VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-050
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog
hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS (7 pages) Page 3
86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation
aerostation JOUSSE (6 pages) Page 11
86-2025-02-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire - ST Georges les
Baillargeaux (3 pages) Page 18
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PREFECTURE de la VIENNE
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2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog
hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE -. ' Bureau des élections et de la réglementationPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 DCL-BER-036 en date du 3 mars 2025portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la société HÉLIBERTÉ-HJSjusqu'au 16 février 2027
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le réglement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) établissantles règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne ;VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, dit « AIROPS » déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes et d'animaux ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes - CAS 1 - dans le département de la Vienne, déposée le 14 février 2025 par la sociétéHELIBERTE-HIS sis Aérodrome Le Mans Arnage 72100 LE MANS ;
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VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - sud-ouest, division desopérations aériennes du 19 février 2025 ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud Ouest - Pôle aérien, du20 février 2025 ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1:La société HELIBERTE - HJS est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Vienne visant à réaliser des activités dereconnaissances, prises de vues, largage de paras, transport de charges, inspection lignes électriques,brassage d'air, surveillance, au moyen d'un hélicoptère bi-moteur. Cette autorisation est valide àpartir de la date du présent arrêté et jusqu' au 16 février 2027,
Article 2 : PrescriptionsLes prescriptions issues de la direction zonale de la police aux frontières — Pôle aérien devront êtrestrictement respectées.En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (O du 30/08/1991) relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautiqueet une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).L'article R 6232-4 du code des transports dispose qu' «est puni de I'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R 6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de laCommission Européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de I'article R 6211-3Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées; ellesdevront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en I'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
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Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données(ZICAD), respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du 2novembre 2022,Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).En application de la réglementation, le pilote avisera la S.Z.P.AF. avant tout vol ou groupe de vols,en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, partéléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). |De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulementdes activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement detout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dansle cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la SZPAF.Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de samachine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, ilsoit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger lespersonnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites àla captation aérienne de données (ZICAD) doivent bénéficier d'une autorisation préfectorale pourla_photographie et la cinématographie aérienne (article R,6224-1 du code des transports et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
°Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R,6224-1 devra êtreeffectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, àParis, le préfet de police ; après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones.Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation seradélivrée par décision conjointe des préfets compétents.Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes énoncées(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires del'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à lapopulation, sécurisation, neutralisation des voies de circulation...).L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de l'aviationcivile, dans les conditions techniaues et opérationnelles (annexe du présent arrêté).
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Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civileduSud Ouest, commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières —- CS 81515,33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont unexemplaire sera notifié à :Société HELIBERTE HJS Aéroport LE MANS Arnage 72100 LE MANSPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m°.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lis sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de I'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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aerostation JOUSSE
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EZx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPDIÈELFÊTVIEN A Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-035 du 3 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une aérostation (plateforme réservée auxmontgolfières) sur le territoire de la commune de Joussé (86600), Parcelle 611, stade de foot.
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre du Mérite,
VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arrété interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté 2022-DCL-BER-369 en date du 2 septembre 2022 donnant autorisation à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, pour une durée de 2 ans, de création et d'utilisation d'une aérostation (plateformeréservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de Joussé (86600), Parcelle 611, stade defoot ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement dePoitiers;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissementde Poitiers ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 26 janvier 2025, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'utilisationd''une aérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de Joussé(86600), Parcelle 611, stade de foot.VU l'avis favorable du commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières,direction zonale de la police nationale Sud-Ouest du 31 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,direction de la sécurité aéronautique d'Etat du 12 février 2025 ;
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VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 27janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Joussé, également propriétaire de la parcelle 611 (stade de foot)du 11 février 2025 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 28 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 14 février 2025 ;VU I'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Vienne du 19 février 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86 100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux aérostats non dirigeables sur le territoire de la commune de Joussé(86600), Parcelle 611, stade de foot. 'Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de ladate du présent arrété, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.La commune de Joussé, propriétaire de la parcelle, devra être contacté téléphoniquement par lepilote préalablement à chaque utilisation du terrain.Aucune activité sportive ne sera autorisée sur le stade lors de la mise en œuvre des aérostats.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parI'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront étre conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
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ARTICLE 3 :Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60 m.Coordonnées géographiaues : latitude 46°13°18" Nord - longitude 0°27' 47" EstARTICLE 4 : PrescriptionsLes prescriptions issues de la direction zonale de la police aux frontières — service zonal de la policeaux frontiéres-pdle aérien devront être strictement respectées.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aireconcernée...).Les axes de départ et d'arrivée devront étre entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme..) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence du public dans cette zone ysera strictement interdit.
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Une signalisation adaptée sera implantée sur le chemin manant à la zone.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site.L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.Les prescriptions issues de |la direction de la sécurité aéronautique d'Etat- DIRCAM-SDRCAM devrontêtre strictement respectées.Les utilisateurs de la plateforme respecteront strictement le statut des zones réglementées LF-R49L2 , (3300ft AMSL / 4000ft AMSL) LF-R 49 A2 (4000ft AMSL/FLO65) et H2 « COGNAC » (FLO6S / FL195), gérées par l'ESCA escadron des services de la circulation aérienne de la base aérienne deCognac et dont la pénétration est soumise à autorisation, dont l'obligation de détention d'untranspondeur à bord des aéronefs pour y pénétrer.En cas de sollicitations régulières des services de la circulation aérienne de I'ESCA de Cognac, lerequérant établira une lettre d'accord fixant les modalités d'utilisation de sa plateforme encontactant l'organiime (tél: 05 79 20 03 62 / email: ba709-gaa-esca.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr). /Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Monsieur OUVRARD est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l''adéquation descaractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens sont accessibles H24, sur le site web du serviced'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frIl conviendra de prêter une attention particulière à l'existence de parcs éoliens environnants.ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPN Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et par mailà l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Madame la maire de la commune deJoussé, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile dusud-ouest, la DZPN Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
MoEtienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 15
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la datede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-19-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire
- ST Georges les Baillargeaux
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Funéraire - ST Georges les Baillargeaux 18
ä E:E ; Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 DCL-BER-019 en date du 19 février 2025portant habilitation dans le domaine funéraire de laSAS AUGERON, pour son enseigne ANEMONE FUNERAIREsituée 8 rue des métiers à Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-56 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne )VU l'arrété n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature aMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne ;VU la demande formulée le 14 janvier 2025 et complétée le 19 février 2025 d'habilitation dans ledomaine funéraire, par Madame Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-PLACAIS, représentantelégale, et Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la SAS AUGERON, dont le siège socialest situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110) pour son établissement secondaire :ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des Métiers à Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130)SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1": la SAS AUGERON, représentée par Madame Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-PLACAIS, représentante légale, et Monsieur Christophe NAIL, représentant légal, pour sonétablissement secondaire ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des Métiers à Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avecI'établissement principal situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110)- l'organisation des obsèques- les soins de conservation en sous-traitance avec ADTS et Hygiène funéraire 49- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires* la gestion et l'utilisation de chambre funéraire- _ a fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avecl'établissement principal situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110)» _ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireDCL - pref-operations-funeraires@vienne.qouvfr - AJTél: 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-86-0149 à compter du 19 février 2025 pour unedurée de cinq ans soit jusqu'au 18 février 2030.Article 3: Deux mois avant cette échéance. le titulaire de ['habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des PompesFunèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dontune copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Saint-Georges-les-Baillargeaux.
Poitiers, le 19 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,/) //7 , d 4UOUNEtienne BRUN-ROVET
Le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé auplus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. 'Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéäê:n Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE,Chevalier de l'Ordre National du Mériteattestela SAS AUGERON, représentée par Madame Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-PLACAIS,représentante légale, et Monsieur Christophe NAIL, représentant légal, pour son établissementsecondaire ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des Métiers à Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130), esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec l'établissement principalsitué 13 place du Mail à Mirebeau (86110)* l'organisation des obsèques* les soins de conservation en sous-traitance avec ADTS et Hygiène Funéraire 49* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* la gestion et I'utilisation de chambre funéraire* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avec I'établissement principalsitué 13 place du Mail à Mirebeau (86110)* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Habilitation n° : 25-86-0149
La présente attestation est valable à compter du 19 février 2025pour une durée de cinq ans soitjusqu'au 18 février 2030 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 19 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secré:ÿregénéral
Etienne BRUN-ROVET
DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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