eaPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°146 du 5 juin 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.06.DS.0274 portant réquisition des locaux situés 2 rue du
Professeur Forgue à Montpellier

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspo Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le O5juin 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0274
Portant réquisition des locaux situés 2 rue du Professeur Forgue à Montpellier(ancien EHPAD Les Violettes)La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Considérant que les locaux de l'ancien EHPAD Les Violettes situés 2 rue du professeur Forgue, àMontpellier doivent urgemment faire l'objet de travaux de réaménagement pour un bon usage, entoute sécurité, du bien dans un délai particulièrement contraint; qu'une jouissance d'accès etd'occupation desdits locaux est indispensable à la poursuite de sa sécurisation dès ce jour par lesservices de la mairie de Montpellier ;Considérant les échanges préalables avec AESIO Santé Méditerranée, propriétaire des lieux;Considérant que madame la préfète de l'Hérault autorise à titre exclusif et exceptionnel la réquisitiondes locaux de l'ancien EHPAD Les Violettes situés 2 rue du professeur Forgue, à Montpellier au profitde la mairie de Montpellier du 05 au 16juin 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°': Le bâtiment principal de l'ancien EHPAD Les Violettes situé 2 rue du professeur Forgue, àMontpellier, est réquisitionné au bénéfice de la commune de Montpellier.Article 2 : La réquisition est exécutoire du 05 juin 2026 et au 16 juin 2026 inclus.Article 3 : Cette réquisition sera exécutée à titre gratuit.Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
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Article 5: Le présent arrété de réquisition sera notifié au propriétaire des lieux, AESIO SantéMéditerranée et à la mairie de Montpellier en charge de le remettre en état.Article 6 : La sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le propriétaire des lieux AESIO Santé Méditerranée sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
"—Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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