GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-089
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia (3 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-04-02-00002 - Arrêté portant dispositions d'urgence pour
l'enlèvement des VHU (1 page) Page 7
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-03-31-00007 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 (2 pages) Page 9
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Direction Générale Administration
R03-2026-04-02-00001
Arrêté centrale HVO Voltalia
Direction Générale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d'un projetd'implantation d'une centrale de combustion fonctionnant au combustible renouvelable HVO(Hydrotreated Vegetable Oil), sur le territoire de la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande d'enregistrement présentée le 9 octobre 2025 par la société Centrale HybrideSainte-Anne, et complétée le 9 décembre 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM) en date en date du 15 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2910-B-1 (Combustion, à l'exclusion desinstallations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, lorsque sont consommés seuls ou enmélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ouau b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, uniquement de la biomasse telle que définie aub) ii) ou au b) ili) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A,ou un produit autre que la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du Code del'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 50 MW), de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection del'Environnement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 15 décembre 2025 par le service« Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de laDGTM ;CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demanded'enregistrement susvisé, en application de l'article R.512-46-12 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatresemaines en mairie de Mana, commune d'implantation de l'installation projetée;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/3
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Direction Générale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia 4
au site. Il consiste en l'implantation sur une surface totale de 47,2 hectares, d'une centrale hybridede production électrique fonctionnant au biocombustible HVO, obtenu par hydrogénation d'huilesvégétales. Cette centrale comprendra 44 MWc de panneaux photovoltaïques, un système destockage d'énergie d'une capacité de 135 MWh (dont 90MWh utilisables), et un système thermiqued'appoint et de secours de 19,9 MW.La production électrique annuelle visée est estimée a 52 560 MWh, provenant à 95 % de l'énergiesolaire. Elle permettra d'assurer la consommation de 10 980 foyers, soit 24 800 habitants.Une demande d'enregistrement de cette installation au titre des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement (ICPE), a été déposée auprès du Préfet de la Guyane.Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, Un exemplaire du dossier dedemande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées lesobservations relatives à l'installation, seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Mana,sise 1, Place Yves Patient - 97360 Mana, les lundi, mercredi et vendredi de 7 h 30 à 14h 10, les mardiet jeudi de 7 h 30 a13 h et de 14h 30à 17 h 30.Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toutela durée de la consultation du public sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adressesuivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :* par écrit, sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Mana précitée ;* par courriel a: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en précisant en objet:« Consultation du public centrale hybride Sainte-Anne » ;- sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » àl'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026+ par voie postale à l'adresse suivante: Services de l'État en Guyane - Direction générale del'administration — Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Mana au plus tard le mardi 26 mai 2026inclus avant 17 h 30, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avantminuit pour les observations dématérialisées.Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de Manaau plus tard deux semaines avant le début de la consultation du public, soit le lundi 13 avril 2026 auplus tard, et durant toute la durée de celle-ci.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de lacommune de Mana, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'Étaten Guyane.Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins duPréfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deuxsemaines au moins avant le début de la consultation du public.ll sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet desservices de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public etpendant toute la durée de la consultation.En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code del'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne,procédera à l'affichage sur le site prévu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'aumoins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caractèresnoirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.
courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/3
Direction Générale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia 5
habilités a publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deuxsemaines au moins avant le début de la consultation du public.Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet desservices de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public etpendant toute la durée de la consultation.En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code del'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne,procédera à l'affichage sur le site prévu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'aumoins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caractèresnoirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.Article 4: Le conseil municipal de la commune de Mana est appelé à formuler un avis sur cettedemande d'enregistrement dans les quinze jours après la fin de la consultation du public, soit lemercredi 10 juin 2026 au plus tard.La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et la commune du lieu del'installation, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État enGuyane au courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.frArticle 5: À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Mana procédera à laclôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l'adressera à la Directionjuridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voieélectronique.Article 6: En raison des enjeux du projet, le Préfet de la Guyane sollicitera l'avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de laGuyane en application de l'article R.512-46-17 du Code de l'environnement.Article 7: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectorald'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé desinstallations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refusd'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif individuel, dont le seulbénéficiaire sera l'exploitant.Article 8: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le responsable de la centralehybride de Sainte-Anne et le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuyane.
y le 2 avril 2026le "G4 al Guideicfaf Glirecteur
courriel : dga-dijc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/3
Lie fie
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-02-00002
Arrêté portant dispositions d'urgence pour
l'enlèvement des VHU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-02-00002 - Arrêté portant dispositions
d'urgence pour l'enlèvement des VHU 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° RO3-2026-04-02-00002portant dispositions d'urgence pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage (VHU)LE PRÉFETVU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-4 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;VU le code de l'environnement, notament les articles L.541-21-3 à L.541-21-5VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Considérant que les véhicules hors d'usage stockés en plein air, dans les espaces publics ou privés,constituent des gîtes larvaires potentiels favorables à la prolifération des maladies vectorielles ;Considérant l'urgence que constitue la hausse continue de la circulation du virus responsable duchikungunya et la menace d'atteinte du seuil épidémique de cette maladie vectorielle;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ARRETEArticle 1°La durée de la mise en demeure adressée :- au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, pour le remettre en état de circuler ou letransférer à un centre VHU agréé ;- au propriétaire ou à l'usufruitier d'un terrain privé sur lequel sont stockés des véhicules horsd'usage, pour les transférer à un centre VHU agréé ;est ramenée de 10jours à 3 jours ouvrés.Article 2Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, les sous-préfets des arrondissements de Cayenne, de Saint-Laurent du Maroni et de Saint-Georges et les maires des communes de la Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté.À Cayenne, le cL|o4 | Zed
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-02-00002 - Arrêté portant dispositions
d'urgence pour l'enlèvement des VHU 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-03-31-00007
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement VV29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 9
enPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2026-03-31-00007portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane; |Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie finale de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la pêche sont interdits du mercredi 08 avril 2026 17hOOLT au jeudi 09 avril 2026 O4h15LT dansles eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présentarrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1", lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1% sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de lancement,les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée aucentre opérationnel URANUS du CSG est effective mercredi 08 avril 2026 à 17h00.Article5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et desécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 31 mars 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 10
- Point1: latitude 05°09,80'Nlongitude 052°38,2'W- Point 2: latitude 05°23,46'Nlongitude 052°53,8'W- Point 3: latitude 05°29,12'Nlongitude 052°49,82'W- Point 4: latitude 05°17,7'Nlongitude 052°34W- Point5:latitude 05°14,57'Nlongitude 052°35,68'W- Point 6 : latitude 05°09,8'Ngece Mee SaSEX «Lans tancements »ee
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navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 11