BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-01-04-00003 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de la société civile immobilière MOSSA, représentée par son
gérant, M. Mohamed ECH-CHAAIBI pour défaut de permis de louer (3
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-04-00003
Arrêté Préfectoral portant amende
administrative à l□encontre de la société civile
immobilière MOSSA, représentée par son gérant,
M. Mohamed ECH-CHAAIBI pour défaut de
permis de louer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-04-00003 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de la société civile immobilière MOSSA, représentée par son gérant, M. Mohamed ECH-CHAAIBI pour défaut de permis de
louer3
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-
appliquant une amende administrative à
la SCI MOSSA, représentée par son gérant, M. Mohamed ECH-CHAAIBI
immatriculée sous le SIREN 490 607 314
et domiciliée à BEAUCAIRE (30300), 11 Rue des Marronniers
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la délibération n°2022_008 du conseil de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Monta-
gnette (ACCM) en date du 26 janvier 2022 instaurant la mise en œuvre sur le centre ancien de la commune de
Tarascon, du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location (dit « permis de louer ») pour une durée
d'une année et avec une entrée en vigueur au 27 juillet 2022 ;
VU la délibération n° 2023_093 du conseil de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Monta-
gnette (ACCM) en date du 12 juillet 2023 approuvant la prorogation du régime du dispositif d'autorisation préa-
lable à la mise en location (dit « permis de louer ») pour la durée de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du « Cœur de ville de Tarascon » ;
VU la mise en location depuis le 10 décembre 2022 d'un appartement situé à Tarascon (13150), 51 rue
Proudhon, par un contrat entre Monsieur Ahmed ECH CHOAYEBY d'une part, et d'autre part le bailleur, la SCI
MOSSA, représentée par son gérant Monsieur Mohamed ECH-CHAAIBI, société civile immobilière
immatriculée sous le numéro SIREN 490607314 et domiciliée à Beaucaire (30300), 11 Rue des Marronniers ;
VU le courrier adressé par Monsieur le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette (ACCM) le 24 mars 2023 au bailleur sus-référencé, l'invitant à régulariser sa situation
dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Com-
munauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) en date du 05 juillet 2023, relative à la
non-réception d'une demande d'autorisation préalable de mise en location de ce logement ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, daté
du 02 août 2023 et mettant en demeure la SCI MOSSA représentée par son gérant Monsieur Mohamed ECH-
CHAAIBI, de présenter ses observations ou de régulariser dans un délai d'un mois sa situation au regard de
l'absence d'autorisation préalable à la mise en location du logement situé à Tarascon (13150), 51 rue
Proudhon, courrier qui a fait l'objet le 30 août 2023 d'un retour à expéditeur avec la mention : « pli avisé non re-
tiré » ;
VU le courrier adressé par Monsieur le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette (ACCM) le 02 octobre 2023 au bailleur sus-référencé, l'invitant à déposer auprès du
service Habitat une demande d'autorisation préalable à la mise en location ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
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l□encontre de la société civile immobilière MOSSA, représentée par son gérant, M. Mohamed ECH-CHAAIBI pour défaut de permis de
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VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, daté du
10 novembre 2023 et mettant en demeure la SCI MOSSA représentée par son gérant Monsieur Mohamed ECH-
CHAAIBI, de présenter ses observations ou de régulariser dans un délai d'un mois sa situation au regard de
l'absence d'autorisation préalable à la mise en location du logement situé à Tarascon (13150), 51 rue Proudhon,
courrier qui a fait l'objet le 11 décembre 2023 d'un retour à expéditeur avec la mention : « pli avisé non retiré » ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SCI MOSSA représentée par son gérant Monsieur Mohamed
ECH-CHAAIBI aux courriers de Monsieur le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette (ACCM) susvisés ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SCI MOSSA représentée par son gérant Monsieur Mohamed
ECH-CHAAIBI aux courriers de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône susvisés ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'autorisation préalable à mise en location depuis le 10 décembre 2022
d'un appartement situé à Tarascon (13150), 51 rue Proudhon, par la SCI MOSSA représentée par son gérant
Monsieur Mohamed ECH-CHAAIBI ;
CONSIDÉRANT que la location en l'absence de déclaration de mise en location du logement sus-référencé,
pendant un délai supérieur à douze mois, constitue un manquement aux obligations prévues par les délibéra-
tions du conseil de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) des 26 janvier
2022 et 12 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'appliquer à la SCI MOSSA représentée par son gérant Monsieur Moha-
med ECH-CHAAIBI et immatriculée sous le numéro SIREN 490607314, une amende administrative en applica-
tion des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.
ARRÊTE :
Article 1er :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros [5 000 €] est appliquée à la SCI MOSSA
représentée par son gérant Monsieur Mohamed ECH-CHAAIBI, immatriculée sous le numéro SIREN 490607314
et domiciliée à Beaucaire (30300), 11 Rue des Marronniers, bailleur du logement situé à Tarascon (13150), 51
rue Proudhon, au motif d'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros [5 000 €], immédiatement exécutoire, sera
établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de
l'Agence Nationale de l'Habitat.
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Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de
Tarascon ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca, CS 60642, 13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été
déposé.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens
accessible par le biais du Site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Tarascon ainsi qu'au président de la
de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM).
Fait à Marseille, le 04 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
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