ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°192
Du 29 au 31 décembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 192
Du 29 au 31 décembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05241 29/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le Val-de-Marne du 31 décembre 2025 au 31 janvier 2026
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05242 29/12/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation « One-
Sight EssilorLuxottica Foundation »
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05243 29/12/2025 autorisant la ville de Fresnes à rechercher un gîte géothermique sur le territoire
des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et
Châtenay-Malabry (92) et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Fresnes
11
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05141 19/12/2025 portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d'Intérêt National de
PARIS-RUNGIS applicables à compter du 1er janvier 2026 + ANNEXE
30
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/ sans
numéro
28/11/2025 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
73
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05084 17/12/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
MESUR ANALYS PROCESS ENVIRONNEMENT
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01699 22/12/2025 CRÉANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE 78
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°2025/05241
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le Val-de-Marne du
31 décembre 2025 au 31 janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13;
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
VU le Code de la santé publique;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
VU la loi n°2O21-695 du 1er juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
VU l'arrêté n°2025/01367 du 23 octobre 2025 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, le fait d'encombrer
la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessite des matériaux ou objets quelconques qui
entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le
fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou prive, à l'exception des
emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés a cet effet pour ce
type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N02) est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, qui connaît une recrudescence inquiétante,
parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr

CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné
du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de
consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la
santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou
générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles graves à l'ordre
public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au
volant dangereuse) ;
CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont
quotidiennes dans près de la moitie des cas ; que les conséquences, notamment des déficits
sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge
précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police
que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent
d'augmenter depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-
France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation
auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes
au quotidien comme à l'occasion d'événements festifs ; que les premiers signalements ont permis
d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;
CONSIDÉRANT en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
recense des signalements liés a la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en
jeu, d'infractions au Code de la route liées à cette consommation ou à l'abandon de bonbonnes sur la
voie publique ; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont
causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au
protoxyde d'azote ;
CONSIDÉRANT que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sont
avérés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde
d'azote aux particuliers dans le département du Val-de-Marne et encadre sa consommation et sa
détention répond a cet objectif ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Du 31 décembre 2025 au 31 janvier 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite
aux particuliers sur l'ensemble du territoire du département du Val-de-Marne.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département du Val-de-Marne de 08h00 a 19h00
chaque jour aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote
dont le poids individuel est égal ou inférieur a 8,6 grammes.
Article 3 : Du 31 décembre 2025 au 31 janvier 2026 inclus, la détention et la consommation de
cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre
récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le département du
Val-de-Marne.
Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Naaima MEJANI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la
notification, l'objet des voies de recours suivantes :
 recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
 recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de
Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de
cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou
hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux
mois.
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2025 /05242
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation « OneSight EssilorLuxottica Foundation »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « OneSight EssilorLuxottica Foundation » ; déposée
le 21 novembre 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « OneSight EssilorLuxottica Foundation » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est la p oursuite de l'objet du Fonds, à savoir la
réalisation, en France et à l'étranger, de toutes actions d'intérêt général à but non lucratif
contribuant à la lutte contre les problèmes de vision dans le monde en favorisant l'accès ou les
conditions de l'accès des personnes, au diagnostic, à la correction visuelle et à la protection de la
vue.
1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00062-02
Référence du fonds de dotation : n° -27542737
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

La collecte se fera par un appel aux dons dans les points de vente physiques et en ligne du Groupe
EssilorLuxottica et par un appel aux dons auprès des salariés du Groupe EssilorLuxottica, en France,
dans l'Union Européenne ainsi que dans tout autre pays où le Groupe est établi.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : tous produits ou supports
physiques ou dématérialisés tels que les sites internet du Fonds ou des entités du Groupe, les pages
internet des réseaux sociaux du Fonds ou des entités du Groupe, les courriels et communications
internes (intranet, événements internes…) du Fonds ou des entités du Groupe, les appareils mobiles
(smartphones, tablettes..), ainsi que toutes brochures, tous dépliants ou toutes documentations de
tous formats notamment affichés ou mis à disposition dans les points de vente impliqués dans la
campagne.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l'Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Jean-Marc CAIRO
2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00062-02
Référence du fonds de dotation : n° -27542737
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
=nPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025/ 05243 du 29 décembre 2025
autorisant la ville de Fresnes à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes
de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92)
et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
La préfète de l'Essonne
Le préfet de Hauts-de-Seine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L.181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R.1123-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation
de géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties
financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre
Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret
n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de
géothermie ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substance minières ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières
prévues à l'article L. 162-2 du code minier ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres de géothermie ;
1/19

VU le décret du Président de la République n o INTA2210650D du 15 avril 2022, portant nomina-
tion de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République n o IOMA2224557D du 2 septembre 2022 portant
nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-c{e-
Marne ;
VU le décret du Président de la République n o INTA2419958D du 31 octobre 2024 portant no -
mination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République n o INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République n o INTP2523930D 27 août 2025 portant nomination
de Madame Fabienne BALUSSON en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025, portant délégation de signature à Mon -
sieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n o 2025-24 octobre du 24 novembre 2025, portant délé-
gation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-
de-Marne ;
VU l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesure, en vigueur ;
VU le dossier de demande déposé le 1 er décembre 2023, puis complété les 30 janvier 2025, 28
avril 2025 et 05 novembre 2025 , par laquelle la commune de Fresnes , sollicite d'une part une
autorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger sur le territoire des communes de
Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry, et d'autre part une demande
d'autorisation environnementale pour des travaux miniers (réalisation d'un doublet
géothermique) sur le territoire de la commune de Fresnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0010 du 13 août 2024 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune de Fresnes ;
VU l'arrêté n° 2024-694 du 30 décembre 2024 portant prescription d'un diagnostic
d'archéologie préventive ;
VU l'ordonnance rendue par la juge des référés le 15 juillet 2025, suspendant l'exécution de
l'arrêté précité portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2025/1738 du 9 mai 2025 portant ouverture d'enquête publique
unique relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le
territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-
Malabry (92) et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes,
présentée par la ville de Fresnes ;
VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherche de gîte
géothermique, publié le 3 avril 2025 ;
2/19
VU l'absence de manifestation de candidat dans le cadre de cette procédure ;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret
n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié et au code de l'environnement ;
VU le courrier de non nécessité de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées et à leurs habitats, quand ils le sont, émis le 17 février 2025 par le service nature et
paysage de la direction régionale interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et
des transports ;
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/4423 du 31 octobre 2025 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le
territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-
Malabry (92) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la
commune de Fresnes, présentée par la ville de Fresnes, portant l'instruction jusqu'au 12 janvier
2026 inclus ;
VU les rapports et avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) réf M2025D2594 en date du 17
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Val-de-Marne (CoDERST) réuni le 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une fois les mesures d'évitement et de réduction présentées dans le dossier
mise en œuvre, les impacts résiduels du projet sur les espèces seront suffisamment faibles pour
ne pas remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des spécimens
d'espèces protégées concernées sur le site du projet et que la dérogation mentionnée au 4° du I
de l'article L. 411-2 n'est pas requise conformément à l'article L. 411-2-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de suivis proposées dans le dossier sont pertinentes pour
s'assurer de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire et suivre du projet tel que prévue
par l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ;
Le demandeur consulté,
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et
du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHE
3/19
fer Permis d'exploitationCL] Limites communes 4 ProducteurCFG ET ARRETE Points d'impact Dogger 1 Permis recherche projetAbandonnéD... 0000 C3 EXPLOTTE EM Projet exploitation Fresnese Injecteur C1 Projet exploitation Chatenay-Malabry
La commune de Fresnes, dont le siège social est situé 1 place Pierre et Marie Curie, BP104, 94260
Fresnes, ci-après dénommée « le titulaire », est autorisé à rechercher, par forage, un gîte
géothermique au Dogger.
Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisés sont :
Le périmètre de recherche dit « Fresnes 2 » a une superficie de 5,8 km² et porte pour partie sur
les communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry.
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de
recherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de
Fresnes dont les coordonnées prévisionnelles sont :
Localisation
Forage GFR-5 (Producteur) GFR-4 (Injecteur)
X tête de puits (Lambert 93) 650 041 ± 15 650 041 ± 15
Y tête de puits (Lambert 93) 6 850 190 ± 15 6 850 190 ± 15
4/19
Sommets du
polygone du
périmètre de
recherche dit :
« Fresnes 2 »
Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
A 649 572 6 852 259
B 650 116 6 849 041
C 649 432 6 848 914
D 649 111 6 848 871
E 648 858 6 848 907
F 648 605 6 848 963
G 648 460 6 849 111
H 648 306 6 849 279
I 648 181 6 849 529
J 647 785 6 852 005
Z sol (m NGF) + 50 m NGF + 50 m NGF
X toit Dogger (Lambert 93) 649 101 648 842
Y toit Dogger (Lambert 93) 6 849 719 6 851 258
Z toit Dogger (m NGF) -1 516 m NGF -1 516 m NGF
Profondeur toit en m/sol 1 566m / sol 1 566m / sol
Déport latéral (m) ~ 1052 m ~ 1606 m
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
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Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et
clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une
zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours,
font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie
territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité
aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit et en cas de faible luminosité.
Les projecteurs seront dirigés uniquement vers le chantier.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Avant tout travaux, une campagne de recherche pyrotechnique sera réalisée.
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise
en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le
volume des terres déplacées.
ARTICLE 6 : CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte à contenir les épandages accidentels et les eaux
d'extinction d'incendie.
Les dispositions nécessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir déversement de matières
dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après
traitement adéquat si nécessaire, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la
manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités
géotechniques du terrain.
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ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en
place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées
de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de
demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent
arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand
soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé
est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter
de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des
eaux de surface ou des eaux souterraines.
Le titulaire est tenu de signaler sans délais au Préfet du Val-de-Marne, à la DRIEAT et à l'ARS
(délégation territoriale du Val-de-Marne), tout incident ou accident susceptible de porter
atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux
souterraines et des sols et les premières mesures prises pour y remédier.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue
bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas
utilisé de boue à base d'huile
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés
des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de
type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la
DRIEAT).
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à
l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
 début des travaux de forage,
 poses des tubages,
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 opérations de cimentations,
 opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un
compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable
est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères
servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante
de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier
électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les
périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures
de l'état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas
dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Le cas échéant, des écrans acoustiques seront installés le long du chantier afin de minimiser
l'impact sonore sur les installations les plus proches.
Les éléments les plus bruyants seront couverts par un dispositif permettant de limiter les
nuisances sonores.
Des mesures de bruit en continu seront effectuées pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à
250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts
associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000
litres.
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Les dispositifs de rétention sont vidangés régulièrement, afin d'éviter tout débordement.
Les effluents recueillis sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner
dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les
bassins métalliques visés à l'article 17 .
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques
parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les
abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du
chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après
décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés
au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du
respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant
traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en
particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée
en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le
réservoir géothermal.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage
accidentel.
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En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour
l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit
éliminés comme déchets.
Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux
dispositions de l'article 20.
ARTICLE 20 : DÉCHETS
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de
l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des
textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets.
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs
caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal,
les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute
éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale
qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de
saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SÉCURITÉ H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal :
 une information aux riverains sur les conduites à tenir en cas de venue d'H 2S (Hydrogène
sulfuré) est réalisée ; il en est fait de même lors d'opérations de stimulation du réservoir
par injection d'acide ;
 des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux
sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de
l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du
chantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les
consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation
de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence
aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel
intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
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Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
ARTICLE 24 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE SUIVI
Le titulaire veille à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi exposées
dans l'étude complémentaire de l'étude d'impact au titre des articles L. 411-1 et L.411-2 du code
de l'environnement comme suit :
Mesure Description de la mesure
ME 01 de type E1.1a- Évitement d'un alignement d'arbres favorable aux chiroptères
l'alignement d'arbres, situé à l'est de la zone de projet, comme gîte pour les
chiroptères, devra être évité en phase travaux.
MR 01 de type R1.1a - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier (limiter
toute circulation en dehors des chemins existant et de la voirie de chantier) - s'articule
avec les mesures MR02 et MR03
MR 02 R1.1a-Limitation / adaptation de l'emprise travaux
MR 03 R1.1c-Balisage préventif d'habitats
- En particulier baliser au-devant de l'alignement d'arbres à cavités à l'est
- Un écologue vérifie la mise en place du balisage lors du suivi de chantier
- Mis en défens à J-3 avant libération des emprises en septembre pour ne pas détruire
de spécimen alyte accoucheur tout en respectant la mesure R6 du calendrier adapté)
MR 04 R2.1f-Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
MR05 R2.1k-Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
MR 06 R3.1a - Respect du calendrier de sensibilité des espèces.
MR 07 R3.1b - Adaptation des horaires de travaux.
Le titulaire réalise un suivi des mesures de mis en défens au démarrage du chantier ainsi qu'un
suivi écologique du site une fois les aménagements réalisés et dans les trois années après, de
façon à
vérifier la bonne efficacité des mesures mises en œuvre et à les adapter si nécessaire, en
particulier vérifier la fonctionnalité écologique de la remise en état paysagère prévue.
Le titulaire informe la DRIEAT du démarrage des travaux et lui adresse les résultats des suivis
écologiques, avant le 31 mars de l'année suivante, à l'adresse spécifique
suivante https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-
ecologiques, selon les échéances et durée définies comme suit :
Mesure Échéance et durée Document à
transmettre
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Information du démarrage des travaux
Dès le démarrage des travaux, adresser un mail
d'information avec le planning des travaux.
Au plus tard le jour du
démarrage des travaux Planning des travaux
MSI Suivi de l'application des mesures :
-par un écologue au moment de la mise en
défens, durant les phases travaux impliquant
une mesure de réduction et à la fin de la remise
en état paysagère du site, / assistance auprès
des entreprises de travaux
Rapport annuel avant
le 31 mars de Irannée
n+1
Compte-rendu annuel
Transmission des données brutes de
biodiversité des suivis
Les données brutes des suivis écologiques sont à
verser sur le dépôt légal « DEPOBIO chaque
année de suivi (Cf, ci-dessous)
Avant le 31 mars de
l'année n+1
Certificats de dépôt
DEPOBIO
Conformément à l'article L. 411-1A-l du code de l'environnement, les maîtres d'ouvrages publics
ou privés apportent une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel. Dans ce cadre, un
site dédié a été créé pour déposer les données de biodiversité : « DEPOBIO », sur lequel toutes
les informations nécessaires sont précisées https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Les rapports de suivis écologiques sont à déposer, au moins une fois par an avant le 31 mars de
l'année n+1, sur la plateforme « démarches simplifiées » via le lien suivant :
https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
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CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 25 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les
bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de
décantation éliminée conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 26 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT un
rapport de fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles
effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :
 une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des
orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur
des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux
productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères
traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
 un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le
périmètre d'exploitation envisagé ;
 une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
 les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un
commentaire quant à leur qualité ;
 le détail des travaux réalisés ;
 le bilan des faits marquants en forage et notamment les incident et accidents ;
 la liste des entreprises extérieures intervenantes.
ARTICLE 27 : RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTION
A l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi.
Ce rapport indique à minima, outre toutes les modifications apportées par rapport au
programme initiale, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides
éventuellement injectés.
Ce rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou des
puits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits.
Le rapport d'essais de production est adressé au préfet et à la DRIEAT, 30 jours au plus après la
fin des essais.
ARTICLE 28 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché
conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
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Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :
 le plan de localisation du puits ;
 l'état du puits avant fermeture ;
 la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches
géologiques cibles, l'architecture du puits ;
 une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de
l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en
place des bouchons) ;
 les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en
poids et éventuellement en pression des bouchons ;
 les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête
pendant la période d'observation.
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CHAPITRE 4 – GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 29 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le titulaire est tenu de constituer des garanties financières définies dans le présent arrêté. Celles-
ci s'appliquent aux travaux de forage prévus à l'article premier.
En application de l'article L.162-2 du code minier, ces garanties financières sont destinées à assu -
rer :
 les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre
III du titre VI du livre Ier du code minier ;
 la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
 les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par le titulaire aux tiers qui pourraient subir un préju-
dice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.
ARTICLE 30 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières est fixé à 2 133 000 euros TTC.
L'indice des travaux publics TP01 base 2010 de référence pour l'établissement des garanties finan -
cières est l'indice du mois de septembre 2025 publié au journal officiel de la République française
du 15 novembre 2025, soit 130,7 . Le taux de TVA de référence est fixé à 20 %.
ARTICLE 31 : ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans. Le document
attestant la constitution des garanties financières, établies dans les formes prévues par l'arrêté mi-
nistériel du 26 juin 2024 susvisé, est adressé au préfet et à la DRIEAT un mois, au plus tard, après la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 32 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consigna -
tion, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l'article 31 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, le titulaire du présent arrêté adresse au
préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes pré -
vues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé.
ARTICLE 33 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le titulaire est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet
tous les 5 ans dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvi -
sé.
L'actualisation du montant des garanties financières s'appuiera notamment sur la formule d'actua-
lisation suivante :
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Indexn 1+TVAn
Mn=Mr×[ ]×[ ]
Indexr 1+TVAr
Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dans
le document d'attestation de la constitution des garanties financières ;
Mr : le montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ;
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution
de garanties financières ;
Indexr : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières
fixé par arrêté préfectoral ;
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la
constitution de garanties financières ;
TVAr : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de réfé-
rence des garanties financières.
Le titulaire est également tenu d'actualiser le montant des garanties financières lorsqu'il y a une
augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01 base 2010 sur une période au plus égale à cinq
ans, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le titulaire transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010 et
la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 34 : OBLIGATION D'INFORMATION ET MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le titulaire informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions de réalisation des travaux prévus à l'article premier du présent
arrêté ou d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est
subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières prises dans les formes prévues à
l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
ARTICLE 35 : MUTATION DU TITRE MINIER ET TRANSFERT DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
La demande de mutation du titre minier est établie conformément aux dispositions du décret n°
2025-852 du 27 août 2025.
Le transfert de l'autorisation environnementale, délivrée par le présent arrêté fait l'objet d'une dé-
claration adressé au préfet par le nouveau bénéficiaire selon les dispositions prévues à l'article R.
181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 36 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 512-1 du code minier, l'absence de garanties financières
peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations visées au présent arrêté, après
mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement. Conformé -
ment à l'article L.171-9 du code de l'environnement, pendant la durée de la suspension, le titulaire
est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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ARTICLE 37 : APPEL DE GARANTIES FINANCIÈRES
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l'article
4-4 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
ARTICLE 38 : LEVÉE DE L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque les mesures d'arrêt des
travaux engagées dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier du
code minier ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte des dangers et in -
convénients résiduels des travaux ou installations.
L'obligation de constitution des garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consul-
tation des maires des communes intéressées.
En application de l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé, le préfet peut
demander la réalisation, aux frais du titulaire, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des
éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières.
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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 39 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, sans préjudice
de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnement peuvent être déférées
à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
◦ b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus
aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation
ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
ARTICLE 40 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en préfecture et dans les mairies des communes de
Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur
l'ensemble des départements concernés.
ARTICLE 41 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France, ainsi que les maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy
et Châtenay-Malabry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée :
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 au directeur de l'agence régionale de santé délégation du Val-de-Marne ;
 au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne
dépendant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France ;
 à l'inspecteur général des carrières ;
 au commandement de la région terre Île-de-France ;
 au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (DSAC) ;
 au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation, le secrétaire général
signé
Pascal GAUCI
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation, le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
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E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025 - 05141 du 19 décembre 2025
portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-
RUNGIS applicables à compter du 1er janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.761-3 ; R.761-4, R.761-16, R.761-23 et
A.761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux
préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu les articles 27 , 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-
RUNGIS, approuvé par l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en
vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 04382 du 20 décembre 2024 approuvant un ensemble de tarifs
et redevances applicables sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS pour l'année
2025 ;
Vu l'extrait du procès verbal de la réunion du 3 décembre 2025 du conseil d'administration de
la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) ;
Vu les délibérations 2025-21 et 2025-22 du 3 décembre 2025 arrêtant le budget 2026 et
approuvant les tarifs 2026;
Vu la demande du président directeur général de la SEMMARIS du 12 décembre 2025 reçue
le 17 décembre 2025;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
MISSION INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont approuvés les tarifs des nouveaux droits d'occupation, charges et droits de première
accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-
RUNGIS ainsi que des tarifs concernant, la transition écologique, la destruction de
marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, les péages, la vente de
l'eau, la sécurité générale du marché, ainsi que divers tarifs spécifiques.
Ces tarifs, annexés au présent arrêté, sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Ces tarifs se substituent aux tarifs définis par l'arrêté préfectoral n°2024 - 04382 du
20 décembre 2024 approuvant un ensemble de tarifs et redevances applicables sur le Marché
d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS pour l'année 2025 ;
ARTICLE 2 :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général
de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou
dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un
recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie
dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site
www.telerecours.fr ) .
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de
L'Haÿ-les-Roses et le président directeur général de la Société d'Economie Mixte du Marché de
Rungis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les
communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 19 décembre 2025
2 / 2
Signé
Etienne STOSKOPF
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL2025/ 05141 DU 19 DECEMBRE 2025LE PREFET DU VAL DEMARNEsigneETIENNE STOSKOPF
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 DECEMBRE 2025
Applicable à compter du 1er Janvier 2026
TARIFICATION
ANNEE 2026
FRUITS & LEGUMES
A2 - B2 - C2 - D2 - E2 - A3 - D3
(zone nord-ouest) - E3
ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 1 227,14 1 227,14
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 118,31 119,96
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 199,05 201,84
H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 25,18 25,53
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 75,61 78,41
BUREAU
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 956,17 956,17
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 80,07 81,19
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 80,07 81,19
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 222,74 210,71
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 64,38 66,77
BUREAU EN MEZZANINE
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 64,38 66,76
SOUS-SOL
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 613,70 613,70
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 62,66 63,53
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,84 104,28
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 15,85 16,44
TARIFICATION
PAGE 1
FRUITS & LEGUMES
PRODUCTEURS
d' Ile de France
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
BATIMENT A.I.D.P.F.L.
E1F
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 96,20 91,00
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 75,12 77,90
PAGE 2
P.L.A. - P.L.U.
D4 - D5 - E4
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN avec ALLEE MARCHANDE SOUS FROID
D4 - D5 PARTIEL H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,47 119,12
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 196,03 198,77
CELLULES RESTRUCTUREES H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL. 40,48 41,04
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 64,13 66,50
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION
MAGASIN avec ALLEE MARCHANDE NON RAFRAICHIE
D5 PARTIEL - E4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,47 119,12
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 196,03 198,77
CHARGES COLLECTIVES ZONE NON CLIMATISEE H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 55,04 57,08
BUREAUX
D4 - D5 - E4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,27 92,55
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 222,90 226,02
CELLULES RESTRUCTUREES H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL. 40,48 41,04
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 271,83 257,15
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 49,30 51,12
BUREAU EN MEZZANINE
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 49,30 51,12
SOUS-SOL
D4 - D5 - E4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 62,65 63,53
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,84 104,28
CELLULES RESTRUCTUREES H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL. 40,48 41,04
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 15,93 16,52
PAGE 3
PLURIVALENTS - E5 TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 111,74 113,30
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 186,98 189,59
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 56,09 58,17
BUREAU
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,43 92,71
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 209,80 212,74
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 255,87 242,06
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31
BUREAU EN MEZZANINE
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31
ENTREPOSAGE SOUS SOL ET REZ-DE-CHAUSSEE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 62,65 63,53
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,84 104,28
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 15,70 16,28
PAGE 4
PLURIVALENTS - F5C TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN (HORS ACCESSOIRISTES)
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 111,74 113,30
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 56,09 58,17
BUREAU (HORS ACCESSOIRISTES)
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,43 92,71
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31
MAGASIN ACCESSOIRISTES
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 381,08 360,50
BUREAU ACCESSOIRISTES
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 381,08 360,50
MEZZANINE ACCESSOIRISTES
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,43 92,71
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31
PAGE 5
P.L.A. - P.L.U.
PETITS BÂTIMENTS TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN
D6C H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 106,60 108,09
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,33 62,56
MEZZANINE
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,33 62,56
MAGASIN
E6A - E6B - E6C H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 106,60 108,09
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,45 61,64
MEZZANINE
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,45 61,64
BATIMENT
FE4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 158,43 160,65
PAGE 6
PLURIVALENTS BIO - D6 TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 142,45 144,45
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,23 56,24
BUREAU
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 130,99 132,82
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 48,58 50,37
PAGE 7
PRODUITS CARNES
VM1
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN
VIANDE DE PORC ET SALAISON H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35 457,35
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 226,40 229,57
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 38,33 39,75
H 01/01/2026 RFRI REDEVANCE FRIGO 15,18 15,39
H 01/01/2026 CFRI CONSOMMATION FROID - MWH 111,02 111,02
ENTREPOT
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 111,65 113,22
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 41,28 42,81
H 01/01/2026 RFRI REDEVANCE FRIGO 15,18 15,39
BUREAU
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 128,50 130,30
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,07 61,25
ACCESSOIRISTE MAGASIN
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35 457,35
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 315,82 320,24
LOCAUX DIVERS
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 52,95 53,69
PAGE 8
PRODUITS CARNES
V1T
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 262,25 265,92
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 262,25 265,92
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 134,98 139,97
MAGASIN ATELIER AGREE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 220,00 220,00
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 121,61 123,32
BUREAU - SANITAIRE - VESTIAIRE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 160,21 162,45
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 327,01 309,35
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 87,45 90,69
LOCAUX DIVERS
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 150,47 152,58
LOCAUX DIVERS GESTIONNAIRE
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 47,68 48,35
PAGE 9
PRODUITS CARNES
V1P
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 168,13 170,48
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 279,66 283,57
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 100,70 104,42
SUR RELEVE COMPTEUR H 01/01/2026 CFRI CONSOMMATION FROID - MWH 111,02 111,02
SUR RELEVE COMPTEUR H 01/01/2026 COPR CONSOMMATION EAU SURPRESSEE - m3 12,15 12,15
SUR RELEVE COMPTEUR, S'APPLIQUE AU VM1, V1T, A4  H 01/01/2026 COEC CONSOMMATION EAU CHAUDE - m3 9,82 9,82
BUREAU - SANITAIRE - VESTIAIRE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 82,28 83,43
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 82,28 83,43
CHARGES GENERALES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 52,69 54,64
CHARGES GENERALES + CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 82,88 85,95
SUR RELEVE COMPTEUR, S'APPLIQUE AU VM1, V1T, A4  H 01/01/2026 COEC CONSOMMATION EAU CHAUDE - m3 9,82 9,82
CAISSE CENTRALE
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 135,44 137,34
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 163,40 169,44
PAGE 10
PRODUITS CARNES
VG1
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN & AIRE DE VENTE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 262,26 265,93
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 125,81 130,46
AIRE D' APPROVISIONNEMENT
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 71,07 72,07
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 71,07 72,07
AIRE DE DESAPPROVISIONNEMENT
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 105,80 107,28
VESTIAIRE - SANITAIRE - BUREAU
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,19 68,13
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 81,51 84,53
LOCAL GARDEUSE
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 105,80 107,28
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 40,93 42,45
AUTRES LOCAUX TECHNIQUES - REZ-DE-CHAUSSEE
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 99,57 100,97
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 99,57 100,97
PAGE 11
PRODUITS CARNES
VG1
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN ACCESSOIRISTE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35 457,35
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 381,08 360,50
MEZZANINE - RESTAURANT - ACCESSOIRISTE
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 81,51 84,53
PAGE 12
MAREE
A4
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN & AIRE DE VENTE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 267,38 267,38
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 267,38 267,38
H 01/01/2026 RQUA REDEVANCE DE QUAI 71,08 71,08
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 145,68 151,07
MAGASIN - PERSIL CITRON
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 267,38 267,38
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 109,87 113,94
EMPLACEMENT POUR STOCKAGE
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 123,24 116,58
PAGE 13
MAREE
A4
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
BUREAU CONCESSIONNAIRE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 150,00 150,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 148,42 148,42
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 148,42 148,42
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 98,01 101,63
BUREAU PRECAIRE
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 264,21 249,94
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 98,01 101,63
VESTIAIRE - SANITAIRE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 148,42 148,42
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 148,42 148,42
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 98,01 101,63
SOUS SOL
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 113,98 113,98
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 113,98 113,98
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 36,56 37,91
SOUS SOL GESTIONNAIRE ET ATELIER
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 99,58 99,58
SERVICES VETERINAIRES
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 141,14 141,14
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 164,67 170,76
PAGE 14
HORTICULTURE & DECORATION
C1
CONCESSIONNAIRES
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
CARREAU DE VENTE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 288,64 292,68
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90
CARREAU DE VENTE - EPHEMERES - SAISONNIER
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 481,61 488,35
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90
MAGASIN FEUILLAGISTE
CARREAU DE VENTE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 258,00 261,61
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 258,00 261,61
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90
MAGASIN PERIPHERIQUE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 208,75 211,67
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 208,75 211,67
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90
CELLULE LOGISTIQUE AVEC ACCES EXTERIEUR
H 46 023,00 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC. 125,44
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 150,24
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 47,40
MAGASIN RESTRUCTURE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 203,11 205,96
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 91,06 94,43
ZONE DE PREPARATION
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 124,86 126,61
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 44,65 46,31
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HORTICULTURE & DECORATION
C1
CONCESSIONNAIRES
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
CHAMBRE FROIDE
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 171,74 174,14
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 171,74 174,14
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29
CHAMBRE FROIDE
DES MAGASINS PERIPHERIQUES H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 208,75 211,67
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 208,75 211,67
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29
BUREAU
DES MAGASINS PERIPHERIQUES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 28,76 29,83
SOUS SOL
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 79,94 81,06
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,40 45,01
BUREAUX QUAI DU C1
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 104,96 106,43
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 20,67 21,44
PAGE 16
HORTICULTURE & DECORATION
C1
PRECAIRES
ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
CARREAU LOGISTIQUE
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 160,54 162,79
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90
SOUS SOL
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 86,33 87,54
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,40 45,01
RUNGIS FLEURS PRODUCTION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
LIBELLE DU GROUPE DE PRIX Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE
MONTANT
€ H.T.
MONTANT
€ H.T.
CARREAU DE VENTE
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 203,56 206,41
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 14,37 14,90
TARIFICATION
TARIFICATION
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HORTICULTURE & DECORATION
A.P.H.U.M.R. & PRODUCTEURS TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
AUVENTS PLANTES EN POTS ET PEPINIERISTES
EOC-EOD-E1A-E1B- COA
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 55,09 55,86
soit tarif à la place 895,29 907,82
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,85 62,06
soit tarif à la place 972,51 986,13
APHUMR TARIFICATION ANNEE 2024
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
CARREAU DE VENTE
BATIMENT C1
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 55,09 55,86
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,85 62,06
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HORTICULTURE & DECORATION
AUTRES BATIMENTS
ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
DOD
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 121,96 121,96
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 109,70 111,23
ACCESSOIRISTES
BOD H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
MAGASIN
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 171,68 174,08
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 171,68 174,08
PLANTES EN POT & ACCESSOIRISTES
COA
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 179,94 182,46
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 14,37 14,90
CAMPAGNE SAPINS
SAPINS VERTS
M² H 01/01/2026 CAMP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 27,41 27,79
ENTREPOT H&D
E1A, E1B, COA H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 85,44 86,63
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 85,44 86,63
H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 43,53 45,14
ENTREPOT H&D
DOD - BOD H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 121,96 121,96
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 73,98 75,01
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 73,98 75,01
H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 43,53 45,14
TARIFICATION
PAGE 19
C. A. D.
TOUR ADMINISTRATIVE
BANQUES - MAGASINS DE SERVICES
PARKING CIEL OUVERT
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
BANQUE & MAGASIN DE SERVICE
H1 - H2 - H3 - H5 I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 246,41 233,10
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 246,41 233,10
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34
TANTIEME TV BANQUE H 01/01/2026 CTVB MAINTENANCE TELESURV.BANQUE 600,53 622,75
TANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 923,95 874,06
BUREAUX DES BANQUES
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 123,20 116,55
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34
SOUS SOL DES BANQUES
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 36,81 38,17
SOUS SOL
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 366,88 347,07
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34
BUREAU REZ DE CHAUSSEE
H2 - H5 I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 291,67 275,92
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34
TOUS NIVEAUX
H1 - H2 I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 768,30 726,81
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34
BATIMENT HO
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 294,40 278,51
TOUR ADMINISTRATIVE - G3
BUREAU EN ETAGE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 469,44 444,09
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 107,82 111,81
LOCAL EN REZ-DE-CHAUSSEE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 625,91 592,11
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 625,91 592,11
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,38 62,62
MEZZANINE DES LOCAUX EN REZ-DE-CHAUSSEE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 156,48 148,03
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,39 62,62
ACTIVITES MEDICALES - PHARMACIE - G3
pharmacie I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 27,00 25,54
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,00 61,18
S'ajoute une redevance variable basée sur un taux d'effort à 2,5%
[Taux d'effort de X% * Chiffre d'affaires annuel] – [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]
ACTIVITES MEDICALES - LABORATOIRE G3
laboratoire I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 27,00 25,54
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,00 61,18
S'ajoute une redevance variable basée sur un taux d'effort à 2,5%
[Taux d'effort de X% * Chiffre d'affaires annuel] – [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]
ACTIVITES ESSENTIELLES DE SERVICE - G3
Papeterie, coordonnerie I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 23,00 21,76
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,00 61,18
S'ajoute une redevance variable basée sur un taux d'effort à 8%
[Taux d'effort de X% * Chiffre d'affaires annuel] – [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]
PAGE 20
C. A. D.
TOUR ADMINISTRATIVE
BANQUES - MAGASINS DE SERVICES
PARKING CIEL OUVERT
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
BATIMENTS G6A - G6B - G6C
TOUS LOCAUX TOUS NIVEAUX I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 469,44 444,09
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,63 56,66
BAT G6B CMS - BAT HO CRECHE - SALLE DE SPORT
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 101,74 96,25
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 101,74 96,25
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,63 56,66
BATIMENT G6A DRIAAF
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 126,32 119,49
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,63 56,66
ESPACE VOIRIE BANQUE - MISE EN SECURITE
& PARKING BANQUE G2P
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 32,55 33,01
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 32,55 33,01
TANTIEME PLACE A L'ANNEE I 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 455,01 430,44
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 28,21 29,25
PARKING G2 CIEL OUVERT
TANTIEME PLACE A L'ANNEE I 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 938,86 888,16
PARKINGS PO3 - PO4 - PO5
TANTIEME PLACE A L'ANNEE I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 736,01 696,26
PAGE 21
C. A. D.- P.R.I
IMMEUBLES DE BUREAUX
G5A - G5B -G5C - G5D - G5E
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
BUREAU TOUS NIVEAUX
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 469,44 444,09
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 51,20 53,09
ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 TAXB TAXE SUR LES BUREAUX 11,87
ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 FONB TAXE FONCIERE 23,42
SOUS SOL
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 187,77 177,63
ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 FONS TAXE FONCIERE SOUS-SOL 11,71
PARKING EN SOUS-SOL
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 2 212,69 2 093,21
I 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 1 268,99 1 200,46
ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 FONS TAXE FONCIERE SOUS-SOL 11,71
PARKING EN SOUS-SOL
G5B SEMMARIS I 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 1 287,31 1 217,79
PAGE 22
ENTREPOTS
TARIF CONCESSION TARIFICATION ANNEE 2025 A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
ENTREPOT NON RENOVE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
01/01/2026 DPAR DROIT DE PREMIERE ACCESSION REDUIT 100,00 100,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,69 68,64
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,69 68,64
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,95 45,58
ENTREPOT RENOVE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,65 119,30
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 117,65 119,30
H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 117,65 119,30
H 01/01/2026 RFRI REDEVANCE FRIGO 26,51 26,88
H 01/01/2026 RQUA REDEVANCE DE QUAI 72,96 73,98
H 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 37,39 37,91
H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 43,95 45,58
SUR RELEVE COMPTEUR H 01/01/2026 FRIGORIES (en €/KWh) 0,1612 0,1891
ENTREPOT RENOVE
DROIT D' OCCUPATION IDENTIQUE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,65 119,30
H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 117,65 119,30
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,66 48,39
ENTREPOT RENOVE
DROIT D' OCCUPATION IDENTIQUE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,65 119,30
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 117,65 119,30
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 50,21 52,07
BUREAU DES ENTREPOTS
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 104,96 106,43
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 104,96 106,43
H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 104,96 106,43
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 20,67 21,44
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,20 47,91
BUREAUX ENTREPOTS NEUFS
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 131,95 133,80
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 20,67 21,44
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,20 47,91
ENTREPOT COMPLEXE
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 127,05 128,82
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 45,71 47,40
ENTREPOT O1C
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 132,51 125,36
I 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 33,13 31,34
BUREAU DES ENTREPOTS - O1C
01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 112,63 106,55
I 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 26,50 25,07
ENTREPOTS SPECIFIQUES
I1A - A1 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 120,31 122,00
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 132,34 134,20
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 31,07 32,22
BUREAU ENTREPOT I1A
I1A H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 102,26 103,70
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 24,86 25,77
PAGE 23
ENTREPOTS ET BUREAUX DES
ENTREPOTS
TARIF PRECAIRE
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
ENTREPOT SOUS-SOL BÂTIMENT B3A
SOUS-SOL B3A
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 176,64 167,10
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,38 48,10
HT/KILOWATT HEURE FROID H 01/01/2026 FRIGORIES (en €/kWh) 0,1612 0,1612
ENTREPOT
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 189,65 179,41
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 189,65 179,41
PARKING BÂTIMENT AB5, B3A, F5C ET C3 VL
SUR TANTIEME PLACE I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 938,86 888,16
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 938,86 888,16
PARKING SOUS-SOL BÂTIMENT C3 VUL
SUR TANTIEME PLACE I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 1 408,30 1 332,26
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 1 408,30 1 332,26
BUREAUX DES ENTREPOTS
Bât I2 étage et bureaux bât AB I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 187,77 177,63
LOCAUX ARCHIVES PRECAIRES
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 50,62 47,88
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 20,68 21,44
BATIMENT F3B-F2A-F4A-A14-EOH
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 262,36 248,20
BATIMENT I2
REZ DE CHAUSSEE I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 243,02 229,89
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 2,51 2,60
BATIMENT D9A
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 187,77 177,63
H 01/01/2026 COCH CHARGE FORFAITAIRE CHAUFFAGE 606,31 628,74
BATIMENT B3A PIGNON NORD ET I1B
BUREAU I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 238,02 225,17
I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 238,02 225,17
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 47,56 49,32
PAGE 24
ENTREPOTS & BATIMENTS DIVERS TARIFICATION ANNEE 2025 A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
BATIMENT C5B SUD
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 178,22 168,59
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 45,24 46,92
BATIMENT C5B SUD BUREAUX
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 152,11 143,90
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 47,56 49,32
HOTEL LOGISTIQUE - ETAGE
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 168,18 170,54
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,48 48,20
HOTEL LOGISTIQUE - BUREAUX ET SURFACES TECHNIQUES
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 82,28 83,43
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 52,69 54,64
STOCKAGE, PREPARATION
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 214,58 217,58
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,48 48,20
CHARGES COLLECTIVES O1D H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 50,05
CASH & CARRY / ATELIER DE TRANSFORMATION
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 162,27 164,54
CHARGES COLLECTIVES BATIMENT MONOCLIENT H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,45 48,17
CHARGES COLLECTIVES BAT avec PARTIES COMMUNES H 01/01/2025 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 48,26 50,05
CASH & CARRY / ATELIER DE TRANSFORMATION - BUREAUX
DPA NON APPLICABLE AU R+2 du F7 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 127,50 129,29
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,45 48,17
STOCKAGE EN ETAGE EN SEC
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 104,32 105,78
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 110,00
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,45 48,17
TERRASSES
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 2,25 2,28
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TERRAINS pour ENTREPOTS
TARIF CONCESSION ET PRECAIRE TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
TERRAIN NON RACCORDE FER
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 76,22 76,22
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 31,77 32,21
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,77 32,21
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 27,93 28,96
TERRAIN POUR ENTREPOT DIVERS
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 76,22 76,22
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 57,69 58,49
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,02 67,96
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 27,39 28,40
TERRAIN POUR ENTREPOT DIVERS
& PARKING DIVERS
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 31,77 32,21
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,77 32,21
TERRAIN SEUL
REDEVANCE SUR LA SURFACE D'EMPRISE AU SOL H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 44,13 50,75
DU BATIMENT H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 44,13 50,75
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 44,13 50,75
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 44,13 50,75
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 35,47 36,78
BAT D9 (PIGNON EST) TRAITE DE CONCESSION TERRAIN 2034 L 01/01/2026 CMIL CHAUFFAGE AU MILLIONIEME 0,09 0,10
Facturation sur les surfaces construites RDC & 1ER ETAGE
TERRAIN USINE INCINERATION
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 65,98 62,42
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 65,98 62,42
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 60,51 61,36
PAGE 26
QUAI FER & QUAI/BATIMENT TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
QUAIS FERS RENOVES
SURFACE TOTALE DU QUAI
Q4 - Q5
H 01/01/2026 RQUA DROIT D' OCCUPATION QUAI FER 37,47 37,99
BUREAUX & SANITAIRES
REZ-DE-CHAUSSEE & ETAGE
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,54 103,98
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 48,23 50,01
MODULES DE STOCKAGE SUR QUAI
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 114,94 116,55
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 45,88 47,57
AUTRES QUAIS
QUAIS FERS ET QUAIS DES BATIMENTS
C1Q
H 01/01/2026 RQUA REDEVANCE DE QUAI 26,39 26,76
H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 141,37 143,35
PAGE 27
PLURI SECTEURS
MAGASIN ACCESSOIRISTE
TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
MAGASIN ACCESSOIRISTE
REZ DE CHAUSSEE ET TERRAIN I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 261,30 247,19
MAGASIN ACCESSOIRISTE
TRAITE DE CONCESSION
A4 - A7A - F3A - F4A -F4A H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 381,08 360,50
BUREAUX ACCESSOIRISTES
TRAITE DE CONCESSION H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,19 68,13
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 82,72 85,78
BUREAUX PRECAIRES F4A
I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 226,99 214,73
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 47,37 49,12
ACTIVITES D'INTERET GENERAL
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 43,57 44,18
H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 43,57 44,18
PAGE 28
PLURI SECTEURS TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
STATIONS SERVICES TOUS SECTEURS
BOULEVARD CIRCULAIRE I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 67,89 64,22
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 67,89 64,22
STATIONS SERVICES
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 56,23 53,20
01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 95,64 90,47
ANTENNE
TANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 21 174,91 20 031,47
I 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 3 804,38 3 598,94
ANTENNE
TANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 29 071,81 27 501,93
LOCAL ANTENNE
TANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 19 136,18 18 102,83
BOULEVARD CIRCULAIRE
TANTIEME PLACE I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 7 408,00 7 007,97
TERRAIN DE CHEVILLY
TANTIEME PLACE, TARIF MENSUEL I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 953,04 901,57
TERRAIN DE CHEVILLY
RUE GUYNEMER
TANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 246 757,09 259 094,94
PHOTOVOLTAIQUE
TANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 1 059,65 1 080,31
PARKING PRIVE
TANTIEME PLACE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 2 500,00 2 500,00
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 677,83 687,32
PAGE 29
PLURI SECTEURS
KIOSQUES - RESTAURANTS TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
A15 - BURGER KING H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00
I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 232,32 219,77
PLURI SECTEURS
DISTRIBUTEURS DE BOISSONS TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
TANTIEME DISTRIBUTEUR H 01/01/2026 RDIS REDEVANCE DISTRIBUTEUR 1 237,47 1 254,80
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 138,56 143,68
PLURI SECTEURS
HOTEL G1 TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 1 250 000,00 1 250 000,00
LOUVRE HOTELS GROUP I 01/01/2026 RFOR REDEV. OCCUPATION IND. 429 878,12 430 179,04
PART VARIABLE SUR CHIFFRE D'AFFAIRES
PAGE 30
PLURI SECTEURS
KIOSQUES - RESTAURANTS TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
KIOSQUES
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00
H - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,08 360,50
H 01/01/2026 FJEU FORFAIT JEUX ELECTRONIQUE 375,89 381,15
H 01/01/2026 REDEVANCE EN % DU CHIFFRE D'AFFAIRES
CHARGES COLLECTIVES C1 H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29
TERRASSES
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 31,10 31,54
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,10 31,54
CUISINE & SOUS-SOL
ACCESSOIRISTE I 01/01/2025 ROIC REDEV OCCUPATION INDEX. CONC. 186,19 176,14
RESTAURANT I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUP. IND. CONC 186,19 176,14
KIOSQUES & TERRASSES
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00
G3 - restaurants de la tour H - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,07 360,49
G3 - restaurants de la tour H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,65 61,85
KIOSQUES & TERRASSES
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00
V1T - SOGEMAB RESTAURATION (LE VEAU QUI TETE) H - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,07 360,50
H 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 75,60 76,66
H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 75,60 76,66
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 69,05 71,60
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 16,11 16,71
VENTE A EMPORTER
H 01/01/2025 DOHP DROIT OCCUP. HOMOL. PREC. 197,00 199,76
H 01/01/2025 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,38 62,62
KIOSQUE D6
H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00
D6 - RESTAURANT ET CUISINE (RKIO - CHCO) H - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,08 360,50
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,24 56,25
H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 142,45 144,45
TERRASSES - CONVENTIONS OCCUPATION PRECAIRES
C1 - L'ARROSOIR (ROHP) H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,77 32,21
K05 - FULL HOUSE (ROHP)
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BASES VIE & DIVERS TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m² Montant € H.T. m²
BATIMENT B9 - B9A
PRESTATAIRES DE SERVICES I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 127,14 120,27
I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 879,89 832,37
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 16,24 16,84
BATIMENT B9A C10
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 199,16 188,40
I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 879,89 832,37
H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 12,14 12,59
BATIMENT B9
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 138,03 130,57
I 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 14,07 13,31
BATIMENT B10
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 65,99 62,42
BATIMENT B10 - POINT E - POINT A
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 9,65 9,13
POINT E I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC 9,65 9,13
BATIMENT B10
I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 138,02 130,57
I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC 138,02 130,57
LOCATIONS EPHEMERES Montant € H.T. / moisMontant € H.T. / mois
35,53 36,02
PAGE 32
LIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
DESTRUCTION DE MARCHANDISE
MONTANT H.T.
LA TONNE
MONTANT H.T.
LA TONNE
DESTRUCTION DE MARCHANDISE
PALETTE STABLE
1/ Pour les fruits & légumes, il est appliqué une franchise annuelle de
1 tonnes par trame magasin (largeur 3 mètres).
tarif entre 1 et 10 tonnes 186,22 190,88
tarif au-delà de 10 tonnes 204,03 209,13
2/ Pour les entrepôts, dès la première tonne 186,22 190,88
DEPOT D' EMBALLAGE POINT A
Avec franchise d'apport de 5 tonnes par an par client et jusqu'à 50 tonnes 109,74 112,48
Au-delà de 50 tonnes par an par client 156,42 160,33
DEPOT D' EMBALLAGE POINT E
Avec franchise d'apport de 5 tonnes par an par client et jusqu'à 50 tonnes (60% cartons) 109,74 109,74
Au-delà de 50 tonnes par an par client (60% cartons) 156,42 156,42
CENTRE D'APPORT VOLONTAIRE
1 - Dépôt d'emballage de polystyrène facturé au M3 7,99 8,19
2 - Dépôt de déchets verts facturé au M3 38,62 39,59
ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PARTICULIERES
MONTANT H.T.
LA NICHE
MONTANT H.T.
LA NICHE
NETTOYAGE DES NICHES DE QUAIS 531,96 545,26
Tarif annuel par niche (1 nettoyage hebdomadaire)
MISE A DISPOSITION DE BENNE - COMPACTEUR - BAC
LOCATION - ENTRETIEN - VIDAGE
MONTANT H.T.
L'unité par an
MONTANT H.T.
L'unité par an
Benne biodéchets (2 rotations mensuelles) 5 tonnes par rotation 16 000,00 16 000,00
Rotation supplémentaire benne biodéchets - facturation à la rotation 474,81 600,00
Compacteur DIB déchets incinérables (2 rotations hebdomadaires, 3 tonnes par vidage) 35 000,00 42 612,56
Rotation supplémentaire compacteur déchets incinérables - facturation annuelle 6 697,54 18 132,40
Benne DIB déchets incinérables (2 rotations hebdomadaires, 1,4 tonne par vidage) 21 598,00 22 137,95
Rotation supplémentaire déchets incinérables - facturation annuelle 5 657,02 10 186,80
Bac supplémentaire - maximum 2 bacs :
Déchets incinérables 4 496,16 4 608,56
Emballages carton 4 304,30 4 410,88
Location, entretien, vidage benne ou compacteur emballages recyclabes avec tri sélectif ( 2
rotations hebdomadaires) :
Compacteur carton 12 000,00 15 730,32
Rotation supplémentaire de compacteur TRI (3 tonnes par vidage) par an 6 697,54 6 697,54
Benne (bois ou carton) 15 000,00 15 000,00
Rotation supplémentaire de benne TRI (1,4 tonnes par vidage) par an 5 657,02
COLLECTE DE BIODECHETS EN PORTE A PORTE
MONTANT H.T.
PAR AN
MONTANT H.T.
PAR AN
Forfait deux bacs - 3 rotations hebdomadaire 5 046,07 5 172,22
A U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS
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LIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
DEPOTS SAUVAGES MONTANT H.T. FORFAIT MONTANT H.T. FORFAIT
Enlèvement, nettoyage de la zone et traitement de :
- quelques colis à 2 palettes de fruits et Légumes
- quelques emballages à 4 m3 d'emballages
- quelques gravats à 2m3 de gravats
- quelques encombrants à 4 m3 d'encombrants
- déchets d'équipements électriques et électroniques pour 1 m3
470,00 470,00
Enlèvement, nettoyage de la zone et traitement de :
- 2 palettes à 4 palettes de fruits et légumes
- 4 m3 d'emballages à 15 m3 d'emballages
- 2 m3 de gravats à 8 m3 de gravats
- 4 m3 d'encombrants à 10 m3 d'encombrants
- 20 kg (quelques colis) de produits carnés destinés à la destruction
770,00 770,00
Enlèvement, nettoyage de la zone et traitement de :
- 4 palettes à 6 palettes de fruits et légumes
- quantité supérieure à 15 m3 d'emballages
- quantité supérieure à 8 m3 de gravats
- quantité supérieure à 10 m3 d'encombrants
- déchets dangereux supérieur à 5 kilos par tranche de 5 kilos
- déchets d'origine animale supérieur à 20 kilos par tranche de 20 kilos
1020,00 1020,00
A U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS
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LIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
CONTRÔLES ELECTRIQUES UNITE MONTANT H.T. MONTANT H.T.
1ère Visite - (de 1m² à 2 000 m² de surface unique dans le même bâtiment) M² 0,371 0,371
1ère Visite - (surface unique dans le même bâtiment > à 2 000 m²) M² 0,246 0,246
FACTURATION MINIMUM 110,41 110,41
Visites supplémentaires, travaux et levées de réserves
Thermographie HEURE 123,12 123,12
Incident de visite 214,48 214,48
COTISATION C.M.S. UNITE MONTANT TTC MONTANT TTC
Cotisation annuelle par salarié 70,00 71,00
Toute année commencée est due
COUT DU PRESTATAIRE +15%
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LIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
TARIF GENERAL DE VENTE DE L'EAU Unité de
facturation
MONTANT H.T. MONTANT H.T.
EAU
Prix de l'eau au m3 m3 1,703 1,703
Prime fixe Unité 3,670 3,670
ASSAINISSEMENT
1ère tranche de 0 à 6.000 m3 m3 3,084 3,084
2ère tranche > à 6.000 m3 m3 1,994 1,994
TAXES & REDEVANCES
Redevance AESN m3
Taxe voies naviguables de France m3
Redevance pollution AESN m3
Redevance modernisation des réseaux de collecte AESN m3
Taxe de soutien d'étiage m3
Refacturées en fonction des
montants appelés par les
organismes collecteurs
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JANVIER 2026
N° du tarif RUNGIS ACCUEIL - ACCES & STATIONNEMENTS MONTANT H.T. MONTANT H.T.
3 & 84 VL Entrée acheteur VUL/VL Activité liée au marché 3,92 3,92
4 & 85 PL Entrée acheteur TT/PL Activité liée au marché 5,50 5,50
67 - 88 - 90 Entrée acheteur VUL Activité non liée au marché 4,79 4,96
68 - 89 - 91 Entrée acheteur TT Activité non liée au marché 5,96 6,17
79 - 81 Entrée usager VUL Prestataires et transporteurs 3,83 3,96
80 - 82 Entrée usager TT Prestataires et transporteurs 5,42 5,60
69 - 113 Entrée usager TTV Groupement de transporteurs ECOTRANS / LCLF 5,42 5,60
87 Entrée abonné TT Sous-occupants non filiale 3,29 3,42
111 Abonnement TT trimestriel Sous-occupants filiale 22,08 22,33
103 Entrée abonné moto 1,00 1,04
6 Abonnement TT trimestriel concessionnaires 22,08 22,33
114 Abonnement TT trimestriel 13,21 13,33
8 - 112 Abonnement trimestriel TTV Groupement de transporteurs ECOTRANS / LCLF 216,67 224,00
10 Abonnement TT trimestriel producteurs 28,96 29,92
Locations éphémères (facturation mensuelle) 22,08 22,33
92 Abonnement TT mensuel convoyeurs de fonds 69,92 72,04
5 - 75 - 102 Utilisation des tickets services publics, travaux et conventions 1,37 1,42
54 Frais techniques Fabrication de tickets restaurateurs à l'unité 0,05 0,05
21 Utilisation des tickets restaurateurs du Marché (<6000 passages) 0,48 0,48
106 Utilisation des tickets restaurateurs à l'unité (6001 à 10000 passages) 0,38 0,38
107 Utilisation des tickets restaurateurs à l'unité (> 10000 passages) 0,07 0,07
126-128 Entrée usager VL GNV et Hydrogène 1,96 2,04
127-129 Entrée usager PL GNV et Hydrogène 2,75 2,83
130-131-132 Entrée usager VL PL MOTO Acheteurs étudiants et apprentis 0,00 0,00
20 Entrée usager VP/Porteur 0,60 0,62
70 Forfait sapins du 01/11 au 31/12 64,17 66,29
16 Péage manuel VL 13,75 14,17
142 Péage manuel VUL 17,92 18,33
17 Péage manuel PL 19,17 20,00
104 Péage moto 5,00 5,83
71 Péage manuel VL week-end 75,00 79,17
72 Péage manuel PL week-end 75,00 79,17
160 Création carte d'accès concessionnaire, support et support badge point E 24,17 24,46
12 Création carte d'acheteur, support et support badge point E 24,92 24,92
65 Tarif badge point E 49,84 49,84
18 Frais de radiation 23,83 24,54
36 Vente de KBIS 5,00 5,00
73 Frais de gestion Trafineo 166,67 166,67
74 Frais de gestion recouvrement 33,33 33,33
100 Immatriculation chariot de chaine 28,83 29,79
144 0,00 0,00
146 14,48 14,92
0,00 0,00
Associations de Producteurs MIN de Rungis (dans la limite du quota contractuel)
Abonnement trimestriel Associations Producteurs MIN de Rungis au-delà du quota de cartes gratuites
Véhicules 100% décarbonnés, bonus de 20 entrées pour tout rechargement de 30 entrées minimum.
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LIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025
A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
PARKING AVEC SERVICES
MONTANT H.T. PAR
HEURE
MONTANT H.T. PAR
HEURE
N° du tarif
Gratuité pour un stationnement d'une durée maximale de 3 heures
Durée de stationnement comprise entre 4h et 12h 1,92 2,00
Durée de stationnement supérieure à 12h 2,75 2,83
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LIBELLE DE LA TARIFICATION MODALITES DE FACTURATION
SECURITE GENERALE DU MARCHE Application de 2% sur chaque facture courante
REDEVANCE DIGITALE 70,00€ H.T. /mois/occupant
PARTICIPATION A LA RSE ET A LA TRANSITION ECOLOGIQUE 1,85€ HT/m²/an
Licence de marque La licence pourra donner lieu à facturation définie dans les conditions particulières de la licence.
Difficultés économiques
En cas de difficulté économique avérée d'une entreprise du Marché, un indice de réduction de 25% à 75% pourra
être appliqué sur les redevances d'occupation, de façon temporaire, et sous conditions.
Travaux de l'occupant indispensables à l'activité
En cas de réalisation, par le concessionnaire, de travaux indispensables au démarrage de son activité, la
facturation des redevances pourra débuter dans un délai maximum de six mois après la prise de possession du
bâtiment.
Dans les pavillons de vente avec présence physique d'acheteurs, en cas de réalisation par le concessionnaire d'un
espace de vente, nécessitant des travaux d'aménagement ou d'embellissement exceptionnellement importants au
regard des surfaces louées (un montant de travaux supérieur à 20 fois les redevances annuelles), la facturation
des redevances pourra débuter dans un délai maximum de douze mois après la prise de possession du bâtiment.
Un accompagnement sur redevances pourra être également être accordé sur les deux premières années. Le total
des franchises de loyer et accompagnements accordés ne pourra excéder 8,5% du montant total des travaux du
concessionnaire.
Sauf dispositions spécifiques, l'entrée en vigueur du contrat entraînera la facturation des charges et autres
contributions.
Activités d'intérêt collectif, d'intérêt général, à but non lucratif
concourant à l'intérêt général du Marché
Les associations, syndicats professionnels et/ou organismes d'intérêt collectif ou général, à but non lucratif,
et/ou dont l'activité concourt à la satisfaction de l'intérêt général attaché au service public de gestion du
Marché de Rungis pourront être exonérés totalement ou partiellement du paiement des redevances liées à
l'occupation du domaine public par décision du Comité des affectations.   
Sous-occupation 10 000€ HT / an / sous-occupant - 1 000€ HT / an / dans le cadre de la domiciliation de la filiale ou la
holding d'une société titulaire d'un traité de concession
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A U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS
LIBELLE DE LA TARIFICATION MODALITES DE FACTURATION
COMMERCES ESSENTIELS DE LA TOUR G3
Les commerces de la tour G3 dont l'activité concourt à la satisfaction de l'intérêt général et n'ayant pas
d'équivalent sur le périmètre du Marché, lorsqu'ils sont difficilement remplaçables, peuvent bénéficier d'un tarif
spécifique basé sur le taux d'effort habituellement constaté pour leur profession. Pour les activités médicales,
celui-ci est fixé à 2,5%. Pour les autres commerces, celui-ci est fixé à 8%.
Le calcul annuel sera opéré selon la formule suivante :
[Taux d'effort de x% * Chiffre d'affaires annuel] – [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]
INCITATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE
La SEMMARIS souhaite encourager les initiatives liées à la transition écologique, sociétale et environnementale
sur le MIN de Rungis en mettant en place un dispositif par lequel la SEMMARIS participe à l'effort des occupants
dans leur transition écologique.
L'assiette de calcul de cette participation est basée sur les dépenses acquittées par les occupants pour les années
2025 et 2026.
Cette participation vise à couvrir les actions et mesures mises en place suite aux études portant sur l'accélération
de la transition écologique, sociétale et environnementale du MIN, de type : bilan carbone, audit énergétique,
analyse de cycle de vie des produits, ou toutes mesures liées à la diminution de l'empreinte carbone sur le MIN de
Rungis ; travaux d'isolation, de rénovation d'éclairage des bâtiments ou des installations techniques notamment
groupe froid …
Cette prise en charge par la SEMMARIS sera plafonnée à 3,70 € HT/m2.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie FLORY, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du
Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. AFFRAIX Christian
M. BLANC Samuel
Mme LEROY Aurélia
M. BONTROND Benoît
M. CASSETARI Jean-Christophe
M. DESFORGES Samuel
Mme RENAUX Pierrette
Mme RIGAL Frédérique
Mme MORIET Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Mme BLANCHARD Karine
M. CHAUDRU DE RAYNAL Pascal
M. BROUCKE Liam
Mme Christine NEICHOLS
Mme DESPRES Annabelle
M. PANIER Eric
Mme TON-NGUYEN Isabelle
Mme TORVIC Sabrina
Mme VASILJEVIC Néda
Mme BRUNETEAU Delphine
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
À Créteil, le 28 novembre 2025
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
n°3 du Val-de-Marne,


Paul LUCAS
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3
DDFiP du Val-de-Marne
1, Place du général Pierre BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N°2025/05084

 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MESUR ANALYS PROCESS ENVIRONNEMENT ,


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3,   à     et
   ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet 
du Val-de-Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne 
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de 
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur 
Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail 
et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 21 novembre 2025 par 
Madame Charlotte MAUCIERI, Présidente de la société MAPE, sise  670 avenue Oehmichen PB 
21010 -  25461 ETUPES CEDEX, pour l'intervention de 4 salariés de leur agence sis 1 K rue de 
Terre Neuve 91940 LES ULIS pour leur client SEPTODONT sur le site de Saint Maur des Fossés le 
dimanche 11 janvier 2026  ;
 
VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail exceptionnel du dimanche 11 
janvier 2026 dans le but de contrôler les zones à atmosphère contrôlée après un arrêt de 
production pour maintenance du 21 novembre 2025 ;

VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 21 novembre 2025 et le vote 
favorable obtenu ;

VU le formulaire de demande daté du 23 novembre 2025 qui précise que le repos sera donné 
par roulement à tout ou partie du personnel ;
 
Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr
1
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du 
travail ;

VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 8 décembre 
2025 ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos 
dominical ;
 
CONSIDERANT que la société MAPE indique qu'elle doit contrôler les zones à atmosphère 
contrôlée après un arrêt de production pour maintenance ;
 
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas 
d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue 
au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du 
présent article ne sont pas requis. »  ;
 
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 4 salariés le dimanche 11 
janvier 2026  ;
 
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article 
L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une 
majoration de rémunération et d'un repos compensateur ;
 
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au 
Préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder 
préalablement aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence 
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
 
 
A R R Ê T E


Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société MAPE 
est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 4 de ses salariés, le dimanche 11
janvier 2026  ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux 
articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord 
d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et 
des solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification 
est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
 
 
 
2
Créteil, le 17 décembre 2025
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental 
de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
  Joseph-Marie NDZANAH
    
 




Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa 
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un 
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la 
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
  
 
 
 
3
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2025-01699 CRÉANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
LE PRÉFET DE POLICE
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu les articles L.114-1 et R.114-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R.143-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire du ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durable, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
logement et de la ville, INT/K/07/00103/C du 1 er octobre 2007 relative à l'application de l'article
L.111-3-1 du code de l'urbanisme ;
Vu les avis des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance  de la ville de
Vincennes du 7 juillet 2025 et de la mairie du 12ème arrondissement de Paris du 5 novembre 2025 ;
Considérant que la situation sécuritaire et les perspectives d'évolution du contexte social,
économique et urbain de certaines parties du territoire des communes de Paris et de Vincennes
justifient la prise en compte, en matière d'urbanisme, des risques en matière de sûreté et sécurité
publiques liés à la présence d'un site accueillant une direction générale du ministère des Armées ;
Sur proposition du préfet de police et du préfet du Val-de-Marne :
ARRÊTENT
Article 1er
Un périmètre de sécurité est créé, délimité par les voies suivantes :

- Sur le territoire de la commune de Paris  : l'Esplanade Saint-Louis, l'intégralité du Parc floral, Route
de la Pyramide entre l'Esplanade Saint-Louis et la Route du Champ de Manoeuvre, l'avenue du
Tremblay dans sa section comprise entre l'avenue des Minimes et l'avenue de la Pépinière, l'avenue
de la Pépinière dans sa section comprise entre l'avenue de Nogent et l'avenue de la Dame Blanche,
l'avenue de la Dame Blanche dans sa section comprise entre l'avenue de la Pépinière et l'avenue
Fayolle, l'avenue Fayolle dans sa section comprise entre l'avenue de la Dame Blanche et la limite
communale de Paris.
- Sur le territoire de la commune de Vincennes  : l'avenue Fayolle dans sa section comprise entre la
limite communale de Paris et l'avenue Gabriel Péri, l'avenue Gabriel Péri incluant le réseau
ferroviaire dans sa section comprise entre la rue Fayolle et la rue de Condé-sur-Noireau, la rue de
Condé-sur-Noireau, côté nord de la place du Général de Gaulle, la rue Eugène Renaud, la rue du
Midi dans sa section comprise entre la rue Eugène Renaud et la rue du Raymond du Temple, la rue
Raymond du Temple dans sa section comprise entre la rue du Midi et l'avenue de Paris, l'avenue de
Paris dans sa section comprise entre la rue Raymond du Temple et l'avenue Carnot, l'avenue
Carnot jusqu'à l'Esplanade Saint-Louis.
Les sections de voiries citées aux précédents alinéas font partie intégrante du périmètre soumis à
ESP.
La carte représentant ce périmètre de sécurité est intégrée en annexe du présent arrêté.

Article 2
Pour l'application du 3° de l'article R.114-1 du code de l'urbanisme, sont soumis à l'obligation de
réaliser une étude de sécurité publique dans le périmètre défini à l'article 1er :
- les opérations d'aménagement citées au a) du 1° de ce même article ayant pour effet de
créer une surface de plancher supérieure à 5 000 m²,
- les autres créations d'établissements recevant du public et autres opérations de
construction mentionnées aux 1°, 2° et 4° de ce même article,
- ainsi que les projets de création d'établissements recevant du public de 3ème catégorie.
Article 3
Le préfet de police, le préfet du Val-de-Marne, la maire de Paris et la maire de Vincennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu'au
portail des publications administratives de la ville de Paris et au bulletin officiel de la ville de
Vincennes.


Fait à Paris, le 22 décembre 2025

LE PRÉFET DE POLICE LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Signé Signé
Pascal FAURE Etienne STOSKOPF
2025-01699
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2025-01699

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD