HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-102
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature
Mme BRETON (travail emploi) (12 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002
AP subdélégation de signature Mme BRETON
(travail emploi)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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EX Direction départementale de l'emploi,£ du travail, des solidarités et de laPREFET protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLiberté ; |Égalité Gap, le 31 mars 2025Fraternité ARRÊTÉ N°
Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;VU - sie livre II du code de l'éducation;VU Jelivre VII du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneDEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1° octobre 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination àcompter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ; .VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU la décision n° R93-2024-10-09-00009 en date du 09 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Stéphane DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail: et dessolidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Magali BRETON, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92-22 23 291
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ARRETEArticle 1: A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnéedans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » a:* Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint,* David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,* Dalila RAIS, Cheffe du Service Emploi — Entreprises,* Patricia FACCHETTI, Cheffe adjointe du Service Emploi - Entreprises.NATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE> Licenciement pour motif économique.- Traitement de la contestation de recours a un expert par le Comité social etéconomique.
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesprocédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir unPSE.
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi.
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionnéà l'article L. 1233-24-1 du code du travail.- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral del'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail.- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociationd'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesreprésentatives de l'entreprise.> Autre cas de rupture- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs portant rupture conventionnelle collective.
Code du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L.1233-57- 2.Code du travailL.1233-57-2Code du travailL.1233-57-3Code du travail-L.1233-57-5
Code du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4GROUPEMENT D'EMPLOYEURS- _ Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une même convention collective.- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'ungroupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitationagricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou depersonnes physiques exerçant une profession libérale.- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre conventioncollective.
Code du travailL. 1253-17Code du travailR. 1253-22R. 1253-27Code du travailR. 1253-26
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TRAVAILLEURS HANDICAPES| Code de l'action- Proposition de désignation de deux représentants des organisations | sociale et des famillessyndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes R. 241-24handicapées.
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants. Code du travailR. 5422-3- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite Code du travail-d'intempéries pour les entreprises du BTP. L. 5424-7
| REMUNERATION MENSUE LLE MINIMALE- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de Code du travailla part de l'État. R. 3232-6 ©
FORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisation- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales. Code du travailR. 6325-20> Titre professionnel- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre | Code de l'éducation,professionnel. | R. 338-6- Instruction des dossiers conduisant à la délivance du titre professionnel, des | Code de l'éducation,certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires. R. 338-7
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matièred'actions d'inspection de la législation du travail:* Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,+ Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de ContrôleNATURE DU POUVOIR TexteÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES-__ Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle. Code du travailL.1143-3D. 1143-6 .- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité Code du travailou de la non-conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions L. 2242-9Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 -- 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 293
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de l'article L. 2242-8.- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale del'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommes.
R. 2242-9Code du travailL. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE- Préparation de la liste des conseillers du salarié. Code du travailD. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions derupture conventionnelle. — Code du travailL. 1237-14R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de déléguésyndical.- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentantde section syndicale.
Code du travailL. 2143-11R. 2143-6Code du travailL. 2142-1-2L. 2143-11R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.Code du travailR. 2122-21R. 2122-23R. 2122-27INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL> Comité d'entreprise européenDécision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comitéd'entreprise européen.
> Comité de groupe-__ Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé sesfonctions.
> Comité Social et Économique (CSE)- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et dessièges entre les différentes catégories de personnel.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :4
Code du travailL. 23457
Code du travailL. 2333-4R. 2332-1Code du travailL. 2333-6
Code du travailL. 2314-13R. 2314-3
04 92 22 23 29
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- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur laqualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE.
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitivede l'activité de l'entreprise.- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE.
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Économique etSociale- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social etEconomique au niveau de l'unité économique et sociale.
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise- Répartition des sièges entre les différents établissements et différentscolléges.
Code du travailR. 2313-1-R. 2313-4R. 2313-2Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5R2313-2
Code du travailL. 2313-8R. 2313-5
Code du travailL. 2316-8R. 2316-2
RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions deconciliation. Code du travailR. 2522-14
DURÉE DU TRAVAIL- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne 'du travail de 44 h calculée sur 12semaines consécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant uneentreprise.- Décision accordant ou refusant d'accorder Une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L.3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local oudépartemental.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréemoyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à uneentreprise en cas de situation exceptionnelle.- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation àla durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
Code du travailL. 3121-21R. 3121-10Code du travail_ L,3121- 24.R. 3121-15 et R. 3121-16
Code du travail-L. 3121-25-R. 3121-11
Code du travailR. 3121-16
Code rural et de lapéche maritimeL. 713-13R. 713-14Code du travail- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 295
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de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruptioncollective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofession. R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DETRAVAILDécision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la .commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailmentionnée à l'article L. 717-7. Code rural et de lapêche maritimeD. 717-76
CONGÉS PAYÉS- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses decongés payés du BTP. Code du travailD. 3141-35
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ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU. DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UNPLAN D'ÉPARGNE SALARIALE> Accusé de réception des dépôts- Des accords d'intéressement.
- Des accords de participation.
- Des plans d'épargne salariale et de leurs règlements.
> Contrôle lors du dépôt- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.
Code du travailL. 3313-3L.33457D. 3313-4D. 3345-5
Code du travailL. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5
Code du travailL 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN-CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la listeélectorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises demoins de onze salariés, déposés à l'unité départementale.Code du travailR. 2122-23
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 296.
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> Local dédié à l'allaitement- Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.Code du travailR. 415217
TRAVAUX DANGEREUX- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdictionde recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.
Code du travailL. 1251-10L. 4154-1D. 4154-3D. 4154-4R. 4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matière de conception des EUX de travail"relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail.relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.
Code du travail __7 R. 4216-32
Code du travailR. 4227-55R. 4216-32
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail- Représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comitéinterentreprises de santé et de sécurité.> Prévention des risques liés à certaines opérations- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositionsdes articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.
> Travaux insalubres ou salissants- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre àdisposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux viséss'effectuent en appareil clos.> Champs électromagnétiques- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limitesd'exposition aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à desfins médicales.
Code du travailR. 4524-7
Code du travailR. 4533-6R. 4533-7
Code du travailL. 4221-1article 3 arrêté du 23juillet 1947 modifié
Code du travailR. 4453-31R. 4453-34
> Risqués particuliers dans les établissements pyrotechniques- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30
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- Demande de transmission des compléments d'information.
- Demande d'essais complémentaires par Un organisme compétentnécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité desmoyens de protection.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articlesR. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en casd'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigencesfixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifsde sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs leplus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollution pyrotechnique- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision deprolongation du délai d'instruction.
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer lesessais OU travaux complémentaires à l'appréciation des risques et del'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.
Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-36Code du travailR. 4462-36
Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005Code du travail.Article 8 décretn° 2005-1325du 26 octobre 2005Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligationgénérale de santé et sécurité
> Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation desmesures propres à rétablir des conditions normales de santé et desécurité au travail. ~
Code du travailL. 4721-1R. 4721-7Code du travailL. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES- Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles. Code rural et de lapêche maritimeR. 716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de larémunération.
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contratd'apprentissage.- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveauxapprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.
Code du travailL. 6225-4R. 6225-9
Code du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 298
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- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis et fin de l'interdiction.- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liéesaux contrats de professionnalisation.
Code du travail- R. 6225-11Code du travailD. 6325-20
JEUNES TRAVAILLEURS- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune travailleur.- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de laconvention de stage du jeune travailleur.- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.
Code du travailL. 4733-8Code du travailL. 4733-9Code du travailL. 4733-10
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dontles ressources sont inférieures a 230 000 euros. Code du travailL. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale'compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travailR. 7413.2Code du travailR. 7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOID'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Article 6 Il Décret n°2024-814 du 09 juillet 2024) .- * Avis.sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financièredu donneur d'ordre et information / recueil d'observation auprès despersonnes concernées.
Code du travailD. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien
PROCEDURE DE RESCRIT- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servantde base au calcul du plafond de stagiaires autorisés- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code de l'éducationL. 124-8-1Code du travailL. 8291-3R. 8291-11
TRANSACTION PÉNALEMise en œuvre de la transaction pénale. Code du travailL. 8114-4R. 8114-3R. 8114-6Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 299
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Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matièred'actions d'inspection de la législation du travail : |+ Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,* Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail, chargé du contentieux pénal et administratif,
SANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports des sanctions administratives et mise en œuvre de laprocédure contradictoire relatives : Code du travailL. 8115-5R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 Jer alinéa ducode de l'éducation. = Code du travailR. 8115-2R. 8115-6
Aux manquements à la réglementtion relative a l'emploi des stagiaires.Code de l'éducationArticle L. 124-17Code du travailR. 8115-1R. 8115-2R. 8115-6Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décomptedans le secteur des transports prévus à l'article L. 1325-1 du Code destransports. Code du travailR. 8115-5 alinéa 1R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du Code du travail et R. 1333-4 duCode des transports. Mise en ceuvre de la procédure contradictoire.Code du travailR. 8115-2
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariésd'une des obligations mentionnées aux articles L. 1262-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4et L. 1263-7 du Code du travail. Code du travailL. 1264-1 a L. 126-4R. 8115-2
Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier prévu-par l'article L. 1262-4-5 du Code du travail. Code du travailL. 1264-2R. 8115-2
AU non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de laréalisation de la prestation de service. Code du travailR. 8115-2
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2910
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Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de laprestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L. 1263-3, L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail.
Cessation de la suspension temporaire d'Une prestation de services enapplication de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail.
Code du travailL. 1263-4L.1263-4-1 _L. 1263-4-2R. 1263-11-1 et suivantsCode du travailR. 1263-11-6
En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrancede la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et destravaux publics prévue à l'article L. 8291-2 du Code du travail.Code du travailL. 8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8
En.cas de non-respect d'une décision d'arrêt tempotraire de travaux oud'activité prévue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail.Code du travailL. 4751-1L. 4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesure . oud'analyse prévue à l'article L. 4722-1 du Code du travail. Mise en œuvre de laprocédure contradictoire. Code du travailL. 47511L. 4751-2
En cas de manquement aux obligations relatives :- Aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 du Code ruralet de la pêche maritime ;- Ala durée minimale du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 714-1 duCode rural et de la pêche maritime et aux dispositions relatives à la duréeminimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'aticle L.714-5 du Code rural et de la pêche maritime ;- Au décompte du temps de travail prévu à l'article L. 713-20 du Coderural et de la pêche maritime ;- A l'hébergement prévu à l'article L. 716-6 du Code rural et de la pêchemaritime ;-. Ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application.
Code rural et de lapêche maritime- Article L. 719-10Code du travailL. 8113-7
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestierou sylvicole prévue à l'article L. 718-9 du Code rural et de la pêche maritime.Mise en œuvre de la procédure contradictoire.Code rural et de lapêche maritimeL. 719-107
En cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou unpropriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux. Code du travailL. 4412-2L. 4754-1
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2911
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 14
- Au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du Code du travailtravail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail. L. 47537- En cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 L. 4153-9 du Code du travailCode du travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de L. 4753-2travailleurs âgés de moins de 18 ans.
- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux Code du travailarticles L. 3231-1 à L. 3231-11 du Code du travail. L. 8115-1 4°L. 8115-5
- AU non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, Code du travailhébergement et restauration prévues au chapitre VIII du titre II du livre Il de L. 8115-1 5°la 4% partie et au chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code L. 8115-5du travail.
- Aux manquements en matiére de durées maximales de travail, repos et: Code du travaildécompte de la durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 a L. 3121-25, L. L. 8115-1 1°, 2° et 3°3131-1 à L. 3131-3, L. 3132-2 et L. 3171-2 du Code du travail. L. 8115-5
TRANSACTION PENALE Code du travailMise en ceuvre de la transaction pénale L. 8114-4 .R. 8114-3R. 8114-6
Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, a compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 :La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités ¢ et de la Protection des Populations(DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l' exécution de la présente décision quisera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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