YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-118
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant prescription de l'élaboration du Plan
de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Ouanne et du Branlin sur la commune de Charny Orée de Puisaye (5
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant prescription
de l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Ouanne et du Branlin sur la commune de
Charny Orée de Puisaye
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant
prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la
commune de Charny Orée de Puisaye
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Auxerre, le 1 9 MARS 2026
Arrêté préfectoral n°DDT-SEFREN-URN-2026-007portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pardébordement de l'Ouanne et du Branlin sur la commune de Charny Orée de PuisayeLe préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11-9;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU le rapport d'étude hydrologique et hydraulique du 09 octobre 2024 réalisé sur le bassin versant duLoing sous maîtrise d'ouvrage de |'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin du Loing;VU les modélisations hydrauliques, du rapport précité, réalisées sur le bassin versant du Loing sousmaîtrise d'ouvrage de |'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin duLoing et notamment, les cartographies des crues centennales et historiques de l'Ouanne et du Branlin ;VU l'exposition au risque d'inondation de la commune de Charny Orée de Puisaye, et notamment descommunes déléguées de Charny, Chêne-Arnoult, Dicy, Grandchamp, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne et Saint-Martin-sur-Ouanne ;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant prescription de l'élaboration du Plan de Préventiondes Risques d'inondation (PPRi) par débordement de |'Ouanne et du Branlin sur la commune de CharnyOrée de Puisaye.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant
prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la
commune de Charny Orée de Puisaye
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Considérant, qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de:° délimiter les zones exposées au risque d'inondation et d'y réglementer l'occupation etl'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;¢ __ délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions,les ouvrages, les aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales,commerciales ou industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer denouveaux;¢ définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises parles collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuventincomber aux particuliers ;°__ définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par lespropriétaires, exploitants ou utilisateurs ;Considérant, que la commune de Chéne-Arnoult ne figure pas parmi les communes visées à l'article 3de l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2026-0004 ;Considérant, qu'il convient de procéder à l'abrogation dudit arrêté ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° - AbrogationL'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant prescription de l'élaboration du Plan de Préventiondes Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la commune de CharnyOrée de Puisaye est abrogé.Article 2 — PrescriptionL'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) est prescrite sur la commune deCharny Orée de Puisaye.Article 3 - Nature du risque pris en compteL'élaboration du PPRI susvisé porte sur les risques d'inondation par débordement de l'Ouanne et deson affluent, le Branlin.Article 4 - Périmètre d'étudeLe périmètre d'étude est annexé au présent arrêté.Il s'étend sur le territoire des communes déléguées de Charny Orée de Puisaye suivantes: Charny,Chéne-Arnoult, Dicy, Grandchamp, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne et Saint-Martin-sur-Ouanne.Article 5 - Personnes publiques associéesSont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation :- la commune de Charny Orée de Puisaye ;+ la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;° le Conseil Départemental de l'Yonne ;
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commune de Charny Orée de Puisaye
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+ l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Loing;- l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ;- la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre ;+ la Chambre d'agriculture de l'Yonne;° la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne ;° la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Yonne;¢ le Centre national de la propriété forestière ;«l'Association Yonne Nature Environnement.Article 6 - Modalités d'associationL'association relative à l'élaboration du projet sera réalisée sous forme de réunions techniquesorganisées autant que de besoin avec les personnes publiques visées à l'article 5.Un comité de pilotage présidé par le préfet ou son représentant associera l'ensemble des personnespubliques visées à l'article 5. Il -se réunira en particulier pour la présentation de la démarched'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, l'examen de la cartographie des aléas,l'examen de la cartographie des enjeux et l'examen du zonage réglementaire et du règlement.Article 7 - Modalités de concertation avec la populationLes modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :+ l'avancement des travaux d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation seraconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au long de l'élaboration duplan (www.yonne.gouv.fr) ;+ les documents seront communiqués à la commune et organismes associés concernés au fur età mesure de leur élaboration ;+ a minima, trois réunions publiques d'information de la population seront organisées afin deprésenter le projet de plan de prévention.+ Les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie; soit par courrierélectronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.+ Le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernéepuis communiqué aux personnes publiques associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaireenquêteur.Article 8 - Consultations administrativesPréalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis du conseil municipalde Charny Orée de Puisaye, du conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et du conseil départemental de l'Yonne. Seront également saisis pour avis :+ __ l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Loing;+ |'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ;¢ la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre ;¢ la Chambre d'agriculture de l'Yonne ;+ la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne ;° la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Yonne ;¢ le Centre national de la propriété forestière ;. l'Association Yonne Nature Environnement.
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commune de Charny Orée de Puisaye
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Article 9 - Enquête PubliqueLe projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.Article 10 - Délai d'approbation du plan de préventionLe Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur lacommune de Charny Orée de Puisaye doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention del'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois,par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte lacomplexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.Article 11 - Notification du présent arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de Charny Orée de Puisaye et au président de lacommunauté de communes de Puisaye-Forterre et au président du conseil départemental de l'Yonne.Article 12 - Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'YonneLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 13- ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice Départementaledes Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 19 MARS 2026
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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commune de Charny Orée de Puisaye
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Annexe
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PRÉFETDE L''YONNELibertéÉgalitéFraternité
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LégendePérimètre de prescription du plan de ee . | 5 _ Toprévention des risques d'inondation de #0 7 |Charny Orée de Puisaye
Direction Départementale des Territoires 3 rue Monge — BP 79 | - . . ;— 89011 AUXERRE Cedex am | we eh getTel : 03.86.48.41.00 - www.yonne.gouv.fr : D nl
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