ExPRÉFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE ÛLibertéÉgalitéFraternité
ARReTENe 2023-00U844autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord à I'occasion du test relatif à la cérémonied'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 10juillet 2023 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir I'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées surdes aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme et larégulation des flux de transport le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 dans le cadre d'untest relatif à la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Pariset dans le Val-de-Marne ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins de prévenir les troublesà l'ordre public et d'assurer notamment la prévention d'actes de terrorisme dans des lieuxouverts au public ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, afin de garantir la sécurité du rassemblement, descheminements des spectateurs par les moyens de transports publics, des cheminements desbateaux sur la Seine ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme; que la mobilisation deces deux caméras aéroportées permettra de disposer d'un visuel sur les mouvements dans lepérimètre et les axes menant à ce périmètre et de prévenir les troubles à I'ordre public enrepérant d'éventuels groupes signalés à risque susceptibles de commettre des dégradationsou des violences volontaires en direction du public présent à cette occasion ou à l'encontredes forces de l'ordre ;
Considérant que les secteurs concernés par l'autorisation sont dépourvus de moyende vidéo surveillance au sol ; que cet évènement est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'eu égard au niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risqueattentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d''unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de I'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecturede police, ce dispositif fera I'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme;
d) La régulation des fiux de transport.
Article 2 - -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2023-00849

Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et au Val-de-Marne dans un périmètregéographique correspondant au tracé prévu pour la cérémonie d'ouverture des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée au titre :
« de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens), lelundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00;« de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00à 13h00;» de la finalité 3 (prévention d'actes de terrorisme), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00à 13h00;de la finalité 4 (régulation des flux de transport), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à13h00;
Article 5 — L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrété aux portes dela préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du département deParis et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecturede police, ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture du Val-de-marne, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 3 JUN M!' V
Laurent NUNEZ
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2023-00849 ,

o0ANNEXEA L'ARRETE N° 2°Î3'UU849
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.