CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-193
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-18-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB477 du 18 juillet 20025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du
service de réparation pénale de l'ADSEA 86, site de Saintes (4 pages)Page 10
17-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant tarification du service
d'investigation éducative de l'ADSEA86, site de Saintes (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion du festival "DROLE DE RUES" du 18 au 21 juillet 2025. (4 pages)Page 20
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-18-00004
Arrêté Préfectoral n° 25EB477 du 18 juillet 20025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente Maritime sur le
territoire de le l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB477 du 18 juillet 20025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB477portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC DordogneA AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ; |Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour la zoned'alerte de l'Isle bassin aval ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans lecadre de la directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référenceprévus par |'arrété susvisé;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser lesmilieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actionspréventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne4
ARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements à usaged'irrigation agricoleConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantessont appliquées:Zone d'alerte | Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entréeréférence | gravité en vigueurDronne aval | Station débitmétrique | Vigilance | Mesures de communication et | 19 juillet 2025de Coutras de sensibilisationIsle bassin | Echelle limnimétrique Alerte Interdiction des prélèvements | 8 juillet 2025aval du moulin de Brioleau pour l'irrigation2 jours/semainemercredi, dimancheSont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plansd'eau établis sur Un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées aumilieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.La mesure de restriction ne s'applique pas à l'irrigation de cultures maraichéres et légumièrespour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5000 m* par campagned'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements d'autresusages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d'eau potableConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures définiesà l'annexe 1 du présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigueurDronne aval Station débitmétrique de Vigilance 19 juillet 2025CoutrasIsle bassin aval Échelle limnimétrique Alerte 08 juillet 2025du moulin de Brioleau
Article 3 : Durée d'application 'Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables àcompter du samedi 19 juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrété.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin degestion d'été telle que prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024susvisé.
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Article 4 : AbrogationL'arrété n°25EB449 du 07 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêtéprécisée à l'article 3.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévueà l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date designature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : Exécution |Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le déléguéinter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de I'office françaisde la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie. La Rochelle, le 18 juillet 2025Le Préfet,
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardins potagers y compris serresnon agricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinsd'agrément, espaces verts et golfs particuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiques etprivéesArrosage d'arbres et arbustes
Arrosage des terrains de sport y compris airesd'évolutions équestres, centre équestres,hippodromes, circuits motocross et vttArrosage des golfs (conformément al'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
Pratique du Canyoning et des randonnéesaquatiques
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant du public
Lavage de véhicules et engins nautiques par desprofessionnels
Lavage de véhicules et engins nautiques chezles particuliersNettoyage des façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfaces imperméabiliséesArrosage de surfaces de circulationgénérant de la poussière (piste de chantier,motocross, piste d'athlétisme....)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives et
Information via communiquéde presse
INTERDIT de 13h à 20hINTERDITentre 8het 20hINTERDIT de 13h à 20hINTERDITsauf circuit ferméINTERDITsauf plantations d'arbres et arbustes demoins de 3 ansautorisé de 20h àa8hINTERDITde 13hä 20hINTERDITde 8 h à 20 h + réduction consommationhebdomadaire de 30 % +Un registre de prélèvement devraêtre rempli hebdomadairementINTERDIT sauf mise en place d'unprotocole départemental encadrant lapratiqueINTERDITSauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions.INTERDITSauf remise à niveau,premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionset impératif sanitaire soumis à validationde l'ARSINTERDIT sauf avec du matériel hautepression ou avec système de recyclagede l'eau (sauf impératif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurINTERDIT sauf impératif sanitaireINTERDITsauf impératif sanitaire, sécuritaire ou liéà des travauxINTERDITsauf impératif sanitaire, sécuritaire oulié à des travauxINTERDIT SAUF pour la salubrité etsécurité
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Usages VigilanceculturellesUsages industriels et agricoles classés ICPE :Usages Vigilance
; Les opérations exceptionnellLes exploitants ICPE sont opera ; p' S, consommatrices d'eau etA - ; ; A tenus de s'informer des asur ; ;Exploitation des installations classées pour la n , ; génératrices d'eaux polluées sont; 1L e restrictions d'usage qui leur A - -protection de l'environnement (ICPE) ; reportées (exemple d'opérationsont applicables et deol de nettoyage grande eau),sensibiliser leur personnel.sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Le registre de prélèvement devraétre rempli hebdomadairement.Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duInformation vis |1er__|U|n aä.B'll octc:\bre,;t a mlnlm'a_dâscommuniqué de e niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des bénéficiant d'une dérogation et pourcencessioñhaires et les fiyvrî-gâs ccc;ncçdes part:_c:palnt aInstallations de production d'électricité propriétaires équilibre du réseau national.d'origine hydraulique +Toute mesure d'anticipation | , Tçut arrêt de fonctlonpemfent dçsA équipements de production électriqueproposée des g sdé ;concessionnaires et s| vn ouvrage coc;'lce € §ere:jport<la_propriétaires à la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement._ Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
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Usages VigilanceLes manceuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duTer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,Information via communiqué à l'exception :de presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des - des manœuvres de vannes nécessairesMancuvres.desmnnés concessionnaires et au titre de la sécurité des ouvragesi ; . propriétaires hydrauliques, au respect de la coteinstallations hydrauliques + légale de I' > | M- ;2 © gale de l'ouvrage ou à la restitution àToute mesure d'anticipation | l'aval du débit entrant à l'amont, auproposée des soutien d'étiage, à l'alimentation desconcessionnaires et piscicultures et des ouvrages concédéspropriétaires participant à l'équilibre du réseaunational.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définiesdans les arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15Voir les arrêtés départementaux relatifsaux règlements particuliers de police dela navigation.Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Navigation fluviale Information via communiquéde presse
Remplissage des plans d'eau sauf retenues Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et retenues participant au _ |Information via communiqué| du 1" juin au 31 octobre, ainsi qu'asoutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le de presse minima dès le niveau d'alerte hors depermet cette période.Rejets dans le milieu naturel :Usages VigilanceINTERDITVidanges piscines privées INTERDITsauf autorisation administrative. ; ; spécifique dont les modalités peuventVidange plans d'eau vers le réseau æ e ehvdrographique être définies dans les arrêtésydrographiq départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvragescités à l'article 15Information via communiquéde presse Reporter les opérations demaintenance notamment cellespouvant entraîner une dégradation du; niveau de service des systèmesGestion , n .; ; .... d'assainissement sauf si elles sontdes systèmes d'assainissement - "urgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord duservice police de l'eau.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-18-00002
AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du
service de réparation pénale de l'ADSEA 86, site de
Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale de l'ADSEA 86, site de Saintes 10
PREFET Direction interrégionaleDE LA de la protection judiciaireËËÊFÊËEE' de la jeunesse Sud-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale,sis Parc atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100 SaintesLe Préfet de la Charente Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral du 04 mars 2022 portant autorisation de création d'un service de réparationpénale, sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementalepour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant habilitation d'un service de réparation pénale, sis ParcAtlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu le courrier transmis le 4 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice de réparation pénale, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2025Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2025 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest; '
ARRETE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale de l'ADSEA 86, site de Saintes 11
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du servicede réparation pénale "PRISM Service de réparation pénale", sis Parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100SAINTES, géré par l' Association Départementale de Sauvegarde de I'Enfance et de l'Adolescence de laVienne (ADSEA 86), sont autorisés comme suit :
; Montants en eu- :Groupes fonctionnels ros Total en eurosGrgupe 1: Dépenses afférentes à l'exploi- 7 903,00tation courante2: Dé ffé -Charges Groupe épenses afférentes au per 90 209,23= T8TR65 sonnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 30 584,00Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00 |Dépenses et pro-duits rejetés au Y -ys rejet .s. Produits rejetés > Charges rejetées 0,00compte administra-tif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 106 998,21Groupe 2: Autres produits relatifs à l'ex-; 4 ' 0,00Produits ploitationGroupe 3: Produits financiers et produits 0.00non encaissable 'Résultat Reprise d'excédents antérieurs 16 165,34 128 696,23Dépenses et pro-duits rejetés au -— TJ . . Charges rejetées > Produits rejetés - 5532,68compte administra-tif 2023Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service de réparation pénale "PRISM Service deréparation pénale" est fixé a 823,06 euros pour 130 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2026 jusqu'à la date d'effet de I'arrété fixant la tarification 2026 des prestations du service de réparationpénale "PRISM Service de réparation pénale" géré par l'Association Départementale de Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Vienne (ADSEA 86).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale de l'ADSEA 86, site de Saintes 12
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, a compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné.Article S : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de laVienne. A La Rochelle, le "8 JUIL, 2025
2 P0ur le Préfet et par délégaticne Secrétaire Général3Em anuel CAYRON
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réparation pénale de l'ADSEA 86, site de Saintes 13
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réparation pénale de l'ADSEA 86, site de Saintes 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-18-00003
Arrêté du 18 juillet 2025 portant tarification du service
d'investigation éducative de l'ADSEA86, site de
Saintes
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éducative de l'ADSEA86, site de Saintes 15
PREFETDE LA Direction interrégionaleCHARENTE- | de la protection judiciaireMARITIME de la jeunesse Sud-OuestI.jberte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative de l'A.D.S.E.A 86,sis Parc Atlantique - 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES
Le Préfet de la Charente Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;. Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant autorisation de création d'un service d'investigationéducative sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementalepour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86);Vu l'arrété préfectoral du 08 avril 2021 portant habilitation d'un service d'investigation éducative sisParc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86); :Vu le courriel transmis le 4 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2025;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2025 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest;
ARRETEArticle 1er: Pour I'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du serviced'investigation éducative Charente et Charente-Maritime, sis Parc Atlantique -3 rue du Clos Fleuri, 17100
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éducative de l'ADSEA86, site de Saintes 16
SAINTES, géré par l' Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de laVienne (ADSEA 86), sont autorisés comme suit : Montants en eu-rosGroupes fonctionnels Total en eurosçroupe 1 Depenses afférentes 28 910,00à l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes 388 715,71charces au personnelçälroupe 3: Dépenses afférentes 98 341,88a la structure 515 967,59Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits rejetés ; , .5 s ; Produits rejetés > Charges reje-au compte administratif tées 0,002023 Greupe 1: Produits de la tarifi- 488 335,32cationGroupe 2: Autres produits rela-- 0,00Produits tifs à l'exploitationGroupe 3: Produits financiers 0.00et produits non encaissable '- | 515 967,59Résultat Reprise d'excédents antérieurs 27 632,27 'Dépenses et produits rejetésau compte administratif2023Charges rejetées > Produits re- * 000jetés '
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative Charente et Cha-rente-Maritime est fixé à 2 517,19 euros pour 194 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investiga-tion éducative Charente et Charente-Maritime géré par l'Association Départementale de Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Vienne (ADSEA 86).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant tarification du service d'investigation
éducative de l'ADSEA86, site de Saintes 17
Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de laVienne. La Rochelle, le B %63 IU. 2025P/ Le Préfet
(....._, /\Pour-le Préfet et par délégationX Le Secrétaire Général"Îmfijanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion du festival "DROLE
DE RUES" du 18 au 21 juillet 2025.
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agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du festival "DROLE DE RUES" du 18 au 21 juillet 2025.20
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du festival « DRÔLE DE RUES » du 18 au 21 juillet 2025à JONZAC
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la sollicitation écrite de la société IMPACT SECURITE transmise le 15 juillet 2025 en vue d'assurer legardiennage de matériel et de stand du festival « DRÔLE DE RUES » les 19 et 20 juillet 2025 à JONZAC(chemin de l'abreuvoir, place du château, parking du parc des expositions) du vendredi 18 juillet 2025 àpartir de 19h00 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 1h30 ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 15 juillet 2025 par la société IMPACT SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la gardé » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parI'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr13
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Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée en vue d'assurer legardiennage de matériel et de stand du festival « DRÔLE DE RUES » du 18 au 21 juillet 2025 à JONZAC(chemin de l'abreuvoir, place du château, parking du parc des expositions) et éviter ainsi que ne seproduisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société IMPACT SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil national desactivités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queMonsieur Fabien VARACHE est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que les agents desécurité mentionnés dans le présent arrété disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1 — Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécurité de lasociété IMPACT SECURITE en vue d'assurer le gardiennage de matériel et de stand du festival « DROLEDE RUES » du 18 au 21 juillet 2025 à JONZAC (chemin de l'abreuvoir, place du château, parking du parcdes expositions), dans les conditions suivantes :CHEMIN DE L'ABREUVOIR :Du 18 juillet à 19h00 au 19 juillet à 08h00 :. JOUAN Lucas, CAR-016-2029-01-11-20230884438Le 19 juillet de 08h00 à 20h00 :. LAINE Matys, CAR-016-2029-07-16-20240841667Du 19 juillet 20h00 au 20 juillet 08h00 :. BESANCON Ludovic, CAR-017-2027-08-09-20220063616Le 20 juillet de 08h00 à 18h00 :. COIFFARD Thomas, CAR-016-2029-02-15-20240720249Du 20 juillet à 18h00 au 21 juillet à 01h30 :. BESANCON Ludovic, CAR-017-2027-08-09-20220063616PLACE DU CHATEAU:Du 19 juillet à O0h00 au 20 juillet à 11h00 :. JOUAN Lucas, CAR-016-2029-01-11-20230884438PARKING DU PARC DES EXPOSITIONS :Du 19 juillet à 18h00 au 20 juillet à 01h30 :° NADAUD jonathan, CAR-016-2029-11-15-20240395936Du 20 juillet à 18h00 au 21 juillet à 01h30 :. NADAUD Jonathan, CAR-016-2029-11-15-20240395936Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés2/3
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publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —- 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le commandant- de groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l''application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de SAINTES, au maire de JONZAC et à la société IMPACT SECURITE.
La Rochelle, 48 JH. 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
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