CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-11-013
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie (101 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2024-11-27-00001
portant règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 3
)PREFET —DU CHER SDISLiberté Service DépartementsËgall'ti d'incendie &t de SecourtFraternité du Cher
Arrêté préfectoral n° 2024-1892portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendieLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2213-32, L2225-1 àL2225-4, L5211-9-2 et R2225-1 à R2225-10 ;Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfetdu Cher;Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contrel'incendie;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01-0074 du Ter février 2018 portant réglement départemental dedéfense extérieure contre |'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0415 du 18 mai 2022 portant schéma départemental d'analyse et decouverture des risques ;Considérant l'avis rendu par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours du Cher le 16 octobre 2024 ;Considérant que la défense extérieure contre lincendie est essentielle pour assurerl'approvisionnement en eau des sapeurs pompiers ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, joint en annexe, estapprouvé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2018-01-0074 du ler février 2018 portant réglement départemental dedéfense extérieure contre I'incendie est abrogé.Article 3 : Le règlement départemental de défense extérieure contre I'incendie est applicable surl'ensemble des communes du département du Cher.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 4
Article 4 : Le réglement départemental de défense extérieure contre l'incendie ne s'applique pas à ladéfense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) et ne traite pas de la défense des foréts contre l'incendie (DFCI).Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours selon les modalités décrites dans la noticeci-dessous.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Monsieur le sous-préfet directeur decabinet, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon,Mesdames et Messieurs les chefs de service, les maires du département, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX:
SUCCESSIF:
À Bourges, le 27 novembre 2024Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décisionVous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture nevous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doitêtre considérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande au ministére de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée(décision implicite).Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premierrecours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 5
= Service DépartementalSDIS "d'IncendiesetdeSecours du Cher
ReglementDépartemental dela DéfenseExtérieure Contre; l'IncendieMis\:': SjloüunrÎ 23024 ( D EC')
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 6
PREAMBULELes règles de dimensionnement, d'implantation et de contrôle des points d'eau incendie(poteaux et bouches incendie, réserves...), concourant a la défense extérieure contrel'incendie au sein des communes, peuvent susciter de nombreuses interrogations etdifficultés de mise en ceuvre, particulièrement en milieu rural. Pour autant, la logique dedimensionnement et d'implantation de ces ressources en eau conditionne directement laréussite de la mission opérationnelle de protection et de lutte contre l'incendie des sapeurs-pompiers.Les dernières statiques des Services Départementaux d'Incendie et de Secours, publiées parla Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise, font apparaitre unehausse de 13% des incendies en 2022, par rapport à l'année précédente, quand bien mêmeils ne représentent que 6% de l'activité des sapeurs-pompiers (286 600 interventions sur untotal de 4 968 500).Le SDIS est chargé de la lutte contre l'incendie et son action porte sur trois domaines decompétences :e La prévention, qui a pour objectif d'empêcher la survenue d'un foyer et d'enlimiter sa propagation.* La prévision, qui propose et met en œuvre les moyens nécessaires pour lutteravec efficacité contre un sinistre lorsque celui-ci se déclare.e La lutte contre l'incendie.Avec 1470 incendies en 2023 pour un total de 23 693 interventions ces interventionsreprésentent environ 6,2% de l'activité du SDIS du Cher.La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) concerne pleinement la prévision etdésigne les moyens en eau disponibles et utilisables pour lutter contre l'incendie tout enévitant sa propagation à son environnement immédiat. Elle est donc complémentaire etindispensable à la Défense Intérieure Contre l'Incendie (DICI), imposée réglementairementen fonction des bâtiments avant l'arrivée des secours publics comme par exemple lesextincteurs, les Robinets d'Incendie Armés (RIA), l'Extinction Automatique d'Incendie (EAI)de type sprinkler et tout autre dispositif fixe.Longtemps définie et traitée par voie de circulaires, notamment celle du 10 décembre 1951,la DECI s'appuie maintenant sur le décret n°2015-235 du 27 février 2015 et sur l'arrêté du 15décembre 2015 fixant le Référentiel National de DECI.Si ce référentiel n'est pas directement applicable sur le terrain, il définit une méthodologieet des principes généraux relatifs à l''aménagement, à l'entretien et à la vérification despoints d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Les règles deDECI, dans le département, doivent être fixées par un Règlement Départemental pour êtrepleinement adaptées aux risques et contingences de notre territoire.
« L'analyse des risques est un des principes fondateurs de la DECI »
Reglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 7
Ce reglement a pour objectifs :De renseigner tous les acteurs de la DECI :» Les maires les correspondants incendie et secours et présidents d'EPCI* Les services instructeurs sont en charge de l'urbanismee Les gestionnaires de réseaux d'eau* Les exploitants et propriétairese Les architectes, organismes de controle et aménageurse Les prestataires et sociétés de conseils* Les sapeurs-pompiers, les agents du SDIS (préventionnistes, prévisionnistes)De quantifier clairement et de fagon pragmatique les besoins en eau pour chacun desrisques afin que les sapeurs-pompiers puissent assurer la protection des personnes, desbiens et de l'environnement.Ce règlement s'applique à toutes les nouvelles constructions, bâtiments ou extensions del'existant à l'exclusion des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (IPCE)qui disposent d'une règlementation ad-hoc.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie —- V3 - Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 8
HISTORIQUE DES VERSIONS
Version | DateArrété préfectoralModificationsN°2013-1-14571 2013 16 octobre 2013 Création du documentN°2018-01-0074 . u2 2018 1ER février 2018 Mises à jour
Ajout de fiches techniques etmémentosRestructuration du document3 2024 Définition des rôles et missions dechaque acteurGestion et maintien en conditionsopérationnelles des PEl
Reglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 9
SOMMAIRESOMMAIRE ....cuiieeiriteeecenrenssctnsiereseresserssssnssseronsssssssesnssotssssonsesessssnsssssesensssssssesssssssssssssssessssntssssnsnsasssssenansossans 5GLOSSAIRE ....ccciiriieiiienieterererencietsnneerreresasersresesessrsressaserasesssasssesesssessesssessssssasasasessssssasessssesssssensnessssssnsnansssnsnsenses 7CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ......cuoeiimeeieeineeserancmesonsassanansnsnssassesssssssnsnsssnsssssssasssssssssesesssssssansssssssnssssassasssass 81.1 LE CADRE NATIONAL ettateiittite e eeetmeeeseetaenessetentsmeseseensssteessnsassessenntsnmnssetennnssetansnsesnssseseeerasnnsseeeennssserenrnssesserasseses 91.2 LE CADRE TERRITORIAL 1evvuuerereeeeereerersassessseressesessesssssesssessseseessrnsnesscrotsssssssssesserssnssssssesssssstsstssssesnisssnsssesstsneens 131.3 CAS PARTICULIER DU DOCUMENT TECHNIQUE DO ................rcccsreserrannerasnarsanaenanenracassesaasenanarsaanassasaaans nanses An Aac0es 14CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE ............vcrcssrasererarsresarsenvessrasasssssamassuns 15A A 7 VI S 162.2 DISTANCES ET CHEMINEMENT ENTRE LES POINTS D'EAU INCENDIE ET LES BATIMENTS..............cvassscronssensentesensensecsneunes 182.3 LES QUANTITES D EAU DE REFERENCE etetetteetaeeeessesseesastsessssassasserssssssssasssssssessssesssersssseesssesesssassesesseesassmssnnnsnssnnnns 192.4 DIMENSIONNEMENT EN EAU PAR ACTIVITE 1euuiitteierietnteesessemnnssesennssetonssseetosssseesnssesssssesssssesenssnsssesssssssesennssssses 21CHAPITRE 3 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, SIGNALISATION ET NUMEROTATION DES PEl.....................ccseuveserenereneore 253.1 GENERALITES «ueetueeenseansernssstrsssserssessessossesnetssssetoanstsssessantnssessnssssnessnnstssnneestessessssassssssseesesssnseansssnsssseanessonessaanns 263.2 CARACTERISTIQUES COMMUNES DES DIFFERENTS PEl.........................orrorsssenransesarsanassaasansaranaenenanansaaen en anaa se e nauna en 263.3 DIFFERENTS TYPES DE PEÏ ....................cssecoarereresanrensenreransanrarenerenesnaseenaerepennensendansaepenarenscc ernaeena se ccn e sn ce ce ra ec Vee 273.4 AMENAGEMENT DES PEl ET DISPOSITIONS TECHNIQUES +uvetvvcreseecrsrersssrersstocsessssessesssssssersassssecssssassssssersasssssesssossssnnnesse 283.5 COULEURS ET SIGNALISATION DES PElL..................rrocsarsssarrannarscrnarenanarensassnsaenssassanaannanasaanaasANsAanenAAaneNa n NasaeNa n An COc ce se 29CHAPITRE 4 : GESTION GENERALE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Œ...........sssocoressresssssrasanarasanencneses 314.1 LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE L'EPCI L.......................ccsresrereccercccensenrenerrrerencenarenrenrencentananseserreerenseeseme es sanserasenene nc enanneVes 324.2 SDIS1B TR 334,3 EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES PRIVES ttueucreessireestsesnssasnnssessessesnssssnsssnsssstessasssssassssssesssssassssnmeessnssssnneeentassatosesnnns 34CHAPITRE 5 : GESTION ET MAINTIEN EN CONDITIONS OPERATIONNELLES DES POINTS D'EAU INCENDIE ... 355.1 REGLEMENTATION ..........osrocrovrerrersencensenensentansenenennennaenasnaverensenenvenanseneNestOnVEreONEcEUSOs tACNOst s0U NES sU A Ec GU Ns Ac S ceOASCAN SE 365.2 MISE EN SERVICE DES PEl ... ...........crocrorerrrererresreanserenenrernacanansermsarseanareanensanerrensasnaanennansnANEasanA sas Asca An A Ac aNan An 375.3 MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE ...ccsccrsrensassasenanasnasanaansnannananasnanaavaenasausaenseneraeneassarastensearassssneneeNEcccG 38CHAPITRE 6 : ARRÊTÉ MUNICIPAL ET SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTREL'INCENDIE .......ccotttrtiiererrerereserorsasususssasaerensesasssssssessnssasssssssesssssssssssserassssssesesessssnsssssasasassssssssesanssassssassensnassessens 416.1 ARRETE MUNICIPAL QU INTERCOMMUNAL DE DECI ..........ucrcrnearranesrensarenessanersunareanenransaraanaarnasnnanaeansensenatnenennacnacRE 426.2 SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ......................csorsserrseranessaenrerrrmansaraseranaesranseneraacaareancanacsanensacee 43FICHES TECHNIQUES.....cccitiiiiuiierinirerinerranseresssossessssscsescsesssssssesssesssssssstsssensssssssssesesssssssssssssnsssonnessasasansssssessnnsas 44G1 - LES BÂTIMENTS D'HABITATION .................scsccsrsesusencenenseenssonersenmerencrnenenssenennenemnnrerenmenneraeateseen sessessesansesssessasasnns 46
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 10
PEI7 - LES RÉSERVES INCENDIE AERIENNES......cceceseesesesssesssssessnesessssssssssssesssssssssesssssssssesssssssssssonsenssesasssensssssn 75D1 - LES AIRES D'ASPIRATION ..c.coururereesenesessasssssssssssesssssssssssessssssnssssssssssssssesssnesessssnases e — 77D2 - SIGNALISATION ET NUMEROTATION DES PEI .................+.......... ronencavues vesanemenerensenearmamencenenenenenen sossonenceseees.80P1 - MAINTENANCE ET ..............cocoerercrceecransenmeraearrenenensesenenenensneensassenesensenencernenenVAeVeeenete e 82ENTRETIEN DES PEL....ceveveresesesersrararseasasasssssssssssesesesssessssssssssssssesssssssssssasasesssssssssnssssassssssesssssssssssensssssnsssassess 82P2 - CONTROLES PERIODIQUES OBLIGATOIRES ..........................+vcercrsrerecemeersancenemenenenensemensaunce TS o e eucs e s s ST Ss 83P3 - RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES DES PEI......................20200000000000 brvacoerenenenenemereenenenerenenceesenemeneecaveErENEnENNEe 84P4 - INDISPONIBILITÉ DES PEl.ucucruscecsurererencesnsaseseresesesssssessassenssesssesesssesesensasassseresesssesssessnsssasesssssssenssnsssssasaranssaseses 86ANNEXES .....vevevreueuesesenraenrasasarararsrsssrasstssesssesesssst sessrassssssstasstssases seasatssssssssssasesssasssesesessnssesenssssesssssssnsssenssnsnses 87ANNEXE 1 : CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'UN POINT D'EAU INCENDIEPRIVE (PEl) «..cucueirereeresererenesssesesssesessassesssssnsssssssssssssssssssnsssnssssssssssssssenns seessssnensaanensnenfiierasessiina e Bare o Manas 88ANNEXE 2 : CONTROLE DES HYDRANTS .............vscocversereersererenerrenenenenrereresenencavneneusnenrenenesensnememencenenenenenenemensencnc e 92ANNEXE 3A : MODELE ARRETE MUNICIPAL ................rercrmrerencsenermmmentencencentensasenenanenenanenencaeanaeacanacamnenanensmenese 95ANNEXE 3B : INVENTAIRE DES POINTS D'EAU INCENDIE DE LA COMMUNE ......................+...ccrcscscacaverseunenemanenensenes 98
Reglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 11
GLOSSAIRE
AGREPI : Association des Ingénieurs et Cadres Agréés par le CNPPBl : Bouche IncendieCCH : Code de la Construction et de l'HabitationCGCT : Code Général des Collectivités TerritorialesCNPP : Centre National de Prévention et de ProtectionCSP : Centre de Secours PrincipalDECI : Défense Extérieure Contre l'IncendieDFCI : Défense de la Forêt Contre les IncendiesDN : Diamètre NominalEPCI : Etablissement Public de Coopération IntercommunaleERP : Etablissement Recevant du publicFDF : Feu De ForêtFFSA : Fédération Française des Sociétés d'AssuranceICPE : Installation Classé pour la Protection de l'EnvironnementINESC : Institut National d'Etudes de la Sécurité CivileNF EN : Norme EuropéenneNF : Norme FrançaisePEI : Point d'Eau IncendiePl : Poteau IncendiePENA : Points d'Eau Naturels et ArtificielsRDDECI : Reglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'IncendieSDACR : Schéma Départemental d'Analyse et de Couvertture des RisquesSDE 18 : Syndicat Départemental d'Energies du CherSDIS 18 : Service Départemental d'Incendie et de Secours du CherSIG : Système d'Information GéographiqueREI : L'arrêté du 22 mars 2004 précise le nouveau système de classement de résistance au feu adoptéau niveau européen. Ce nouveau système est désormais utilisé pour tous les nouveaux classementsétablis selon les normes d'essais européennes.R = Résistance au feu- E=Etanchéité au feu- 1=isolation thermique
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
)
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 12
CHAPITRE 1 : LE QDRE JURIDIQUE
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 13
Un cadre législatif et réglementaire à 3 niveaux est fixé: national, départemental etcommunal (ou intercommunal).
« Référentielnationale CGCT¢ Loi MATRAS« NormesNational
* Arrêté deDECIe Schéma _ |Communalcommunal» Urbanisme
Départemental| RDDECIArrétépréfectoral
1.1 Le cadre nationalLe cadre national de la DECI est institué sous la forme des articles L.2213-32, L2225-1 à4 et L.5211-9-2-1 (loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration dela qualité du droit), des articles R.2225-1 à 10 du CGCT (décret n° 2015-235 du 27février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie) et de l'arrêté n° NORINTE152200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel méthodologique. Ce cadredéfinit :- Les grands principes- La méthodologie commune- Les solutions techniques possibles (proposées sous forme de panel nonexhaustif)- Une homogénéité technique minimum: prises de raccordement, signalisation...1.1.1 La loiL'article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placéesous l'autorité du maire, qui doit s'assurer de l'existence de la suffisance et de ladisponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard desrisques à défendre.Les articles L.2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre « défense extérieure contre l'incendie »e Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanencel'alimentation en eau des moyens de lutte contre l'incendie* Distinguent la défense extérieure contre l'incendie, d'une part des missions desservices d'incendie et de secours et d'autre part des missions du service publicde l'eau
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
-—'sDIS
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 14
* Erigent un service public communal de la DECI* Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle desréseaux d'eau potable. Le service public de la DECI ne doit pas étre confonduavec le service public de l'eau. Ainsi, les investissements nécessaires pouralimenter en eau les poteaux et bouches d'incendie ne sont pas payés par lesabonnés du service de l'eau, mais par le budget communal ou intercommunal dela DECI* Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales.La loi, en créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la DECI auxétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ceci permet lamutualisation: groupement d'achats d'équipements ou réalisation sur de plusgrandes échelles des travaux d'installation et de maintenance des points d'eauincendieEnfin, l'article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de laDECI du maire vers le président d'un groupement de collectivité ou d'un EPCI à fiscalitépropre. Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le servicepublic de la DECI soit transféré au groupement ou à l'EPCI à fiscalité propre et quel'ensemble des maires de l'EPCI transfère leur pouvoir. Ainsi, la commune et le mairepeuvent transférer l'intégralité du domaine de la DECI (service public et pouvoir depolice) à un syndicat ou un EPCI à fiscalité propre, s'ils le souhaitent.En outre, la DECI est transférée en totalité (service public et pouvoir de police) par laloi aux métropoles pour lesquelles s'appliquent les articles L.5217-2 5°e et L.5217-3 duCGCT.Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021La loi « Matras » consolide le modèle de sécurité civile et modernise les servicesd'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter unnuméro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne desservices d'incendie et de secours. De plus, elle prévoit dans son article 13, ladésignation d'un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux descommunes ne disposant pas déjà d'un adjoint au maire chargé des questions desécurité civile.Ce dernier est le référent et l'interlocuteur privilégié du SDIS dans la commune sur lesquestions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendie.A noter qu'il n'existe pas, au niveau d'un EPCI, de correspondant ayant ce rôle auprès duSDIS.
RETOUR AU SOMMAIRE
=10NRèglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 15
1.1.2 Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)Article L2225Il est à noter que les articles suivants ont été modifiés par la loi n° 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.Article L2225-1« La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction desbesoins résultants des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyensdes services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés àcette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32».
Article L2225-2« Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contrel'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestiondes points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des servicesd'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces pointsd'eau pour garantir leur approvisionnement ».Article 12225-3« Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L.2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution-d'eau, les investissementsafférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sontpris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie ».Article L2321-1« Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».Article L2321-2 (87)« Les dépenses obligatoires comprennent notamment : Les dépenses de personnel etde matériel relatives au service d'incendie et de secours ».Article L5211-17Cet article a été modifié par la loi n'2010-1563 du 16 décembre 2010-art. 89.« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunalepeuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurscompétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutiveainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants del'Etat dans le ou les départements intéressés ».« 1l entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et servicespublics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations quileur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas del'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.RETOUR AU SOMMAIRE
Reglement Départementat de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 16
1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».Article L5211-9-2Cet article a été modifié également par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art.7 et par la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 — article 7 :« ( ... ) Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions del'article L.2213-32, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière dedéfense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de cegroupement ou membre d'un EPCI à fiscalité propre membre du groupement decollectivités, peuvent transférer au président de celui-ci des attributions lui permettantde réglementer l'activité de DECI. » (... )1.1.3 Cas du transfert des responsabilités pour la sécurité incendieLes responsabilités des communes en matière de lutte contre les incendies peuventtoujours faire l'objet d'un transfert de compétences à des établissements publics decoopération intercommunale sur le fondement des dispositions de l'article L5211-17du CGCT. Toutefois, conformément au 5' de l'article L2212-2 du CGCT, les missions deprévention et de lutte contre les incendies relèvent des pouvoirs de police générale dumaire et ne peuvent faire l'objet d'un transfert au président de l'établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'incendie. Dès lors, laresponsabilité des maires reste entièreen cas de carence constatée en matière deprévention des incendies, à l'exception des cas où il peut être démontré qu'un sinistrerésulte directement d'un dysfonctionnement de l'EPCI.1.1.4 Le décretLe chapitre « défense extérieure contre l'incendie » de la partie réglementaire du CGCTcomplète ces dispositions en définissant :- La notion de point d'eau incendie, constitués d'ouvrages publics ou privés (articleR.2225-1)- Le contenu du référentiel national (article R.2225-2)- Le contenu et la méthode d'adoption du règlement départemental de DECI(article R.2225-3)- La conception de la DECI par le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre(article R.2225-4)- Le contenu et la méthode d'adoption du schéma communal ou intercommunal deDECI. Ce schéma est facultatif (article R.2225-5 et 6)- Les objets du service public de DECI pris en charge par la commune ou l'EPCI etles possibilités de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers(article R.2225-7)- Les modalités d'utilisation des réseaux d'adduction d'eau potable au profit de laDECI (article R.2225-8)- Les notions de contrôle des points d'eau incendie (évaluation de leurs capacités)sous l'autorité de la police spéciale de la DECI (article R.2225-9) et dereconnaissance opérationnelle de ceux-ci par les services départementauxd'incendie et de secours (article R.2225-10)RETOUR AU SOMMAIRE
Réglement Départemental dé Défense Extérieure Contre l'Incendie —V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 17
1.1.6 Défense Extérieure Contre l'Incendie et autorisation d'urbanismeDans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, l'autorité compétente peutsolliciter l'avis du SDIS afin d'évaluer les éventuelles atteintes du projet à l'article R.111-2 duCode de l'Urbanisme. Il ne s'agit pas d'une consultation obligatoire, mais un avis simple etsuffisamment motivé pour éclairer l'autorité compétente sur la situation du projet face aurisque incendie.Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour un maire de refuser un permis de construire envertu de cet article pour atteinte à la sécurité publique, suite à un avis négatif du SDIS, en sefondant sur les risques élevés d'incendie sur le secteur concerné.
Article R.111-2 du code de l'urbanismeLe projet peut étre refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécuritépublique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de sonimplantation à proximité d'autres installations.1.2 Le cadre territorial1.2.1 Le Reglement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (article R.2225-3 du CGCT)Il est la clé de voûte de la nouvelle réglementation de la DECI. C'est à ce niveau que sontélaborés les grilles de couverture des risques d'incendie respectant le principe d'objectif desécurité à atteindre, notamment dans le choix des points d'eau incendie (PEI) possibles. Il estrédigé par le SDIS. Il est arrêté par le préfet de département.Il permet de fixer des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compteles moyens et les techniques du SDIS ainsi que leurs évolutions.Il est cohérent avec le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques(SDACR). Il est complémentaire du Règlement Opérationnel du SDIS.1.2.2 L'arrêté du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propredéfinissant la DECI (article R.225-4 du CGCT)A minima, cet arrété fixe la liste des points d'eau incendie de la commune ou deI'intercommunalité. Par principe, ces PEl sont identifiés et proportionnés en fonctiondes risques. Pour l'appuyer dans cette analyse qui peut paraitre complexe, l'élu peutmettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI.
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 18
1.2.3 Le schéma communal ou intercommunal de défenseextérieure contre l'incendie (article R.225-5 et 6 du CGCT)Il est élaboré pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, à l'initiative du maireou du président de l'EPCI qui l'arrête et après avis du SDIS et des autres partenairescompétents (gestionnaires des réseaux d'eau notamment).Il analyse les différents risques présents sur tout le territoire de la commune ou deI'intercommunalité. Il prend en compte le développement projeté de l'urbanisation pourdéfinir les besoins de ressources en eau à prévoir. Au regard de l'existant en matiére dedéfense contre l'incendie, il identifie le type de risques couvertts et met en évidence ceuxpour lesquels il conviendrait de disposer d'un complément pour être en adéquation avec leRDDEC!I. 1l permet ainsi la planification des équipements de renforcement ou de complémentde cette défense.Ce schéma devrait utilement être réalisé dans les communes où la DECI estinsuffisante.1.3 Cas particulier du Document Technique D9Le document technique 09 - DECI - Guide pratique pour le dimensionnement desbesoins en eau - Edition de juin 2020 - n'a aucune valeur réglementaire mais ilconstitue un outil de dimensionnement pratique et reconnu auprès d'une majorité desacteurs du secteur de la défense incendie.Ce document propose une approche très précise de l'évaluation des besoins en eauxpour assurer la défense extérieure contre l'incendie de bâtiments à usage d'habitation,de bâtiments à usage de bureaux, des ERP (Etablissements Recevant du Public) et desétablissements industriels.Ce guide pratique a été élaboré à l'initiative du ministère de l'Intérieur et du ministère de laTransition écologique
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 19
CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES DE LADEFENSE EXTERIEURE CONTREL'INCENDIE
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départementat de Défense Exterieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 20
Ce chapitre du RDDECI présente les régles de dimensionnement des ressources en eaupour faire face aux risques présentés par différents types d'infrastructures tels que desbâtiments d'habitation ou de bureaux, des bâtiments industriels, artisanaux ouagricoles, des ERP ou bien encore des zones d'activitésEn préalable, il convient de préciser les principes généraux qui s'appliqueront à lalogique de dimensionnement des besoins en eau.2.1 GénéralitésLes 12 principes générauxLes débits exigés pour le dimensionnement des besoins en eau doivent êtredisponibles sur une durée de 2 heures. Par exemple, pour satisfaire un débitrequis de 60 m3/h avec une réserve incendie, cette dernière devra avoir unecapacité de 120 m°.Dans le cas du dimensionnement des besoins en eau pour un bâtiment déjà existant,une analyse particulière du SDIS pourra être réalisée afin d'apporter une réponseadaptée aux risques et aux contraintes d'aménagement intérieur et extérieur dubâtimentDans le cas de plusieurs bâtiments co-existants où des activités différentes sont àprotéger, le dimensionnement retenu sera celui se référant au bâtiment le plusdéfavorableDans le cas d'un bâtiment de surface de plancher inférieure à 50 m?, isolé de touttiers, accessible en permanence par les engins incendie et ne comportant pas derisque particulier, le SDIS ne prescrira pas systématiquement de mesures de DECIPour faciliter la rapidité de mise en œuvre des secours, il est recommandé qu'aumoins un tiers des besoins en eau requis soit fourni par le réseauLes poteaux et bouches incendie seront autant que possible privilégiés par rapportaux autres PEI pour assurer la DECILe cumul de plusieurs Points d'Eau Incendie est possible pour atteindrel'objectif de dimensionnement de défense incendieLe débit d'un poteau ou d'une bouche incendie doit être d'au moins 30 m3/hDes Points d'Eau Incendie naturels et artificiels peuvent être utilisés pour la défenseextérieure contre l'incendie s'ils possèdent une ressource en eau pérenne en toutesaisonLes réserves incendie nouvellement créées devront se trouver dans un rayon de400 mètres du risque à défendreLe volume de toute réserve incendie doit être supérieur ou égal à 60 m?Pour toute cuve de réserve d'eau d'un système de sprinklage, il est indispensablede prévoir deux raccords SP pour permettre une utilisation de la réserve par lessapeurs-pompiers en cas de panne du système. La cuve devra par ailleurs êtresignalée.
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 21
2.1.3 Analyse des risquesL'approche par le risque est une démarche similaire à celle du Schéma Départementald'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Il s'agit de distinguer les batiments dontI'incendie présente un risque couramment représenté et pour lesquels il est possible deproposer des mesures génériques, de ceux dont les particularités génèrent un risque quinécessite une étude spécifique.A ce titre, le présent règlement définit les risques courants sous trois catégories :° Le risque courant faible° Le risque courant ordinaire° Le risque courant importantA ces risques courants, s'ajoutent les risques particuliers (zones d'activités, bâtimentsagricoles...).2.1.2 Les risques courantsLes batiments dits « a risques courants » sont tous les batiments ou ensembles debâtiments fortement représentés, pour lesquels l'évaluation des besoins en eau peutêtre faite de manière générale.Le risque courant se caractérise par une probabilité d'occurrence importante mais degravité faible. Afin de définir une DECI adaptée et plus précise, 3 sous-catégories sontdéfinies.Les ensembles de bâtiments à Risques Courants Faibles (RCF) :Ces bâtiments sont ceux dont l'enjeu patrimonial est limité. lls sont distants des tiers, àfaible potentiel calorifique et présentant un risque de propagation quasi nul auxbâtiments environnants.Exemples : hameaux, bâtiments d'habitation en zone rurale, lotissements de pavillons,etc.Les ensembles de bâtiments à Risques Courants ordinaires (RCO) :Ces batiments sont ceux dont le potentiel calorifique est modéré et présentant unrisque de propagation faible ou moyen aux bâtiments environnants.Exemples : habitations en bande ou jumelées, immeubles d'habitation collective, zonesd'habitat regroupé, bâtiments siège d'activités industrielles, établissements recevantdu public (ERP), etc.Les ensembles de bâtiments à Risques Courants Importants (RCI) :Ces bâtiments sont ceux à fort potentiel calorifique et/ou présentant un fort risque depropagation.Exemples : centre-ville avec des quartiers saturés d'habitations, quartiers historiques(rues étroites, accès difficiles...), vieux immeubles où le bois prédomine, zones mixantl'habitation et des activités industrielles et commerciales à fort potentiel calorifique,etcRETOUR AU SOMMAIRE
=0NRèglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 22
r , ' ; ;! (G RVL ' ; ( LI!!
Les bâtiments à risques particuliers nécessitent pour l'évaluation des besoins en eauune approche individualisée. Il peut s'agir de bâtiments :> Abritant des enjeux humains, économiques ou patrimoniaux importants.Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiquesd'un sinistre peuvent être très étendus, compte tenu de leur complexité, deleur taille, de leur contenu, voire de leur capacité d'accueil ;> Abritant des exploitations agricoles (qui sont traitées spécifiquement auparagraphe 1.5). La D.E.C.l. de ces bâtiments fera l'objet d'une analyseparticulière du SDIS2.1.4 Cas spécifiquesLes Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)La définition des moyens matériels et en eau dédiés à la lutte contre l'incendie desICPE, notamment les PEI, relève exclusivement de la réglementation afférente à cesinstallations et n'est pas traitée au titre de la DECI « générale ». Aussi, le RDDECI neformule pas de prescriptions aux exploitants des ICPE.Les PEl répondant aux besoins des ICPE sont, par principe, soit :> Des PEl privés (implantés et entretenus par l'exploitant de l'ICPE) répondantsaux besoins exclusifs de l'exploitation> Des PEl publics (implantés et entretenus par le service public de DECI)> Un ensemble de PEl mixtes (publics et privés)Les incendies de forêtsLa Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) relève d'un régime juridique, de pratiques etd'une organisation distinctes du cadre de la DECI.Ainsi, le RDDECI ne prescrit pas de ressources en eau pour la DFCI.Cependant, la protection des zones urbanisées en lisière de forêts soumises au risqued'incendie de forêt est, quant à elle, un enjeu fort de la DECI.Seule l'analyse permettant de déterminer les besoins en eau pour la DECI desbâtiments situés dans les zones menacées par les incendies de forêts releve du RDDECI.2.2 Distances et cheminement entre les points d'eau incendie etles batimentsLa distance entre le point d'eau incendie (PEl) et le risque est définie en fonction destypes de risques et du type de PELI.Cette distance est mesurée, à partir du risque jusqu'au PEl, par des cheminementsexistants, praticables et sans obstacles infranchissables par les moyens des servicesd'incendie et de secours (engins, dévidoirs mobiles de tuyaux...)Nous préconisions un chemin stabilisé d'une largeur minimale de 1.80m sans marches et limitéà une pente de 10% au plus pour le passage des dévidoirs. (Art. R143-4 du CCH)
RETOUR AU SOMMAIRE
=NRèglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 23
IMPORTANT:La distance entre un PEl et un risque à défendre influe notablement sur les délais, levolume des moyens à mettre en œuvre par les services d'incendie et de secours et surl'efficacité de leur actionLes PEI doivent être implantés en prenant en compte une distance de minimum 10m pourun batiment industriel ou 5 m pour un bâtiment d'habitation ou permettant d'éviter ou delimiter l'exposition au flux thermique (3kW/m°). Une distance d'isolement entre le pointd'eau incendie, aire d'aspiration ou une façade peut ainsi être prescrite.2.3 Les quantités d'eau de référenceLes quantités d'eau de référence constituent les quantités d'eau nécessaires pourtraiter un incendie. Elles prennent en compte les phases indicatives suivantes, d'unedurée totale moyenne indicative de deux heures :*La lutte contre l'incendie au moyen de lances, comprenant :- l'attaque et l'extinction du ou des foyers principaux ;- la prévention des accidents (explosions, phénomènes thermiques, etc.) ;- la protection des intervenants ;- la limitation de la propagation ;- la protection des espaces voisins (batiments, tiers, espaces boisés, etc.) ;- la protection contre une propagation en provenance d'espaces naturels,d'autres sites ou batiments.*Le déblai et la surveillance incluant l'extinction des foyers résiduels nécessitantl'utilisation de lances par intermittence.*Les quantités d'eau nécessaires doivent pouvoir être disponibles sans discontinuité.Pour les bâtiments de moins de 50 m?, la DECI n'est pas exigée car si l'on considèreun taux d'extinction théorique de 1l/min/m?, soit 50 I/min pendant deux heurescela donne 6000 litres. Ce volume correspond à la capacité offerte par l'engagementde 2 porteurs d'eau.Concrètement, l'extinction d'un tel sinistre reposera probablement plus sur unmoyen, hydraulique de 250l/min (pendant 10 à 15 min) sans nécessitéd'alimentation.
RETOUR AU SOMMAIRE
)Règlement Départementat de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 24
A : ('i." l'o ';p' PIV STILITÉ
Après avis du SDIS 18, plusieurs ressources en eau peuvent se cumuler dans une même zoneafin d'obtenir la quantité d'eau demandée.Principes de mise en œuvre :- Chaque PEl a une capacité de plus de 30m* ou 30m3/h sous 1 bar de pression ;- Le PEI le plus proche doit disposer d'au moins 50% de la capacité totaleestimée à moins de 200 m du risque- Les PEI cumulables ne devront pas se situer à plus de 400 m du risquedéfendu.2.3.2 Economie de l'eauLa Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) s'intègre dans une approche plus large dedéveloppement durable et de gestion des ressources. Toutes les sources d'eau peuvent êtreutilisées pour lutter contre les incendies. La DECI doit ainsi privilégier les ressourcesnaturelles comme les cours d'eau, les plans d'eau divers et la collecte des eaux de pluie.Cependant, l'approvisionnement en eau sous pression, souvent potable, est reconnu commeun atout précieux pour les premières interventions lors d'un sinistre.L'économie d'eau peut être obtenue de plusieurs manières :- Par des mesures de prévention : détection précoce, limitation de lapropagation, réduction des conséquences, etc. Ce règlement encourage lamise en œuvre de telles mesures.- Par des mesures facilitant les actions des secours : accessibilité, proximitédes points d'eau incendie, plans, etc.En situation opérationnelle, la préservation des ressources en eau peut amener leCommandant des Opérations de Secours (COS), sous l'autorité du Directeur des Opérationsde Secours (DOS), à limiter l'utilisation de grandes quantités d'eau, notamment lorsquecelle-ci provient du réseau d'eau potable. Par exemple, la priorité peut être de surveiller lesinistre et d'empêcher sa propagation aux biens environnants pour éviter des complicationsdisproportionnées par rapport à l'enjeu initial (risques pour les sauveteurs, pollution par leseaux d'extinction, épuisement des réservoirs d'eau potable, etc.).Les choix doivent prendre en compte l'absence de risques pour les personnes, l'impossibilitéde sauver les biens menacés ou leur faible valeur patrimoniale, ainsi que l'absence depollution atmosphérique.Le SDIS maintient une vigilance constante sur les avancées technologiques et techniquesvisant à réduire sa consommation d'eau lors des interventions en cas de sinistre.Le SDIS reste également vigilant et engagé concernant les indices de sécheresse, adaptantson activité non opérationnelle en conséquence. Par exemple, en période de sécheresse,l'utilisation de l'eau lors des exercices, est proscrite afin de préserver les ressourcesdisponibles.
RETOUR AU SOMMAIRE
344Réglement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 25
2.4 Dimensionnement en eau par at tivité
2.4.1 Bâtiments d'habitationFiche 1 : Grille de couverture — Batiments d'habitation2.4.2 ERPFiche 2 : Grille de couverture — Les Etablissements Recevant du Public2.4.3 Batiments artisanaux et industriels soumis au Code du TravailLe dimensionnement des besoins en eau est calculé à partir de la surface de référence d'unbâtiment ou structure fixe. Cette grandeur est définie dans le document techniqueD9 comme étant la plus grande surface délimitée soit par des murs REI 120 (ou El 120 pourles murs non porteurs), soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, deminimum.Il faut également cumuler les planchers (hauts ou bas) ne présentent pas descaractéristiques El 120 ou REl 120 pour les structures porteuses (exemple: cas desmezzanines).Il pourra éventuellement être tenu compte des flux thermiques, de la hauteur relative desbâtiments voisins et du type de construction pour augmenter cet espace libre.Fiche 3 : Grille de couverture — Les bâtiments artisanaux et industriels soumis au code dutravail2.4.4 Exploitations agricoles hors ICPEPour rappel, les exploitations agricoles sont susceptibles d'être soumises à la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans ce cas, elles sontexclues du champ d'application du RDDECI.Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les batimentsd'élevage mais aussi les stockages de fourrages ou de produits de diverses natures. Cesderniers présentent un fort potentiel calorifique mais aussi un potentiel de contaminationde l'environnement ou d'explosion. Les bâtiments agricoles peuvent regrouper plusieurstypes de risques :- Habitation isolée et/ou enclavée et/ou contiguë aux risques ci-dessous ;- Elevage avec stockage de matières pulvérulentes ;- Stockage de produits cellulosiques (paille, foin...) ;- Stockage d'hydrocarbure et de gaz (chauffage des locaux d'élevage et de serres...) ;- Stockage de matériels et de carburants ;- Stockage de produits phytosanitaires ;- Stockage d'engrais, notamment ceux à base d'ammonitrates ;- Stockage d'alcool (viticulture...)
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défanse Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 26
RETOUR AU SOMMAIRE
Afin de ne pas sur-dimensionner le potentiel hydraulique destiné a la défense incendie et defavoriser l'action des secours, les exploitants sont invités à prendre en compte la réductiondu risque à la source et en limiter les conséquences par des mesures telles que :- Compatibilité des produits chimiques stockés au même endroit ;- Séparation des engrais à base d'ammonitrates avec les autres produits ;- Séparation des stockages entre eux (fourrages notamment) ;- Séparation des stockages et de l'élevage ; -- Séparation des remises d'engins et des stockages ;- Recoupement des locaux par une séparation constructive coupe-feu ;- Isolement des bâtiments entre eux par un espace libre suffisant au regard des fluxthermiques générés par un sinistreLa plupart de ces dispositions constructives ou d'exploitation relèvent de mesures de bonsens et de bonne gestion.Fiche G4 : Cas particulier — Exploitations agricoles hors ICPE2.4.5 Zones d'activitésDans le cadre de l''aménagement des zones d'activité, sans connaître précisément lesbâtiments et activités qui seront implantés, il est nécessaire de requérir un minimum debesoins en eau pour permettre le développement pérenne et ultérieur de ces zones.Trois catégories de zones sont définies suivant leur activité :- Les zones artisanales- Les zones commerciales- _ Les zones industriellesLes zones d'activités devront être desservies suivant leur type, par un réseau permettant dedisposer des débits minima précisés dans le tableau ci-dessous :Besoin minimal en eau60 m3/h
120 m3/h
180 m3/hPour la localisation ultérieure des PEI, il sera nécessaire de s'assurer que chaque bâtiment sesitue à moins de 200 mètres d'un PEI.Dans le cas d'une zone d''activité dont la nature n'est pas encore totalement déterminée, onse référera au cas le plus défavorable pour dimensionner le besoin en eau.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 27
46 L&S FISqUES """"f;"'"\Le SDIS doit composer avec de nouveaux défis en matière de défense incendie, notammentliés à l'émergence des technologies telles que les panneaux photovoltaiques, le stockage debatteries lithium et l'hydrogène, qui présentent des risques spécifiques de combustion etd'explosion nécessitant une analyse particulière en terme de dimensionnement en eau.Installations de panneaux photovoltaïquesPour ce type d'installation, le SDIS18 se réfère à la doctrine départementale qui fixe lesrègles de sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques2.4.7 Bâtiments exposés au risque Feu De ForêtLes massifs forestiers de la Sologne sont classés au titre de « bois et forêts exposés au risqueincendie. (Arrêté du 6 février 2024)Une analyse particulière du SDIS permettra de définir le dimensionnement en eau.2.4.8 Campings et aires d'accueil des gens du voyageFiche G5 : Grille de couverture — Campings et aires d'accueil2.49 Autres établissementsLes établissements ne correspondant pas aux types énoncés ci-dessus seront traités dans lacatégorie de laquelle ils se rapprochent le plus, sous réserve de l'analyse du SDIS 18.Les locaux techniques isolés (transformateurs électriques, éoliennes, etc.) ne requièrent pas,à ce jour, de mesures de DECI.2.4.1 Détermination de la surface de référence du risqueApplication du document technique D9La surface de référence du risque est la surface qui sert de base à la détermination du débitrequis.Cette surface est au minimum délimitée, soit par des murs présentant une résistance au feuREl 120 conformément à l'arrêté du 22 mars 20041, soit par un espace libre de toutencombrement, non couvert, de 10 m minimum. Cette distance pourra être augmentée encas d'effets dominos sur d'autres bâtiments, stockages ou installations (du fait de l'intensitédes flux thermiques, des hauteurs des bâtiments voisins et du type de construction).Cette surface est à considérer comme une surface développée lorsque les planchers (hautsou bas) ne présentent pas un degré REI 120 minimum. C'est notamment le cas desmezzanines.Le dimensionnement des besoins en eau doit être réalisé pour chacune des surfaces deréférence présentes dans l'établissement. Le dimensionnement pénalisant sera retenu.
RETOUR AU SOMMAIRE
HONRégtement Départementatde Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 28
Statdeœu fau
¥ |- =lCapacité portante Etanchéité au feu Isolation thermique
Le nombre suivant ces lettres désigne la durée en minutes pendant laquelle ces propriétés sontvalables.
RETOUR AU SOMMAIRE
=DNRéglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 29
-
CHAPITRE 3 : CARACTERISTIQUESTECHNIQUES, SIGNALISATION ETNUMEROTATION DES PEI
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie— V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 30
3.1 Généralités ,Les points d'eau incendie sont des ouvrages publics et privés utilisables en permanence parles services d'incendie et de secours. lls intègrent les bouches et poteaux d''incendienormalisés, les points d'eau naturels ou artificiels aménagés et les autres prises d'eau.Un point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité, et le caséchéant, la capacité de la ressource qui l'alimente, ainsi que le type de réseau auquel il estraccordé (maillage, distribution arborescente).Il est possible d'exploiter des réserves naturelles ou artificielles afin de combler un manqued'eau provenant des hydrants. Ces réserves doivent cependant être aménagées et répondreà des spécificités techniques afin d'être utilisables par les sapeurs- pompiers.Voici les différentes catégories de points d'eau incendie :POINTS D'EAUPOINTS D'EAUHYDRANT NATURELSETYDRANTS INCENDIE (PE1) SARTIFICIELS (PENA)
Points d'Eau Artificiets" (réserves aériennes, —souples, enterrées...)NOTA !Seuls les points d'eau incendie capables de fournir un débit d'au moins 30 m°/h sous unepression de 1 bar seront considérés opérationnels pour la défense extérieure contrel'incendie.Un point d'eau incendie doit être accessible en permanence et sa pérennité dans le tempsdoit être assurée.L'implantation d'un nouveau PEI pour la DECI sera réalisée en concertation avec le SDIS 18afin d'optimiser l'utilisation de cette ressource.
3.2 Caractéristiques communes des différents PElOn n'entend par « point d'eau incendie » tout dispositif spécifiquement conçu ou aménagépour permettre aux sapeurs-pompiers d'alimenter les engins-pompes à partir du réseaud'eau public ou privé ou d'une réserve naturelle ou artificielle, etc...La DECI ne peut être constituée que d'aménagements fixes. L'emploi de dispositifs mobiles(camions citernes) ne peut être que ponctuel et consécutif soit :e À une indisponibilité temporaire des équipementse À un besoin de défense incendie temporaire (exemple : manifestationexceptionnelle)
RETOUR AU SOMMAIRE
WReglement Departemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V3 — Miseà jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 31
3.2.1 Capacité et débit minimumSont intégrés dans la DECI :- Lesréserves d'eau d'un volume minimum de 60 m? utilisables- Les réseaux assurant, un débit de 30 m*/h sous une pression dynamique minimum de1 barSi les réseaux d'eau sous pression ne respectent pas les caractéristiques requises ou lesrespectent de manière aléatoire ou approximative, il est nécessaire de recourir à d'autresdispositifs afin de compléter ou de suppléer cette ressource. L'utilisation de ressourcesinadaptées qui pourraient compromettre l'efficacité des opérations de secours et mettre endanger tant les sinistrés que les sauveteurs.3.2.2 Pérennité dans le temps et dans l'espaceIl est impératif que tous les dispositifs retenus garantissent une pérennité dans le temps etdans l'espace. Les Points d'Eau Incendie (P.E.l.) ne doivent pas présenter une disponibilitéaléatoire.Ce principe englobe spécifiquement l'assurance de l'alimentation des prises d'eau souspression en amont pendant la période prédéfinie, en tenant compte de la capacité desréservoirs ou des approvisionnements tels que les châteaux d'eau.De plus, l'efficacité des points d'eau incendie ne doit pas être diminuée ou annulée par lesconditions météorologiques.L'accessibilité aux PEI doit être permanente.
3.3 Différents types de PEI3.3.1 Poteaux et bouches d'incendie — HydrantsLes poteaux et bouches d'incendie sont des appareils hydrauliques, aussi appelés hydrants,alimentés à un réseau d'eau sous pression, public ou privé, capable de fournir un débitunitaire règlementaire (ou en simultané sur plusieurs hydrants en fonction du risque), pouralimenter en eau, les engins de lutte contre I'incendie des sapeurs-pompiers.Fiche PEI 1 : Les points d'eau incendie normalisés — Les poteaux incendieFiche PEl 2 : Les points d'eau incendie normalisés — Les bouches incendie
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendte — V3 — Mise-à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 32
3.3.2 Points d'Eau Naturels et ArtiticielsLes réserves incendie constituent un autre moyen de se fournir en eau pour les besoinsexprimés par la DECI. Ces réserves doivent permettre d'assurer le volume d'eau nécessairepour répondre à l'exigence de débit demandé par la DECI sur 2 heures. Par ailleurs, lacapacité minimale est de 60 m° (des réserves de 30 m° seront tolérées dans certains casexceptionnels).Le volume d'eau devra être disponible en tout temps. Deux grandes catégories de réservesexistent:> Les réserves naturelles (étangs, mares, cours d'eau...)> Les réserves artificielles (bâche souple, citerne métallique, cuve béton enterrée,bassin à l'air libre...)Fiche PEl 3 : Les points d'eau incendie normalisés — Les points d'eau naturelsFiche PEI 4 : Les points d'eau incendie normalisés — Les réserves incendie souplesFiche PEI 5 : Les points d'eau incendie normalisés — Les réserves incendie enterréesFiche PEl 6 : Les points d'eau incendie normalisés — Les réserves incendie ouvertesFiche PEl 7 : Les points d'eau incendie normalisés — Les réserves incendie aériennesQuel que soit le type de réserve retenu, un aménagement doit être réalisé afin de permettreson utilisation opérationnelle (cf 3.4)Le choix du type d'aménagement est laissé au maître d'ouvrage. Cependant, le nombre depoints d'aspiration peut nécessiter une étude spécifique, particulièrement pour les volumesimportants (le débit disponible peut s'avérer aussi déterminant que le volume).3.4 Aménagement des PEl et dispositions techniquesLes réserves incendie doivent être pérennes, signalées et accessibles, en tout temps eten toute saison afin de permettre leur utilisation par les sapeurs- pompiers. Ellesdoivent par ailleurs être régulièrement entretenues et nettoyées par leur propriétaire afinde les maintenir en condition opérationnelle.3.4.1 Dispositifs d'aspirationCertains PENA (réserves souples, aériennes, ouvertes..) peuvent être munis d''un ouplusieurs dispositifs d'aspiration permettant une utilisation rapide et efficace de ceux-ci parles sapeurs-pompiers. Ainsi, il est courant de rencontrer les dispositifs suivants :- Les poteaux d'aspiration- Les dispositifs fixes d'aspiration- Les dispositifs d'aspiration déporté
RETOUR AU SOMMAIRE
Reglement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V3 — Miseà jour 2024
AN
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 33
3.4.2 Aire d'aspiration RL'aménagement d'une aire d'aspiration permet la mise en œuvre aisée des enginsincendie et la manipulation du matériel.C'est pour cela qu'une aire d'aspiration pour véhicule Poids Lourd distincte de la voiecarrossable doit être associée à chaque ouvrage.Fiche D1 : Aménagement et accessibilité — Les aires d'aspiration3.5 Couleurs et signalisation des PEI3.5.1 CouleursLes poteaux d'incendie sous pression sont de couleur rouge incendie sur 50 % de leursurface au moins. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro réfléchissants. Le rougesymbolise ainsi un appareil sous pression d'eau permanente.Cette couleur est normalisée NF X 08-008 :1972, Couleurs — Rouge incendie correspondant àla couleur RAL 3000 ou RAL 3020.Les poteaux d'aspiration (en particulier sur des citernes aériennes ou enterrées) sont decouleur bleue sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipésde dispositifs rétro-réfléchissants. Le bleu symbolise ainsi un appareil sans pressionpermanente et nécessitant une mise en aspiration.Les poteaux d'incendie branchés sur des réseaux d'eau sur-pressés (sur-pressionpermanente ou sur-pression au moment de l'utilisation) et/ou additivés sont de couleurjaune sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent étre équipés dedispositifs rétro-réfléchissants. Le jaune symbolise ainsi un appareil dont la mise en œuvrenécessite des précautions particulières. (Utilisation de limiteurs de pression)Fiche PEl 1 : Les points d'eau incendie normalisés - Les poteaux incendie3.5.2 Signalisation et numérotation des PElA l'exception des poteaux d'incendie qui peuvent en être dispensés, les points d'eauincendie font l'objet d'une signalisation permettant d'en faciliter le repérage et d'enconnaître les caractéristiques essentielles pour les services d'incendie.Les points d'eau incendie sont signalés de façon réglementaire soit par une plaqueindicatrice, soit par un disque avec une fleche, ou encore par une pancarte.Plaques indicatrices :Les plaques indicatrices sont fixées sur un mur et servent à signaler les bouches incendies.Les panneauxLa signalisation par panneau est particulièrement importante et nécessaire pour lasignalisation des points d'eau naturels et artificiels. Lorsqu'elle est prescrite, elle estuniformisée pour l'ensemble du territoire nationalRETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendre-— V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 34
Les piquets ou arceauxIl est important de donner un maximum de visibilité aux bouches incendie en les équipantde piquets ou d'arceaux. Cela permet également d'éviter le stationnement de véhicules au-dessus de la bouche et de la maintenir accessible les interventions. Ces dispositifs peuventégalement équiper les abords immédiats des poteaux d'incendie afin de garantir leuraccessibilité.Numérotation des PElLes points d'eau incendie sont répertoriés par le SDIS qui leur attribue un numéro d'ordre oud'inventaire exclusif de toute autre numérotation. Ces numéros peuvent être attribués parcommune. Îls sont apposés dans le cadre de l'entretien courant des appareils par lacommune ou dans le cadre d'accords conventionnels.NOTA : La numérotation des PEI privés n'est pas réalisée par le SDIS.Fiche D2 : Couleur et signalisation des PEI — Signalisation et numérotation
RETOUR AU SOMMAIRE
ByReglement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V3 —Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 35
¢ iR <
CHAPITRE4 : GESTION GENERALE DELA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE |@ L'INCENDIE (.ks S.[' =; =% LY "."Ill.'; u
RETOUR AU SOMMAIRE
Reglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 36
4.1 Le maire ou le président de I'EPCILe maire assure la défense extérieure contre l'incendie; Il doit donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement en matière de prévention incendie au sein de sa commune. (Article L2213-32 du CGCT). '
Un memento à l'usage des maires ou des présidents d'EPCI est à disposition en complémentde ce règlement.Mémento : DECI à l'usage des maires (voir site internet4.1.1 Police administrative spéciale DECILa loi n°2011-525 du 17 mai 2011, a instauré la création de la police administrative spécialede la DECI, placée sous l'autorité du maire (conformément à l'article L. 2213-32 du CGCT).Cette action a conduit à un détachement de la DECI de la police administrative générale àlaquelle elle était rattachée avant 2011, comme stipulé dans l'article L. 2212-2 du CGCT.Cette distinction permet une possibilité de transfert de cette police au président de l'EPCI àfiscalité propre, selon les dispositions de l'article L. 5211-9-2 du CGCT. Il est important denoter que la police administrative générale n'est pas sujette à un tel transfert.La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à :e Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunalee Décider de la mise en place et à arrêter le schéma communal ou intercommunal deDECI (voir paragraphe 7.2)e Faire procéder aux contrôles techniques (voir chapitre 5)4.1.2 Service public de DECILe service public de DECI doit être créé pour le différencier des services publics de l'eau. !lest une compétence de collectivité territoriale attribuée à la commune. !l est placé sousl'autorité du maire mais peut également être transféré à l'EPCI suite à quoi il sera sousl'autorité du président de !'EPCI.Le service public de DECI assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI et porteprincipalement sur :- Lacréation, la maintenance ou l'entretien- La mise en place de signalisation et des protections- Le remplacement- La programmation des contrôles techniques obligatoires- L'échange et la remontée d'information auprès des autres servicesLa collectivité compétente en matière de DECI a la possibilité de solliciter l'intervention d'unintervenant externe pour réaliser certaines ou l'ensemble de ses tâches.RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 37
4.1.3 Arrété communal ou intercommunal de DECIDéfinit à l'article R 2225-4, cet arrêté obligatoire fixe la DECI communale ouintercommunale.Il comprend, l'identification des risques à prendre en compte, le recensement des PElainsi que les modalités de réalisation des contrôles techniques des PEI.4.1.4 Schéma communal ou intercommunal de DECIDéfinit à l'article R 2225-5 et 6, il s'agit d'un document d'analyse et de planification auregard des risques présents et à venir.Il n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.4.1.5 Correspondant incendie et secoursPrévu à l'article 13 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021. !! est désigné par le maireparmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Il peut concourir, sous l'autorité du maire, àla définition et à la gestion de la DECI de la communeIl est l'interlocuteur privilégié du SDIS pour toutes les questions et problématiques relativesà la DECI sur sa commune.Mémento : DECI à l'usage des Correspondants Incendie et Secours (voir site internet)4.2 SDIS184.2.1 RôleLe SDIS 18 agit en qualité de conseiller technique des autorités compétentes et de tout autreacteur de la DECI. Il apporte son expertise dans l'accompagnement des maires, présidentsd'EPCI, exploitants...4.2.2 MissionsLe SDIS 18 est chargé de l'élaboration et du suivi du règlement départemental de DECI àl'initiative du préfet.Il assure le suivi (recensement, numérotation) de I'ensemble des points d'eau incendie dontil a la connaissance. De façon plus précise, les missions sont assurées :LE GROUPEMENT GESTION DES RISQUESLe Groupement Gestions des Risques (services prévention et prévision) est chargé deI'instruction des dossiers et de la prescription, le cas échant, des besoins en eau nécessairespour couvrir les risques engendrés par l'activité envisagée ou existante.RETOUR AU SOMMAIRE
Sy4)Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 38
LES CENTRES DE SECOURSLes sapeurs-pompiers sont principalement chargés des reconnaissances opérationnelles etde la mise en œuvre des PEI dans le cadre de la lutte contre les incendies.Ces reconnaissances et les remontées d'information des acteurs de la DECI vont permettred'alimenter et de mettre à jour la base de données départementale.Mémento : DECI à l'usage du SDIS (voir site internet)4.3 Exploitants et propriétaires privésLe propriétaire ou l'exploitant qui possède des PEI privés est responsable de leur vérificationet doit transmettre les rapports au maire ou au président d'EPCI ainsi qu'au SDIS18. Leservice public de DECI est également informé. De plus, le propriétaire ou l'exploitant doitsignaler toute indisponibilité ou dysfonctionnement de ses PEI.Fiche P4 : Procédure d'indisponibilité des PEl
"Le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre veille à ce que ces PEI soientrégulièrement contrôlés par le propriétaire ou l'exploitant. Il peut donc lui rappeler cetteobligation, surtout lorsque la période de contrôle est dépassée. Si la vérification des PEIprivés est effectuée par la collectivité publique, une convention officialise cettecollaboration.Ces PE|, s'ils répondent aux exigences du SDIS, peuvent être mis à disposition de ce derniergrâce à une convention établie avec la commune.
Compte-rendu desreconnaissancesRésultats des contrôles/_. et procès-verbaux
Résultats des contrôles et procès-verbaux
RETOUR AU SOMMAIRE
HINRèglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 39
CHAPITRE5 : GESTION ETMAINTIEN ENCONDITIONS OPERATIONNELLES DESPOINTS D'EAU INCENDIE
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V2 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 40
Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des PEI est fondamental. À ceteffet, la réglementation met en place plusieurs principes dont l'objectif commun est degarantir I'efficience permanente de la DECI.Il en va :e Dela sécurité physique des populations sinistrées et des sauveteurs intervenantse De la protection des animaux, des biens et de l'environnemente De la sécurité juridique des autorités chargées de la DECI. La bonne connaissancepermanente par le SDIS de la situation des PEI (localisation, type, capacités,disponibilité) est un gage de gain de temps et d'efficacité dans les opérations de luttecontre l'incendie5.1 RéglementationLa réglementation distingue :1. Les actions de maintenance (entretien, réparation) destinées à préserver lescapacités opérationnelles des PEI (article R. 2225-7-1-5° du CGCT). Elles sonteffectuées au titre du service public de DECI sous réserve des dispositions du chapitre4 relatives au PEl privés ;2. Les contrôles techniques périodiques destinés à évaluer les capacités des PEI. Ilscomprennent pour les PEl connectés à un réseau d'eau sous pression :e Les contrôles de débit et de pression ;e Les contrôles fonctionnels, contrôles techniques simplifiés qui consistent às'assurer de l'accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d'eau, dela bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage), de la présence desbouchons raccords, de l'intégrité des demi-raccords.. Ces contrôlesfonctionnels peuvent être inclus dans les opérations de maintenance.Une attention particulière doit être portée à la vérification de la bonne ouverture desbouches à clefs en pied de poteau ou de bouche d'incendie. Leur ouverture partielle est lacause d'une partie non négligeable des insuffisances de débit constatées.Ces contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative de la DECI (articleR. 2225-9 du CGCT). Ils sont placés sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI àfiscalité propre. lls sont matériellement pris en charge par le service public de DECI, sousréserve des dispositions relatives au PEl privés.Le référentiel national n'impose aucune condition d'agrément pour les prestataires chargésde ces contrôles qu'ils soient réalisés en régie par le service public de DECI ou non, qu'ilssoient mutualisés entre plusieurs de ces services publics.Toutefois, des précautions doivent être prises pour la réalisation tant des opérations demaintenance que des contrôles périodiques des PEl connectés au réseau d'eau potable(poteaux et bouches d'incendie).Si les opérations de maintenance ou les contrôles ne sont pas réalisés directement par leservice public de l'eau ou en présence de représentants de celui-ci, une procédure deRETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V2 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 41
manœuvre des PEl sera définie par le service public de l'eau. Ce service peut égalementdemander a étre informé préalablement a la réalisation de ces opérations et a étredestinataire des informations collectées. Cette procédure sera reprise par l'autorité depolice spéciale de la DECI. Elle devra être strictement respectée par les agents réalisant cescontrôles. Elle a pour objectif d'éviter les mauvaises manceuvres des appareils ayant pourconséquence des coups de bélier ou des risques de contamination du réseau.3. Les reconnaissances opérationnelles (article R2225-10 du CGCT) qui sont réaliséespar le SDIS pour son propre compte après information préalable du maire ou duprésident de l'EPCI. Elles ont pour objectif de s'assurer de la disponibilitéopérationnelle des PEI.5.2 Mise en service des PEl5.2.1 Visite de réception et de validationLa visite de réception d'un nouveau PEI relevant du RDDECI est systématique, y compris pourles PEI dotés d'aménagements tels que dispositif fixe d'aspiration, aire d'aspiration, citerne...Elle intéresse le donneur d'ordre et l'installateur.Elle permet de :- S''assurer que le PEl correspond aux caractéristiques attendues et aux dispositions duRDDECI (accessibilité, signalisation...)- Que ce dernier est fiable et utilisable rapidement- Constater la conformité des spécificités de conception et d'installation du PEI- Recenser les différents PEILa visite de réception intervient à l'initiative du maître d'ouvrage ou de l'installateur. Elle estréalisée en présence du propriétaire de l'installation ou de son représentant, de l'installateuret le cas échéant de représentants du service public de DECI ou du service public de l'eau.Les BI et PI situés sur un domaine privé doivent faire l'objet d'une déclaration de réception àla charge du propriétaire. L'attestation de réception doit être transmise au maire et au SDIS.Dans tous ces cas, un procès-verbal de réception est établi. Il doit être accessible àl'autorité en charge de la police spéciale, au service public de DECI et au SDIS.Procédure pour un PEI public :1. Concerter la numérotation du PEl avec le SDIS2. Visite de réception, avec contrôle de débit sous 1 bar, à la charge du concessionnaire3. Mise à jour de l'arrêté municipal ou intercommunal de DECI4. Transmission de l'arrêté et du rapport de visite de réception au SDISProcédure pour un PEI privé :1. Concerter la numérotation du PEl avec le SDIS2. Visite de réception, avec contrôle de débit sous 1 bar, à la charge du propriétaire3. Transmission du rapport de visite de réception au maire4. Mise à jour de l'arrêté municipal ou intercommunal de DECI (uniquement en cas deconvention pour l'utilisation entre la mairie et l'exploitant)5. Transmission de l'arrêté et du rapport de visite de réception au SDISRETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V2 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 42
5.2.2 Reconnaissance opérationnelle initialeLa reconnaissance opérationnelle initiale, organisée par le SDIS à la demande du servicepublic de DECI vise à s'assurer directement que le PEI relevant du RDDECI est utilisable pourl'alimentation des moyens de lutte contre les incendies par les services d'incendie et desecours.Cette reconnaissance porte sur :- L'implantation- Lasignalisation- Lanumérotation- Lesabords- L'accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies- Une mise en œuvre (pour les aires ou dispositifs d'aspiration)Elle fait l'objet d'un compte rendu transmis au service public de DECI et à l'autorité encharge de la police spéciale.
5.3 Maintien en condition opérationnelle5.3.1 Maintenance préventive et maintenance correctiveMaintenance préventive :La maintenance préventive permet de :- Garantir un état de fonctionnement normal du PEl- Maintenir l'accessibilité (accès et abords), la visibilité et la signalisation du PEI.Il s'agit d'une intervention réguliére et programmée.Maintenance corrective :La maintenance corrective permet de recouvrer au plus vite un fonctionnement normal duPEl en cas d'anomalie.Fiche P1 : Maintenance et entretien des PEl5.3.2 Contrôles techniques périodiquesLes contrôles techniques périodiques ont pour objectif de s'assurer que chaque P.E.l.conserve ses caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation.lls portent notamment sur :- L'état technique général- L'accessibilité et les abords- _ L'alimentation en eau et la manœuvrabilité des robinets et vannes- L'étanchéité et purge- La mesure de débit et de pression de l'hydrantConcernant les points d'eau naturels ou artificiels, seront seulement constatées :RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V2 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 43
- L'accessibilité aux engins de lutte contre I'incendie- lasignalisation- Les anomalies visuelles (niveau d'eau insuffisant, surface de l'eau recouverted'algues...)Important : Pour le contrôle de débit et de pression, il est obligatoire de fournir desrésultats de mesures de terrain et NON DE MODELISATION.La bonne réalisation de ces contrôles est placée sous la responsabilité de la commune oude l'organisme auquel cette compétence a été transférée. De plus, pour les PEI privés, cesderniers sont à la charge du propriétaire.Le SDIS18 peut mettre à disposition des services publics de DECI des pèse-poteaux etbouches incendie avec notice d'utilisation. Ils doivent se rapprocher du centre d'incendie etde secours le plus proche réserver un appareil de contrôle.Le SDIS n'assure pas ce type de mission.a. PériodicitéLes contrôles techniques périodiques doivent être réalisés au minimum une fois tous les 3ans. Il conviendra alors d'alterner autant que possible les contrôles techniques avec lesreconnaissances opérationnelles menées par le SDIS 18.Certains PEl privés installés sur une exploitation peuvent être soumis à des réglementationsplus strictes, telles que le Code du Travail ou les ICPE, en ce qui concerne la fréquence descontrôles. Il est donc important de consulter et de se référer à ces réglementationsspécifiques.b. Résultats et compte renduLes résultats des contrôles techniques font l'objet d'un compte rendu accessible au maire ouau président de l'EPCI, transmis au service public de DECI (s'il n'est pas à l'origine deI'information) et au SDIS 18.Fiche P2 : Contrôle technique périodique5.3.3 Reconnaissances opérationnelles des PEI 'Des reconnaissances opérationnelles périodiques sont organisées par le SDISconformément à l'article R2225-10 du CGCT. Elles ont pour objectif de s'assurer queles PEI (publics et privés) restent utilisables pour l'alimentation des moyens de luttecontre les incendies. Elles permettent également au SDIS de connaître lesparticularités d'implantation des PElElles portent sur :e L'accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ;e La signalisation ;e Une mise en œuvre (pour les aires ou dispositifs d'aspiration) ;e Les anomalies visuellement constatées ;e L'implantation ;e Lanumérotation ;e Les abordsRETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie — V2 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 44
a. PériodiciteConsidérant que le département du Cher est divisé en 3 groupements territoriaux (Nord,Centre et Sud), et afin de simplifier l'organisation départementale, les reconnaissancesopérationnelles sont effectuées tous les 3 ans sur chaque groupement (à l'exception desCentres de Secours Principaux de Bourges et Vierzon qui peuvent effectuer un contréle partiers chaque année compte tenu du nombre de PEl à vérifier)b. Résultats et compte-renduElles font l'objet d'un compte rendu transmis au service public de DECI et sont accessibles aumaire ou président de l'EPCI. Celui-ci transmet au propriétaire ou à l'exploitant les comptesrendus relatifs aux PEl privés.Fiche P3 : Reconnaissances opérationnelles
5.3.4 Indisponibilité des PElL'indisponibilité des points d'eau incendie constitue une préoccupation majeure pour leSDIS, compromettant sa capacité à répondre rapidement et efficacement aux incendies.Il est donc crucial que les autorités locales remontent immédiatement l'information aux SDISlorsqu'une indisponibilité des points d'eau incendie est constatée. Cette collaborationproactive permet aux SDIS de prendre des mesures préventives et d'adapter leurs stratégiesopérationnelles en conséquence, garantissant ainsi une réponse efficace et coordonnée encas d'urgence incendie.
Fiche P4 : Procédure d'indisponibilité des PEl
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie — V2 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 45
RETOUR AU SOMMAIRE
CHAPITRE 6 : ARRETE MUNICIPAL ETSCHEMA COMMUNAL OUINTERCOMUNAL DE DEFENSEEXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre {"Incendie - V3 ~ Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 46
Le maire ou le président de I'EPCI à fiscalité propre mettent en place deux documents enmatière de DECI, l'un obligatoire, l'autre facultatif :e Obligatoire : un arrêté communal ou intercommunal de DECI. C'est l'inventaire desPEI du territoire ;e Facultatif : un schéma communal ou intercommunal de DECI. C'est un documentd'analyse et de planification de la DECI au regard des risques d'incendie présents et àvenir.
6.1 Arrêté municipal ou intercommunal de DECIEn application de l'article R. 2225-4 (dernier alinéa) du CGCT, le maire ou le président d'EPCIà fiscalité propre doit arrêter la DECI de son territoire.En pratique, dans cet arrêté est fixée ia liste des PEI publics et privés présents sur lacommune ou l'intercommunalité.Lors de l'instauration initiale de l'arrêté, le SDIS 18, en tant que conseiller technique dumaire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre, communique à la commune ou à l'EPCI lesinformations dont il dispose.La mise à jour de cet arrêté, notamment pour la création ou la suppression d'un PEl, entredans les processus d'échanges d'informations entre le SDIS 18 et les collectivités.Le signalement des indisponibilités temporaires des PEl ne relève pas du champd'application juridique de cet arrêté : aucune modification de l'arrêté n'est requise dans cessituations.Les caractéristiques suivantes des P.E.l. sont mentionnées dans l'arrêté ou la base :- localisation ;- type (poteau d'incendie, citerne fixe avec prise d'aspiration...) ;- débit sous 1 bar de pression ou volume estimé- capacité de la ressource en eau l'alimentant;- numérotation éventuelleLes PEl retenus dans cet arrêté doivent être conformes. (Cf Chapitre 3)Annexe 3a Modèle arrêté municipal DECIAnnexe 3b : Modèle inventaire PEl
RETOUR AU SOMMAIRE
Règlement Départemental deDéfense Extérieure Contre l'Incendie —- V3 — Mise à jour 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 47
6.2 Schema communal ou intercommunal de DECILe schéma communal de DECI est un document pouvant être établi par la commune oul'EPCI. !l s'agit d'une déclinaison du RDDEC! à un niveau communal ou intercommunal. Ceschéma vise à organiser et planifier les moyens de DECI à cette échelle.Ce schéma est arrêté par le maire ou le président d'EPCI après avis du SDIS et des différentsacteurs (service public de l'eau, gestionnaires des eaux, services de I'Etat,...) conformémentaux articles R. 2225-5 et 6 du CGCT. Le retour du SDIS sera transmis dans un délai de deuxmois, et dans le cas inverse, l'avis sera considéré comme favorable.Ce schéma remplit les fonctions suivantes :- dresser l'état des lieux de la DECI existante- identifier les risques à prendre en compte et intégrer leurs possibles évolutions- vérifier l'adéquation entre les risques et la DECI existante- fixer, si nécessaire, les objectifs permettant d'améliorer cette défense planifier lamise en place de dispositifs supplémentaireIl est révisé et modifié à l'initiative du maire. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il estmis à jour après l'achèvement de chaque phase.
RETOUR AU SOMMAIRE -==SDIS I; Ny ' ...oo:.:—u œ_. -
o et g ON pL 1 R e—
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 48
feää\"FICHES TECHNIQUES -
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 49
SOMMAIREGrilles de couvertureG1 — Bâtiments d'habitationG2 — ERPG3 — Artisanat et industrieG4 — Exploitations agricolesG5 — Campings et aires d'accueil des gens du voyagePoints d'Eau IncendiePE!1 — Poteaux incendiePEl2 — Bouches incendiePRI3 — Points d'eau naturelsPRI4 — Réserves incendie souplesPEI5 — Réserves incendie enterréesPEI6 — Réserves incendie ouvertesPEI7 — Réserves incendie aériennesDispositions généralesD1 - Aire d'aspirationD2 — Signalisation et numérotation des PElProcéduresP1 - Maintenance et entretien des PElP2 - Contrôles périodiquesP3 - Reconnaissances opérationnellesP4 - Indisponibilité des PEI
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 50
JHIVINNOSNVYNOLIU
ay3as;anblo3s1yaouasaudIs¢W08TU/e.eyqey,p<.!
uQ9nowoo¢
uoljessuOo|SSe2]|lWe;2WIZ19a12T2P2A1393||09132pjaNpIAIPUIz14OSC
Bwoorv2p:o>m._.JaT UN1NS3|qiuodsip'yzuqaqa1puajepeanbsiy/13dapuoiau11xa,p324Np8B;
xewaœue3S1Q;aun1noda3ixaawn|oA
anbsinpai1083323VoIeyIgeu,pSIU3WIIB]sapalpuaoul,|a143U09UOI399101dEJBJIJEj94986TJalAUBlTENP21241yuolleyqey,psojjiue;s97:joddeyNOILVLI4VH,dSLNINILVGS31-T9
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 51
SINDINHIILSIHII4J3IVYWWNOSNVYNOLIŸ
BSREIGXTIESOy<AYS/TESVOUSNSSIP-13VONIPUOSJUDSEIOEISSXSNyÀSICAJUNDWOS3PSUIOWETI0DE15aaUdiojpsveut+ÿ=peul+y
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 52
"Mise à jour juin 2024G2 - LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANTDU PUBLICLes ERP sont divisés en deux catégories de risque :Risque particulier :Les ERP à risque particulier sont ceux qui contiennent une ou plusieurs parties de leurslocaux classés ICPE en raison de risques d'incendie ou d'explosion. Ils sont égalementconsidérés comme tels s'ils comportent un fort potentiel calorifique et des matièresfacilement inflammables. Le risque particulier pour les ERP est défini par :e L'analyse de risque réalisée par le SDISe La présence d'une installation classée ICPELes magasins (type M) du 1er groupe et de surface supérieure à 1000 m"Les bibliotheques et centres de documentation (type S) du 1er groupeLes expositions (type T) du 1er groupeLes données ci-dessous sont à titre indicatif. Les ERP, à partir de la 5ème catégorie,doivent obligatoirement être soumis à une étude du SDIS 18.
RETOUR AU SOMMAIRE FICHES TECHNIQUES 48
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 53
iche G2Mise à jour juin 20
Risque àdéfendre Volume exigé pour une -AT LA Distanceey " durée d'extinction de 2h,Caractéristiques | Surface Débit ; h avec ledisponible sur un rayon 1er PEIde 400m1000 m? 90 m3/h 180 m*2 3 3Type M du ler 2000 mZ 120 m3/h 240 m3 100 mgroupe 3000 m 180 m°/h 360 m4000 m? 240 m3/h 480 m*>4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 1850 m? 30 m°/h 60 m°250 m? 60 m°/h 120 m*500 m? 60 m3/h 120 m*'tCPE TTVËe i et | 1000m? | 90 m*/h 180 m? 100 mype CUTÉT | 2000m? | 120mŸh 240 m?groupe3000 m? 180 m3/h 360 m34000 m? 240 m3/h 480 m°>4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18Etablissement 1000 m? 45 m°/h 180 m°doté 2000m? | 60m°/h 240 m3 00. ; -d :nstîa!lat.lon 3000 m? 90 m?/h 360 m3d'extinction ; ; ;automatique à 4000 m 120 m3/h 480 meau >4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18RISQUE COURANT:Tout ERP ne correspondant pas à la catégorie précédente est classé dans le risque courantainsi que les ERP de type m possédants un système d'extinction automatique de typesprinkler.Le cas particulier des locaux à sommeil sera traité comme s'il s'agissait d'ERP à risqueparticulier pour le dimensionnement des besoins.
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES49
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 54
cv
Fiche G2
—P--SDIS. Degarnemesændbe0t B0 Vcéu O
Risque
Mise à jour juin 2024Vol,umtre eXÏge Pour une e" = durée d'extinction de 2h,Caractéristiques Surface Débit ; X avec ledisponible sur un rayon deler PEl400m< 50 m? DECI pas exigée< 250 m" 30 m°/h 60 m3< 500 m? 60 m3/h 120 m*Sans locaux à < 1000 m? | 60m°/h 120 m?. 200 msommeil <2000 m? | 90 m°/h 180 m?< 3000 m* | 120 m3/h 240 m*< 4000 m? | 180 m°/h 360 m°>4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18< 50 m" 30 m3/h 60 m*< 250 m? 60 m°/h 120 m*< 500 m? 60 m°/h 120 m*Avec locaux à | <1000m" | 90 m°/h 180 m° 200 msommeil < 2000 m? | 120 m3/h 240 m?<3000 m? | 180 m3/h 360 m°<4000 m? | 240 m3/h 480 m3> 4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18
La surface considérée pour le dimensionnement des besoins en eau est :e Soit la surface maximale non recoupée de degré coupe-feu 1 heuree Soit la surface maximale d'un batiment isolé des tiers par une distance de 5 à8 metres par rapport à son groupe d'appartenance
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES50
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 55
Fiche G2Mise à jour juin 2024
NOTA :Les établissements dits spéciaux dans la classification des ERP seront traités au cas par cas.e Si la présence d'une colonne sèche est requise, la distance entre l'entrée et le 1erhydrant devra être de 60m maximum, pour tous les ERP. (arrêté 25 juin 1980)e Dans le cas d'une surface de référence supérieure à 4000m?, le SDIS réalisera uneanalyse particulière afin d'adapter les mesures DECI au risque et à la configuration dubâtiment.e Pour un bâtiment dont la surface de référence est supérieure à 4000m2, il serafortement recommandé d'avoir recours à un recoupement par des murs REI 120 (ou EI120 pour les murs non porteurs), ou alors de sprinkler entièrement cette surface.LES DIFFERENTS TYPES D'ERPStructure d'accueil pour les personnes | |âgées et les personnes en situation dehandicapSalle d''audition, de spectacle, deconférence, multimédia, de réunion,etc...
Bibliothéque et centre dedocumentationSalle d'expositionEtablissement de santé, hôpital,Magasin de vente et centre commercial efcRestaurant et débit de boisson Lieu de culteHôtel, pension de famille, résidence deourisme Administration, banque, bureauEtablissement sportif clos etcouvert, patinoire, piscinecouverte, salle polyvalentesportive, etc...Salle de danse et salle de jeuxEtablissement d'enseignement et deformation, école, garderie, centre devacance et de loisir Musées, châteauxEtablissement de plein air GareStructure gonflable Hôtel-restaurant d'altitudeParc de stationnement couvert Refuge de montagne
RETOUR AU SOMMAIRE FICHES TECHNIQUES 51
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 56
G3 - ARTISANAT ET INDUSTRIE
Lorsque la superficie de référence d'un batiment industriel ou artisanal est inférieurea 1000 m2, les regles de calcul de débit a appliquer seront celles indiquées dans letableau ci-dessous.A partir d'une superficie batimentaire industrielle ou artisanale de 1000 m2, il estappliqué la méthodologie de dimensionnement des besoins en eau proposée par ledocument technique D9. Dans le cadre de l'application de ce document, afind'identifier les besoins en eau nécessaires, il convient de définir au préalable deuxparamètres fondamentaux :1. La catégorie de risque du bâtiment (niveau 1 à 3) qui est fonction de sonactivité et des produits qui y sont entreposés ou exploités,2. La surface de référence du bâtiment.Ensuite, des critères majorants ou minorants sont appliqués suivant lescaractéristiques du bâtiment et de son fonctionnement interne.
Volume exigé pourune duréeCaté ie d - 65 P S Dist 12 e.gorle ; Risque à défendre Débit | d'extinction de 2h, e f"a" #risque ; ; PEl / Risquedisponible sur unrayon de 400mBâtiments < 50m? 30 m°/h 60 m3 400m200m50m? < Bâtiments < 500m? | 60 m3/h 120 m?
200m ou 60m si2 < A < * ï500m Batlrrzments < 1000 90 m*/h 180 m? présence d unem colonne séche
Bâtiments > 1000 m? Etude du dlmensu?n'ne.rrïent pîr un organismespécialisé (D9)* Le dimensionnement en eau peut étre minoré avec des mesures d'isolementCf : RDDECI - 2.4.3
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES52
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 57
NOTA :Pour un bâtiment dont la surface de référence est supérieure à 4000m2, il serafortement recommandé d'avoir recours à un recoupement par des murs REI120 (ou EI 120 pour les murs non porteurs), ou alors de « sprinkler »entièrement cette surface.Les calculs de débit issus du document technique D9 seront systématiquementarrondis au multiple de 30m3/h le plus proche (à défaut, au multiple supérieur)Exemple:On prend l'exemple d'un bâtiment non recoupé comportant une zone d'activité etune zone de stockage :ACTIVITÉ(CATÉGORIE 1)1500M°STOCKAGE(CATEGORIE 2)500M°On calcule donc les besoins en eau pour 1500 m? de catégorie 1 et on y ajouteles besoins en eau pour 500 m2 de catégorie 2.L'application de la grille de dimensionnement D9 propose un débit minimal requisde 135 m3/h pour défendre le risque incendie sur l'établissement considéré.On arrondit donc cette valeur à 150 m3/h (le multiple de 30 m3/h supérieur).Pour répondre à cet objectif de dimensionnement, il peut être implanté :e Un poteau incendie relié au réseau de débit 60 m3/h« Une réserve incendie d'une capacité de 180 m3 (soit un débit de 90 m3/hdisponible pendant 2 heures)Le poteau incendie devra être situé à moins de 100 m du bâtiment. La réserveincendie devra être, quant à elle, située à moins de 400 m du bâtiment
RETOUR AU SOMMAIRE FICHES TECHNIQUES 53
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 58
SINDINHIILS3HII4MEZS491)S9/24ju2SOE0SF*« 99/0S](wunuiiwiwsY/wQE)JUD4NO)anbsisnDDJd12f24asUO"193Gapsuakowap1adinba,s3N0324bj0U1ayDUNOS2341019114d01d3jnoSDIafsunq,2981X3JuswanbnewsglsAsuou19301nsojgiuodsip'yzapsinbai;99/0SI
a24Npaun1nod23ixaauIn|oaanbsiy/13d49TXew3Jueisiq
"S92141B1SEAJPsaouanbasuossapJI0A8JuaAnad
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 59
SINDINHIILSIHII4
p
(8,u
JHIVININOSNVYNOLIU(gJuowouVOoILAUInej32404391A19S'49DNPs41041191SIPajequawayedag:o__uu...:...o—ZTOZ2440390pZNP3JOSI|e20]9}suep23ueidua3139Jueanodwnwixew(@8eaanoy'sutead'afjied)s9309919pawn|oA37Ine;|i,nbasi9a1dUOsiew'aipusou!nea,psjuiod'JueJIO|dxa|J29AEUOINeyuUSIUOIsasde19SIQGS9|Jedanbsunp
4
opsjsuun3S|nosauessa|'"(sapedizIONSIOJEd-VLON
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 60
UOTLANP€jJuENbIpuIfmË.T,
,.
WnurxeuS007
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 61
JIVNNOSNVYNOLIA'sualq"DULIOJUOIuoljeidse,p2418aunpS310P
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 62
SINDINHIILSIHIIA
anbsunp311033183OS<syuoularde|dus3wooec4UOCTY/c0912404apxna4anbsunesesodxaJIanaae,psaule10ssuIdUIETOS5syuawase|du13wooeW09Y/eWOE124049pXns4anbsi1nesssodxaJlan59e,psaJie19sSuidwe)
IS¢W09U/£WOEanbsywW00t°p=o>m._.J3T unins2|qibiodsip=ygTeblea1ipuajepeanbsiy
Xew39UB3SIG
J9VAOANASNA9SITIFNDOV,dSAYIV13SONIdWYD-SD
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 63
PEI1 - LES POTEAUX INCENDIE mu—bpr)bmc
Les poteaux incendie (PI) sont des appareils hydrauliques, aussi appelés hydrants,alimentés à un réseau d'eau sous pression, public ou privé, capable de fournir le débitunitaire règlementaire (ou en simultané sur plusieurs hydrants en fonction du risque), pouralimenter en eau, les engins de lutte contre l'incendie des sapeurs-pompiers.NORMES EN VIGUEURe Norme NF EN 14 384 (5 février 2006)e Complément national NFS 61-213/CN (avril 2007)Règles d'installation, de Raccords des appareils de Plaque de signalisationréception et de maintenance lutte contre l'incendie pour prises point d'eaudes hydrantsNF S62-200 (juin 2019) NF S61-701 (septembre NF S61-221 (décembre2020) 2017)LES DIFFERENTS TYPES DE POTEAUXTYPE DE COUVERTURE DUPOTEAU CARACTERISTIQUES DEBIT MINIMAL RISQUE
1 sortie de Ÿ 65mm et pour certains, 2 30 m3/h minimumsorties de @ 45 Implanté sur une (5001/m) à 1 bar decanalisation d'un @ minimum de 80mm pression
1 sortie de @ 100mm et 2 sorties de @ 60 m3/h minimum65mm Implanté sur une canalisation d'un @ | (1000i/min) à 1 barminimum de 100mm de pression
2 sorties de Ÿ 100 mm et 1 sortie de @ 120m3/h minimum65mm Implanté sur une canalisation d'un @ | (2000L/min) à 1 barminimum de 150mm de pression
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 64
COULEURS DES POTEAUX INCENDIE Fiche PEl 1#tse à jour fan 2024
Le - symbolise unappareil sur-pressé àpression statique supérieureà 6 bars
Le rouge symbolise unappareil sous pression d'eaupermanente d'au moins 1bar Le bleu symbolise unappareil d'aspiration, il estdonc sans pression.
Le vert symbolise un appareild''arrosage < 30 m3/h Ils nepeuvent être utilisés pourl'extinction d'un incendieLes poteaux rouges à tête Les poteaux rouges à têteverte Débit > 30 à 59 m3/h | - - Débit > 120 m3/h soussous 1 bar 1 bar
CONDITIONS D'IMPLANTATIONL Les PI doivent être placés aux endroits les moins vulnérables à la circulationautomobile, sinon il devra être équipé d'un système de protection.F Un espace de dégagement de 50cm autour du PI doit être respecté.Les PI doivent être situés à une distance comprise entre 1m et 5m du bord de lachaussée et doivent être accessibles aux véhicules de secours.r Les demi-raccords doivent toujours être orientés vers la chaussée.
— — — ——
CAS DES POTEAUX SURPRESSESEst considéré comme « surpressé » tout poteau ayant une pression statiquesupérieure à 6 bars.Ce type d'installation oblige le propriétaire à mettre à disposition du SDIS un ouplusieurs dispositif(s) de réduction de pression (fixe ou mobile).
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 60
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 65
Fiche PEl 1Ause b jour e 2024
Articlp R417-11 8°d du Code do la route
RECEPTIONChaque poteau d'incendie alimenté à partir d'un réseau public doit faire I'objet à sacréation d'une visite de réception par le concessionnaire.Les poteaux d'incendie situés sur un domaine privé doivent faire l'objet d'unedéclaration de réception à la charge du propriétaire. Cette dernière devra être transmisepar la suite au maire et au SDIS, qui pourra, sur sollicitation du propriétaire, réaliser lareconnaissance opérationnelle initiale.MAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTRÔLES PERIODIQUESLes communes ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, s'il en a lacompétence, ou les propriétaires sont chargés de l'entretien de leurs poteauxd'incendie.Ils doivent, selon la périodicité fixée au chapitre 5 Du RDDECI, assurer un contrôlefonctionnel des PI conformément aux fiches techniques P1 et P2.
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 66
PEI2 - LES BOUCHES INCENDIE Ph 1'Mise à jour jan 2024Les Bouches Incendie (PI) sont des appareils hydrauliques, aussi appelés hydrants, alimentés parun réseau d'eau sous pression, public ou privé, capable de fournir le débit unitaire règlementaire(ou en simultané sur plusieurs hydrants en fonction du risque) pour alimenter en eau, les enginsde lutte contre I'incendie des sapeurs-pompiersNORMES EN VIGUEUR® Norme NF EN 14339 (février 2006)e Complément national de décembre 2018Règles d'installation, deréception et demaintenance desRaccords des appareilsde lutte contre l'incendiePlaque de signalisationpour prises point d'eauhydrantsNF S62-200 (juin 2019) NF S61-701 (septembre NF S61-221 (décembre2020) 2017)LES DIFFERENTS TYPES DE POTEAUXTYPE DE BOUCHE CARACTERISTIQUES DEBIT MINIMAL
e Un raccord Keyser mâle de @ | 50 m3 /h minimumBI de 100 100mm ,, 4 (1000l/m) à 1 barmm e Implanté sur une canalisation de pressiond'un @ minimum de 100mm P
é TM)Seules les bouches incendie de 100mm de diamètre sont utilisables par les sapeurs-pompiers du Cher.\ "
=
( Lorsque l'étude de risque fait ressortir la nécessité d''utiliser plusieurs poteaux ou bouches
ou les BI à installer.
Nd'incendie, les conduites qui les alimentent doivent être dimensionnées de manière àassurer le débit nominal de chacun des appareils. Le demandeur doit s'assurer auprès dupropriétaire du réseau de la capacité de celui-ci à délivrer le débit minimum requis pour la
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 67
CONDITIONS D'IMI
e Les Bl doivent être placées sur un emplacement interdit au stationnement des véhiculese Des espaces de dégagement de 50cm autour du PI et 2m au-dessus doivent êtrerespectés.e Les BI doivent être situées à une distance comprise entre 1m et 5m du bord de lachaussée et doivent être accessibles aux véhicules de secours.e Les BI doivent être signalées par une plaque indicatrice et peinte de couleur rouge etéquipées d'arceaux ou de piquets afin d'assurer leur visibilité, et aussi leurprotection (des dérogations pourront être accordées en cencertation avec le SDISpour des vieux centres historiques par exemple)e La BI doit être située en dehors des zones de danger, de flux thermique et desurpression
Artétià M417.41 8% ¢ Cot de 1 rouste
RECEPTIONChaque bouche d'incendie alimentée à partir d'un réseau public doit faire l'objet à sacréation d'une visite de réception par le concessionnaire.Les BI situées sur un domaine privé doivent faire l'objet d'une déclaration de réception à lacharge du propriétaire. Cette déclaration devra être transmise par la suite au maire et auSDIS. Le SDIS pourra, sur sollicitation du propriétaire et en fonction des disponibilités du centrede secours le plus proche, réaliser la reconnaissance opérationnelle initiale. Cettereconnaissance n'est pas obligatoire.
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 68
PEI3 - LES POINTS D'EAU NATURELS
Un point d'eau naturel est une surface d'eau ou un cours d'eau danslequel se trouve de l'eau en tout temps de l'année. Un point d'eaunaturel peut être une rivière, un lac, un étang, etc...NORMES EN VIGUEURRègles d''installation, de réceptionet de maintenance des hydrantsPlaque de signalisation pour prises etpoints d'eauNF S62-200 (juin 2019)NF S61-221 (décembre 2017)
CONDITIONS D'UTILISATION PAR LE SDISe Capacité minium de 30m° d'eau.
numérotation)e |dentification à l'aide d'une plaque de signalisation (cf :
e Le chemin ou la route menant à la plateforme d'aspiration doit être praticable par lesengins incendie (largeur minimale de 4m et sur sol dur ou stabilisé).e Profondeur minimale en toute saison de 80cme Aménagement obligatoire afin de permettre la mise en aspiration des engins (voircaractéristiques d'une aire d'aspiration (cf : FT12 - Aire d'aspiration)FT13 - Signalisation et
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 69
PEI4 - LES RESERVES INCENDIESOUPLES
Les réserves incendie souples sont des dispositifs de stockage d'eau conçus pourétre utilisés en cas d'incendie. Elles sont généralement fabriquées a partir dematériaux flexibles et durables tels que le PVC ou le polyuréthane.NORMES EN VIGUEURRègles d'installation, deréception et demaintenancePrescriptions etméthodes d'essaiRaccords des appareils delutte contre l'incendiePlaque de signalisation pourprises et points d'eau
NF S62-250 (2017) NF NF S61-240 NF S61-701 (septembre NF S61-221 (décembre 2017)S62-240 2020)
: |©NF S62-250 ;1. Citerne 2. Trappe de — 3. Trop plein 4. Plateformevisite de pose5. Cloture 6. Prise direct 7. Portillon 8. Panneau de(facultatif) avec dispositif d'accès signalisationFSH (facultatif)
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 70
Fiche PEl 4Wtseà jour 3an 704
CONDITIONS D'UTILISATION PAR LE SDIS
e Capacité minimum de 60m* d'eaue Undispositif d'aspiration de diamétre DN 100 par tranche de 120m*e Signalisation verticale ou horizontale « réservé pompiers » avec interdiction destationnement (cf: FT13 - Signalisation et numérotation)e Les marquages (volume, mention "eau non potable" et "réserve incendie",...)doivent être permanents, toujours visibles et situés à proximité des dispositifsd'aspiration. La hauteur des caractères doit être à minima de 30mm Aménagementd'une aire d'aspiration et de stationnement (cf : FT12 - Aires d'aspiration)e Le chemin ou la route menant à la plateforme d'aspiration doit être praticablepar les engins incendie (largeur minimale de 3m et sur sol dur ou stabilisé).
DISPOSITIFS D'ASPIRATIONRaccords des appareils delutte contre l'incendiePlaque de signalisation pourprises et points d'eauNF S61-701 (septembre 2020)NF S61-221 (décembre 2017)
Règles d'installation, de Prescriptions etréception et de méthodes d'essaimaintenanceNF S62-240 NF S61-240PIQUAGE SUR LE FLANC
Prises de DN 100 espacées de4m minimum...
RETOUR AU SOMMAIRE
... munies d'un bouchonobturateur et d'une vanne
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 66
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 71
Fiche PEl 4ASPIRATION PAR PRISE DEPORTEE Mise à jour tn 2024
vs A rrr
ä!r@ 5/9. Citerne 10. Trappe de 11. — Trop plein 12. ... Plateformevisite de pose5. Prise déportée 6. Dispositif de 7. Dispositif de vidangesectionnement FSH
Piquage enterré et poteaux d'aspiration DN 150
MAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTROLES PERIODIQUESPour garantir la disponibilité continue d'une installation de citernes souples, uneinspection et une maintenance réguliéres doivent étre pratiquées.Les opérations de maintenance doivent être réalisées par du personnelcompétent et doivent être réalisées à minima annuellement.
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 72
Fiche PEl 4Moà Jour péc 2074
Demande de permis deconstruireEnvoie via AVIS'AU (dernier recours par courrier)
Etude DECI + prescriptionsles caractéristiques techniques /
Installation de ia réserveNotifie
Visite de réception etvérification du respect desprescriptions du SDIS
A l'issue de la visite de réception du maire, l'exploitant fait remonter au SDIS :e Les coordonnées GPS exactes de l'installation« Le volume« Des photographies de l'installation
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 68
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 73
PEIS - LES RÉSERVIËS INCENDIE MéésséélENTERREESUne réserve incendie enterrée est un réservoir souterrain conçu spécifiquementpour stocker de l'eau à des fins d'extinction d'incendie. Ce type de réservoir estsouvent utilisé dans les bâtiments commerciaux, industriels ou résidentiels, ainsique dans les zones où l'accès à l'eau pour les pompiers peut être limité ou difficile.Ils sont installés sous terre pour minimiser l'encombrement au sol et pour fournirune source d'eau stable et protégée des éléments extérieurs.
NORMES EN VIGUEUR> NF E86-410 (juin 2010) - Réservoirs cylindriques horizontaux enterrésdestinés au stockage d'eau
Raccords des appareils de lutte contre | Plaque de signalisation pour prises etl'incendie points d'eauNF S61-701 (septembre 2020) NF S61-221 (décembre 2017)
INSTALLATIONDistance entre le Poteaud'::re_ gîon p'o'rec_:u _eT la p?mpe d? d'aspiration8 x 4m l n lï,...e d Event
Caonalisation\ visite
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 74
CONDTTTONS D'IMPLANTATION° Aire d'aspiration de 32m? minimum (Fichetechnique DT1)° Accessibilité du site par une voie enginconformeDISPOSITIFS D'ASPIRATIONRègles Plaque def - S ! Raccords des ; ,d'installation, de Prescriptions et . signalisation pourréception et de méthodes d'essai appareils de lutte rises et pointsP contre l'incendie P Pmaintenance d'eauNF S62-240 NF S61-240 NF S61-701 NF S61-221(septembre 2020) | (décembre 2017)
Réserve enterrée de 240m3 avec 2 sorties DN 100, une trappe d'accès permettantégalement le remplissage, un évent d'aspiration ainsi que la signalétiqueEspace entre les 2 sorties de100 : de 40 à 80 cm
Hauteur:50 à 80 cm
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 70
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 75
PROCEDURE D'IMPLANTATION
Demande de permis deconstruire
Notifie
Visite de réception et Ÿvérification du respect desprescriptions du SDIS
A l'issue de la visite de réception du maire, l'exploitant fait remonter au SDIS :e Les coordonnées GPS exactes de l'installation« Le volume« Des photographies de l'installationMAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTROLES PERIODIQUESPour garantir la disponibilité continue d'une installation de citernes souples, uneinspection et une maintenance régulières doivent être pratiquées.Les opérations de maintenance doivent être réalisées par du personnel compétent etdoivent étre réalisées a minima annuellement.
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES - SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 76
PEIG6 - LES RESERVES INCENDIE OUVERTES
Une réserve incendie ouverte est une installation de stockage d'eau destinée a étreutilisée en cas d'incendie, qui est exposée à l'air libre plutôt qu'enterrée ou encapsuléedans une structure fermée. Contrairement aux réservoirs enterrés ou fermés, lesréserves incendie ouvertes sont plus visibles et accessibles.NORMES EN VIGUEURRaccords des appareils de lutte contrel'incendiePlaque de signalisation pour prises etpoints d'eauNF S61-701 (septembre 2020)NF S61-221 (décembre 201 7)
CONDITIONS D'UTILISATION PAR LE SDIS
e Fournir en permanence un minium de 30m? d'eau.e Le chemin ou la route menant à la plateforme d'aspiration doit être praticable par lesengins incendie (largeur minimale de 4m et sur sol dur ou stabilisé).e Posséder une profondeur minimale en toute saison de 80cme Etre aménagé obligatoirement, afin de permettre la mise en aspiration des engins,avec une aire d'aspiration (cf : FTD1 - Aire d'aspiration)e Posséder une plaque de signalisation (cf : FTD2 - Signalisation et numérotation)
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 77
Fiche PEI 6DISPOSITIFS D'ASPIRATION mmsRègles 1 Plaque ded'installation, de Presçnptuons & Raccçrds sRE signalisation pourréception et de granauets dbpatelis dedutic prises et points. d'essai contre l'incendie ,maintenance d'eauNF S62-240 NF S61-240 NF S61-701 NF S61-221(septembre 2020) | (décembre 2017)
Prises d''aspiration DN 100 \Les piscines privées ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requisesnotamment en terme de pérennité de la ressource, de leur situation juridique ou enterme d'accessibilité des engins incendie. Elles peuvent être utilisées exclusivementdans le cadre de l'auto protection de la propriété mais ne sont pas intégrées dans leschéma de DECI.C 4
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 78
Fiche PEl 6Mise à jour juin 2024
PROCEDURE D'IMPLANTATION
Demande de permis deconstruireEnvoie sur AVIS'AU (dernier recours par courrier)
Visite de réception etvérification du respect desprescriptions du SDIS
A l'issue de la visite de réception du maire, I'exploitant fait remonter au SDIS :e Les coordonnées GPS exactes de l'installation« Le volume« Des photographies de l'installation
MAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTRÔLES PERIODIQUESPour garantir la disponibilité continue d'une installation de réserve ouverte, uneinspection et une maintenance régulières doivent être pratiquées. |Les opérations de maintenance doivent être réalisées par du personnel compétent etdoivent être réalisées à minima annuellement.RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 74
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 79
'-,SDISPEI7 - LES RESERVES INCENDIE =-AERIENNES Fiche PEI7
NORME EN VIGUEURRaccords des appareils de lutte contre Plaque de signalisation pour prises etl'incendie points d'eauNF S61-701 (septembre 2020) NF S61-221 (décembre 2017)Trop pleinTrouet =, Eventes» d
Orifice de_ Vanne de vidangeremplissage —,_ 0 LPrise de 100mm ) '
CARACTERISTIQUESe Capacité d'au moins 60m3 d'eau.e Dispositif d'aspiration de diamétre DN 100e Distance entre la pompe de l'engin et le demi raccord de la réservede 8m maximume Signalisation verticale ou horizontale « réservé pompiers » avecinterdiction de stationnemente Les marquages (volume, mention "eau non potable" et "réserve incendie",...)doivent être permanents, toujours visibles et situés à proximité des dispositifsd'aspiration. La hauteur des caracteres doit être à minima de 30mm
ACCESSIBILITÉe Aire d'aspiration de 32m? minimum(FT D1- Aires d'aspiration)e Accessibilité du site par une voie enginconformeRETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 80
Fiche PE1 7Vess à jour jarn 2034
PROCEDURE D'IMPLANTATION
Demande de permis deconstruireEnvoie sur AVIS'AU (dernier recours par courrier)
Etude DECI + prescriptionsles caractéristiques techniques /Retour sur AVIS'AU (dernier recours par courrier)
Notifie
Visite de réception et Ÿvérification du respect desprescriptions du SDIS
A l'issue de la visite de réception du maire, I'exploitant fait remonter au SDIS :« Les coordonnées GPS exactes de l'installationo Le volume« Des photographies de l'installation
MAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTRÔLES PERIODIQUESPour garantir la disponibilité continue d'une réserve aérienne, une inspection et unemaintenance régulières doivent être pratiquées.Les opérations de maintenance doivent être réalisées par du personnel compétent etdoivent être réalisées à minima annuellement.
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 76
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 81
D1 - LES AIRES D'ASPIRATION
|Une aire d'aspiration a pour but de matérialiser I'emplacement dédié aux moyensde lutte contre l'incendie afin de faciliter la manipulation de matériels pour réaliserune manœuvre d'aspiration, quelle que soit la nature du point d'eau, artificiel ounaturel.CARACTERISTIQUES :Etre accessible en tout temps et toutes circonstancesAvoir une surface de stationnement de 32 m? minimum (8m x 4m pourun engin pompe) ou 12 m? pour la mise en place d'une motopomperemorquableEtre stabilisée selon les caractéristiques de résistance d'une « voie engin» (160 KN)Avoir une pente légère de 2% (maximum 7%)Etre reliée à la voierie publique par une voie engin permettant, sansmanœuvre, la mise en station d'un engin d'incendie perpendiculairementou parallèlement au point d'eauAvoir un dispositif de calage des engins (butée de sécurité d'unehauteur de 0,30 m minimum)Doit permettre une longueur d'aspiration de 8m maximum
Piate-forme 8mx4mPente 2% -— max
Bordure résistante de 30 cm de hauteur
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 82
Fiche D1AIRES D'ASPIRATION SUR PEl ARTIFICIEL OU NATUREL Mitse à jour puitt 2024
RETOUR AU SOMMAIRE
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 83
DISPOSITION DES AIRES D'ASPIRATION
e La disposition de l'are d'aspiration dépend de l'organe de branchement :« Pour un poteau ou une colonne fixe d'aspiration, ta disposition sera la suivante :
= Cette disposition ne doit pas être retenue car danste cas, l'équipement hydraulique n'estpas utilisableen raison de la rigidité des tuyaux d'aspiration. Il y alieu soit de déplacer l'équipement hydraulique,soitde déplacer l'aire d'aspiration (schémas ci-dessus).
« Pour un point d'eau naturel, les dispositions suivantes seront privilégiées :
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 84
D2 - SIGNALISATION ETNUMEROTATION DES PEIPanneau de signalisation et plaques indicatrices
Le sens de la fleche indiquela direction du PEI.
Fiche D2
1. Nature du PEl2. Capacité 1. Typeet3. Numéro de PEI diametre de4. Distance plan sortievertical 2. Diamètre de la5. Distance plan canalisationperpendiculaire 3. Numéro de PEl4. Distance planvertical5. Distance planperpendiculaire250 x 350 mm . .Localisation etInterdiction destationnementMarquages au sol conventionnels
—
l'OMPIEW ACCES MPR| |_ N°128 |Panneaux conventionnels
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 80
RETOUR AU SOMMAIRE
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 85
Mise à four 2 2004
Les points d'eau incendie sont répertoriés par le SDIS. La numérotation estattribuée par le SDIS en concertation avec la commune. Ils sont apposés dansle cadre de l'entretien courant des appareils par la commune ou dans le cadred'accords conventionnels.
La numérotation doit être :e Inscrite sur le capot, de façon à ce qu'elle soit visible de la voirie,e De couleur blanche,e Réalisée à l'aide de pochoirs ou thermocollants préfabriqués.
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 86
P1 - MAINTENANCE ET WilENTRETIEN DES PEI
Maire ou Président Propriétaires de PEld'EPCI privés
*
Réalise ou sous-traite obligatoirement lesopérations de maintenance et d'entretien desPE!
Transmission des résultats etcomptes rendus des opérationsde maintenance et d'entretienpréventives et correctives
Transmission des résultats etcomptes rendus des opérations demaintenance et d'entretiencorractives des FEi publics otprivés
fles opérations de maintenance et d'entretien comprennent : TM~
Maintien du PEI dans un état de fonctionnement conforme aux normes envigueurEntretien des accès (désherbage, débroussaillage, ...)Vérification de la signalisation et de la numérotation (marquages, panneaux,peinture, ... )
Des actions préventives :
Des actions correctives :Remise en état du PEI si besoin (remplacement de pièces, ...) /
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18 82
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 87
18:2180)8]suepJJ'OISIPSDSISPP'UOISIAAJd:hew18d8:0AUFsenbipoiladsenbruy9a1Sa]0J1009SOPSIEIINSPISOpUO(SS[LUSUELL193013dpsasjera|idoidPRIONL23140iny1930E]2p211qndaojasas13IDd3,PJUAp|Sa1dnoasrewSU1JO{UI198SI/29HSuu1O4UI39osyeoy{(3dPa4sjEUVO(ISef)|J
aJjeieisaidÏnea,p1negneyejap19auunjoaNPaunso*
l_l
lJueaupesed9|UOoNe1IdSe,pSyNISOdSIPSOp19,!"[3dnpqueureuvOoRPUO;|Pje:QUEÉeI<|;I]dsopa3/jigesanOueuwBei....2PN!('aumuiad'xnesuued'sabenb.uew)I________:Jusuua.adwodsenbipolsadsaJo13U03SO_-TEAeeRE*IR8TSIAS9|4edssouAWsa|jouVOIZEIAdOSDIUESSIBUUOI31SO|D9ARSanbluyda)$9(043u0dso|a|qissodanbjuejneJauisjje,pSI0|€RIPUSIAUOD[]9419JUPAIOPsenbipolsadsonbiuyreysaJOHJUOISO
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 88
-llllllllllIIlIIlIIIIlI"'J|'(1Dd3/|apnoasieunpasdieyde|eUEJ3_...u-w__mu_:o_mmwamu—o«_nwv%m_:...œëm::u:mwâuwtw.cœ...m_omm._
__
(319'suoyanoq_,floamu'@JANsOUBW3Paues)|JdsopayjigesaNSOUEUIBTeSa2]E1SU09SI||ANSIAsaijeuouesa]euonesijeusise]e
III!I[|Î[|||||1nsquayodsopjauuoljessdosoduessIeuuo9a1sa|
r[i[[Î|ÏÎ|||Î||ÏÎl|||l||[iL
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 89
'Se812818pS81/U1JO4UOIH'etsips®sisppuoisuneidX:qleui184314120N12d3.PJUAP|S21dNO23)8Wspnirie7enbiyde:Zosay'ses18)81gTépnir1e7snbiydeidoad1842PA3)SIQSnpjeuvonesadoVO(IEUIJOLUILOnpa,Biau3,pNetucl1212180131suep2wzyshs9jSUEIJeyuawayrdagPEnEMIOUEsIe]jnse1s3]eufjesuay
...aeuumlol¢su£d9y>L4
123aV130SHNZLOVS31341NFNOILVINYO4NIASIONVHII
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 90
P4 - INDISPONIBILITE DES PEIFiche P4Mitsæ à jour jain 2024
: Un PEI est considéré comme indisponible si : |, ¢ Ilest inaccessible ,| « Son ouverture est impossible I| e Une anomalie grave est constatée I| (absence d'eau, demi-raccord cassé ou |i inutilisable, etc) Ïl Il possède un débit inférieur à 30m°/h l
Dans tous les cas, il conviendra:D'INFORMER le SDIS sans délai en précisant :e La communee Le numéro du PEIe Le motif et la durée de l'indisponibilité...... puis de SIGNALER au SDIS la remise en service du PEI.ONTACT :Q) 02.48.27.68.88cta@sdis18.frprevision.ddsis@sdis18.fr
RETOUR AU SOMMAIRE
FICHES TECHNIQUES — SDIS 18
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 91
RETOUR AU SOMMAIRE
ANNEXES
ANNEXES 87
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 92
Annexe 1 : Convention relative auxconditions de mise à disposition d'unpoint d'eau incendie privé (PEI)
RETOUR AU SOMMAIRE
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 93
Convention relative aux conditions de mise à disposition d'unpoint d'eau incendie privé (PEI)ENTRE LES SOUSSIGNES :La commune ou l'Etablissement Public de Coopération Communalede..................................11...100r0r, Feprésentée par Madame / MONSIEUT .......cvvvveeecee ccrcenseeennes ;Dénomméée ci-après par le terme « la bénéficiaire » D'une part,ETMadame / MONSIEUT.................crssercasssecrerararn 00e;dEMEUFANt..............rccorrccrsosreneeessescrsare es propriétaire du point d'eau incendie
Dénomméé ci-après par le terme « le propriétaire »D'autre part,IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :Le propriétaire met à la disposition du bénéficiaire un Point d'Eau Incendie (P.E.l.) afind'assurer la défense extérieure contre I'incendie du secteur concerné.La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des deuxparties.ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1er: OBJETLe propriétaire donne son accord pour l'utilisation du point d'eau incendie suivant,utilisable pour toute opération de lutte contre l'incendie, utilisée et recensée au titre dela défense extérieure contre l'incendie de la commune.Les caractéristiques du P.E.l. sont les suivantes :Les informations ci-dessous sont données à titre d'exemple, il convient donc de les modifier pour les adapter au PEIconcerné.PEI N° : (numéro identification du SDIS18)Adresse :Complément d'adresse :Genre du PEI : (poteau ou bouche d'incendie, point d'eau naturel ou artificiel (PENA)Type de PEI : (PI 100, réserve souple, etc.)Débit ou volume : (60 m3/h 120 m3)Nature du moyen d'alimentation ou d'aspiration : (poteau d'aspiration, point d'aspiration,etc.)Aire de stationnement DECI : Oui / NonRéalimentation : Oui / NonDiamètre de la canalisation d'alimentation : 80 mmAccessibilité : chemin empierré de 4 mètres de large
QA KKKKU%&S
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 94
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATIONLe P.E.l. est destiné à étre utilisé exclusivement par le service départemental d'incendieet de secours du Cher (S.D.LS.) dans le cadre d'une intervention de lutte contrel'incendie, que le sinistre soit situé sur ladite commune ou dans une commune àproximité. À ce titre, il doit rester accessible en permanence pour les véhicules du S.D.LS.afin de permettre leur passage et leur stationnement.Pour faciliter la mise en œuvre de ces matériels par le S.D.LS., une aire d'aspiration estaménagée, si nécessaire, par la commune et/ou le propriétaire*.Le propriétaire devra signaler expressément au maire, tout changement modificatif del'accessibilité et/ou de la disponibilité du P.E.l. (travaux, rupture d'alimentation,sécheresse, vidange, curage, ...).ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ENTRETIEN> Point d'eau naturel ou artificiel :L'entretien des abords est confié au bénéficiaire et/ou au propriétaire*. En cas denécessité, un curage ou nettoyage peut être effectué par le bénéficiaire et/ou lepropriétaire*.La commune s'assure que l'accessibilité au P.E.l. est garantie pour les moyens du S.D.LS.et signale au S.D.I.S. toute indisponibilité, temporaire ou définitive du P.E.l.> Point d'eau sous pressionL'entretien des abords est confié au bénéficiaire et/ou au propriétaire*.ARTICLE 4 : CONTRÔLESLe propriétaire doit permettre et faciliter 'accés au P.E.!l. sur la propriété par lessapeurs-pompiers dans le cadre des reconnaissances opérationnelles périodiquestrisannuelles.Le propriétaire doit faire contrôler tous les 3 ans les poteaux ou bouches d'incendie. Ildoit assumer financièrement ce contrôle auprès du service gestionnaire du réseau publicou d'un autre prestataire de son choix. A l'issue, il notifie les résultats du contrôle aumaire.Il assume également les frais d'entretien et de maintenance afin de maintenir le P.E.L enétat de fonctionnement. Toute suppression ou déplacement du P.E.l. doit faire l'objetd'une demande d'avis au S.D.LS.ARTICLE 5 : REMISE EN ETATLe bénéficiaire est chargé de l'appoint en eau ou de la remise en eau après utilisationsuite a un sinistre.Le bénéficiaire s'engage à réparer les dégradations dont l'occupation et utilisation parles véhicules du S.D.LS. seraient à l'origine, après un état des lieux contradictoire dresséà la fin de l'intervention.ARTICLE 6 : SIGNALISATION DES POINTS D'EAU ARTIFICIELS OU NATURELSUne signalisation conforme est mise en place par le bénéficiaire et/ou le propriétaire*,afin d'informer les intervenants de la position et des caractéristiques du P.E.l.ARTICLE 7 : VALIDATIONCe P.E.l. devra être validé par le S.D.IS. du Cher et sera répertorié dans la base dedonnées opérationnelle du département.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 95
ARTICLE 8 : DUREELa présente convention est renouvelable par tacite reconduction. A I'initiative de l'uneou l'autre des parties, la présente convention sera résiliée après mise en demeure faitepar lettre recommandée avec accusé de réception.Le S.D.I.S. devra en être avisé.ARTICLE 9 : LITIGESDans la mesure du possible, les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige surl'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toutes voies amiables derèglement et à défaut, le tribunal compétent.La présente convention ne donne lieu au versement d'aucune indemnité au profit dupropriétaire.
Fait ..o, e en 3 exemplaires
Le bénéficiaire Lepropriétaire
*rayer la mention inutile
Le SDIS doit obligatoirement étre destinataire de la présente convention datée et signée. !len est de méme en cas de résiliation.Pour un P.E.l sous pression, le gestionnaire du réseau doit obligatoirement êtredestinataire de la présente convention datée et signée.Il en est de même en cas de résiliation.Lorsqu'il s'agit d'un PEI surpressé, il devra être mis à la disposition du SDIS, un réducteurde pression normalisé, en cas d'intervention
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 96
Annexe 2 : Controle des hydrants
RETOUR AU SOMMAIRE
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 97
CONTROLE DES HYDRANTS[1 Procès-verbal de réception et de validationTYPE D'HYDRANTO Poteau Incendie de 1 sortie de 65 mm/ 2 sorties de 40mmO Poteau Incendie de 1 sortie de 100 mm/ 2 sorties de 65mmO Poteau Incendie de 2 sortie de 100 mm / 1sortie de 65mmO Bouche Incendie de 100mm
SITUATION DE L'HYDRANTAQTESSE !..............ucrsscccerensrerensansarvanserrensansarnevsananencasra ns sarnescansnanensensmenes sn renencnAc cenrAnseecansAsEn VANEEnVV00eCOMMUNE !......................crsrrrcrrresrensrnrrarerensensrssnasurserrenrraranaenanencersacanaansA nnearsanaaAnanenVEcsacan ns anencecVAV0eCoordonnées géographiques : Latitude : Longitude :Numéro ou identification de l'hydrant : ...t vO3 PEI public 1 PEl privéA moins de 5m d'une voie carrossable utilisable par les engins de secours : LI OUI LINON
CARACTERISTIQUESDiametre de la canalisation : ......mmDébit sous 1 bar de pression : ......M#/hDébit Maximum !.............................recrresrerescesrescesrerercecc00ee M2/Pression maximum !c DAFCouleur : [J Rouge [ Jaune [J Bleu O Autre ; ......Dispositif de-protection : L] OUI CINON
Rappel des débits minimums requisPI 65/2x40 -> 30 m°/h 8165 > 30 m°/hPI 100/2x40 > 60 m/h B1 100 > 60 m°/h
Signalisation par une plaque conforme à la norme NFS 61-221 (uniquement pour les BI) :J OUI [1 NON
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 98
ANOMALIES / OBSERVATIONS :
Hydrant déclaré conforme : LI OUI [1NON
Le Contrôleur, Nom, Prénom, Société, signature
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 99
Annexe 3a : Modele arrété municipal
ANNEXES 95
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 100
Liberté « Egalite < FraternitsRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTUREDU CHER
Défense Extérieure Contre I'Incendie+Le maire de la commune de .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2225-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défenseextérieure contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral n° XXX du portant le règlement départemental de la défenseextérieure contre l'incendie dans le département du CHER ;Arrête :ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉSLa défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I) désigne l'ensemble des moyens mis enœuvrepour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, parl'intermédiaire de points d'eau incendie (PE.1.) identifiés à cette fin.Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre àcompte,d'inventorier les PE.L et de fixer leurs modalités de controle.ARTICLE 2 - RISQUES À PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA D.E.C.1.Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (R.D.D.E.C.I)détermine des besoins en eau en fonction du type de risque. Le cas général peut sedécliner comme suit :Les risques courants :e Faibles: quantité d'eau et durée adaptée en fonction de la nature du risque àdéfendre, avec un minimum de 30 m° utilisables en 1 heure ou instantanément ;e Ordinaires : à partir de 60 m° utilisables en 1 heure ou instantanément et jusqu'a120 m° utilisables en 2 heures ;e Importants : à partir de 120 m° utilisables en 2 heures ou instantanément avecplusieurs sources, au cas par cas ;Les risques particuliers :
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 101
e Établissements recevant du public, industriels ou agricoles nécessitant uneapproche spécifique.Les besoins en eau associés aux différents types de risques courants et particuliersfigurent au chapitre 2 du R.D.D.E.C.I.ARTICLE 3 - LES POINTS D'EAU INCENDIELes points d'eau incendie (publics et privés) regroupent les poteaux et les bouchesd''incendieainsi que les points d'eau naturels ou artificiels (réserves ouvertes, aériennes, enterréesousouples, mares, étangs, cours d'eau).La liste de tous les points d'eau incendie de la commune mentionne les caractéristiquesdes P.E.I et comporte tous les éléments nécessaires à son identification,L'ensemble de ces informations sont indiquées en annexe (tablau joint).Lactualisation de l'inventaire des points d'eau incendie du présent arrêté fait partieintégrantedes processus d'échanges d'informations entre le S.D.I.S. du Cher et la commune.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES TECHNIQUESLe contrôle technique comprend un contrôle du débit et de la pression (débit maximal,débit àun bar, pression dynamique au débit requis par l'analyse des risques) ainsi qu'un contrôlefonctionnel consistant à s'assurer de l'accessibilité et de la visibilité, de la présenceeffectived'eau, de la bonne manceuvrabilité des appareils (dégrippage), de la présence desbouchonsraccords, de l'intégrité des demi-raccords, etc.
Au titre de la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie etconformément au règlement départemental de la D.E.C.I. du Cher, le contrôle techniquepériodique est effectué :e Une fois tous les 3 ansPar ailleurs, il est précisé que le contrôle fonctionnel est :e Inclus dans les opérations de maintenance (entretien et réparation) ;e Réalisé en dehors des opérations de maintenance.ARTICLE 5 - NOTIFICATION AU PRÉFETUne copie du présent arrêté est transmise au préfet.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 102
Annexe 3b : Inventaire des pointsd'eau incendie de la commune
ANNEXES 98
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 103
NON/INO(2)
(¥YN3d)WUdneaUao31nN0osseit
(@)
(aA1d/211qNnd)]nje1s
Sd9ssauuop1007uojequejduIr,p(T)asseJpy134padAL|3dO17WUNN
134NSINDILSIYILIVIVD13dNGNOILYDI41IN3QI.3]asipeasBJIRIUIAU|LINVNLILSNODJIdNIX3
Préfecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 104