zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 50 02/06/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025 – 10835 du 28 mai 2025 prorogeant l'arrêté N° 2024 – 10168 fixant la liste
complémentaire des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs
modalités de destruction dans le département de la Meuse pour l'espèce sanglier.
Arrêté n° 10972 – 2025 – du 28 mai 2025 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique
2019 – 2025 pour le département de la Meuse.
Arrêté n° 10836 – 2025 du 28 mai 2025 autorisant la prorogation et la modification de l'arrêté n°2025 –
10376 du 21 février 2025 portant autorisation des opérations administratives de destruction de sangliers
en vue de la protection des cultures et plantations forestières, avec possibilité de tir de nuit, dans le
département de la Meuse, jusqu'au 31 juillet inclus.
Arrêté n° 10973-2025-DDT-SCDT/ER du 02 juin 2025 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature Annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du
23 septembre 2024.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET a ZDE LA MEUSE ' Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE 3N° 2025- 10835 du 2 8 MAI 2026prorogeant l'arrêté N° 2024 - 10168fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts et leurs modalités de destructiondans le département de la Meuse pour l'espèce sanglier,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 etR.427-18 a R. 427-21;vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetde la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024 - 10168 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dansle département de la Meuse en date du 4 juillet 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2025-713 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse par intérim;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réuniele 1er avril 2025 ;VU la consultation du Président de la Fédération départementale de Chasse lors de laCDCFS du 1° avril 2025 ;CONSIDÉRANT que l'espèce sanglier (Sus scrofa) est répandue de façon significative sur ledépartement de la Meuse et que compte tenu de la situation locale, sa présence est susceptiblede porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article R. 427-8 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que cette espèce occasionne des nuisances importantes sur certains secteurs etqu'elle est à l'origine d'atteintes localement significatives aux intérêts protégés par ces mêmesdispositions, notamment dégâts aux cultures et plantations forestières ;CONSIDÉRANT les dégâts agricoles/forestiers de grands gibiers en nette augmentation sur ledépartement en 2024 au regard des signalements des communes, de la profession forestière etagricole;CONSIDÉRANT les constats de dommages sur parcelles agricoles : avec 2 967 ha pour 3,8millions € de dégâts agricoles recensés en 2024, qui présente la Meuse comme l'un desdépartements les plus touchés de France;CONSIDÉRANT les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de laforêt et du bois ;CONSIDÉRANT les zones en déséquilibre sylvocynégétique identifiées par la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 1/214 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

CONSIDÉRANT que la régulation de cette espèce ne nuit pas à la survie de ces populations ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres àlimiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles à des horaires où lesanglier ne peut être ni chassé ni détruit en tant qu'espéce susceptible d'occasionner desdégâts ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir aux périodes où les sangliers fréquentent le plusles parcelles agricoles ;
Sur proposition du directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
ARRETE
Article 1°: L'arrêté N° 2024-10168 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département dela Meuse, en date du 4 juillet 2024, est prorogée jusqu'au 31 juillet 2025 inclus, pour l'espècesanglier.Article 2 : Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, les recours suivants :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75800 — Paris Cedex 08 ;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Article 3 : Exécution+ Le Directeur départemental des territoires de la Meuse,e« Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de BAR LE DUC, et le directeurde l'agence de l'ONF de VERDUN,+ Le président de la Fédération des Chasseurs de la Meuse,+ Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,e _Le président de l'association des gardes chasse particuliers de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs.Fait à Bar-le-Duc, le 22 How 2025
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 2/214 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

EWA MEWSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité .Fraternité
ARRETEN° 10999 - 2025- du 28 MAI 2025
prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019 -2025 pour le départementde la Meuse,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-8, L420-1, L421-5, L425-1 aL425-5, L425-8, 1425-14 et L425-15 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2225-1-3°relatif aux pouvoirs du préfet ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetde la Meuse ;VU L'arrêté préfectoral N° 2019- 7067 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique 2019-2025 du département de la Meuse;VU La demande de prorogation du schéma départemental en cours, adressée à M. lepréfet par le Président de la fédération des chasseurs en date du 23 mai 2025;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique a été approuvé le 29 mai2019 pour une période de six ans et qu'il est nécessaire de proroger son application jusqu'al' approbation du nouveau schéma actuellement en cours de préparation,
CONSIDÉRANT les échanges préalables à la rédaction d'un nouveau schéma toujours en cours;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
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ARRETE
Article ler: Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Meuse, établi pour lapériode de 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral N° 2019 -7067 du 29 mai 2019, estprorogé de 6 mois, jusqu'à l'approbation du prochain schéma et au plus tard au 29 novembre2025.
Article 2 : Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour desmotifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, les recours suivants :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau —75800 - Paris Cedex 08 ;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Exécution* Les sous-préfets de Verdun et Commercy+ Les maires du département+ Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meuse+ Le directeur départemental des territoires de la Meuse+ Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,°+ Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,+ Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,e Le président de l'association des gardes-chasses particuliers assermentés de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 8 MAI 21?
Le Préf
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DE LALMEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 10836-2025 du 28 mai 2025
autorisant la prorogation et la modification de l'arrêté n°2025-10376 du 21 février 2025 portantautorisation des opérations administratives de destruction de sangliers en vue de laprotection des cultures et plantations forestières, avec possibilité de tir de nuit, dans ledépartement de la Meuse, jusqu'au 31 juillet 2025 inclus,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-1 et suivants, notammentl'article R 427-6, et L. 427-1 et suivants, notamment l'article L 427-6 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2225-1-3°relatif aux pouvoirs du préfet ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetde la Meuse ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et àl'indemnisation des dégâts de grand gibier ;VU l'arrêté ministériel du ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles, modifié par arrêté du 28 décembre 2023VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10168 du 4 juillet 2024 fixant la liste complémentaire desespèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, dont le sanglier ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025 - 10376 du 21 février 2025 portant autorisationd'opérations administratives de destruction de sangliers en vue de la protection des cultures etplantations forestières dans le département de la Meuse, du ler mars au 31 mai 2025 inclus,avec possibilité de tir de nuitVU l'arrêté préfectoral n° 2025-10835 du 28 avril 2025 autorisant la prorogation de laliste complémentaire des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts etleurs modalités de destruction dans le département de la Meuse pour l'espèce sanglier ;VU la consultation de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) réunie le 1er avril 2025 ;VU la consultation du président de la fédération des chasseurs de la Meuse, lors de laCDCFS du 1° avril 2025 ; |CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers dans le département de laMeuse, sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés pendant la période de chasse ne suffisent pas àréduire localement les populations de sangliers de façon suffisante pour rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT l'accord national passé le 1° mars 2023 entre les organismes professionnelsagricoles et la fédération nationale des chasseurs portant sur la réduction des dégâts de gibier ;
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CONSIDÉRANT l'accord national passé le 1* mars 2023 entre la Fédération Nationale desChasseurs et l'État portant sur la réduction des dégâts de gibier et l'accompagnement financierapporté par l'État aux Fédérations Départementales des Chasseurs : |CONSIDÉRANT les constats de dommages sur parcelles agricoles : avec 2 967 ha pour 3,8millions € de dégâts agricoles recensés en 2024, qui présente la Meuse comme l'un desdépartements les plus touchés de France;CONSIDÉRANT Les nombreuses collisions routières occasionnées par le gibier, notammentl'espèce sanglier ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l'environnement, il peut être réalisé,chaque fois que nécessaire, sur ordre du représentant de l'État dans le département, après avisdu directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale deschasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques,notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT que ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, à l'affüt,ou battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT les dégâts agricoles/forestiers de grands gibiers en nette augmentation sur ledépartement en 2024 au regard des signalements des communes, de la profession forestière etagricole;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces opérations de destruction, il convient d'encadrer aumaximum les pratiques, tant sur l'aspect du comportement des intervenants que du matérielutilisé, afin d'éviter tout risque d'accident, notamment lors des tirs durant la nuit;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures propres à maîtriser les dommagesprovoqués par les sangliers ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux heures où les sangliers sortent le plus dans lesparcelles à rendement agricole, notamment aux heures avoisinant le lever et le coucher dusoleil ;CONSIDÉRANT que, sur certains secteurs, il est important de maintenir le maximum depression sur l'espèce sanglier en vue de la protection des cultures et plantations forestières,notamment lors des semis, au regard des populations importantes ;CONSIDÉRANT la nécessité d'abaisser les populations constatées trop importantes sur certainssecteurs, après la saison de chasse et avant les naissances :CONSIDÉRANT que les 29 louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne pouvantà eux seuls parvenir à réguler ces populations surabondantes, il est indispensable d'autoriser leschasseurs locaux et les propriétaires ou exploitants agricoles à intervenir :CONSIDÉRANT que la régulation de cette espèce ne nuit pas à la survie de ces populations ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim;
ARRÊTE
Article ler: La période de destruction du sanglier, fixée par l'arrêté N° 2025 - 10376 du 21février 2025 portant autorisation d'opérations administratives de destruction de sangliers envue de la protection des cultures et plantations forestières dans le département de la Meuse, duler mars au 31 mai 2025 inclus, avec possibilité de tir de nuit, est prorogée jusqu'au 31 juillet2025 inclus.Article 2: La période de validité des autorisations individuelles de destruction par tir del'espèce sanglier accordées dans le cadre de l'arrêté N° 2025 - 10376 du 21 février 2025 estprorogée jusqu'au 31 juillet 2025 inclus.
Article 3 : Est ajouté dans l'article 2 de l'arrêté N° 2025 - 10376 du 21 février 2025 :
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- La destruction à l'arc est autorisée jusqu'à une heure après le coucher du soleil et une heureavant le lever.- Les tirs sont autorisés sur les parcelles sensibles et les emprises jouxtant celles-ci, avec l'accorddu propriétaire voisin et dans une limite de 50 m d'éloignement de la parcelle sensible.- Dans le cas où l'emprise jouxtant la parcelle sensible est une zone forestière, la destructiondans cette limite des 50m est possible, uniquement par le détenteur du droit de chasse ou sesreprésentants et avec l'accord du propriétaire forestier.Article 4 : Les comptes rendus de destruction sont à retourner à la DDT- ServiceEnvironnement- Unité Chasse, à l'issue de la période de destruction et avant le 15 août 2025.Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 5 : Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, etR.421- et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour desmotifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, les recours suivants :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08 ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY — 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Exécution+ Le directeur départemental des territoires de la Meuse,+ Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,e Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,e Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,+ Le président de l'association des gardes-chasses particuliers de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 8 MAI 2025
Le Préfet,
Xavier DELARUE
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4
@

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 10973-2025-DDT-SCDT/ER du 02 juin 2025
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 05 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°10238-2024 -DDT-SCDT/ER du 29 août 2024
autorisant Madame ANTOINE Mélissa à exploiter, sous le numéro E2405500010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE MELISS'A » situé au 1 rue de
Lattre de Tassigny 55200 COMMERCY ;
Considérant la demande présentée par Madame ANTOINE Mélissa en date du
20 mai 2025, en vue d'être autorisée à dispenser la formation pour les catégories AM
du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, pour les véhicules
des catégories AM;

Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté n°10238-2024-DDT-SCDT/ER du 29 août 2024
autorisant Madame ANTOINE Mélissa à exploiter, sous le numéro E2405500010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE MELISS'A » situé au 1 rue de Lattre
de Tassigny 55200 COMMERCY est modifié comme suit : « Au vu des moyens de
l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de
permis AM, A2, A,B et B1 ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de Commercy
Fait à Bar Le Duc le 02/06/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-EstCentre de détention de Montmedy
Montmédy, le 28 mai 2025
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 23 septembre 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 août 2024 nommant Monsieur Steve SURSINen qualité de chef d'établissement du centre de détention de Montmédy ;
Monsieur Steve SURSIN, chef d'établissement du centre de détention de Montmédy
ARRÊTE
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme GAUTHIEZ, directeurtechnique, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LESSIEHI, directriceadjointe, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christiane KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attachée de l'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
+tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric COUSIN, capitainepénitentiaire, chef de détention du centre de détention de Montmédy, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire, cheffe de détention adjointe du centre de détention de Montmédy, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, dans le cadre des astreintes.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric PEYROT, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic TISSERANT, capitainepénitentiaire, aux fins 'de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LARDENOIS, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clémence NGUYEN,capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Valentin MALVASIO,capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent MARY, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier BLOUET, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie QUERE, capitainepénitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie TALLET, capitainepénitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien CHATILLON,brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de'signature est donnée à M. Frédéric BRILLON, majorpénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien FULIER, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magalie MOREL, brigadière-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Céline BERTHUYbrigadiére-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël DOYEN brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
l. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :: adjoint au chef d'établissement=
: personnels de commandement (capitaines, capitaines de classe supérieure, commandants): majors et premiers surveillants / brigadiers-chefs (décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)BON
: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires / attachés d'administration)
Décisions concernées ArticlesCodepénitentiaire
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22+ R. 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détentiondifférenciés L. 211-4+ D. 211-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X; . | ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X x x
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x x X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X x xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 x X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donnèr tous rénséignèments et avis necessaires au chet d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 x x x x+ R. 221-4agression ou une évasion

R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 x x XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 332-35 x x xpropreté ;a : L - ov . ; : R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à Une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X XL , . | , R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R. 225-4 x x xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ,A; F . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-1 x x XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x xPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R5 28428 X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XF LOU Zn à | NE R. 234-32 à R.Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires 934-40 X X X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire . 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
Lever la mesure d'isolement raR. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27nr A _ | . R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la R 21321sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires UT
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 21318de détention ordinaire .
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18d'isolement .
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 2245

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le cuite et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif : R. 322-12Refuser de prendre en charge les objels où bijoux dont sont porleuses les personnes délenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
R. 341-17
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément.d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19

Autoriser l'accés à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer Un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6+ R. 345-14

(pour lescondamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85du code électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est |'administrationpénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier 'le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
10

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur Un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'inplantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre dela mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FUAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8L. 512-4
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en chargé de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ;les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5
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