PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-355
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-09-25-00004 - Arrêté relatif à l'accord annuel de
modération de prix de produits de grande consommation
de
l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage 
pour l'année 2025 à la Martinique (8 pages) Page 3
R02-2025-09-25-00003 - Arrêté relatif à l'accord annuel de
modération de prix de produits de grande consommation de l'article
L.410-5 du code de commerce pour l'année 2025 à la Martinique (21
pages) Page 12
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-09-25-00004
Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de
prix de produits de grande consommation
de l'article L.410-5 du code de commerce dans
le secteur du bricolage  pour l'année 2025 à la
Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande
consommation
de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage  pour l'année 2025 à la Martinique
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ARRETERelatif à I'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommationde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolagepour l'année 2025 à la Martinique
LE PREFET
Vu la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer;Vu l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération deprix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu la circulaire NOR : MOMO2519794C du 10juillet 2025 portant instructions à l'intention despréfets pour le pilotage et l'animation des services et missions visant à lutter contre la viechère dans les outre-mer ;Vu l'avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Martinique du 29 avril 2025 ;Vu la consultation des associations de consommateurs réalisée le 24 juin 2025 ;Vu les négociations qui se sont tenues du 17 juin au 16 juillet 2025 entre I'Etat et lesreprésentants des enseignes du bricolage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : L'accord de modération de prix sur la liste de « produits de bricolage » figurant enannexe du présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication dudit accordpour une durée d'un an.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 75 SEP. 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande
consommation
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ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATIONDANS LE SECTEUR DU BRICOLAGE POUR L'ANNÉE 2025
EntreL'État, représenté par le préfet, d'une part,Et* Pour les enseignes du bricolage :Le représentant de l'enseigne BÂTIR;Le représentant de l'enseigne BRICORAMA ;Le représentant de l'enseigne BRICOCERAM ;Le représentant de l'enseigne BRICOSOLEIL;Le représentant de l'enseigne MR BRICOLAGE ;
d'autre part,Chacun en ce qui le concerne ;
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PREAMBULE
L'article L.410-5 du Code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relativesaux outre-mer, institue la négociation annuelle d'un accord de modération du prix globald'une liste de produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre2012 modifié relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du Code de commerce précise les modalités denégociation et d'application du dispositif.Selon l'article 2 du décret précité, les réunions de négociations portent sur lacomposition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cetteliste.En complément de la négociation du bouclier qualité prix sur les produits deconsommation courante, la liste « Bricolage » a été créée afin de renforcer I'impact sur lepouvoir d'achat.Conformément à l'article 1 du décret précité, le préfet a saisi l'observatoire desprix, des marges et des revenus territorialement compétent qui a rendu un avis public le 29avril 2025 préconisant la création d'un BQP bricolage qui permettrait de renforcer lacapacité d'entretien de la maison des martiniquais.Les négociations ont été menées du 17 juin au 16 juillet 2025 par le représentant de'Etat avec les représentants des enseignes du bricolage. Les associations deconsommateurs ont été consultées en amont des négociations.LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :1- Liste de produits du bricolageLa liste comporte 36 produits du domaine du bricolage, répondant aux critères de qualitéet de quantité précisés dans la liste reproduite en annexe 1, partie intégrante de l'accord.2 — Prix global maximum des listesLe prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixéà 390,00 € TTC.Dans l'hypothèse où de nouveaux acteurs, souhaiteraient rejoindre le dispositif aprèssignature du présent accord, ils s'engagent à se conformer à celui-ci et ce pour le reste de ladurée à courir.3 - Champ d'application de l'accord3.1 La liste des enseignes concernées par le présent accord est reproduite dans l'annexe 2,partie intégrante de l'accord.3.2 Tout changement d'enseigne durant la période de validité de l'accord doit être signaléau représentant de l'État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée parvoie électronique prévue par l'article 5 du décret précité.
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4 — Obligation de transmissionChaque enseigne devra transmettre, tous les mois et au plus tard le 6 du mois suivant, parvoie électronique, au représentant de l'État (DEETS) la liste des articles auxquels s'appliqueI'accord présent.5 — Obligations d'affichage5.1 Dans les conditions fixées au lll de l'article L.410-5 du Code de commerce, lesétablissements soumis aux dispositions du présent accord affichent à l'entrée de leursenseignes:« la liste de produits visée au 1,< |e prix maximum autorisé de la liste,< le prix global pratiqué de la liste.5.2 Les enseignes assurent une bonne information du consommateur en maintenant unevisibilité des produits du BQP au sein des rayons. Les produits doivent être présentés avecun balisage d'identification apposé de manière permanente à proximité immédiate deceux-ci.Le logo officiel est communiqué par les services de la préfecture aux signataires du présentaccord et doit être le seul utilisé pour l'ensemble des visuels liés à la communication desproduits mentionnés au présent accord.6 - Publication de l'accordConformément au | de l'article L.410-5 du Code de commerce, le présent accord et sesannexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs.7 — Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la signature duprésent accord.
Fait à Fort de France, le2 5 SEP. 2025
Pour I'Etat
tienne DESPLANQUES
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Pour l'e 1R BRICOLAGE
-
seigne
amien de LONGUEVILLE
Pour l'enseigne BRICORAMA Pour I'enseigne BRICOCERAM7
Ralph ROSEAU
Pour l'enseigne BRICOSOLEIL Rivière Salée
Sékou GUIRASSY
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ANNEXE 1 A L''ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES 36 PRODUITS DE BRICOLAGE
Numéro produitProduit Quantité / Format1 Ampoule LED E27 Unité- Minimum 40 W5 Interrupteur va et vient blanc UnitéEncastréCylindre de sécurité Laiton (canon)3 30X30M UnitéPrise de courant 24 p2P+T blanc Encastré Unite5 Bloc menager (multiprise) Unité3 fichesAbattant WC blanc 4<6 Thermodur UniteZ Robinet d'arrêt WC UnitéEQUERRE 1/4 TOUR CHMécanisme chasse d'eau8 A câble 3/6 L Unité
9 Mitigeur douche Unité
10 Mitigeur évier Unité
11 Mitigeur lavabo Unité12 Flexible douche — 1,5m Unité13 Pommeau de douche 3 jets Unité14 Silicone sanitaire Minimum 280 ml — unité15 Mastic acrylique blanc Minimum 280 ml - unité16 Super glue 3g Unité17 Pinceau plat 40MM Unité18 Rouleau peinture avec manche 180MM Unité
19 Peinture intérieure blanc acrylique mat Unité /10 L
20 Lampe de poche Unité / 300 LM minimum21 Poignée de porte intérieure UnitéA clefs 165 ou 195
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22 Marteau arrache clou Unité23 Jeu de tournevis Lot de 5 minimum
24 Jeu de clés plates Lot de 8 minimum25 Clous acier 3X55MM 200 g minimum
26 Vis acier Philips 35 MM Lot de 20 Minimum
27 Chevilles multi-matériaux LorosTe mlmmurn;lnM/ TinmmUm;g a028 Lame de scie a métaux Lot de 10 minimum29 Disque a meuler acier Unité / 115 MM minimum30 Assgrtlment_ de\feunlle Lot de 10 minimumAbrasive (papier à poncer)Rouleau de ruban adhésif 50MM X c31 Unité66M32 Mètre autobloquant 3mX16MM Unité33 Niveau tubulaire Unité34 collier de serrage (grand modèle) - 300MM Lot de 20 Minimum35 Paire de gants tous travaux Unité36 Bâche extérieure Unité / Minimum 4 M x 3 M
MONTANT TOTAL DU PANIER : 390 €
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ANNEXE 2 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES ENSEIGNES DE BRICOLAGE CONCERNEES PAR LA LISTE DES 36 PRODUITS
BATIR - DucosBATIR - TrinitéBRICOCERAM - LamentinBRICORAMA - Fort de FranceBRICOSOLEIL - Rivière SaléeMR BRICOLAGE Acajou - LamentinMR BRICOLAGE Petit Manoir - Lamentin
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-09-25-00003
Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de
prix de produits de grande consommation de
l'article L.410-5 du code de commerce pour
l'année 2025 à la Martinique
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ARRETERelatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'articleL.410-5 du code de commerce pour l'année 2025 à la Martinique
LE PRÉFET
Vu l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération deprix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique;Vu la circulaire NOR: MOMO2519794C du 10 juillet 2025 portant instructions à l'intention despréfets pour le pilotage et l'animation des services et missions visant à lutter contre la vie chèredans les outre-mer;Vu l'avis de l'observatoire des prix et des revenus du 29 avril 2025;Vu les réunions de négociations qui se sont déroulées entre I'Etat, les représentants de ladistribution et les acteurs de la chaîne d'approvisionnement;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1: L'accord de modération de prix sur la liste de produits de grande consommationfigurant en annexe du présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication duditaccord pour une durée d'un an.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 25 SEP. 2025
PLANQUES
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ämêÉgalitéFratermité
ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATIONPOUR L'ANNÉE 2025EntreL'État, représenté par le préfet, d'une part,Et» _ Pour les enseignes de commerce de détail :Le représentant du groupe PARFAIT pour les enseignes LECLERC ;Le représentant du groupe GBH pour les enseignes CARREFOUR;Le représentant du groupe CREO pour les enseignes CARAIBES PRICE ET PLI BEL PRICE ;Le représentant du groupe SAFO pour les enseignes CARREFOUR MARKET;Le représentant du groupe Fernand HO HIO HEN pour les enseignes AUCHAN ;Le représentant de COOPERATIVE U pour les enseignes U ;Le représentant du groupe ACIM MACK 2 pour les enseignes MACK 2 ;Le représentant de l'enseigne CARREFOUR EXPRESS de Saint-pierre;* Pour les enseignes spécialisées de la papeterie :Le représentant de Librairie Antillaise Martinique pour l'enseigne CULTURA ;Le représentant de l'enseigne PAPETERIE DISCOUNT;Le représentant de l'enseigne BUREAU VALLEE;Le représentant de I'enseigne MISTER PAPER;Le représentant de l'enseigne CBA;- Pour les acteurs de la production locale :Le président de l'association martiniquaise pour la promotion de l''industrie (AMPI),Monsieur Charles LARCHER ;
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* Pour les acteurs de l'importation :Le représentant de la société Mc CORMICK ;Le représentant de la société NESTLE ;Le représentant de la société SCAGEX ;Le représentant de la société SOGEDIS ;Le représentant de la société COLGATE PALMOLIVE ;Le représentant de la société SODIMAR;Le représentant de la société COGEDIS ;Le représentant de la société POMAL;Le représentant de la société SODICAR;Le représentant de la société SODIMA;d'autre part;Chacun en ce qui les concerne.
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PREAMBULEL'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives auxoutre-mer, institue la négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d'uneliste de produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012modifié relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce précise les modalités denégociation et d'application du dispositif.Selon l'article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de laliste, le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d'unseuil de surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant audispositif, les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîned'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.Ces négociations, ouvertes après avis public de l'observatoire des prix, des marges et desrevenus territorialement compétent sont menées par le représentant de l'État avec lesreprésentants du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soientimportateurs, grossistes ou producteurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et lestransitaires.Conformément à l'avis rendu par I'OPMR le 29 avril 2025, aux instructions ministérielleset aux attentes de la population, la liste a été élargie en nombre de produits. Les sous-paniers fournitures scolaires et produits de soins corporels ont été créés afin de renforcerl'impact sur le pouvoir d'achat du consommateur.Un soin particulier a été apporté à la qualité des produits sélectionnés.Les négociations ont débuté le 18 juin 2025 avec les représentants des enseignes de détailset les acteurs économiques de l'industrie et de I'importation. Les enseignes spécialisées enpapeterie ont été associées à compter du 31 juillet 2025 auxdites négociations en ce quiconcerne le sous-panier « fournitures scolaires ».Le président de 'OPMR a été associé dès le début des négociations.
LEs PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :1- Listes de produits de grande consommationLes listes de produits établies par les parties signataires du présent accord figurent dans lesannexes du présent accord. Elles se composent de produits de consommation courante,dont le nombre varie en fonction de la surface commerciale des magasins concernés :- 180 produits pour les magasins à dominante alimentaire dont la surface est supérieure à2000 m° (hypermarchés)- 90 produits pour les magasins à dominante alimentaire dont la surface est comprise entre700 et 2000 m? (supermarchés)- 35 produits pour les magasins d'alimentation générale dont la surface est inférieure à 700m? (supérettes)
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Evolution du nombre de produits du BQP entre 2024 et 2025Nombre de produitsType d'enseigneBQP 2024 BQP 2025Hypermarchés 134 180Supermarchés 72 90Supérettes 35 35Les produits de ces listes sont répartis en six catégories, comme suit :* produits alimentaires ;* produits infantiles ;* fruits et Iégumes frais (pour les listes de 180 et de 90 produits) ;* produits d'hygiène et de soins corporels ;* produits d'entretien de la maison ;* fournitures scolaires.Le sous-panier de 14 articles de fournitures scolaires s'applique exclusivement auxhypermarchés et aux enseignes spécialisées de la papeterie .Des produits issus de la production locale sont intégrés dans chacune des listes etreprésentent :- pour la liste de 180 produits : 16 %- pour la liste de 90 produits: 15 %- pour la liste de 35 produits: 25 %Des produits issus du protocole d'accord d'objectifs et de moyens de lutte contre la viechère en date du 16 octobre 2024 sont intégrés dans chacune des listes et représentent :- pour la liste de 180 produits : 41 %- pour la liste de 90 produits : 52 %- pour la liste de 35 produits : 51 %2 - Prix global maximum des listesLe prix global maximum autorisé pour chaque liste, entendu toutes taxes comprises, est fixéà :- S18€ TTC pour la liste de 180 produits dont un sous-panier de 14 fournitures scolaires- 280€ TTC pour la liste de 90 produits- 95€ TTC pour la liste de 35 produits- 21€ TTC pour la liste de 14 produits du sous-panier fournitures scolaires s'appliquantégalement aux enseignes spécialisées de la papeterie.Les prix des listes ont été obtenus grâce aux efforts conjugués des acteurs de la chaîne devaleur et du protocole du 16 octobre 2024, notamment les distributeurs, les grossistesimportateurs, les industriels.
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3 — Champ d'application de l'accord3.1 Les listes des établissements concernés par le présent accord, désignés par leurenseigne, sont reproduites dans les annexes du présent accord, partie intégrante del'accord.Le BQP sera décliné dans 55 magasins et commerces sur tout le territoire.3.2 Tout changement d'enseigne durant la période de validité de I'accord doit être signaléau représentant de l'État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée parvoie électronique prévue par l'article 5 du décret précité.3.3 Dans I'hypothése où de nouveaux acteurs, souhaiteraient rejoindre le dispositif aprèssignature du présent accord, ils s'engagent à se conformer à celui-ci et ce pour le reste de ladurée à courir.4 — Obligation de transmissionChaque établissement devra transmettre, tous les mois et au plus tard le 6 du mois suivant,par voie électronique, au représentant de l'État (DEETS) la liste des articles auxquelss'applique l'accord présent.5 — Obligations d'affichage5.1 Dans les conditions fixées au IIl de l'article L.410-5 du Code de commerce, lesétablissements soumis aux dispositions du présent accord affichent à l'entrée de leursmagasins:* les listes de produits visée au 1,* le prix maximum autorisé pour chaque liste,* le prix effectif pratiqué pour chaque liste.5.2 Les établissements assurent une bonne information du consommateur en maintenantune visibilité des produits du BQP au sein des rayons. Les produits doivent être présentésavec un balisage d'identification apposé de manière permanente à proximité immédiate deceux-ci et rassemblés au sein d'un même espace dans chaque catégorie de rayons.Le logo officiel est communiqué par les services de la préfecture aux signataires du présentaccord et doit être le seul utilisé pour l'ensemble des visuels liés à la communication desproduits mentionnés au présent accord.6 — Engagement des signataires6.1 Les acteurs de la distribution signataires du BQP 2025 s'engagent à répercuter dans lesprix des produits du BQP, I'ensemble des contributions accordées par les acteurs en amontde la chaîne de valeur et à transmettre au représentant de l'État les informations.6.2 Les acteurs de I'importation et de la production, s'engagent à proposer aux enseignesde commerce de détail des tarifs spécifiques attractifs pour les produits arrêtés au sein desprésentes listes.6.3 Les établissements de distribution sont invités à choisir et mettre en valeur un ou desproduits de la liste à laquelle ils ont adhéré, une fois par mois, via une action commercialede leur choix (catalogue, opération magasin, fléchage spécifique etc.) en précisantexpressément son appartenance à la liste du BQP.
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6.4 Un suivi sera réalisé sur la base des relevés de la DEETS pour contrbier a posteriori lerespect de l'objectif et la répartition entre chaque catégorie de produit, ainsi que la mise enœuvre de l'action commerciale.7 — Publication de l'accordConformément au ! de l'article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et sesannexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs.8 — Autres contributionsLes acteurs de l'importation et de la production ont apporté leur contribution à la baisse ouà la stabilisation des prix des produits du BQP.9 — Durée de l'accordLe présent accord de modération des prix sur une liste figurant en annexe du présentarrêté, entre en vigueur à compter de la signature de ce dernier pour une durée de 12 mois.
Fait à Fort de France, le 2 5 SEP. 2025
Pour l'État
*fienne DESPLANQUES
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Représentant de l'AMPIPour l'AMPI
Line PARDON
Représentants des enseignes spécialisées de la papeteriePour Librairie Antillaise Martinique Pour l'enseigne PAPETERIE DISCOUNT(enseigne CULTURA) (SCLM)
Christian COPPET Aurélie VAS EUR
Pour I'enseigne BUREAU VALLÉE Po séigné MISTER PAPER
Laetitia THOMASSON Steeve JEAN-PRIVAT
Pour l'enseigne CBA
Hélène MALROUX
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Représentants des enseignes de l'alimentaire
Pour le groupe PARFAIT
Gilleg KLAUS_/fl
Pour le grO}.Jpe SAFO
/Sébastien DAIRE
Pour le grodpe
Alain CORIDON
Pour le groupe MACK 2
Mickaël EULOGA
Pour le groupe GBH
Xavier CABARRUS
Pour COOPERATIVE
Clodie PAHPAIXE
Pour CARREFOUR EXPRESS Saint-Pierre
Baudoin LEGENDRI-PETIT
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Représentants des acteurs de I'importation
_—Pour SCAGEX Pour SOGEDIS
Thomas SPANOS Bertrand CANET
Pour COGEDIS Pour SODIMAR
Bertrand CANET Laetizia BANAIAS
Pour COLGATE P'ALMOLIVE Pour POMAL
Myriam LEPETIT Gilles ERBEIA
Pour SODICAR Pour $SODIMA
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Pour NESTLE
Xavier CORBIN
Pour MC CORMICK
C_B)
Bernard LOSBAR
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ANNEXE 1 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIX 2025LISTE DES 180 PRODUITS Format/ contenance /Famille Produit local Numéro BQP Produit apparenceanier de 104 produits alimentaires hors fruits et légurnes fraisEau Produit local 1 Eau de source convenant à l'alimentation des nourrissons bouœä'îfi dsegâultâïläse 21xProduit local 2 Farine de blé 1kgProduit local 3 Baguette ou Pain 250 g 400 gFarine, pain, biscottes Produit local 4 Biscottes 750g/800gProduit local 5 Pain de mie 500 g / 660 g6 Crackers 250 gSucre 7 Sucre blanc ou sucre roux 1kgHuiles 8 Huile de tournesol 1L9 Lait écrémé UHT 1L10 Lait 1/2 écrémé UHT 1LTt Lait entier UHT 1L12 Lait en poudre 1/2 écrémé 400 g13 Lait concentré sucré 397 g14 Lait concentré non sucré 410 E15 Lait de coco 200 g où 400 g16 Crème épaisse 3x 20c17 Crème légère 3x 20 ctLaits, yaourts, crèmes, 18 Beurre doux 125 g/250gbevrre, œufs, 19 Beurre demi sel 250gfromages 20 Margarine 250 g 250 gProduit local 21 Yaourts aromatisés 40u8Produit local 22 Yaourts vanille 40u8Produit local 23 Yaourts nature 4ou8Produit local 24 Yaourts à boire 250 ml / 500 mI25 Fromage fondu en tranches 12 ou 2426 Fromage fondu en portion 6 à1227 Fromage ( brie, emmental, gouda, maasdam, etc. ) 200 g/250 g28 Emmental râpé 200 g/250gProduit local 29 Oeufs 1230 Haut de cuisses de poulet 1 kg ou 2,5 kg31 Pilons de poulet 1kg32 Nuggets de poulet 1kg33 Filets de poulet 1kg34 Côtes de porc 1kg35 Saucisses de porc ou poulet 340 g ou pack de 1036 Steaks hachés 100 % pur bœuf 10x100g37 Pieds de bovin 1kg38 Darnes de thon ou de daurade 800 g/1kgProduits surgelés 39 Darnes de poisson (autres espèces) 800 g/1kg40 Pâte fevilletée ou brisée à dérouler 230 g / 250g4 Poélées de légumes 900g/1kg42 Jardinière de légumes 750gäa1lkg43 Brocolis 750gà1kg44 Petits pois 750gà1kg45 Épinards 750gà1kg46 Légumes à couscous 750gà1kg47 Haricots verts très fins 750 g à1 kg48 Frites de pomme de terre 750 gä1kgProduit local 49 Épaule 4T/6Ts0 Jambon cuit de Paris 4T/6TCharcuterie Produit local S1 Lardons nature ou fumé 150 g/200g52 Salaison au choix : queues de porc ou petit salé mini 500 g53 Saucisses de Strasbourg 340 g ou pack de 10Saurisserie 54 Morue, julienne ou colin entier ou émietté 400 ga500g55 Lentilles blondes S500¢g56 Lentilles vertes 500 g57 Pois cassés S00 gLégumes secs, riz, 58 Riz basmati 500 g/1kgsemoule, purée Produit local 59 Riz long 1kg60 Haricots roses ou rouges 450 g/ 500 g
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61 Semoule de couscous 1kg62 Purée de pomme de terre 30u4x125863 Torti 1kgPâtes alimentaires _ Spaghetti 1kg65 Coquillette 1kg66 Nouilles asiatiques (noodles} 180 g/ 250 g67 Mais doux J2 OÙ 3 x 1/468 Pois chiches 1A ou 3 x 1/469 Betterave rouge 3x 1/4 ou 1/270 Petits pois très fins ou extra fins 500 g ou 1/271 Haricots verts très fins ou extra fins 500 g ou 1/272 Tomates entières ou tomates pelées 3x1/4 ou 1/2Conserves 73 çassoulet. 4x474 Saucisses lentilles 4x475 Concentré de tomates 80 à 100 ml76 Ketchup 330 g / 560 g77 Sauce à la bolognaise 450 g et 600 g78 Sardine à l'huile végétale 125879 Thon naturel entier 170g80 Boites de pâtés de campagne 3 x 110 ou 1/681 Vinaigre blanc de cristal 1L82 Sel fin de table 1kg; . 83 Poivre noir moulu sogConîg?âng;èîglces' 84 Flacon de persil 5g/108Produit local 85 Café moulu 250g86 Préparation pour boisson chocolatée 800 g87 Filtres à café X 4088 Noix de cajou / amande non salées 125 g89 Corn flakes ou céréales soufflées mie! ou chocolat 400 g minimumso Muesli fruits ou chocolat 400 g minimum91 Tablette de chocolat noir 100 g92 Tablette de chocolat au lait 100 g93 Biscuits palmiers 150 g minimum94 Biscuits spéculoos 150 g minimumProduit local 95 Madeleines 250 g minimum96 Petit beurre 150 g minimumProduit local 97 Quatre-quart 350 g98 Jus de pomme 1L. Produit local 99 Jus d'orange 1LJus de fruits et nectar - —Produit local 100 Jus multi fruits 1LProduit local 101 Nectar de goyave 1LProduit local 102 Confiture de goyave 300 g minimumConfiture et compote 103 Confiture de fraise 300 g minimumProduit local 104 Compote de pomme 4ou8x100 gPanier de 10 fruits et légumes frais '105 Oignon jaune vracProduit local 106 Légumes à soupe 1unité107 Pomme de terre vracProduit local 108 Giraumon en tranche prix kilo109 Ail violet vracProduit local 110 1 légume pays vracProduit loca! 111 Banane dessert vracProduit focal 112 à 114 3 fruits ou légumes de saison vracPanier de 14 produits destinés aux jeunes enfants115 Gel lavant bébé 250 ou 350 ml116 Lingettes pour bébés X 60 ou 70117 Crème hydratante bébé 50 ml118 Brosse à dents pour enfants 1unité119 Dentifrice pour enfants 75 ml120 Lait infantile Ter âge 800 g121 Lait infantile 2ème âge 800 g122 Carré coton pour enfant X 60123 Petits pots légumes 3 à 6 mois 2X130 g124 Petits pots légumes à partir de 6 mois 2X130g125 Petits pots fruits 3 à 6 mois 2X130g126 Petits pots fruits à partir de 6 mois 2X130g
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127 Fromage frais aux fruits mixés X6128 Couches pour bébés X36/x38/x40Panier de 12 produits d'entretien de la maisonProduit local 129 Eau dejavel 1L130 vinaigre ménager 1LProduit local 131 Liquide vaisselle 750 ml132 Éponge pour vaisselle x 2133 Lessive poudre ou liquide 650gou3L134 Produit nettoyant multi usage 750 mlProduit local 135 Essuie-tout 4 ou 6 rouleaux136 Insecticide 400 ml137 Gel WC 750 ml138 Film étirable 20 ou 30 m139 Papier aluminium 20 ou 30 m140 Sacs poubelle 10x50LPanier de 16 produits d'hygiène corporelle141 Gel douche 250 ml142 Savon liquide pour les mains 125 ml143 Savonnette 200 g144 Déodorant homme spray ou roll on 200 ml ou roll on 50 ml145 Déodorant femme spray ou roll on 200 ml ou roll on 50 ml146 Shampoing 250 ml147 Brosse à dent Pack 4148 Dentifrice 75ml149 Rasoir jetable homme X5150 Gel ou mousse à raser 200 à 400 mlProduit local 151 Papier toilette 6 rouleauxProduit local 152 Mouchoirs blancs boîte de 100 à 150153 Serviettes hygiéniques normal X 28154 Serviettes hygiéniques maxi+ X 28155 Tampon hygiénique X 24156 Protection adultes ( couches) lot de 16Panier de 10 produits de soins corporels157 Gel hydroalcoolique minimum 300ml158 Crème hydratante corps 100 à 150 ml159 Démaguillant / eau micellaire 125 ml160 Disque à démaquiller à partir de 35 ml161 Crème hydratante visage à partir de 125 ml162 Spray anti-moustique 125 ml163 Préservatifs à partir de 6164 Produits dépilatoires femme Crème /mousse /bande165 Coton-tige 160166 Coton hydrophile 100 gSous-total : 497€Panier de 14 fournitures scolaires permanentes167 Stylo médium bille bleu Minimum 1168 Stylos billes 4 couleurs assortis 1 paquet169 Crayon papier HB Minimum1170 Crayons de couleur paquet de 12171 Feutres moyens paquet de 12172 Ciseaux écolier bouts ronds unité173 Rouleau ruban adhésif ..X19 cristal Minimum 1174 Colle en bâton Minimum 1175 Gomme blanche PVC Minimum 1176 Règle plate 30cm plastique unité177 Ruban correcteur 6 mètres minimum
179 Petit cahlercgorj\:\:rijferf:r:;n fgqg:;e (Séyès) 17 X 22180 Cahier grands carreaux - piqûre - (Séyès) — couverture 21 X 29,7carton - 96 pSous-total fournitures scolaires : 21€PRIX GLOBAL DU PANIER : 518 €
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ANNEXE 2 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR LA LISTE DES 180 PRODUITS(Magasins de plus de 2000 m? : Hypermarchés)
CARREFOUR Cluny - SchoelcherCARREFOUR Dillon - Fort-de-FranceCARREFOUR Génipa - DucosCARREFOUR Océanis - RobertLECLERC La Galléria - LamentinLECLERC Rond Point - Fort de FranceLECLERC Place d'Armes - Lamentin
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ANNEXE 3 DE L''ACCORD DE MODÉRATION DES PRIX 2025LISTE DES 90 PRODUITSFamille Produit local Numéro BQP I Produit l Format/contenance/apparencePanier de 64 produits alimentaires hors fruits et [égumesProduit local 1 l'eäîrï\grîtïiër:âecsogëîçraiïoîs 1,5 L ou 2L (unité)Produit local 2 Pain 400 g ou baguetteProduit local 3 Farine de blé 1KgFarine,Pain, 4 Biscottes 100 pbiscottes 5 Crackers 250gProduit local 6 Pain de mie 500 g/ 660 gSucre 7 Sucre blanc ou sucre roux 1KgHuiles 8 Huile de tournesol L9 Lait écrémé UHT ou Lait 1/2 écrémé UHT 1L10 Lait concentré sucré 397 g11 Lait concentré non sucré 410 gLaits, yaourts, 12 Beurre doux 125g/250gcrèmes, beurre, Produit local 13 Yaourts vanille ou aromatisés 4ou8huile, œufs,fromages Produit local 14 Yaourts nature 40u815 Fromage fondu en tranches 200g/250¢g16 Fromage fondu en portion 200g/250¢g17 Emmental râpé 200g/250¢gProduit local 18 Œufs 6 ou 1219 Haut de cuisses de poulet 1 kg ou 2,5 kg20 Saucisses de poulets 340 g ou pack de 1021 Steaks hachés 100 % pur bœuf 10x100 g22 Rognon de bœuf ou pied de veau 1kg23 Poélée de légumes 1kgProduits surgelés 24 Légumes pour couscous 1kg25 Frites de pomme de terre 2,5kg26 Légumes surgîlré;»c(îlïsiïrds, carottes, 1Kg27 Darnes de poisson 800 g/1kg28 Morue (ergrîiëeêéîuoînêïieè)rgï Julienne 400 ou 500 gProduit local 29 Épaule 4T/6TChareuterie 30 Salaison au choix :::rt(i:t salé ou queue de Minimum 250 gProduit local 31 Lardons nature ou fumé 150 g/200 g32 Lentilles blondes 500 g33 Riz 1kg34 Purée de pomme de terre 30u4x125g35 Semoule de couscous tkgÉpicerie sèche 36 Haricots roses ou Rouges 450 g/500 g37 Torti 500 g ou 1 kg38 Spaghetti 500 g ou 1 kg39 Coquillettes 500 g ou 1 kg40 Novilles asiatiques (noodles) 180 g/250g41 Maïs doux 3 x 1/4 ou 1/242 Tomates entières ou pelées 1/2 ou 4/443 Betteraves rouges 3 x 1/4 ou 1/244 Petits pois très fins ou extra fins 500 g ou 1/245 Haricots verts très fins ou extra fins 500 g ou 1/246 Sardines À partir 125 g47 Thon naturel Minimum 140 g
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48 Boîtes de pâtés 3 x 1/10 ou 1/649 Lentilles saucisses 4X450 Cassoulet 4X451 Concentré de tomates 3 x 1/2 (210g) ou 140 g / 150g52 Sauce tomate 250 g minimum53 Vinaigre blanc de cristal TL54 Sel fin de table 500 g ou 1 kgProduit local 55 Café moulu 250 g; 56 Préparation pour boisson chocolatée 200 ou 400 gEp|ce:,' sel, sauce, 57 Tablette de chocolat au lait 100 gcafé, cacao ;58 Tablette de chocolat noir 100 g29 Biscuits palmiers 100 g minimum60 Madeleines 200 à 250 g minimum61 Biscuits fourrés 225 g minimum62 Jus d'orange 1L63 Jus multifruit TL64 Nectar de goyave 1LPanier de 4 fruits et légumes65 Oignons jaunes vrac66 Pomme de terre vrac67 Bananes dessert vrac68 Ail violet vracPanier de 6 produits destinés aux jeunes enfants69 Couches pour bébés x 36 /x 38 / x 4070 Lait infantile Ter âge 800 g71 Lait infantile 2ème âge 800 g72 Petits pots légumes 2x130g73 Petits pots fruits 2x130g74 Dentifrice enfant 75gPanier de 8 produits d'entretien de la maisonProduit local 75 Eau de javel 1L76 Lessive 20 capSL{le_s minimum ouminimum 1Lbréduits'd'entretien Produît ocal 77 quUlde' vaisselle 750 mide la maison Produit local 78 Essuie-tout 2 compacts ou 4 rouleaux79 Gel WC 750 ml80 Sacs poubelles 10 x 50L81 Insecticide 500 mlProduit local 82 Papier toilette 6 rouleaux ou 4 compactPanier de 8 produits d'hygiéne corporelle
Produits d'hygiènecorporelle
83 Gel douche 250 m84 Savonnette 90 g85 Dentifrice 75 ml86 Brosses à dent à l'unité87 Rasoir lot de 5 minimum88 Serviettes hygiéniques paquet de 14 minimum89 Tampons hygiéniques paquet de 16 minimum90 Shampoing 250 mlPRIX GLOBAL DU PANIER : 280 €
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ANNEXE 4 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR LA LISTE DES 90 PRODUITS(Magasins dont la surface est comprise entre 700 et 2000 m°: Supermarchés)
AUCHAN LamentinAUCHAN DucosAUCHAN Silo-Fort-de-FranceAUCHAN MarinCARAIBE PRICE Sainte-MarieCARAIBE PRICE LorrainCARAIBE PRICE Fort-de-FranceCARAIBE PRICE Trois-lletsCARAIBE PRICE Rivière-PiloteCARAIBE PRICE RobertCARREFOUR Contact VauclinCARREFOUR MARKET TrinitéCARREFOUR MARKET MarinCARREFOUR MARKET FrançoisCARREFOUR MARKET Case-PilotePLI BEL PRICE TrinitéPLI BEL PRICE Lamentin-JambettePLI BEL PRICE Lamentin-Petit ManoirPL) BEL PRICE FrançoisPLI BEL PRICE MarinPLI BEL PRICE Rivière-SaléeU EXPRESS Morne-Rouge
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ANNEXE 5 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES 35 PRODUITSFamilles Produit local lNuméro BQP Produit Format/ contenance / apparencePanier de 35 produitsProduit local 1 Farine de blé 1kgFarine, Pain, biscottesProduit local 2 Pain 400 gSucre 3 Sucre blanc ou roux 1kgHuiles 4 Huile de cuisson TL5 Lait 1/2 écrémé UHT 1L6 Lait concentré sucré 397 g7 Lait concentré non sucré 410 gLaits, yaourts, crèmes,beurre, huile, œufs, Produit local 8 Yaourts Vanille ou aromatisés 40u8fromagesProduit local 9 Yaourts nature 40u810 Emmental répé 200 gProduit local 11 Œufs 6 ou 12Produit local 12 Épaule 4T/6TCharcuterieProduit local 13 Lardons fumés 150 g/200g14 Lentilles blondes 500 g15 Riz basmati 500 g; 16 Riz 500 gEpicerie sèche 17 Purée de pomme de terre 3 0ou 4 x 125 g18 Torti 500 g ou 1 kg19 Spaghetti 500 g ou 1 kg20 Maïs doux 1/221 Cassoulet 1/2 ou 4/422 Betteraves rouges 1/223 Petits pois extra fin 1/2,P rod.uits et plats 24 Haricots verts trés fin 1/2préparés en conserve 25 Haricots blancs ou rouges ou 1/2pois chiches ou saucisses-lentilles26 Sardines 125 g27 Thon naturel 130 gProduits pour les enfants 28 Couches pour bébés X 36 / x 38 /x 40(bébés et plus grand) 29 Petits pots légumes 2x130gProduit local 30 Liquide vaisselle 750 mlProduits d'entretien de la 35 Îmaison . e 650 g ou 3 L ou 20 capsules31 Lessive poudre ou liquide minimum32 Dentifrice 1Produits d'hygiène Produit local 33 Papier toilette 4 rouleaux compacts ou 6 rouleauxIlr porses 34 Serviette hygiénique paquet minium 1435 Tampon hygiénique paquet minium 16PRIX GLOBAL DU PANIER : 95 €
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ANNEXE 6 DE L'ACCORD DE MODÉRATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNÉS PAR LA LISTE DES 35 PRODUITS(Magasins dont la surface est inférieure à 700 m° : Supérettes)CARAIBE PRICE Gros-MorneCARAIBE PRICE Basse-PointeCARAIBE PRICE Saint-EspritCARAIBE PRICE EXPRESS TrinitéCARREFOUR MARKET Gros-MorneCARREFOUR MARKET LorrainCARREFOUR EXPRESS Saint-PierrePLI BEL PRICE - Terreville - SchoelcherU EXPRESS Case-PiloteU EXPRESS CarbetU EXPRESS Saint-JosephU EXPRESS Rivière-SaléeU EXPRESS Trois-lletsU EXPRESS Diamant-Centre-villeU EXPRESS Saint-PierreU EXPRESS Fort-de-France-BellevueSupérette LOUISON — MACK 2 Basse-Pointe-BourgLS LIROY- MACK 2 Marigot-Place de l'égliseLS MERCY — MACK 2 RobertPUNCH - MACK 2 LamentinSupérette BINGUE — MACK 2 Sainte-Anne-Cap ChevalierProvidence Franciscaine - MACK 2 François-Place de l'égliseLS TROUDART —- MACK 2 Vauclin-Bord de merSupérette TROUDART —- MACK 2 Marin-PérouALI SERVICES PLUS - MACK 2 Rivière-Pilote-JosseaudLS SOPA - MACK 2 Saint-Esprit
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consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2025 à la Martinique 32
ANNEXE 7 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS SPÉCIALISÉS CONCERNÉS PAR LES FOURNITURES SCOLAIRESBUREAU VALLEE -— Dillon Immeuble UNIVERSCIM Kerlys - Fort-de-FranceBUREAU VALLEE - Carrière Ernoult - SchoelcherBUREAU VALLEE — Lotissement Cocotte - DucosBUREAU VALLEE - Zac du Bac - TrinitéBUREAU VALLEE — Centre commercial Marine Bay - MarinCBA - 653 quartier Ténos Charpentier - Sainte-MarieCULTURA - Zone industrielle Acajou Californie - LamentinMISTER PAPER - 22 voie Isole Norbert ZA la Laugier - Rivière-SaléeSCLM — Centre commercial Place d'Armes - LamentinSCLM — Impasse Ti lapia voie n°1 ZI Lézarde - LamentinSCLM — 29 rue Moreau de Jones - Fort-de-France
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