CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-217
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2026-06-26-00007 - Décision portant subdélégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, signée le 26
juin 2026 par le Chef du SDJES 17 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement du
classement de l'Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge en catégorie II
(2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise
en commun, par les Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN,
des moyens et effectifs de leur police municipale (2 pages) Page 11
17-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de TONNAY-CHARENTE (2 pages) Page 14
17-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,
COURCON et TAUGON (2 pages) Page 17
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2026-06-26-00007
Décision portant subdélégation de signature dans les
domaines de la jeunesse, de l'engagement et des
sports, signée le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES
17
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - Décision portant subdélégation de
signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, signée le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 3
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E PO ITI E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
1


Décision
portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports



LE CHEF DU SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
DE CHARENTE-MARITIME


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-20, R. 222-2, R. 222-16, R. 222-19-3, R. 222-24, R.
222-24-2 et R. 222-25 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

Vu la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret n°2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n°2020 -1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'en seignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

Vu le décret n° MEND2207361D du 4 avril 2022 d écembre 2022 portant nomination de M. Mahdi TAMENE,
directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Charente-Maritime ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente‑Maritime
;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
la région académique Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté n° MEN -000002119704 du 30 août 2024 portant nomination de monsieur Arthur DROUAUD dans
l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports de Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Monsieur Frédéric PERISSAT, recteur
de l'académie de Poitiers, M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur
de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - Décision portant subdélégation de
signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, signée le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 4
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Vu l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et
des sports à M. Arthur DROUAUD, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
par M. Mahdi TAMENE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 1 5 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Jean -Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, par M. Michel
PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2026 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement
civique et des sports à M. Mahdi TAMENE, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de la Charente -Maritime, par M. Jean -Marc HUART, recteur d e la région académique Nouvelle -
Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et les ministres chargés de l'Education
nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre, dans les
régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole départemental du 15 décembre 2020 conclu entre le préfet de la Charente-Maritime et la rectrice
de région académique Nouvelle-Aquitaine relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative ;


DÉCIDE

Article 1er : Dans les limites et les conditions que M. Arthur DROUAUD fixe à ses collaborateurs et celles dans le
cadre desquelles il a lui -même reçu délégation, délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés en
annexe, à :
− Mme Patricia BRESSANGE ;
− Mme Claire DAGOIS ;
− M. Christophe DESCHAMPS ;
− M. Jacques FLEURY ;
− M. Hervé GOUINEAUD ;
− Mme Margot LAHONTAN ;
− Mme Anne LE HELLEY ;
− Mme Aude PROU ;
− M. Denis ROBERT ;
− Mme Stéphanie SEDILLOT.
− Mme Sylvie VITALE.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VITALE et à M. Denis ROBERT à l'effet de signer
les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif.

Article 3 : La décision du 17 août 2023 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de
l'engagement et des sports est abrogée.

Article 4 : Le chef et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Charente-Maritime.



Fait à La Rochelle, le 26 juin 2026


Le chef de service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports


Arthur DROUAUD

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - Décision portant subdélégation de
signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, signée le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 5
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Annexe de la décision portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement
et des sports





Pôle Jeunesse
Subdélégation en cas
d'empêchement ou
d'absence
Qualité des accueils collectifs de mineurs (ACM) – Protection des
mineurs
Claire DAGOIS

Margot LAHONTAN
Actes et correspondances liés :
* aux accueils collectifs de mineurs : information, aide à la création,
déclaration, mise en conformité, injonction, accompagnement technique et
pédagogique, rapports de visite d'inspection-contrôle-évaluation.
* aux enquêtes administratives et suivi des mesures de police administrative.
* à l'organisation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA).
* aux projets dans les QPV.
* à l'aide au départ en colonie de vacances (VACAF AVE).

Continuité éducative – Formation des acteurs de l'animation et de la
jeunesse – Information jeunesse
Stéphanie SEDILLOT
Actes et correspondances liés :
* à la continuité éducative, aux projets éducatifs territoriaux (PEdT) et Plan
mercredi.
* au programme partenarial de stages.
* aux politiques partenariales en faveur de la jeunesse et de l'éducation
populaire.
* à la qualification des acteurs : BAFA/BAFD, suivi du cursus BAFA, validation
des sessions et des stages, dérogation ou prorogation du cursus, honorabilité
des intervenants.
* à l'Information jeunesse et à la Boussole des jeunes.
* à l'aide au départ en colonie de vacances (VACAF AVE).


Pôle Engagement et Vie associative
Subdélégation en cas
d'empêchement ou
d'absence
Délégation départementale à la vie associative
Patricia BRESSANGE
Actes et correspondances liés :
*à l'information, à l'accompagnement et au développement de la vie
associative.
* au réseau Guid'asso.
* aux Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA 1 et 2).
* aux agréments de jeunesse et d'éducation populaire (JEP).
* au Fond de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP).
* aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et aux
relations avec le comité départemental des médaillés.

Engagement civique
Jacques FLEURY
Actes et correspondances liés :
* au développement et à la gestion de la Réserve civique.
* au développement et à la coordination des parcours d'engagement des
jeunes et des adultes.
* à la gestion et aux missions d'intérêt général du Service national universel.

Service civique
Aude PROU Actes et correspondances liés au développement et à la gestion du Service
civique.



DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - Décision portant subdélégation de
signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, signée le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 6
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Pôle Sports
Subdélégation en cas
d'empêchement ou
d'absence
Equipements – Professionnalisation – Savoir rouler à vélo
Christophe DESCHAMPS
Actes et correspondances liés :
* à la professionnalisation de l'emploi : information, SESAME, équivalence et
reconnaissance des diplômes étrangers.
* aux équipements sportifs : règlementation, homologation, recensement,
Agence nationale du sport.
* aux projets dans les territoires carencés.
* aux manifestations sportives (commission départementale de sécurité
routière dans sa formation épreuves et compétitions sportives, utilisation des
engins à moteur dans l'espace public) et sous-commission de contrôle des
campings : suivi, instruction, avis, procuration.
* au Savoir rouler à vélo.

Réglementation des activités physiques et sportives et protection des
usagers – Agrément sport
Denis ROBERT

Margot LAHONTAN

Sylvie VITALE pour les cartes
professionnelles d'éducateur
sportif.
Actes et correspondances liés :
* aux établissements et éducateurs d'activités physiques et sportives :
information, mise en conformité, injonction, accompagnement technique et
pédagogique, rapports de visite d'inspection-contrôle-évaluation.
* aux enquêtes administratives et suivi des mesures de police administratives.
* à l'organisation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA).
* à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif (dont les
applications métiers EAPS et EME).
* aux agréments sport.
* aux manifestations sportives (commission départementale de sécurité
routière dans sa formation épreuves et compétitions sportives, utilisation des
engins à moteur dans l'espace public) et sous-commission de contrôle des
campings : suivi, instruction, avis, procuration.

Soutien et lien au mouvement sportif – Sport-santé – Agence nationale
du sport – Savoir nager – Ball-trap
Hervé GOUINEAUD
Actes et correspondances liés :
* au développement du sport-santé et du plan régional sport-santé-bien-être.
* à l'Agence nationale du sport (ANS) et à la conférence régionale du sport :
projet sportif territorial, appels à projet et attribution de subventions, soutien à
l'emploi et à l'apprentissage, soutien des projets et des initiatives.
* aux relations avec les comités départementaux et le mouvement sportif.
* au Savoir nager, à l'Aisance aquatique et à J'apprends à nager.
* aux visites de stand de tir et autorisations de ball-trap temporaires

Développement d'action de prévention et en faveur des publics
prioritaires – Sport et école
Anne LE HELLEY

Margot LAHONTAN
Actes et correspondances liés :
* à la prévention des violences et en particulier des violences sexistes et
sexuelles.
* à l'éthique dans le sport.
* développement du sport au profit des femmes.
* à la pratique d'activités physique et sportives pour les personnes en situation
de handicap.
* développement du sport pour tous.
* aux projets de développement du sport à l'école.



DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - Décision portant subdélégation de
signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, signée le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-25-00008
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement du
classement de l'Office de Tourisme de Saintes et de
la Saintonge en catégorie II
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement du classement de l'Office
de Tourisme de Saintes et de la Saintonge en catégorie II 8
| Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de classement de l'Office de TourismeSAINTES ET DE LA SAINTONGE en catégorie II
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant classement de l'office de tourisme de SAINTES ET DELA SAINTONGE en catégorie II ;VU la délibération du Conseil Communautaire de l'agglomération SAINTES GRANDS RIVES L'AGGLO endate du février 2026, sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de SAINTESET DE LA SAINTONGE en catégorie I] par anticipation, suite au déménagement de l'office de tourismedans de nouveaux locaux ;VU le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie II, transmis le 4 mai 2026 etconsultable au Bureau de la Réglementation Générale et des Élections ;CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme de SAINTES ET DE LA SAINTONGE satisfait aux normesréglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'office de Tourisme de SAINTES ET DE LA SAINTONGE dont le bureau d'information estsitué 2 avenue Gambetta - 17100 SAINTES est classé en catégorie Il pour une durée de cing ansconformément à l'article D133-25 du Code du Tourisme.ARTICLE 2: Les manquements au respect des caractéristiques exigées par le classement serontconstatés et sanctionnés conformément à l'article D133-27 à D133-29 du Code du Tourisme.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement du classement de l'Office
de Tourisme de Saintes et de la Saintonge en catégorie II 9
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Mairede SAINTES, à la Directrice de l'Office de Tourisme de SAINTES ET DE LA SAINTONGE, au Président dedu Conseil Communautaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 2 5 JUIN 2026Le Préfet
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecoursfr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement du classement de l'Office
de Tourisme de Saintes et de la Saintonge en catégorie II 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise
en commun, par les Maires de JONZAC et de
SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et
effectifs de leur police municipale
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise en commun, par les
Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et effectifs de leur police municipale 11
ZsPREFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'Ordre Public 6Tél : 05 46 27 43 14 La Rochelle, le 2.9 JUIN 202pref-ordre-public@charente-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ autorisant la mise en commun,par les Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN,des moyens et effectifs de leur police municipale
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande reçue le 18 juin 2026 par laquelle le Maire de JONZAC sollicite l'autorisation de mettreà disposition sa police municipale au profit de la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN lesamedi 1° août 2026, à partir de 13h30 et jusqu'au dimanche 2 août 2026 à 01h30 pour les besoins del'événement « COUPE D'EUROPE DES MONTGOLFIERES » ;CONSIDÉRANT que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicablesur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée en France ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les moyens et effectifs afin de sécuriser l'événement « COUPED'EUROPE DES MONTGOLFIERES » qui se déroulera le samedi 1° août 2026 sur la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN ;CONSIDÉRANT que la mise en commun occasionnelle des moyens et effectifs de police municipaledes deux communes répond aux conditions fixées par l'article L.512-3 du Code de la sécuritéintérieure ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.aouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise en commun, par les
Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et effectifs de leur police municipale 12
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARRETEDans le but de permettre la sécurisation de l'événement « COUPE D'EUROPE DESMONTGOLFIÈRES », les communes de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNANsont autorisées à mettre en commun leurs moyens et effectifs de police municipale.A cet effet, monsieur lé Maire de JONZAC mettra à disposition de monsieur le Maire deSAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN un agent de police municipale avec un véhicule deservice, son armement et sa caméra piéton pour assurer la sécurité publique de cettemanifestation.Le policier municipal mis à disposition interviendra sur la voie publique, sur lacommune de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, dans le cadre de l'événement « COUPED'EUROPE DES MONTGOLFIERES » qui se tiendra le samedi 1° août 2026, à partir de13h30 et jusqu'au dimanche 2 août 2026 à 01h30.Seuls les agents de la commune organisatrice de cet événement peuvent exercer lesmissions de police judiciaire.La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers, 15rue Blossac BP541 86020 POITIERS Cedex, dans le délai de deux mois suivant sanotification.Ce recours peut être précédé pendant ce même délai d'un recours gracieux adressé al'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.Les Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-LUSIGNAN, sont chargés conjointementde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera transmise à la sous-préfète de JONZAC et au colonel, commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Raphaël FARGES)
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise en commun, par les
Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et effectifs de leur police municipale 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de
TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TONNAY-CHARENTE 14
PREFET oo, |DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de TONNAY-CHARENTELe Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 27 mai 2026 par le maire de la commune de TONNAY-CHARENTE, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 14 mai 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de TONNAY-CHARENTE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de TONNAY-CHARENTE est autorisé au moyen de trois caméras individuelles jusqu'au 13 mai2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deTONNAY-CHARENTE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de TONNAY-CHARENTE.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TONNAY-CHARENTE 15
Article 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de TONNAY-CHARENTEadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant,les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative a la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 13 février 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deTONNAY-CHARENTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le (9 9 JUN coe?Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetRe"ey,Raphaël FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TONNAY-CHARENTE 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale des communes de
SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,
SAINT-CYR-DU-DORET, COURCON et TAUGON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,
COURCON et TAUGON
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PREFET |DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipaledes communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COURÇON et TAUGONLe Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 30 avril 2026 par les maires des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,SAINT-CYR-DU-DORET, COURÇON et TAUGON, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leurs communes ;Vu la convention pluri-communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'État signée le 13 janvier 2025 ;Considérant que la demande transmise par les maires des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,SAINT-CYR-DU-DORET, COURCON et TAUGON est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COURÇON et TAUGON est autoriséau moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 12 janvier 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes deSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COURÇON et TAUGON en caméras individuelles etdes modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,
COURCON et TAUGON
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Article 4: Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COURCON et TAUGON adressent à la Commission nationale del'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et les maires des communesde SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COURÇON et TAUGON sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 29 JUIN 2026Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetnn =ai.
Raphaël FARGES \
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,
COURCON et TAUGON
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