EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-046
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-09-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE
MARTAINVILLE (3 pages) Page 3
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
27-2026-02-05-00011 - Arrêté du 05 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité
de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'EURE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-09-00004
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE
MARTAINVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 3
| sf , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCED'UN PLAN D'EAU (PE 335)PÉTITIONNAIRE : MARESCOT BrunoCOMMUNE DE MARTAINVILLENuméro d'enregistrement : 26019 (N° Cascade 27-2026-00022)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le 23janvier 2026 par Monsieur Bruno Marescot demeurant 222 chemin de la Chapelle à Saint-Romain deColbosc (76430), enregistrée sous le n°26019 (Cascade 27-2026-00022) et relative au plan d'eau au lieu-dit «Les Légers » sur la commune de Martainville.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 4
donne récépissé à :
MARESCOT Bruno222 chemin de la Chapelle76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
de la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement du plan d'eau(section OC parcelles 0084 et 0087) situé au lieu-dit «Les Légers » sur la commune de Martainville.
5Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime tu —Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration3.2.3.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A) ; Arrété du 9 juinne 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais) Surface: 2021inférieure à 3 ha (D). 4 200 m°|Alimentation : sur sources ;Rejet : vanne de sortie dont trop-plein vers le cours d'eau de la Corbie.Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Martainville où ce plan d'eau a étéréalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Il est également publié pour une durée de six mois au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Martainville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Évreux, le 9 février 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
sy'sDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-05-00011
Arrêté du 05 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
l'EURE
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du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOTen qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Caroline PARISOT à compter du 1° février 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la iustice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1° septembre 2023 deMadame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 janvier 2026 portant mutation à compter du 1° février 2026 deMadame Marie SANTHUNE en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertionet de probation de l'Eure. Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acteou décision relatifs à la gestion individuelle où collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, etce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline PARISOT, délégation de signature est donnée à Madame LaureJOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure et aMadame Marie SANTHUNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de l'Eure. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Rennes, le 05 février 2026
Pascal VION
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-05-00011 - Arrêté
du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE
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