HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-240
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6
novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental (5 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-41
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN
MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS (2 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13
novembre 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle AK 209
(env. 1 350 m²) appartenant à la section de La
Badiale
- commune de Cistrières - (2 pages) Page 12
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-06-00004
Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6
novembre 2024 portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire
départemental
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
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DirectionE départementalePREFET éDE HAUTE-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°BCTE/2024-143 DU 6 NOVEMBRE 2024portant arrét de la cartographie des zones d'accélérationpour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départementalLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme ;Vule Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L.141-5-2 et L141-5-3 ; -Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables etnotamment son article 15 codifié à l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie ;Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leurterritoire;Vu l'avis favorable des communes de Saint-Beauzire (9 septembre 2024), Espalem (23 septembre 2024) etSainte-Florine (4 octobre 2024) sur la modification des zones d'accélération identifiées ;Vu les débats tenus au sein des conseils communautaires des communautés de communes Haut Pays du Velaycommunauté (9 septembre 2024), Auzon communauté (12 septembre 2024) et du Pays de Cayres - Pradelles(10 octobre 2024) ;
Considérant que l'article 15 la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés dans cetarticle 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à lasécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L100-1 du Code de l'énergie;Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer laproduction d'énergies renouvelables au sens de l'article L.211-2 du Code de l'énergie sur le territoire concernépour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;Considérant que I'Etat a mis à -disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonnedéfinition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé auréférent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zonesd'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune ;Considérant l'absence d'instauration du Comité régional de l'énergie tel que prévu par le décret n° 2023-35 du27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ; 'Considérant qu'a défaut de mise en place du Comité régional de l'énergie, le processus de validation des zonesd'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 2023-175 du10 mars 2023;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
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Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité régional de l'énergie, une analyse technique a étéconduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour. atteindre les objectifs régionaux deproduction d'énergies renouvelables fixés par le Schéma régional d'aménagement, de développement durableet d'égalité des territoires ;Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant la poursuitede l'exercice au-delà de cette premiére phase d'arrêt;Sur proposition de la référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique :ARRÊTEArticle 1- La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables figurant en annexe est arrêtée. La liste des communes ayant défini des" zones d''accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones d'accélérationarrétées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrété.Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:https://planification.climat-energie.gouv.fr/ (accès grand public en bas de page).Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande adressée à la Directiondépartementale des territoires.Article 2 - La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités prévues àl'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'accélération suffisantpour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables définis à I'échelle régionale.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;e ... à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compterde la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLa référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
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AnnexeCartographie des zones d'accélérationet liste des communes du département concernéesLes zones définies sont consultables sur le portail cartographiquehttps://planification.climat-energie.gouv.fr/ (accès grand public en bas de page)'Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des zones identifiées par commune.
national :
ALLY Eolien 755373 321,5
BARGES Solaire photovoltaique 195876 32,3BLESLE Solaire photovoltaique 996004 1,3COSTAROS Solaire photovoltaique 1045273 6,5COUTEUGES Solaire photovoltaique 810365 1,37COUTEUGES Solaire photovoltaique 810363 34,6COUTEUGES Solaire photovoltaique 810364 23/1
COUTEUGES Solaire photovoltaique 810362 2,8COUTEUGES Solaire photovoltaique 810360 20,8COUTEUGES Solaire photovoltaique 810361 33ESPALEM Solaire photovoltaique 266051 7,2ESPALEM Solaire photovoltaique 266045 4,11ESPALEM Solaire photovoltaique 266046 1,46ESPALEM Solaire photovoltaique 762719 0,42ESPALEM Solaire photovoltaique 762720 1,08FRUGERES- Solaire photovoltaique 1086073 6,7LES-MINESFRUGERES- Solaire photovoltaique 176790 4,8LES-MINESLAMOTHE Solaire photovoltaique 845542 3/LAMOTHE Solaire photovoltaique 845543 0,5LAMOTHE Solaire photovoltaique 845544 1,6LE Solaire photovoltaique 174158 4,5MONASTIER-SUR-GAZEILLE 3/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
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LE Solaire photovoltaïque 174157 2,3MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovoltaique 174166 071MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovoltaïque 174120 1,3MONASTIER-SUR-GAZEILLE; LE Solaire photovoltaïque 174119 6,3MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovoltaïque 174155 0,9MONASTIER-SUR-GAZEILLE| LE Solaire photovoltaïque 1064714 0/MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovoltaïque 1086077 0,3MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovoltaïque 1162251 015 -MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Bois-énergie 1162260 0,003MONASTIER- 'SUR-GAZEILLELE- Bois-énergie 1162261 0,02MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Bois-énergie 1162262 0,01MONASTIER-SUR-GAZEILLELEMPDES-SUR- Solaire photovoltaïque 188286 33,1ALLAGNONLEOTOING Solaire photovoltaique 955364 17, 2LEOTOING Solaire photovoltaique 955366 6,3LORLANGES Solaire photovoltaique 16299 55LUBILHAC Solaire photovoltaique 274447 11MERCOEUR Eolien 1072696 41,6PRADELLES Eolien 807533 95,2PRADELLES Solaire photovoltaique 807549 7,2PRADELLES Biogaz / biométhane 807663 0,7SAINT- Solaire photovoltaïque 29140 60, 6BEAUZIRE ' |SAINT- Solaire photovoltaïque 29139 28,7BEAUZIRESAINT- Solaire photovoltaïque 808830 2,5CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
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SAINT- Solaire photovoltaique 1096106 0,07ETIENNE-LARDEYROLSAINTE- Solaire photovoltaique 594326 0/FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 594324 01FLORINE :SAINTE- Solaire photovoltaique 594332 0/1FLORINESAINTE- Solaire photovoltaïque 594109 1,5FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 594321 0/1FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 594323 84FLORINESAINTE- Biomasse 594336 84FLORINESAINTE- Solaire photovoltaïque 1099159 0,3FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 1099160 0,9FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 1099161 4,8FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 1157286 2/FLORINESAINT- Solaire photovoltaique 1139441 6,7HOSTIENSAINT-JEAN- EolienLACHALMSAINT-JUST- Solaire photovoltaique 766156 8,2PRES-BRIOUDESAINT-PAUL- Solaire photovoltaique 762782 80, 2DE-TARTAS .SAINT- Solaire photovoltaique 611356 2,5ROMAIN--LACHALM
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-14-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-41
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
ARNAUD COCHET, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU
PUY-DE-DÔME, EN MATIERE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS
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PDIEE:IE\L - Secrétariat Généralp ' CoordinationEgalit InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME,EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42 et 43 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS
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Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET,administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 13 novembre 2024la date d'installation de Monsieur Arnaud COCHET dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, Directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dômeà I'effet de signer, dans la limitede ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, a lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de laHaute-Loire.Article 2 : M. Arnaud COCHET, Directeur départemental des finances publiques du Puy-'de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégationde signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Loire par arrêté de délégation quidevra être transmis au Préfet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3: Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances etdécisions adressées à ce sujet aux membres du Gouvernement et aux parlementaires.Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-53du 21 août 2023.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le Préfet
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-13-00001
Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13
novembre 2024 autorisant la vente partielle de la
parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à
la section de La Badiale
- commune de Cistrières -
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente
partielle de la parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale
- commune de Cistrières -
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-107 DU 13 NOVEMBRE 2024 AUTORISANT LA VENTE
PARTIELLE DE LA PARCELLE AK 209 (ENV. 1 350 M²) APPARTENANT
À LA SECTION DE LA BADIALE
– COMMUNE DE CISTRIÈRES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement
de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CISTRIERES, en date du
15 mars 2024, autorisant le maire à procéder à la consultation des électeurs de la section de
La Badiale afin qu'ils se prononcent sur la vente partielle de la parcelle cadastrée AK 209
(env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale, commune de Cistrières à Monsieur
Stéphane VERNET ;
VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de La Badiale
– commune de Cistrières, qui s'est tenue le 24 mai 2024, faisant apparaître l'absence d'accord
de la majorité des électeurs sur la proposition de vente partielle de la parcelle cadastrée
AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale à Monsieur Stéphane VERNET ;
VU la délibération du conseil municipal de Cistrières en date du 9 juillet 2024, sollicitant et
motivant la demande d'autorisation de vente partielle de la parcelle cadastrée AK 209
(env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'accord des électeurs de la section de La Badiale serait
motivée par des raisons non justifiées. Les électeurs se sont exprimés lors de la consultation
du 24 mai 2024 concernant deux demandes d'achats pour la parcelle AK 209, au même prix
de vente et pour des superficies quasi équivalentes, sans obtenir de résultats concordants. Au
regard des démarches de consultations engagées et à la récurrence des désaccords qui
entraîne un caractère de dépérissement de la section de La Badiale.
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente
partielle de la parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale
- commune de Cistrières -
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le maire de Cistrières, agissant pour le compte de la section, est autorisée à procéder à la
vente partielle de la parcelle cadastrée AK 209 (env. 1350 m²) appartenant à la section de La
Badiale, commune de Cistrières.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Cistrières.
ARTICLE 3 :
Le maire de Cistrières est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 13 novembre 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente
partielle de la parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale
- commune de Cistrières -
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