PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-116
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au
profit de l'OFB (4 pages) Page 3
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-04-27-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages au profit
de l'OFB
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au profit de l'OFB 3
PREFETE Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logementflit Auvergne-Rhône-Alpesralernit
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°2 0 2 6 0 6 6 4 À Clermont-Ferrand, le 27 AVR 2026ARRETE N°portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliserdes inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocagesBénéficiaire : Office français de la biodiversitéLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vued'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées noncloses dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des. bocages;CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de laTransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé d'une missiond'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance :CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN et reconduit tousles 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, etcontribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques enfaveur d'une agriculture durable.CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires;SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'exécuter les opérations nécessaires a la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre dudispositif national de suivi des bocages, l'Office français de la biodiversité (OFB), dont le siège régionalest situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), est autorisé:* à procéder à toutes les opérations. qü'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable,* et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrainsphysiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2: Lieu d'interventionLes opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communessuivantes du département du Puy-de-Dôme :* Aulhat-Saint-Privat * Gelles ° Saint-Avit¢ Biollet ° Giat + _ Saint-Étienne-des-+ Brenat ° Glaine-Montaigut Champs* Bromont-Lamothe * Heume-l'Eglise * _ Sauxillanges¢ Charbonniéres-les- * Herment * SauvagnatVarennes | + Montcel °° Tauves¢ Charbonniéres-les- * Montfermy * VerneugheolVieilles + Perpezat * Vic-le-Comte* Charensat — ° Pignols * Voingt© Effiat ° Puy-Saint-Gulmier * Volvic* Égliseneuve-d'Entraigues
' ARTICLE 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :* tous les personnels techniques de I'OFB (direction régionale Auvergne-Rhéne-Alpes et servicedépartemental du Puy-de-Dôme).La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de missionnominatif établi par l'OFB.La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formésavant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présenteautorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenterà toute réquisition.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de I'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2027.
ARTICLE 5 : Information des propriétairesLes personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesnon closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément auxformalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. |Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ouexploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'informationnotamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.ARTICLE 6 : Défense d'empéchementDéfense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 : Respect des propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif deLyon.ARTICLE 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence desmaires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire. | |Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (àl'attention du service EHN - Eau, Hydroélectricité et Nature).ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :+: soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par courrierou via l'application Télérecours www.telerecours.fr ; |+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet dedépartement. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décisiontacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.Adresse postale : 59433 LYON CEDEX 06 page 3/4Standard . 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.qouv.fr
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ARTICLE 10 : ExécutionLé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,le directeur régional pi de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, |. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme et une copie sera notifiée àl'Office français de la biodiversité.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 7 AVR. 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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