PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-193
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-11-04-00003 - portant interdiction temporaire de cortèges,
défilés et rassemblements devant le village du Vendée Globe le
mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne (3 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-04-00003
portant interdiction temporaire de cortèges,
défilés et rassemblements devant le village du
Vendée Globe le mardi 5 novembre 2024 aux
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-04-00003 - portant interdiction temporaire de cortèges, défilés et rassemblements
devant le village du Vendée Globe le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne 3
Ex Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de la sécurité intérieureDbÈ éLA VENDEE et des polices administrativesLäÉgal:'îéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/1013portant interdiction temporaire de cortèges, défilés et rassemblementsdevant le village du Vendée Globe le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect dela liberté d'expression ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir depolice interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir untrouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que, par voie de presse, |'association de défense animale, dénommée « L214 », aannoncé d'organiser une manifestation à caractère revendicatif le mardi 5 novembre2024, à partir de 12h30 devant I'une des entrées du village du Vendée Globe ;Considérant que les militants ont I'intention de dénoncer les pratiques d'élevage de volaille parl'enseigne Maître Coq ; que cette manifestation à caractère revendicatif n'a fait l''objetd'aucune déclaration en méconnaissance de l'article L 2111 du code de la sécuritéintérieure ; 'Considérant que, la manifestation envisagée se situe au village du Vendée Globe aux Sables d'Olonnequi attire chaque jour depuis son ouverture un public très nombreux : que le village duVendée Globe, compte tenu de la très forte fréquentation du public, de laconcentration des foules aux entrées et des flux de circulation engendrés, présententdes enjeux de sécurité importants ; :
29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Considérant que selon les informations recueillies, une contre-manifestation est projetée par deséleveurs de volailles, souhaitant se regrouper et se rassembler aux entrées du village enréaction au mouvement revendicatif ;Considérant que cette situation présente des risques de troubles à l'ordre public compte tenu ducontexte local évoqué ;Considérant que la perspective d'une telle situation constituerait également une opportunité pourdes actions individuelles malveillantes, dans un but de nuire de manière volontaire aubon déroulement du village du Vendée Globe ;Considérant l'importance du public familial et intergénérationnel fréquentant l'événement nautiquedu Vendée Globe ; qu'une manifestation qui serait de nature à troubler l'ordre publicexpose directement le public précité et ne garantit pas la sécurité ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède les manifestations envisagées sont de nature àoccasionner des troubles graves à l'ordre public ; que seule une interdiction temporairedes cortèges, défilés et rassemblements précités, prévus aux abords du village du VendéeGlobe sur la commune des Sables d'Olonne, est de nature à prévenir les troubles à l'ordrepublic et la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
ARRÊTEArticle1: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits le mardi 5 novembre 2024 de 09h00à 19h00 dans le périmètre géographique annexé au présent arrêté.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même Code,'à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration : |- UN recours gracieux adressé à M. le préfet ; - un recours hiérarchique adressé au ministrede l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau, 75800 Paris. Dans ces deux cas, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de l'arrondissement desSables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale, le maire de lacommune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04 novembre 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
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EZ Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de la sécurité intérieureDÆÆLA VENDEE et des polices administrativesm
ÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrété N° 24/CAB/1013Périmetre géographique d'interdiction temporairede cortèges, défilés et rassemblements le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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