PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-173
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-06-25-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Pas-de-Calais du 16 juillet 2026 (1 page) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-25-00004 - Arrêté réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que
la vente au détail et le transport en récipients de carburants sur la voie
publique dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la coupe
du monde de football 2026 (5 pages) Page 5
62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme aérostatique temporaire -
Air Pegasus + annexes _ 27 juin 2026 Oye-Plage (7 pages) Page 11
62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de
vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement d'un système - n° 1
(23 pages) Page 19
62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de
vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement d'un système - n° 3
(24 pages) Page 43
62-2026-06-24-00003 - Création hélisurface temporaire SAF + Annexes
(6 pages) Page 68
62-2026-06-24-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - SAF +
annexes (7 pages) Page 75
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-06-22-00005 - 26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Liévin (2
pages) Page 83
62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques (3 pages) Page 86
62-2026-06-23-00006 - Arrêté agrément auto-école Ludo Lillers
Ludovic Dufresnoy (2 pages) Page 90
62-2026-06-25-00003 - Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de
Guînes à Coulogne (2 pages) Page 93
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-25-00005
Ordre du jour de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du Pas-de-Calais du 16 juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Pas-de-Calais du 16 juillet 2026 3
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES R É UNIONS DU JEUDI 16 JUILLET 2026
14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 391 25 00008
Demande présentée par la société par actions simplifiée EPERGOR sise Rue delcourt à
Guarbecque (62330), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le
n° 440 176 873, afin de procéder à la création d'un centre automobile d'une surface de vente
de 199 m², au sein d'un ensemble commercial, situé rue Delcourt à Guarbercque.
15H30 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n°62-26-249
Demande présentée par la société civile immobilière VARENNES sise 166 avenue des Champs-
Elysées, bâtiment E à Paris (75008), afin de procéder à l'extension d'un ensemble commercial
existant par création d'un magasin non alimentaire et requalification d'une friche
commerciale, dans le lotissement commercial « COURRIERES SUD », centre commercial
Carrefour à Courrières.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Pas-de-Calais du 16 juillet 2026 4
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-25-00004
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants sur la voie publique
dans le département du Pas-de-Calais à
l'occasion de la coupe du monde de football
2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
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EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté N° CAB-BRS-2026-939
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants sur la voie publique
dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la Coupe du Monde de Football 2026
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du
4 juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais;
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Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ou sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que le département du Pas-de-Calais va connaître de nombreuses festivités dans le cadre
des matchs de la phase de poules de la Coupe du monde de football 2026 organisés dans les villes du
département ; que des rassemblements de personnes dans le cadre de la rediffusion des matchs sont
déjà prévus ;
Considérant que sur cette période, des matchs ont été identifiés comme étant à risques et pouvant
générer des troubles à l'ordre public ; que les horaires des matchs sont multiples, en pleine nuit
comme en pleine journée ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement, notamment
les catégories F2 et F3 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;
Considérant également des incidents significatifs de violences urbaines survenus à l'occasion de la
Coupe d'Afrique des Nations en fin d'année 2025 et en début d'année 2026, caractérisés par de
nombreux feux de poubelles, ainsi que par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles,
notamment en direction des forces de l'ordre ; que les mêmes débordements ont été constatés lors de
la finale de la ligue des Champions le 30 mai dernier ; que, dans la nuit du 22 au 23 juin 2026, à Avion,
des policiers sont intervenus en compagnie de pompiers pour un feu de véhicule, feu
vraisemblablement généré par des tirs de mortiers précédemment signalés dans le secteur ; qu'en
conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles
à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours à
l'occasion de ces festivités, afin d'assurer la sécurité et l'ordre publics, dans le cadre du plan Vigipirate
niveau « urgence attentat », tout comme leur engagement au quotidien dans le cadre de la lutte
contre l'immigration clandestine sur le littoral de la Mer du Nord ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de
ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de ces événements ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de divertissement,
articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants, de certains artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie
et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule
ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le
port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à
préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
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Sur Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1 er : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés
en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, sont interdites dans le département du Pas-de-Calais à compter du vendredi 26
juin 2026 08 h jusqu'au 20 juillet 2026 inclus sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdites dans le
département du Pas-de-Calais du vendredi 26 juin 2026 à 08 h jusqu'au 20 juillet 2026 inclus.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1er et 2.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans le département du Pas-de-Calais à compter du vendredi 26 juin 2026 à 8h jusqu'au
lundi 20 juillet 2026 inclus sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les
détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Pas-de-Calais, le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et
communiqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des communes du département
pour affichage en mairie.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être
assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Arras, le 25 juin 2026
le préfet,
SIGNE
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-25-00001
Autorisation plateforme aérostatique temporaire
- Air Pegasus + annexes _ 27 juin 2026 Oye-Plage
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme aérostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin
2026 Oye-Plage 11
PREFETia E-CALAIS Cabinetoemnité Direction des sécurités
Service Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrété n° CAB-BRS-2026-0928Arrété du 25 JUIN 2026portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme aérostatiquetemporaire en agglomération pour la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code des transports, et notamment les articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-19 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant I'exploitation de ballons ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaudexploités par une entreprise de transport aérien public ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme aérostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin
2026 Oye-Plage 12
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment son article 5 ;Vu la demande présentée le 4 mai 2026 par Monsieur Ragot Frédéric, responsable de la société AIRPEGASUS MONTGOLFIERES, en vue d'être autorisé à créer et à exploiter une plateforme aérostatiquetemporaire en agglomération sur la commune de OYE PLAGE, terrain d'honneur de football rue duhasard 62 215 Oye Plage, afin d'organiser des baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud le 27 juin2026;Vu l'avis de la direction régionale de l'aviation civile Hauts de France Nord du 17 juin 2026 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord du 12 mai 2026 ;Vu l'avis du maire de la commune de Oye Plage du 14 janvier 2026;Considérant les engagements pris par la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES dans les formulairesde demande de dérogation du 4 mai 2026 ;Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Arréte
Article 1°: Monsieur Ragot Frédéric, responsable de la société AIR PEGASUSMONTGOLFIERES, domicilié: 4 rue du magasin 28 320 Bailleau Armenonville, estautorisé à créer et à exploiter une plateforme aérostatique temporaire enagglomération sur la commune de OYE PLAGE, terrain d'honneur de football ruedu hasard 62 215 Oye Plage afin d'organiser des décollages de ballons libres à airchaud, le 27 juin 2026 de 12h00 à 22h30.
Article 2 : L'organisateur devra installer l'unique zone de mise en ascension conformémentau dossier de demande, de façon à respecter les normes recommandées ci-après(extraites de l'instruction technique sur les aérodromes civils de septembre 2000 ;§13-5-3) :- la plateforme aérostatique est crée au point de coordonnées géographiques:latitude 50°58'33. 56" ; longitude 2°2'45. 45"E ;- les documents de bord de l'aéronef prévu pour cette opération, la licence et lesqualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;- l'exploitant devra prendre en compte les obstacles sur et à proximité del'aéosurface ;- la plus petite dimension de l'aire de mise en ascension ne peut être inférieure à50 m et la hauteur maximale sommitale ne pourra être supérieure à 50 m;2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme aérostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin
2026 Oye-Plage 13
Article 3:
Article 4:
Article 5:
a-les cordes, dont les points d'amarrage sont situés a l'intérieur de la zoneréservée , sont au minimum au nombre de trois dont deux au vent ;- la zone de mise en ascension devra être clôturée côté public et un filtrage desaccès devra être mis en place. Elle sera installée comme précisé sur le plan annexéà la demande ;- avant de procéder à tout gonflement, l'aérostier devra s'informer des prévisionsmétéorologiques ;- la zone de mise en ascension est constituée par une surface plane dégagée detout obstacle, dont la déclivité ne présente pas de pente moyenne supérieure à10 %.Cette surface est délimitée par un cercle d'au moins 25 m de rayon, cedernier ne devant en aucun cas être inférieur à deux fois la hauteur hors toutballon ;- un moyen de déterminer la direction et la force du vent doit être installé sur lesite ;— aucun remplissage de bouteilles ne peut avoir lieu sur place.- les aéronautes devront respecter les limitations d'emploi prévues au manuel devol et les opérations de gonflement ne pourront être entreprises ou poursuivies siles conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité.La présence de public sera interdite à l'intérieur de la zone réservée. Un serviced'ordre à la charge de l'organisateur veillera au strict respect de cette interdiction.N'auront accès à l'aire de gonflement et d'envol que les personnels techniques etles membres chargés de l'organisation.Les aéronautes devront respecter les limitations d'emploi prévues au manuel devol et les opérations de gonflement ne pourront être entreprises ou poursuivies siles conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité.
L'organisateur devra avoir prévu un service d'ordre, un service médical et unservice de secours adaptés. II devra maintenir un accès au site pour les secours enpermanence.Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire degonflement.
L'organisateur, durant toute la durée de l'évènement, annule tout ou partie desbaptêmes de l'air en ballon captif à air chaud s'il le juge nécessaire et notammentsi les conditions de sécurité ne sont pas remplies (si les pilotes ne respectent pasles consignes, si les conditions météorologiques sont défavorables).il doit être enmesure de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter tout dangerpouvant résulter de l'utilisation du site notamment en ce qui concerne le public.Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, toutaccident ou incident devra également être signalé à la brigade de policeRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme aérostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin
2026 Oye-Plage 14
Article 6:
Article 7:
aéronautique par l'intermédiaire du centre d'information et de commandementde la D.Z.P.N.Nord en composant le 17.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et desoutre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sociétéAIR PEGASUS MONTGOLFIERES, le délégué régional de l'aviation civile Hauts deFrance Nord, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord, lemaire de la commune de Oye Plage, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au commandant dela compagnie de gendarmerie des transports aériens, pour information.
A Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, dire de cabinet,
Christian Védélago
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2026 Oye-Plage 15
CREATION D'UNE PLATEFORME AEROSTATIQUE OCCASIONNELLE EN AGGLOMERATIONPOUR BAPTEMES DE L'AIR EN BALLON CAPTIF A AIR CHAUDOYE PLAGE (62), LE 27 JUIN 2026.
PLATE-FORME D'EVOLUTION
- L'unique zone de mise en ascension sera installée, conformément au dossier de demande, de façonà respecter les normes recommandées ci-après (extraites de l'instruction Technique sur lesAérodromes Civils de septembre 2000 ; §13-5-3).- La plateforme aérostatique est créée au point de coordonnées géographiques : 50°58'33.6"N 2°02'45.3"E- Les documents de bord de l'aéronef prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doiventétre conformes a la réglementation en vigueur.- L'exploitant doit prendre en compte les obstacles sur et à proximité de l'aérosurface.- La plus petite dimension de l'aire de mise en ascension ne peut être inférieure à 50m.- Les cordes, dont les points d'amarrage sont situés a l'intérieur de la zone réservée, sont au minimum aunombre de trois dont deux au vent.- La zone de mise ascension devra être clôturée côté public et un filtrage des accès devra être mis en place. Ellesera installée comme précisé sur le plan annexé à la demande.- Avant de procéder à tout gonflement, l'aérostier devra s'informer des prévisions météorologiques.- La zone de mise en ascension est constituée par une surface plane dégagée de tout obstacle, dont la décliviténe présente pas de pente moyenne supérieure à 10%. Cette surface est délimitée par un cercle d'au moins 25mde rayon, ce dernier ne devant en aucun cas être inférieur à deux fois la hauteur hors tout du ballon.- Un moyen de déterminer la direction et la force du vent doit être installé sur le site.- Un service d'ordre, un service médical et un service de secours et de lutte contre l'incendie adaptés devrontêtre assurés durant toute la manifestation.- Aucun remplissage de bouteilles ne peut avoir lieu sur place.
Pour le préfet,L -préfet,VU POUR ETRE ANNEXE © sous-préfet, d os abinet,à l'arrêté préfectoral de ce jousA Arras, le 25 JUIN 2026 Stian VEDELAGO
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme aérostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin
2026 Oye-Plage 16
Situation aéronautique (carte OACI 1/500000) :TM ILLE 13= 1500120.275ic ewe on Ap_* ote. ACTECALAIS, RÉ ST 7Bleriot- € 'LFA€. CALAIS127119. yee15— a |"Fast) rot | } }| W+Emplacement de la plateforme temporaire :
À ANN e préfet,à l'amers intel de rll Le sous-préfet, di fe Cabinet,
Padj JUIN 2026 Christian VEDELAGO
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2026 Oye-Plage 17
Pour le préfet,VU POUR ETRE ANNEXE Le sous-préfet, directeur deà l'arrêté Préfectoral de ce jourÀ Arras, le 2 5 JUIN 2026
OCTE
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2026 Oye-Plage 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-18-00016
Commission départementale de
vidéo-protection du 18/06/2026 -
Renouvellement d'un système - n° 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 1 19
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0777
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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d'un système - n° 1 20
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMERO |CADUCITE62610 CREDIT AGRICOLE Chef du pôle | 2008/8098ARDRES 9 place belle Roze logistique et OP 17/06/31sécurité 2026/0469Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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d'un système - n° 1 21
Article 6:
Article 7:
Article 8:
'Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directe cabinet,
Christian Vedelago
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| .PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0778
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62510 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle |2008/8099ARQUES 15 place Roger Salengro logistique et OP 17/06/31sécurité 2026/0467Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
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Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systeme devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
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Ee |PRÉFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0779
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
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Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62008 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle |2008/8103ARRAS 21 place Courbet logistique et OP 17/06/31sécurité 2026/0468Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
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Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, direc de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
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| + 6 CabinetPREFET Direction des sécurités_ DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéVidéoprotectionCAB-BRS-2026-0864
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande du 25 mai 2026, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.CHARGE Armel, gérant de la sarl FREKENCES, pour l'installation de caméras sur le territoire de lacommune de ARRAS à l'occasion de l'évènement MAINSQUARE FESTIVAL 2026 qui se tiendra du 3 au5 juillet 2026 ;Vu l'avis établi par le référent sûreté de la police nationale;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 29 juin au 6juillet 2026 inclus pour l'installation de 34 caméras sur la commune d'ARRAS, site du « MAINSQUAREFESTIVAL », citadelle d'Arras. Ces caméras ne pourront pas visionner la voie publique.Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 aTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 1 29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords, prévention d'actes de terroristes, secours aux personnes et la défense contre l'incendie,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 2: Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches doiventmentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.ARTICLE 3 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.ARTICLE 5: Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire lademande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa signature. Elle est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicitedu recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Pour le préfet,Le sous-préfet, dir
Christian VEDELAGO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 1 30
|PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS | Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0780
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 2000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 1 31
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITE62260 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle |2008/8105AUCHEL 17 place Jules Guesde logistique et OP 17/06/31sécurité 2026/0470Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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d'un système - n° 1 32
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur de inet,
Christian Vedelago
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d'un système - n° 1 33
we |PRÉFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0781.
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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d'un système - n° 1 34
Article 1° :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62370 ÉRÉDYE RÉRTÉOLE Chef du pôle | 2008/8107AUDRUICQ | 147 rue du général de Gaulle | [8istique et OP 17/06/31| sécurité 2026/0473Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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d'un système - n° 1 35
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, diss
Christian Vedelago
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Ex |PRÉFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0782
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature a M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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d'un système - n° 1 37
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62390 AUXI CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle |2008/8200- 47 place de l'hôtel de ville | l°8istique et os a he deCHÂTEAU P sécurité | 2026/0471Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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d'un système - n° 1 38
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dir cabinet,
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FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrété n° CAB-BRS-2025-0783
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 1 40
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62810 z Chef du pôle | 2008/8201AVESNES LE re logistique et OP 17/06/31COMTE sécurité 2026/0472Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 1 41
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dir de cabinet,A
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 1 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-18-00018
Commission départementale de
vidéo-protection du 18/06/2026 -
Renouvellement d'un système - n° 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 43
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrété n° CAB-BRS-2025-0790
Arrété du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature a M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 44
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62700 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle |2008/8124BRUAY LA 4) rue Arthur Lamendin logistique et OP 17/06/31BUISSIERE sécurité 2026/0481Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 45
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,oO
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 46
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrété n° CAB-BRS-2025-0792
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 47
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMERO |CADUCITE62116 CREDIT AGRICOLE Chef du pôle | 2008/8126BUCQUOY 101 rue Dierville logistique et oP 17/06/31sécurité 2026/0477Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbatiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés a des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 48
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, diree abinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 49
Eu |PRÉFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0793
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 50
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Arréte
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62160 2 Chef du pôle | 2008/8127BULLY LES 1 . vont tr noel logistique et OP 17/06/31MINES = 6 sécurité | 2026/0482Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 51
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur de| mie
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 52
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0795
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 53
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62100 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle |2008/8128CALAIS 176 Bd de l'égalité logistique et OP 17/06/31- sécurité |2026/0485Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 54
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10 :
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, direetéuñde cabinet,[7
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 55
EHPRÉFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0794
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 56
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62100 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle | 2008/8130CALAIS 64 rue royale logistique et OP 17/06/31sécurité 2026/0486Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 57
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitésxpeuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préLe sous-préfet, diret,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 58
| |PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrété n° CAB-BRS-2025-0813
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 59
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62360 LA 2 Chef du pôle | 2008/8156CAPELLE LES Sphere logistique et OP 17/06/31BOULOGNE sécurité 2026/0502Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 60
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dir e abinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 61
| .PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0796
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 62
Article 1° :
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Arréte
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62220 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pôle |2008/8133CARVIN 9 Av Simone Veil logistique et OP 17/06/31sécurité |2026/0487Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission départementale de vidéo-protection du 18/06/2026 - Renouvellement
d'un système - n° 3 63
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur abinet,
Christian Vedelago
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d'un système - n° 3 64
| .PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-0797
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sontprécisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18juin 2026;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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d'un système - n° 3 65
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans lesconditions figurant ci-après :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ62920 CRÉDIT AGRICOLE Chef du pêle |2014/0543CHOCQUES 2 place Roger Salengro lagistique er OP 17/06/31sécurité 2026/0531Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. | |
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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d'un système - n° 3 66
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10 :
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeta
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-24-00003
Création hélisurface temporaire SAF + Annexes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Création hélisurface temporaire SAF + Annexes 68
PREFET ;DU PAS-DE-CALAIS Cabinetpie Direction des sécuritésCealitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection des Polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0923
Arrêté du 9 4 JUIN 2026Création d'une hélisurface à titre temporaireSAF - INTERNATIONAL
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des douanes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utiliséspar les hélicoptères ;Vu la demande de la société SAF INTERNATIONAL du 06 juin 2026 pour la création d'une hélisurfacetemporaire aux fins de réaliser une mission de transport de charges externes le 2juillet 2026 ;Vu l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Hauts-de-France Nord du 19 juin2026;Vu l'avis technique de la direction zonale de la police aux frontières Nord du 09 juin 2026 ;Vu l'accord du 8 juin 2026 délivré par le maire de Equihen-Plage;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Création hélisurface temporaire SAF + Annexes 69
Article 1:
Article 2:
Article 3:
ArréteLa société SAF INTERNATIONAL est autorisée à créer un aérodrome provisoire surla commune d'Arques, à proximité de la rue de Colmar, le 2 juillet 2026 dans lecadre d'une mission d'héliportage, sous réserve du strict respect de laréglementation en vigueur et des dispositions du présent arrété.Cette création d'aérodrome est utilisable uniquement par les hélicoptèresbimoteurs HELICOPTERE AS350 immatriculé F-GSDG, F-GNOG,F-HILF, F-HPVG ouF-GZSH le 02 juillet 2026 (report météo les 30 jours suivants).Les dispositions de l'annexe (2 feuilles), portant sur les conditions techniques etopérationnelles ainsi que le plan, joint au présent arrété, devront étre strictementrespectées.
L'hélisurface est soumise au balayage préalable d'une zone de 12 mètres de rayoncentré sur la base de l'aéronef. L'exploitant de l'aéronef devra s'assurer avant ledécollage de la compatibilité de l'état de la surface avec l'utilisation envisagée ;L'intégralité de l'aire de poser sera classée en zone réservée et interdite à toutpublic. Elle devra être clairement matérialisée par la mise en place de barrières etde ruban de balisage.Seules les personnes ayant une nécessité absolue d'être présentes pour les besoinsde l'opération seront autorisées à pénétrer dans cette zone; les autres serontévacuées.Un service d'ordre et de sécurité adapté devra être installé pour garantir cettemesure.L'exploitant devra mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie, adaptéau type d'aéronef utilisé, et d'une manche à vent ou de tout autre dispositifpermettant de fournir au pilote une indication de la direction et de la force duvent au sol.L'implantation de l'hélisurface et la zone de stockage des charges aux endroitsportés par l'exploitant sur les plans joints lors de sa demande, ainsi que le respectdes trajectoires de vol indiqué.Préalablement à l'opération, le pilote effectuera une reconnaissance au sol desaires de poser et de travail. Le jour de l'opération, il organisera un briefing avec lesdifférents intervenants et les sensibilisera aux techniques inhérentes au travailaérien. Durant le vol, le pilote sera en contact radio permanent avec un personnelau sol qui coordonnera les opérations.
Les pilotes seront tenus de respecter la réglementation en vigueur, notammentcelle relative à l'utilisation d'hélisurface et celle portant sur les hauteurs de survolhormis pour les besoins spécifiques liés aux atterrissages et décollages. Dans cecadre, l'hélisurface sera utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Création hélisurface temporaire SAF + Annexes 70
Article 4:
Article 5:
Article 6:
bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère après l'avoir identifiée a l'avance.Hormis les phases d'approche finale et de départ, le pilote conduira son vol à unehauteur suffisante pour être à tout moment en mesure de se poser en dehors del'agglomération ou sur une zone dégagée de recueil en cas de panne du moyen depropulsion (art. R131-1 du Code de l'Aviation Civile).
Sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ouincident devra être signalé sans délai :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord - délégation Hauts-de-FranceNord (Tél. : 03.20.16.18.19) ;- à la Brigade de Police aéronautique par l'intermédiaire du centre d'Informationet de commandement de la DZPAF Nord (Tél. : 03.20.10.74.01) ;— au groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais (Tél. : 03.61.47.32.50) ;- ala direction interdépartementale de la police nationale (Tél. : 03.21.60.72.00).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et desoutre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La sous-préfète de Boulogne-sur-mer, le maire de Equihen-Plage, le déléguérégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, ledirecteur de la police aux frontières de la zone Nord, le commandant dugroupement de gendarmerie du pas-de-calais, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au commandantde la compagnie de gendarmerie des transports aériens nord.A ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 21 20 00 3/3
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié refatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volLa hauteur minimale de survol pour la trajectoire d'arrivée et de départ de l'aéronef se fera à une hauteur minimalede 2000ft/sol. Le pilote adaptera sa trajectoire d'arrivée et de départ pour respecter ces hauteurs minimales desurvol en-dehors de {a zone de travail aérien.Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail'.La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent étre inscritesdans le manuel de voi.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée FR.SPO 0162 — Ed 25. Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstaclespour déterminer ses trajectoires.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :+ Le survol d'hôpitaux, Fe ce ne Penn AR Posters ane pan MOREd'interdictionde survol à basse altitude ;® Lesurvol d'établissements pénitentiaires,e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à (AIP (ENR 5.7.3et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Création hélisurface temporaire SAF + Annexes 72
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de |'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :¥ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou¥ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit être annulée.L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre auxcaractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des |mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de lacharge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site et des aires de recueil te cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voi est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particuliére ou fe manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de ia zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidéespar le préfet du département.et d'enregistrementdes donnéesde toute nature sont tenus de se conformeraux articles L. 6224-1et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformeraux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivantsdu codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la capiation et te traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformémentau règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivid'événementsdans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutRS as ee ee ne
VU POUR ETRE ANNEXEà l'arrêté préfecicral de ristian VEDELAGO Page 3 sur 4Arras, lo 9 à JUIN 2006
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VU POUR ETRE ANNEXE 7 ds SY& l'arrêté préfectoral de ce jour Christian VEDELAGOA Arras, le 2 & JUIN 2026 vege seus
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-24-00002
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes - Cas 2 - SAF + annexes
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personnes - Cas 2 - SAF + annexes 75
EuPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Service Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0922arrêté du 2 4 JUIN 2026Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes— cas 2 — SAF - INTERNATIONAL
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; -Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1967 modifié fixant les conditions de navigabilité des aéronefscivils ;Vu les arrêtés ministériels du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et son annexe (JO du 30 août 1991), notamment: « la présence à bord de toutepersonne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4) » ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes - Cas 2 - SAF + annexes 76
Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment lepoint SERA 5005 f) 2);Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;Vu la demande du 07juin 2026 de la société SAF INTERNATIONAL sise 12 chemin Lambien 1950 SION(Suisse), à l'effet d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol pour du vol « agglo », en vued'effectuer une mission de transport de charges externes.Vu l'avis de la direction régionale de l'aviation civile Hauts de France Nord du 19 juin 2026;Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord du 09juin 2026 ;Considérant les engagements pris par la société SAF INTERNATIONAL dans les formulaires dedemande de dérogation du 06juin 2026 ;Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ArréteArticle 1": Une dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par :- les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 modifiés relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;-le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;— par le paragraphe FRA.5001 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la miseen œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;est accordée à la société SAF INTERNATIONAL en vue d'effectuer une mission detransport de charges externes.
Article 2 : La présente dérogation est valable le jeudi 2 juillet 2026 (report météo les 30 jourssuivants).La société SAF INTERNATIONAL devra se conformer aux textes réglementaires etlégislatifs en vigueur, ainsi qu'aux prescriptions et réserves ci-dessous, faute dequoi la dérogation sera suspendue sans préavis.Les dispositions de l'annexe (trois feuilles), portant sur les conditions techniques etopérationnelles,joint au présent arrêté, devront être strictement respectées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes - Cas 2 - SAF + annexes 77
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Des restrictions de pénétration et d'évolution dans les espaces aériens contrôléspourront être imposées en fonction des nécessités de gestion du trafic aérien entemps réel.Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques devol à vue, selon les règles de mise en œuvre du point FRA. SERA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012,et quelle que soit l'importance de l'agglomération survolée, à unehauteur suffisante pour que, même dans le cadre d'une panne du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cette agglomération(l'article R. 131-1 du Code de l'Aviation Civile).Le transpondeur devra être activé en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol deshôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ainsi que pour lesurvol des établissements pénitentiaires.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe (Journal Officieldu 30 août 1991), devront être appliquées, notamment « la présence à bord detoute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (65.4) ».
Les documents de bord de l'aéronef utilisé pour ces opérations ainsi que ceux dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le pilote devra détenir une licence professionnelle conforme au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1 et d'une qualification à jourcorrespondant au type d'appareil utilisé.L'aéronef utilisé devra avoir une assurance et un titre de navigabilité valides à ladate des opérations.
La société SAF INTERNATIONAL devra informer la brigade aéronautique de ladirection de la police aux frontières de la zone Nord (dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr) préalablement à chacune des missions devant être réaliséesdans le cadre de cette dérogation.Sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ouincident devra être signalé sans délai :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord - délégation Hauts de FranceNord à Lesquin (Tél. : 03.20.16.18.19) ;— à la brigade aéronautique de la direction de la police aux frontières de la zoneNord à Lille par l'intermédiaire du centre d'information et de commandement dela DZPAF Nord (Tél. : 03.20.10.74. 01);- au groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais (Tél. : 03.61.47.32.50) ;- à la direction interdépartementale de la police nationale (Tél. : 03.21.60.72.00).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes - Cas 2 - SAF + annexes 78
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Cette autorisation est accordée aux risques et périls du bénéficiaire qui demeureresponsable de tous les accidents, de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers. Les prescriptions émises par la direction de la sécuritéde l'aviation civile territorialement compétente seront strictement appliquées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et desoutre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sociétéSAF INTERNATIONAL, le délégué régional de l'aviation civile Hauts de FranceNord, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aucommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, pourinformation.
A Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, di= AIa cabinet,
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 21 20 00
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personnes - Cas 2 - SAF + annexes 79
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volLa hauteur minimale de survol pour la trajectoire d'arrivée et de départ de l'aéronef se fera à une hauteur minimalede 2000ft/sol. Le pilote adaptera sa trajectoire d'arrivée et de départ pour respecter ces hauteurs minimales desurvol en-dehors de la zone de travail aérien.Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail!.La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée FR.SPO.0162 — Ed 25. Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstaclespour déterminer ses trajectoires.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse aititude ; |Le survol d'établissements pénitentiaires,e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés a AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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personnes - Cas 2 - SAF + annexes 80
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ouY di'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :# L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit être annulée.* L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre auxcaractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place desmesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de lacharge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hdépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformeraux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et Suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante : 'ww. ie aouv.fr/notifier-i :our le préfet,Le sous-préfet, d r de Cabinet,VU POUR ETRE ANNEXEà l'arrêté préfectoral deA Arras, le 24 JUIN be ristian VEDELAGO Page 3 sur 4
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VU POUR ETRE ANNEXE LI& l'arrêté préfectoral de ce jour Christian VEDELAGOAArras, le 2 4 JUIN 2026 Page 4 sur 4
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-22-00005
26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Liévin
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zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 22 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2021 habilitant sous le n° 21-62-0374 dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Zupanc », sis 38, rue
Michelet à Liévin (62800) et dirigé par M. Marc Zupanc ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 22 juin 2026 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
11 mai 2026 ;
Considérant que l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Zupanc » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00005 - 26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Liévin 84
Arrête
Article 1er : L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres
Zupanc », sis 38, rue Michelet à Liévin (62800) et dirigé par M. Marc Zupanc, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- transport des corps avant et après mise en bière (par sous-traitance) ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (par sous-traitance) ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (par sous-traitance) ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (par
sous-traitance) .
Il appartient à l'entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d'une habilitation en
cours de validité.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-62-0374.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 22 juin 2031.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• à Pompes funèbres Zupanc.
A Béthune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François RAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00005 - 26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Liévin 85
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-25-00002
AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 86
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 25 juin 2026
portant autorisation d'une restriction de navigation sur le canal de Neuffossé
le 11 juillet 2026, commune d'Arques.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune –
181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 87
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée le 19 juin 2026 par la mairie d'Arques, sollicitant l'autorisation d'organiser
un tir de feu d'artifice sur les bords du canal de Neuffossé, le samedi 11 juillet 2026 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 19 juin 2026 ;
Vu l'avis émis le 23 juin 2026 par les services de voies navigables de France ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : L'autorisation sollicitée par la commune d'Arques est accordée.
Article 2 : La navigation sera interdite de 23h00 à 00h00 sur le canal de Neuffossé au PK 106.486,
le 11 juillet 2026 pour tous les usagers, commune d'Arques.
Les zones d'accostage se feront :
- en amont au PK 106.00 écluse des Fontinettes ;
- en aval au PK 107 .9 écluse de Flandres.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau. Le protocole établi doit être respecté et tout dommage
ou préjudice liés à cette manifestation nautique sera de la responsabilité de
l'organisateur.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à
la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel
nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance
de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il
estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également
responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute
responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens,
soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de la manifestation.
Article 6 : Le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la
sécurité de l'événement et l'ordre public.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 88
Article 8 : La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu
aquatique.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies
navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, le chef
des sapeurs pompiers, la mairie d'Arques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Jean-François RAL
Copie :
• au Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• au Directeur départemental de la police nationale ;
• au Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
• à la sous-préfecture de St Omer ;
• à la mairie d'Arques.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 89
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00006
Arrêté agrément auto-école Ludo Lillers Ludovic
Dufresnoy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00006 - Arrêté agrément auto-école Ludo Lillers Ludovic Dufresnoy 90
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Béthune
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 23 juin 2026
portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière commune de Lillers
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 26-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien
Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Ludovic Dufresnoy, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « auto-école Ludo » et situé à Lillers, 20 place Jean Jaurès;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires  ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00006 - Arrêté agrément auto-école Ludo Lillers Ludovic Dufresnoy 91
Arrête
Article 1e : Ludovic Dufresnoy, représentant légal de l'entreprise « SARL M.A.C.L ET B.S.L » est autorisé à
exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 26 062 0011
0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « auto-école Ludo », et situé à Lillers, 20 place Jean Jaurès.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3  : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM –A1– A2 – A –BE– B/B1 et A.A.C ».
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve
que l'exploitant adresse une déclaration au moins deux mois avant le début de l'activité, l'agrément
est maintenu et modifié ;
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 5, 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Ludovic Dufresnoy .
À Béthune
Pour le sous-préfet ,
et par délégation,
le secrétaire Général,
Signé
Jean-François Ral
Copie :
• au maire de Lillers;
• au délégué à la sécurité routière ;
• aux services fiscaux ;
• aux services de police
• aux services de gendarmerie.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00006 - Arrêté agrément auto-école Ludo Lillers Ludovic Dufresnoy 92
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-25-00003
Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de
Guînes à Coulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00003 - Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de Guînes à Coulogne 93
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 25 juin 2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur le canal de Guînes, commune de Coulogne.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous- préfet
de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande en date du 11 mai 2026 présentée par M . Hafid Achadmi , sncf réseau, infrapôle Nord-
Pas-de-Calais à Euralille (59777) ;
Vu l'avis émis le 17 juin 2026 par les services de voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béthune – 181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00003 - Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de Guînes à Coulogne 94
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une vigilance particulière ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Compte tenu des travaux d'inspection du pont rail ferroviaire (PRA de Coulogne ligne
Lille/Fontinettes), franchissant le canal de Guînes, au PK 6.210, commune de Coulogne, le 10
septembre 2026 de 09h00 à 12h00. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie
d'eau doivent respecter une vigilance particulière au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation
temporaire mise en place.
Article 2 : L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4
de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie
d'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance à l'approche de la zone et de
serrer en rive droite sur le canal de Calais, en application des dispositions prévues par la
signalisation installée sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la
surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-
Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, l es bateliers et les
usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront
données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la
Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement
requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : Tribunal
administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigables
de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Coulogne,
M. Hafid Achadmi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François RAL
Copie :
• au directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• à la mairie de Coulogne ;
• à M. Hafid Achadmi.
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