PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-228
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-07-24-00013 - Amende administrative art. 140 loi ELAN - SAS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-24-00013
Amende administrative art. 140 loi ELAN - SAS
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PREFET Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT- 4%- 2626-et-24- 00913 du 24 Av: let 2026prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLe Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT enqualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfetdu Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 fixant les loyers de référence, les loyers deréférence majorés et les loyers de référence minorés;VU la lettre de mise en demeure du 18 février 2026 adressée à la SAS Résidences Services Gestion, enapplication du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 18 juin 2026 adressé à la SAS RésidencesServices Gestion, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et la locataire,Madame Renelle TETY pour la location d'un logement situé 2 rue du Diapason à Lyon 3°", dépasse de131,89 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du24 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dépassement de 131,89 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 9 janvier 2026;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 9 900 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Une amende administrative d'un montant de neuf mille neuf cents euros (9 900 euros) est prononcée àl'encontre de la SAS Résidences Services Gestion 32 rue Guersant, à Paris 17°"° (Paris) suite au manquementconstaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 9 900 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la SAS Résidences Services Gestion 32 rue Guersant, à Paris 17°"° (Paris).Article 4:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon,le 2 À suilleb 2026
Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet duRhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dansle délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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