PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-156
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé et
Limas (3 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-10-00007
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 20 juin
2024 sur les communes de
Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé et Limas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé et Limas 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé et Limas
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande du 15 mai 2024, formée par la Direction interdépartementale de la Police
nationale du Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 20 juin 2024 dans
le cadre d'une opération anti-délinquance coordonnée dans les communes de Ville -
franche-sur-Saône, Arnas et Limas ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 1° de l'article L 242-5 dispose que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale prévoient de conduire
de manière coordonnée une opération anti-délinquance sur les communes mentionnées ;
Considérant que cette opération se déroulera dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; qu'il existe des
antécédents de refus d'obtempérer dans le cadre des contrôles opérés notamment ;
Considérant que les systèmes de vidéoprotection des communes visées sont limités et ne
permettent pas pendant les opérations sur le terrain d'identifier les auteurs des faits de
violences ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux et avéré de troubles à l'ordre public
durant cette opération, de l'ampleur de la zone d'opération, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public et à l'opération conjointe de police et de gendarmerie ;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles
L. 242-3 et R. 242-13 du code de sécurité intérieure, cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l'opération du 20 juin 2024
mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ; que l'efficacité
de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à
ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon ;
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ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône , est autorisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les communes de
Villefranche-sur-Saône, Gleizé, Arnas et Limas le jeudi 20 juin de 18h à 22h dans le
périmètre intérieur limité aux communes susvisées .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur
un aéronef de type hélicoptère, marque WESCAM, modèle MX-15.
Article 3 – Il est dérogé à l'information du public par voie de communiqué de presse et sur
les réseaux sociaux au regard de l'article 1° du I de l'article R. 242-13 du code de sécurité
intérieure ;
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Rhône et le c ommandant du groupement de
gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 juin 2024
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