ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-198
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant
autorisation de produire et de distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-07-16-00002 - Commission interdépartementale
d'aménagement commercial réunion du 26 aout 2024 (1 page) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-07-16-00003 - AP N°2024-198-004 du 16 juillet instituant une
commission d'organisation des opérations électorales en vue de
l'élection des membres des chambres d'agriculture des
Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC
04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant
prorogation des agréments des associations des
Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours (2
pages) Page 17
SNCF réseau /
04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024
décision de déclassement du domaine public (11 pages) Page 20
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-16-00001
AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant
autorisation de produire et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine pour
alimenter le Refuge du Lac d'Allos
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire
et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 3
|
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le +5 MHL, 20¢%
~
~ ARRETE PREFECTORAL N° 202 (-AN&—-OOS3
Portant autorisation de produire et de distribuer de l'eau destinée a la consommation humaine
pour alimenter le Refuge du Lac a Allos
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 et
R1321-1 à R1321-63 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
Vu la demande déposée le 18 novembre 2022 par la commune d'Allos, propriétaire du refuge du Lac
d'Allos;
Vu l'avis favorable du 26 janvier 2024 de Monsieur Guillaume TENNEVIN, hydrogéologue agréé ;
Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
www.ars.paca.sante. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire
et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 4
Vu le rapport au CODERST du 6 mai 2024 de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-
Provence de l'Agence Régionale de Santé P.A.C.A. ;
Vu l'avis émis par le CODERST au cours de la séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du refuge du Lac d'Allos sont
justifiés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRÊTE :
"*
ARTICLE 1: Autorisation
Le responsable du Refuge du Lac d'Allos, situé sur la commune d'Allos, est autorisé à produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le refuge susvisé dans les
conditions précisées dans le présent arrêté.
Tout changement de personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine devra être porté à la connaissance de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé.
ARTICLE 2 : Localisation de la ressource utilisée
Les captages sont situés sur la parcelle n°1192 de la section D de la commune d'Allos, propriété de la
commune d'Allos.
Les coordonnées géographiques Lambert 93 du captage sont les suivantes :
Captage supérieur : X 996201 ; Y 6355125 ; Z (m NGF) 2270
Captage inférieur : X 996494 ; Y 6355128 ; Z (m NGF) 2268
ARTICLE 3 : Aménagement et protection du captage
Les prescriptions citées ci-dessous devront être strictement respectées.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'eau prélevée et distribuée au public, les travaux et mesures
suivants sont mis en œuvre dans un délai d'un an.
Travaux à réaliser pour les captages supérieur et inférieur dans un délai d'un an:
-Assurer la réfection des ouvrages selon les préconisations de l'hydrogéologue agréé.
-Munir les ouvrages d'une porte en inox verticale, fermant à clef.
-Permettre l'évacuation/la dérivation des eaux de surface venant de l'amont vers l'aval du captage.
-Munir la canalisation de surverse d'un clapet anti-retour.
Travaux à réaliser pour la cuve de décantation/prise dans un délai d'un an:
-Procéder au nettoyage de l'ouvrage.
Page 2/6
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire
et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 5
Une zone de protection immédiate (ZPI) et une zone de protection sanitaire (ZPS) sont définies
conformément au plan joint en annexe 1.
Le tracé de la Zone de Protection Immédiate (ZPI), calé sur de gros rochers, et entièrement inclus dans
la parcelle D1192.
Une clôture amovible délimitant cette ZPI sera mise en place de juin à septembre afin d'éviter la
divagation des ovins à proximité immédiate des captages.
Dans la ZPI, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
-Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau de consommation et à condition
qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée ;
-Sont interdits : tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas nécessaires à la surveillance
du captage, tout stockage et utilisation de produits toxiques et/ou polluants (ex. déchets, débris issus
d'activités pastorales), toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement qui ne sont
pas nécessaires à l'exploitation des installations.
La Zone de Protection Sanitaire (ZPS) est entièrement incluse dans la parcelle D1192.
Dans la ZPS, les prescriptions suivantes doivent être respectées:
- tout nouvel ouvrage est réalisé en respectant la réglementation en vigueur et en évitant l'introduction
dans le sous-sol de tous produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines ;
- tout stockage et utilisation de produit toxique et/ou polluant (ex. déchets ménagers ou industriels,
débris issus d'activités agricoles) est interdit ;
- Le creusement de tranchée destinée à recevoir des canalisations véhiculant des liquides chargés de
substances polluantes est interdit. L'étanchéité des canalisations qui pourraient exister est contrôlée
une fois par an.
- Le parcage et le pacage des animaux est interdit. Le passage de troupeaux est autorisé.
ARTICLE 4 : Stockage et traitement de l'eau
Les eaux brutes font l'objet avant distribution d'un stockage puis d'un traitement de désinfection de
type UV. Ce traitement est maintenu.
Le réservoir actuel est remplacé, dans un délai d'un an, par un réservoir réalisé dans les règles de l'art
(qualité alimentaire, ventilation, fermeture à clef, compteur de distribution, compteur sur la surverse,
etc...) et d'une capacité plus importante permettant de couvrir les besoins en période de pointe.
Concernant le stérilisateur UV, l'installation doit satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9
octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes
à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris
en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique.
Le réacteur UV doit notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction
équivalente (DRE) minimum de 400 J/m? à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée doit conduire notamment a une évaluation
de l'efficacité du dispositif de traitement de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière
de traitement.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Page 3/6
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
Www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire
et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 6
ARTICLE 5: Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée a la consommation humaine n'a aucune
autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne peut être
connectée a ce réseau.
Au niveau de la fontaine, pour les eaux traitées, un bouton poussoir est mis en place et un panneau «
eau potable » est apposé au-dessus de ce bouton-poussoir. Un panneau « eau non contrôlée » est
apposé au-dessus de l'écoulement de la surverse.
ARTICLE 6: Surveillance des installations et de la qualité de l'eau
Le responsable de l'établissement doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Les captages, la cuve de décantation/prise et le réservoir sont nettoyés chaque saison avant ouverture
de l'établissement.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis a disposition des agents des services de |'Etat.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant est tenu de
prévenir les services de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de
Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
ARTICLE 7 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Le responsable de l'établissement est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire.
Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être prévu au niveau de chaque captage ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie de l'UV.
Ces dispositifs sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque
gravée).
Page 4/6
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire
et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 7
Les eaux destinées a la consommation humaine doivent répondre aux conditions exigées par le code
de la santé publique et ses textes d'application.
En cas de dépassement des exigences de qualité de l'eau fixées par le Code de la Santé Publique,
l'exploitant devra immédiatement diligenter une enquête afin de déterminer l'origine de la
dégradation de la qualité de l'eau et mettre en place les actions correctives voire la suspension
provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation pourra être retirée.
ARTICLE 8 : Délai de mise en œuvre
Les travaux, les aménagements et le traitement de l'eau doivent satisfaire aux obligations du présent
arrêté dans un délai maximum d'un an à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Notifications et publication
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire d'Allos, le directeur
départemental de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne de la
publication du présent arrêté ainsi que de sa notification.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 10 : Droits de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique (14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07) ;
- d'unrecours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca - 13235
MARSEILLE Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire d'Allos, le directeur
départemental de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
f
(e) a ENAERE __
Page 5/6
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
Www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire
et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 8
a
Page 6/6
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
WWW.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n°2024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire
et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-16-00002
Commission interdépartementale
d'aménagement commercial réunion du 26 aout
2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00002 - Commission interdépartementale d'aménagement commercial
réunion du 26 aout 2024 10
|
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
Digne-les-Bains, le 16/07/2024
Affaire suivie par : secrétariat CDAC
Tel : 04.92.36.73.33
Mél : pref-cdac04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Commission interdépartementale d'aménagement commercial
réunion du 26 août 2024
préfecture à 14h30
Type de demande : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Objet du projet : création de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065 m² au sein
d'un ensemble commercial existant dans la zone commerciale de Val de Durance à Sisteron, déposée
par la SCI TER SISTERON
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du docteur Romieu – 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 / 1 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00002 - Commission interdépartementale d'aménagement commercial
réunion du 26 aout 2024 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-16-00003
AP N°2024-198-004 du 16 juillet instituant une
commission d'organisation des opérations
électorales en vue de l'élection des membres des
chambres d'agriculture des
Alpes-de-Haute-Provence et de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N°2024-198-004 du 16 juillet instituant une commission
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
et de Provence-Alpes-Côte d'Azur12
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le § JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 49 2 OO
instituant une commission d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres
des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Céte d'Azur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pris en
application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations recueillies ;
ARRÊTE :
Article 1: A l'occasion de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-
Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il est institué une commission d'organisation des
opérations électorales.
Article 2 : La commission d'organisation des opérations électorales est composée ainsi qu'il suit :
Membre désigné par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Président :
Madame Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, titulaire ;
Monsieur Thomas MOLLET, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, suppléant ;
Membre désigné par le Directeur départemental des finances publiques :
Monsieur Stéphane DURAND, Directeur départemental des finances publiques, titulaire ;
Monsieur Bernard PONSARD, Responsable du pôle pilotage / ressources, suppléant ;
Membre désigné par la Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des territoires, titulaire ;
Monsieur Thibaud GONZALEZ, chef du service Économie agricole, suppléant ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N°2024-198-004 du 16 juillet instituant une commission
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
et de Provence-Alpes-Côte d'Azur13
Membre désigné par le Président de la chambre d'agriculture :
Madame Clémence DELAYE ;
Membres désignés par le Directeur départemental de La Poste :
Monsieur Ludovic VINCENT, titulaire ;
Monsieur Gérard COUZON, suppléant ;
Un mandataire de chaque liste candidate peut assister aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3: Le siege de la commission ainsi constituée est fixé a la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence mais elle pourra se réunir en tout autre lieu approprié à ses travaux après en avoir délibéré.
Article 4: La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
1) de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles
R. 511-36 et r. 511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
2) d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans
une même enveloppe fermée :
a) Une circulaire ;
b) Un bulletin de vote de chaque liste ;
c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au
système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ;
d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ;
e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les
instruments nécessaires au vote électronique ;
3) d'organiser la réception des votes ;
4) d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à
R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime ;
5) de proclamer les résultats ;
6) de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
La présidente de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du
président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches
matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle de la
présidente de la commission.
Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent l'authentification de
l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour chaque qualité d'électeur. Ils sont transmis dans
des conditions, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions
nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur utilisation lors du vote.
Article 5: Les listes de candidatures, présentées par un mandataire dûment désigné par chaque
candidat seront déposées personnellement à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (bureau des
collectivités territoriales et des élections) :
° du lundi 9 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h00 à 11h30 ;
° le lundi 16 décembre 2024 de 9h00 à 12h00.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO : http. //www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N°2024-198-004 du 16 juillet instituant une commission
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
et de Provence-Alpes-Côte d'Azur14
04-92-36-72-38 et 04-92-36-72-42.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois
LECA - 13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque membre de la commission et au président de la chambre d'agriculture des Alpes-de-
Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N°2024-198-004 du 16 juillet instituant une commission
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
et de Provence-Alpes-Côte d'Azur15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N°2024-198-004 du 16 juillet instituant une commission
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
et de Provence-Alpes-Côte d'Azur16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-12-00003
AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant
prorogation des agréments des associations des
Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations
aux premiers secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant prorogation des
agréments des associations des Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours 17
eH
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civiles
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 _ 194. 006
Portant prorogation des agréments des associations des Alpes-de-Haute-Provence pour les formations
aux premiers secours
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 ;
VU la loi n° 202-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt
cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux premiers secours ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2024-242 et de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisés nécessitent un délai de
mise en place, tant pour l'administration que pour les associations habilitées, qui n'a pas été prévu par
les dispositions transitoires du décret ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations des Alpes-de-Haute-Provence agréées pour les formations aux premiers secours peuvent
voir leur agrément prolongé jusqu'au 31 mars 2026 par le préfet de département ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments
accordés par les arrêtés préfectoraux listés dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars
2026, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, pour les unités d'enseignements pour
lesquels les associations listées dans le tableau ci-dessous ont été initialement agréées.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://nww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant prorogation des
agréments des associations des Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours 18
Nom de l'association N° d'arrêté préfectoral Date de prise d'arrêté
Association de Protection Civile AP 2022-318-006 14/11/2022
AFSS/Jarlandins AP 2022-028-001 28/01/2022
APS 04 AP 2022-301-002 28/10/2022
Croix Rouge AP 2022-203-003 22/07/2022
UFOLEP AP 2022-266-003 23/09/2022
UDSP04 AP 2021-169-001 15/07/2021
3SI 04 AP 2022-252-001 09/09/2022
ANDPS AP 2022-318-005 14/11/2022
Article 2: Madame la Directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice du cabinet
tous
<—
Fabienne MONMARSON
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant prorogation des
agréments des associations des Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours 19
SNCF réseau
04-2024-07-05-00001
Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024
décision de déclassement du domaine public
SNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public20
SNCF]
IMMOBILIER
2)
ke rin TOUATI GRASSET Gaëlle
SNCF IMMOBILIER DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE GRAND SUD 4 rue Léon Gozlan – CS 70014 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Affaire suivie par : Caroline MOREAU Tél : 04 65 38 91 18 - 06 29 58 66 43 SNCF RESEAU REGION GRAND SUD DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04) COMMUNE DE PEYRUIS Décision de déclassement Cession de terrain bâti Descriptif du bien à déclasser Il s'agit de terrain bâti, sis « LA GARE » à PEYRUIS, d'une superficie de 10 068 m² Code INSEE Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1882 8 316 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1883 1 553 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1884 68 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1885 3 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1886 128 m² TOTAL 10 068 m² Précisions sur le déclassement Cette emprise a cessé d'être affectée à l'exploitation du chemin de fer et n'est pas susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire. Le déclassement est en vue d'une cession à un promoteur. Contexte de la vente Cession au profit de la société CAREXPERT PROMOTION. Acquisition dans le but de réaliser 13 lots de maisons avec jardin. Précisions sur la cession Prix de cession 62 000.00 € HT net vendeur. L'avis France Domaine en date du 09/01/2024, évalue le bien à 62 000.00 € HT. Respect des procédures d'engagement et des règles de gouvernance : Le présent dossier de déclassement est établi suite à l'avis Infra favorable référencé 19-CS-041, des saisines ART, CR et Droit de priorité et de l'autorisation préfectorale de déclassement. Avis de la Préfecture du 26/03/2024 Visa de………………….. : Prénom NOM : Visa de ………….. : Prénom NOM :
DocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622E
Karim TOUATI GRASSET Gaëlle
SNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public21
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Établie en deux exemplaires originaux) Réf. SPA : ME 0370-01 SNCF Réseau Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ; Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial PACA Vu l'autorisation de l'État en date du 26/03/2024, Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau DECIDE :
DocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public22
2)
Karine TOUATI
Interne SNCF Réseau
ARTICLE 1 Terrains : Les terrains de plain pieds sis à PEYRUIS (04310) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire. Code INSEE Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1882 8 316 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1883 1 553 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1884 68 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1885 3 m² PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1886 128 m² TOTAL 10 068 m² ARTICLE 2 Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Alpes-de-Haute-Provence et au Ministre chargé des Transports. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence. La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau, Fait à Marseille, Le Karim TOUATI Directeur Territorial
DocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622E
05-07-2024 | 11:04 CESTSNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public23
Préfecture+ Secrétariat général commun
DES ALPES- Politique immobilière de l'État
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chrono : 2024/10 Digne-les-Bains, le
Madame,
Vous m'avez demandé, par courrier du 19 mars 2024, l'autorisation de déclasser du domaine public les
terrains situés sur la commune de Peyruis, cadastrés D 1882, D 1883, D 1884, D 1885 et D 1886, attribués
par l'État à la société SNCF Réseau.
J'ai l'honneur de vous indiquer que je n'ai pas d'opposition au déclassement de ces biens.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pur le Préfet et phr délégation,
la Secrétaire Bénérale
Madame Flory LE LUYER
ESSET Agence Marseille Provence
152 avenue du Prado
13008 MARSEILLE
Eu Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : M. ROUZAUD
PRÉFET 8, Rue du Docteur Romieu Tél : 04 92 36 72 35.
peace 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Mél: sgc-immo04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)ie Accès au point d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
http //{www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter 'WP @prefetO4 - Facebook CDeprréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
DocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public24
de
4x 'ay!
Ravin
E669
1754
1887656 660
1745
18821760
697
740741742783801
823
910917
918
919
920921923936
10761077
11591235
1473
14627391886188418831778
751973
1167168418151442
181618231838
18131822
1814
14161837
14141817
1443
9771836
1840
1407
181818341835
1844
1833 18191832182118421843
1826182718391824
1830
18311841
182918281853
182018251852
1800
17981774
17761775
17511752
1759
179917971689
16911696658
677
683684
800
906
9459471126
1398
1399
1400
14021408
140915101532
15331536
1537
1572
15731605
140614101401
14051412
140416041539
15401538153515341099659
1286
173917401741
1504
1873
1874
1360175316931694
1695
1701655
672673
756757838
893894
975
116913591386
149314951496
1497
1498
1502158415851586
1683
168214941492
1217150116817481519
17001697169916981692
1688
1690
758
761760762763764173717361746
1747
173818601859
18851288126912741278
1742174317441275 653
1936250 19365003207750 32080001936250 1936500
3207750 3208000DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALCommune :
PEYRUIS (149)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 999E
Document vérifié et numéroté le 27/04/2023
A SDIF 04
Par DELARIS Jean-Pierre
Géomètre
Signé
SDIF 04
19 Bd Victor Hugo
04015 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04-92-30-84-30
sdif04@dgfip.finances.gouv.frCERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification demandée par procès-verbal du cadastreSection : D
Feuille(s) : 000 D 02
Qualité du plan : Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/1250
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 27/04/2023
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par PIETRI LAURE (2)
Réf. :10030-PEY
Le 28/03/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
DocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public25
X:\travaux topo\trav2000\2010\10030-SNCF \Peyruis les mées\INTER VENTION 2022\DIVISION\10030-PE Y (2022)-DIVISION-18.03.2024. dwgRELIEF GEGEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES (&)
INGENIERIE AMENAGEMENTS VRD QT
Immeuble "Le Carré 20.50", 240 chemin de la Tour de l'Evêque BP 90010 30023 NIMES Cedex 1
Tél. : 04 66 38 1410 - Courriel : foncier@reliefge.fr
Société de géomètres-experts
Issue de la fusion des cabinets
B3R - CEAUR - BGP - POUJOL
successeur ou détenteur des
archives sur Nîmes de :
Michel SIMON
Ferdinand VITELLI
Pierre TAILHADES
Pierre-Yves PIRIS
Pierre ALLEMAND
Jean-Claude HOUSSARD
Cabinet B3R
Michel GIRAUD
RELIEF NIMES
Pôle Foncier
Vincent BALP
Géomètre-Expert
Diplômé Par Le Gouvernement
Institut de topométrie CNAM
Expert près la Cour administrative d'appel de Toulouse
Laure PIETRI
Géomètre-Expert
Ingénieur ESTP
Expert près la Cour d'Appel de Nîmes
Pôle Aménagement
Jean Christophe CUBRY
Géomètre-Expert
Ingénieur INSA
RELIEF MONTPELLIER
Cabinet PEROLS
Jérémy DANIS
Géomètre-Expert
Ingénieur ESGT
Julien CHEVALLIER
Géomètre-Expert
Ingénieur ESGT
Cabinet JACOU
Guillaume de TURCKHEIM
Géomètre-ExpertACTE FONCIER
GEOFONCIER : www.geofoncier.fr
Géoréférencement de l'acte en RGF 93, CC44 : classe 1
PROCES VERBAL
DE DIVISION FONCIERE
PEYRUIS (04)
Section D n° 1754
sis " Chemin de Canto Grilhet "
N° dossier : 10030-PEY
lites
Ingénieur ESGT
RELIEF AIGUES-MORTES
Yoan VIEUVILLE
Géomètre-Expert
Ingénieur ESTP
[==
GEOMETRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLEbois)2ntage) -ml
Tadd AIA eT OEE TT eT ETE TT ee eee eee ee rrrx
mob Poidiii tipi t isi tii dite i i a ay whi JULIE
rails rails rails
2h
PANNE
angle j
de mur è le dé mur
OQ, XSos \ LKR
O.8 / à.Se Ss
eS Sy SSN
Oo al xKo)
\O xD . . : .k.: 0.1 7| P.k.: 0.2 | | ca ~ P 4 borne OGE TT
A À a Wls à A A A AA A A A À A A A A A A ala A A A A "À a PRE 2 a _ A A Loic
oe nn | ° 4 LAN TEL TETE EEE LTÉE CET CELLES CEE EU TER\ 5 tes rarer i | eg er Ae et bome"# 1 7 orne OGE as Sui
heurtoirCII TTTTPTICLIETTIC Dn SR SR RO A RD RR LICE EE EEE EEE EEE ET CCE TETE EEE TT PET
JTTTT
x~ Portail double vantaux
oe / largeur 4:00m, à créer.LICE EEE CE TU EE TT TETE TT
Echelle : 1/250
0| 5m 10m 15m
| | | |quai |
LA ul 4 \ lid holla mS ee |
42 D |
' piquet bois eee
~ 1 = en D i
ah TE
a ao \ CRIE l |
BIC ae SNS | L seec à — aN 5 : D piquet bois
Oturen matérialisé h | aipe N AS _
\ 17 = : Ê + — => = , Le — — | & se ; > Pie,
<? a 7-7" bâtiment | SABES Ao NOS SRVi ANA 25 bome OGE | 203 XO : LX. a Ne
M Ÿ 24 borne OGE Dr aoe Ÿ Ne, angle abri | NK SOKgle de mur NOX fs} 7 Wp SX 56.099 Pm | er RSS ET"
Vo NE] --. 23 borne OGE an À / S os à Se a4! ¢EN - 47 bome OGE . mM \; — | ABLE CA AP 31! SiVOA » as | | | 27 ne19 ( ag: - boyz; DLLD ; . DO : , NOR. : +bâtiment matérialisé € ' matérialis ancienne ;_om nde nur a ISS 7/2 : borne pierre ae(nen matérialisé) \ hangar ancienne / i
\ ys à | J ig
\ > \ ( eo
\ bâtiment 'oe
\ \ \ :
\ \ \
\ \
20m 25m \A Le
OF
4}es
C
a \
aceEeeoF Lee rEwen CEE
Wet
A[æ] nn —— — | — <>
Vy x ÀLE ANA DofusLE D A OT x ed DAC ix xD An Pere À
?PTIT ETC TEE
T
a p.k. : 312
(borne OGE
2
of, 1 —*
'borne OGE__ s+ =F)
= Or mie coe | 7 nie nuRennes tot ETESa
borne OGE D borne pierre
borne ancienne a)
Légende :
ATTENTION
Ce document ne devra être reproduit qu'en couleurs pour
conserver sa lisibilité conformément a sa légende.
D 1683 Numéro cadastral
D1754 Ancien numéro cadastral
— -— -— Application fiscale issue du plan cadastral
Limite nouvelle définie dans le présent document
Limite de propriété précédemment définie
D 1882 Nouveau numéro cadastral
| Emprises a céder
Etat des lieux
Cléture légére axée sur supports
Clôture rigide extérieure aux supports
Mur, muret
Mur de soutènement
Bâtiment
Zone de végétation dense impénétrable (ronciers, etc...)
| | 1 | Talus-13-11
Tableau des coordonnées dans le système légal en vigueur (RGF93, zoneCC)
destinées à définir les limites et permettre leur rétablissement ultérieur
Points de limite Points d'appui
MATRICULE X Y MATRICULE X Y
1 1936429.81 3207938.35 559 1936471.37 3207943.89
2 1936423.98 3207944,86 680 1936407.22 3207909.39
3 1936363.58 3207890.12 770 1936409.19 3207833.68
4 1936323.40 3207853.74 822 1936371.46 3207828.47
5 1936273.64 3207808.61 830 1936360.93 3207819.66
6 1936224,02 3207762.65 848 1936315.66 3207863.33
11 1936224.49 3207758.45 849 1936306.63 3207855.15
12 1936226.78 3207762.38 902 1936308.07 3207806.03
13 1936228.65 3207758.23 1016 1936270.97 3207772.34
14 1936232.72 320774918 1225 1936292.69 3207767.20
15 1936235.66 3207758.66
16 1936249, 14 3207754.47
17 1936262.01 3207743.76
18 1936264.16 3207742.86
19 1936269.37 320774148
23 1936268.05 3207742.93
26 1936268.37 3207749,98
27 1936298.04 320777748
28 1936301.64 3207773.56
29 1936362.06 3207827.05
30 1936394.27 3207857.57
40 1936250.31 3207753.50
41 1936274.48 3207766.88
42 1936295.50 3207786.14
43 1936322.13 3207802.40
44 1936356.76 3207833.04
45 1936388.70 3207863.31
46 1936266.87 3207743.10
47 1936264.87 3207744.56
48 1936263.24 3207746.44
49 1936262.21 3207748.70
50 1936262.65 3207751.18
51 1936271.29 3207755.86
52 1936277.48 3207759.29
53 1936280.26 3207761.00
54 1936360.47 3207825.64
55 1936360.05 3207826.15
56 1936364.66 3207830.02
37 1936364.89 3207829, 73n)
Emprise non aedificandi et servitude de passage d'entretien de la filiole 5
(art.V-2 du règlement de service de l'Association Syndicale du Canal de Manosque) !-
NN
Clos à Nîmes par la Géomètre-Expert soussignée
Signature
numérique de
LAURE PIETRI ID
Date : 2024.03.18
12:13:55 +01'00'
D 1883
6 PðD 1882
6 Pð
D 1884
6 PðD 1885
6 PðD 1886
Cont.Cad = 01a 28caD 1887
Cont.Cad = 72a 43ca
D 1754
D 910
D 1159D 751 D 1217
D 1778D 1169 D 975D 973 D 1684D 1683D 1359
D 1497E 680
Consorts BONNAFOUX
Consorts BONNAFOUXConsorts BONNAFOUX Consorts BONNAFOUX
BONNAFOUXCHAUVET CHAUVETCHAUVETASA CANAL DE MANOSQUE14.11
16.75
2.33
5.40D 748D 1754D 1754
E 300
ůĂƌĞƋƵġƚĞĚƵĐĠĚĂŶƚ͕
ũĞ͕ƐŽƵƐƐŝŐŶĠĞ͕>ĂƵƌĞW/dZ/͕'ĠŽŵğƚƌĞͲdžƉĞƌƚĂƐƐŽĐŝĠĞăE/D^͕
ŝŶƐĐƌŝƚĞĂƵƚĂďůĞĂƵĚƵĐŽŶƐĞŝůƌĠŐŝŽŶĂůĚĞDKEdW>>/ZƐŽƵƐůĞŶƵŵĠƌŽϬϱϮϳϱ͕ŵĞŵďƌĞĚĞůĂ^>Z>Z>/&'
ŝŶƐĐƌŝƚĞĂƵƚĂďůĞĂƵĚƵĐŽŶƐĞŝůƌĠŐŝŽŶĂůĚĞDKEdW>>/ZƐŽƵƐůĞŶƵŵĠƌŽϬϭϬϮϬϬϬϯϭ͕ĂŝĠƚĠĐŚĂƌŐĠĞĚĞƉƌŽĐĠĚĞƌă
ůĂĚŝǀŝƐŝŽŶĚĞůΖƵŶŝƚĠĨŽŶĐŝğƌĞĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠ͕ŝĚĞŶƚŝĨŝĠĞăůΖĂƌƚŝĐůĞϯĞƚĚƌĞƐƐĞĞŶĐŽŶƐĠƋƵĞŶĐĞůĞƉƌĠƐĞŶƚƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂů͘
ƌƚŝĐůĞϭ͗ĠƐŝŐŶĂƚŝŽŶĚĞƐƉĂƌƚŝĞƐ
>ĂĚĠƐŝŐŶĂƚŝŽŶĚĞƐƉĂƌƚŝĞƐĞƐƚĐŽŶƚĞŶƵĞĚĂŶƐůĂƉĂƌƚŝĞŶŽƌŵĂůŝƐĠĞĚĞůΖĂĐƚĞĂƵƚŚĞŶƚŝƋƵĞĂƵƋƵĞůůĞƉƌĠƐĞŶƚ
ƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂůĞƐƚĚĞƐƚŝŶĠăġƚƌĞĂŶŶĞdžĠ͘
ƌƚŝĐůĞϮ͗KďũĞƚĚĞůΖŽƉĠƌĂƚŝŽŶ
>ĂƉƌĠƐĞŶƚĞŽƉĠƌĂƚŝŽŶĚĞďŽƌŶĂŐĞĞƚĚĞƌĞĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞĚĞůŝŵŝƚĞƐƉĂƌĚŝǀŝƐŝŽŶĨŽŶĐŝğƌĞĂƉŽƵƌŽďũĞƚĚĞƌĞĐŽŶŶĂŠƚƌĞ͕
ĚĠĨŝŶŝƌĞƚĨŝdžĞƌůĞƐŶŽƵǀĞůůĞƐůŝŵŝƚĞƐĚŝǀŝƐŽŝƌĞƐĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚĂƵdžǀŽůŽŶƚĠƐĞdžƉƌŝŵĠĞƐƉĂƌůĞĐĠĚĂŶƚ͘
ĞƐůŝŵŝƚĞƐŶĞƐĞƌŽŶƚƌĠĞůůĞƐĞƚĐĞƌƚĂŝŶĞƐ͗
xƋƵĞůŽƌƐƋƵΖĞůůĞƐĂƵƌŽŶƚĠƚĠĚĠĨŝŶŝĞƐ͕ŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠĞƐĞƚ;ŽƵͿƌĞĐŽŶŶƵĞƐƉĂƌĐĞƉƌŽĐğƐǀĞƌďĂů͕
xƋƵĞůŽƌƐƋƵĞůĞƐƉƌŽƉƌŝĠƚĠƐŝƐƐƵĞƐĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞĚŝǀŝƐŝŽŶĂƉƉĂƌƚŝĞŶĚƌŽŶƚăĚĞƐƉƌŽƉƌŝĠƚĂŝƌĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐ͘
Article 3 : Modification du parcellaire cadastral
>ĂƉƌĠƐĞŶƚĞĚŝǀŝƐŝŽŶĨŽŶĐŝğƌĞĐŽŶĐĞƌŶĞůΖƵŶŝƚĠĨŽŶĐŝğƌĞŝŶŝƚŝĂůĞĐĂĚĂƐƚƌĠĞĐŽŵŵƵŶĞĚĞWzZh/^ƐĞĐƚŝŽŶŶΣϭϳϱϰ
xZĠĨĠƌĞŶĐĞƐĐĂĚĂƐƚƌĂůĞƐŝƐƐƵĞƐĚĞůĂƌĠƋƵŝƐŝƚŝŽŶĚĞĚŝǀŝƐŝŽŶ͗ƐĞĐƚŝŽŶŶΣϭϴϴϮ͕ϭϴϴϯ͕ϭϴϴϰ͕ϭϴϴϱ͕ϭϴϴϲĞƚϭϴϴϳ
ƐƵŝǀĂŶƚůĞDW;ŽĐƵŵĞŶƚDŽĚŝĨŝĐĂƚŝĨĚƵWĂƌĐĞůůĂŝƌĞĂĚĂƐƚƌĂůͿŶΣϵϵϵŶƵŵĠƌŽƚĠůĞϮϳĂǀƌŝůϮϬϮϯ͘
ŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăůĂǀŽůŽŶƚĠĞdžƉƌŝŵĠĞƉĂƌůĞĐĠĚĂŶƚ͕
ůĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐĐĂĚĂƐƚƌĠĞƐƐĞĐƚŝŽŶŶΣϭϴϴϮ͕ϭϴϴϯ͕ϭϴϴϰ͕ϭϴϴϱĞƚϭϴϴϲƐĞƌŽŶƚĚĞƐƚŝŶĠĞƐăġƚƌĞĐĠĚĠĞƐĂƵdžƉƌĞŶĞƵƌƐ͕
ůĂƉĂƌĐĞůůĞĐĂĚĂƐƚƌĠĞƐĞĐƚŝŽŶŶΣϭϴϴϳƐĞƌĂĚĞƐƚŝŶĠĞăġƚƌĞĐŽŶƐĞƌǀĠĞƉĂƌůĞĐĠĚĂŶƚ͘
Article 4 : Bornage et reconnaissance de limites
ϰͲϭ͗ĠĨŝŶŝƚŝŽŶĞƚĚĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶĚĞƐŶŽƵǀĞůůĞƐůŝŵŝƚĞƐĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠĐƌĠĠĞƐƉĂƌůĂƉƌĠƐĞŶƚĞ
division
>ĞƐƌĞƉğƌĞƐŶŽƵǀĞĂƵdž 2(borne OGE) - 3(borne OGE) - 4(borne OGE) - 5(borne OGE) - 40(clou d'arpentage) -
41(piquet bois) - 42(piquet bois) - 43(piquet bois) - 44(piquet bois) - 45(piquet bois) ŽŶƚĠƚĠŝŵƉůĂŶƚĠƐ͘
>ĞƐƌĞƉğƌĞƐĂŶĐŝĞŶƐ 1(borne OGE existante) - 6(angle de mur) - 11(angle de mur) - 13(angle de mur) - 15(non
ŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠ͕ăϳ͘ϬϯŵĚƵƉŽŝŶƚϭϯĞƚϭϰ͘ϭϭŵĚƵƉŽŝŶƚϭϲͿ - ϭϲ;ŶŽŶŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠ͕ăϭ͘ϱϮŵĚƵƉŽŝŶƚϰϬĚĂŶƐůĞ
prolongement de l'alignement 17-40) - 17(angle de mur) - ϭϵ;ŶƵĚĞŵƵƌ͕ăϱ͘ϰϬŵĚƵƉŽŝŶƚϭϴĞƚϭ͘ϵϳŵĚƵƉŽŝŶƚϮϯͿ
- 23(borne OGE existante) - 30(borne pierre ancienne) Ͳϰϲ;ĂŶŐůĞĚĞĐůƀƚƵƌĞͿͲϰϳ;ĂŶŐůĞĚĞĐůƀƚƵƌĞͿͲ 48(angle de
ĐůƀƚƵƌĞͿͲϰϵ;ĂŶŐůĞĚĞĐůƀƚƵƌĞͿͲϱϬ;ĂŶŐůĞĚĞĐůƀƚƵƌĞͿͲϱϭ;ĂŶŐůĞĚĞĐůƀƚƵƌĞͿͲϱϮ;ĂŶŐůĞĚĞĐůƀƚƵƌĞͿͲϱϯ;ŶŽŶ
ŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠ͕ăϯ͘ϮϳŵĚƵƉŽŝŶƚϱϮ͕ϭϲ͘ϮϮŵĚƵƉŽŝŶƚϮϲĞƚƐƵƌůΖĂůŝŐŶĞŵĞŶƚϮϲͲϮϳͿͲϱϰ;ŶŽŶŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠ͕ĚĠďŽƌĚĚΖĂďƌŝ͕
ăϮ͘ϭϯŵĚƵƉŽŝŶƚϮϵƐƵƌůΖĂůŝŐŶĞŵĞŶƚϮϴͲϮϵͿͲϱϱ;ĂŶŐůĞĚΖĂďƌŝͿͲϱϲ;ĂŶŐůĞĚΖĂďƌŝͿͲϱϳ;ŶŽŶŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠ͕ĚĠďŽƌĚĚΖĂďƌŝ͕
ăϯ͘ϵϭŵĚƵƉŽŝŶƚϮϵƐƵƌůΖĂůŝŐŶĞŵĞŶƚϮϵͲϯϬͿ ŽŶƚĠƚĠƌĞĐŽŶŶƵƐ͘>ĞƐƉĂƌƚŝĞƐƌĞĐŽŶŶĂŝƐƐĞŶƚůĂůŝŵŝƚĞĚŝǀŝƐŽŝƌĞŶŽƵǀĞůůĞŝƐƐƵĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞĚŝǀŝƐŝŽŶ͕ ĂŝŶƐŝĨŝdžĠĞƐƵŝǀĂŶƚůĂůŝŐŶĞ͗
* 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 13 - 11
Nature des limites et appartenances :
ŶƚƌĞůĞƐƉŽŝŶƚƐϭϭͲϭϯ͕ůĂůŝŵŝƚĞĞƐƚĚĠĨŝŶŝĞƉĂƌůĞƉĂƌĞŵĞŶƚĞdžƚĠƌŝĞƵƌ^ƵĚĚƵŵƵƌĚĞƐŽƵƚğŶĞŵĞŶƚĞdžŝƐƚĂŶƚ͕ĂƉƉĂƌƚĞŶĂŶƚăůĂƉƌŽƉƌŝĠƚĠĐĂĚĂƐƚƌĠĞ
ƐĞĐƚŝŽŶŶΣϭϴϴϳ͘
ϰͲϮ͗DĞƐƵƌĞƐƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚůĞƌĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚĚĞƐƐŽŵŵĞƚƐĚĞƐůŝŵŝƚĞƐ
ĠĨŝŶŝƚŝŽŶůŝƚƚĠƌĂůĞĚĞƐƉŽŝŶƚƐĚΖĂƉƉƵŝƐ͗
ϱϱϵ;ĂŶŐůĞŵƵƌͿͲϲϴϬ;ĂŶŐůĞŵƵƌͿͲϳϳϬ;ĂŶŐůĞďąƚŝͿͲϴϮϮ;ĂŶŐůĞďąƚŝͿͲϴϯϬ;ĂŶŐůĞďąƚŝͿͲϴϰϴ;ĂŶŐůĞďąƚŝͿͲϴϰϵ;ĂŶŐůĞďąƚŝͿͲϵϬϮ;ĂŶŐůĞďąƚŝͿͲϭϬϭϲ
;ĂŶŐůĞďąƚŝͿͲϭϮϮϱ;ĂŶŐůĞďąƚŝͿ͘
>ĞƉůĂŶĐŝͲĐŽŶƚƌĞƉĞƌŵĞƚĚĞƌĞƉĠƌĞƌƐĂŶƐĂŵďŝŐƵŢƚĠůĂƉŽƐŝƚŝŽŶĚĞƐůŝŵŝƚĞƐĞƚĚĞƐƐŽŵŵĞƚƐĚĠĨŝŶŝƐĞƚĚĠĐƌŝƚƐƉĂƌůĞƉƌĠƐĞŶƚƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂů͘Article 4 : Descriptif des servitudes
>ΖĞdžŝƐƚĞŶĐĞƌĠĞůůĞĚΖƵŶĞƐĞƌǀŝƚƵĚĞĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶŶĞůůĞŶΖĞƐƚĂĐƋƵŝƐĞƋƵĞƐŝĞůůĞĂĠƚĠĐƌĠĠĞƉĂƌƵŶĂĐƚĞĂƵƚŚĞŶƚŝƋƵĞ͘
ϰͲϭ͗ZĂƉƉĞůĚĞƐƐĞƌǀŝƚƵĚĞƐĞdžŝƐƚĂŶƚĞƐ (voir emprise sur plan)
ϰͲϮ͗^ĞƌǀŝƚƵĚĞƐŶŽƵǀĞůůĞƐĐƌĠĠĞƐƉĂƌůĂƉƌĠƐĞŶƚĞĚŝǀŝƐŝŽŶ
Servitude de passage
&ŽŶĚƐƐĞƌǀĂŶƚ͗ƉĂƌĐĞůůĞŶΣϭϴϴϮ
&ŽŶĚƐĚŽŵŝŶĂŶƚ͗ƉĂƌĐĞůůĞŶΣϭϴϴϳ
Cette servitude aura une largeur minimale de 4.00m.
Servitude de passage
&ŽŶĚƐƐĞƌǀĂŶƚ͗ƉĂƌĐĞůůĞƐŶΣϭϴϴϯͲϭϴϴϰͲ 1885-1886
&ŽŶĚƐĚŽŵŝŶĂŶƚ͗ƉĂƌĐĞůůĞŶΣϭϴϴϳ
hŶĞĨŽŝƐůĞƐĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐĚĞǀŽŝĞƌĠĂůŝƐĠƐƐƵƌĐĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐ͕ůΖĂƐƐŝĞƚƚĞĚĞůĂƐĞƌǀŝƚƵĚĞƉŽƌƚĞƌĂƐƵƌůΖĞŵƉƌŝƐĞĚĞůĂǀŽŝƌŝĞ͕ĂǀĞĐƵŶĞůĂƌŐĞƵƌŵŝŶŝŵĂůĞĚĞ
4.00m.
^ĞƌǀŝƚƵĚĞĚĞĐůƀƚƵƌĞĚĠĨĞŶƐŝǀĞ
&ŽŶĚƐƐĞƌǀĂŶƚ͗ƉĂƌĐĞůůĞŶΣϭϴϴϮ
&ŽŶĚƐĚŽŵŝŶĂŶƚ͗ƉĂƌĐĞůůĞŶΣϭϴϴϳ
ůƀƚƵƌĞĚĠĨĞŶƐŝǀĞăƉŽƐŝƚŝŽŶŶĞƌĞƚăĞŶƚƌĞƚĞŶŝƌůĞůŽŶŐĚĞůĂůŝŵŝƚĞŝƐƐƵĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞĚŝǀŝƐŝŽŶ͘
ƌƚŝĐůĞϱ͗KďƐĞƌǀĂƚŝŽŶƐĐŽŵƉůĠŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
EĠĂŶƚ͘
ƌƚŝĐůĞϲ͗ZĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚĚĞƐďŽƌŶĞƐŽƵƌĞƉğƌĞƐ
>ĞƐďŽƌŶĞƐŽƵƌĞƉğƌĞƐ͕ĚĠĨŝŶŝƐƐĂŶƚůĞƐůŝŵŝƚĞƐĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠŽďũĞƚĚƵƉƌĠƐĞŶƚƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂů͕ƋƵŝǀŝĞŶĚƌĂŝĞŶƚăĚŝƐƉĂƌĂŠƚƌĞĚĞǀƌŽŶƚġƚƌĞƌĞŵŝƐĞƐĞŶƉůĂĐĞƉĂƌƵŶŐĠŽŵğƚƌĞͲĞdžƉĞƌƚ͘>ĞŐĠŽŵğƚƌĞͲĞdžƉĞƌƚ͕
ŵŝƐƐŝŽŶŶĠăĐĞƚĞĨĨĞƚ͕ƉƌŽĐğĚĞƌĂĂƵƌĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚĚĞƐĚŝƚĞƐďŽƌŶĞƐŽƵƌĞƉğƌĞƐĂƉƌğƐĞŶĂǀŽŝƌŝŶĨŽƌŵĠůĞƐƉƌŽƉƌŝĠƚĂŝƌĞƐĐŽŶĐĞƌŶĠƐ͕ĞƚĞŶĚƌĞƐƐĞƌĂƵŶƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂů͘ĞƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂůĚĞƌĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ
ĚĞǀƌĂƌĞůĂƚĞƌůĞĚĠƌŽƵůĞŵĞŶƚĚĞƐŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐĞƚůĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐĂĚŽƉƚĠĞƐĞŶƌĠĨĠƌĞŶĐĞĂƵƉƌĠƐĞŶƚĚŽĐƵŵĞŶƚ͘ůΖŽĐĐĂƐŝŽŶĚĞĐĞƚƚĞŵŝƐƐŝŽŶ͕ĞƚƵŶŝƋƵĞŵĞŶƚƐƵƌĚĞŵĂŶĚĞĞdžƉƌĞƐƐĞĚĞƐƉĂƌƚŝĞƐ͕ůĞ
ŐĠŽŵğƚƌĞͲĞdžƉĞƌƚƉŽƵƌƌĂġƚƌĞĂŵĞŶĠăǀĠƌŝĨŝĞƌůĂƉŽƐŝƚŝŽŶĚĞƐĂƵƚƌĞƐďŽƌŶĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂŶƚăůĂĚĠĨŝŶŝƚŝŽŶĚĞƐůŝŵŝƚĞƐĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠŽďũĞƚĚƵƉƌĠƐĞŶƚƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂů͘
$UWLFOH Publication
ŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚĚĂŶƐůĞƉŽƌƚĂŝů'ĠŽĨŽŶĐŝĞƌ www.geofoncier.fr :
>ĞƐƉĂƌƚŝĞƐŽŶƚƉƌŝƐĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞĚĞůΖĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚĚƵƉƌĠƐĞŶƚƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂůĚĂŶƐůĂďĂƐĞĚĞĚŽŶŶĠĞƐ'K&KE/Z͕ƚĞŶƵĞƉĂƌůĞŽŶƐĞŝůƐƵƉĠƌŝĞƵƌĚĞůΖKƌĚƌĞĚĞƐŐĠŽŵğƚƌĞƐͲĞdžƉĞƌƚƐ͕ƐƵŝǀĂŶƚůĞƐ
ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐĚĞůΖĂƌƚŝĐůĞϱϲĚƵĚĠĐƌĞƚŶΣϵϲͲϰϳϴĚƵϯϭŵĂŝϭϵϵϲŵŽĚŝĨŝĠƉŽƌƚĂŶƚƌğŐůĞŵĞŶƚĚĞůĂƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶĚĞŐĠŽŵğƚƌĞͲĞdžƉĞƌƚĞƚĐŽĚĞĚĞƐĚĞǀŽŝƌƐƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞůƐ͘ĞƚĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚĐŽŵƉƌĞŶĚ͗
-ůĂŐĠŽůŽĐĂůŝƐĂƚŝŽŶĚƵĚŽƐƐŝĞƌ͕
-ůĞƐƌĠĨĠƌĞŶĐĞƐĚƵĚŽƐƐŝĞƌ͕
-ůĂĚĠŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĂƚŝŽŶĚƵƉƌĠƐĞŶƚƉƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂů͕LJĐŽŵƉƌŝƐƐĂƉĂƌƚŝĞŐƌĂƉŚŝƋƵĞ;ƉůĂŶĞƚͬŽƵĐƌŽƋƵŝƐͿ͕
-ůĂƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚƵZ&h;ƌĠĨĠƌĞŶƚŝĞůĨŽŶĐŝĞƌƵŶŝĨŝĠͿ͘
ŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăůΖĂƌƚŝĐůĞϱϮĚƵĚŝƚĚĠĐƌĞƚ͕ĐĞƐĚŽĐƵŵĞŶƚƐƐĞƌŽŶƚĐŽŵŵƵŶŝƋƵĠƐăƚŽƵƚŐĠŽŵğƚƌĞͲĞdžƉĞƌƚƋƵŝĞŶĨĞƌĂŝƚůĂĚĞŵĂŶĚĞ͘
WƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚƵZ&h͗ ƌƚŝĐůĞϳϬĚƵƌğŐůĞŵĞŶƚŝŶƚĠƌŝĞƵƌĚĞůΖKƌĚƌĞĚĞƐŐĠŽŵğƚƌĞƐͲĞdžƉĞƌƚƐ
'ĠŽƌĠĨĠƌĞŶĐĞŵĞŶƚĚĞƐƚƌĂǀĂƵdžĨŽŶĐŝĞƌƐ͗ ƵƚĞƌŵĞĚĞůĂƉƌŽĐĠĚƵƌĞ͕ŝůƐĞƌĂƉƌŽĐĠĚĠăůĂƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚƵZ&h;ZĠĨĠƌĞŶƚŝĞů&ŽŶĐŝĞƌhŶŝĨŝĠͿĞŶĐŽŽƌĚŽŶŶĠĞƐŐĠŽƌĠĨĠƌĞŶĐĠĞƐĚĂŶƐůĞƐLJƐƚğŵĞůĠŐĂůĞŶǀŝŐƵĞƵƌ
(RGF93, zone CC44), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr GHVOLPLWHVGpILQLHV
WƌŽĐğƐͲǀĞƌďĂůĚĞĚŝǀŝƐŝŽŶĨŽŶĐŝğƌĞƌĠĚŝŐĠůĞϭϴŵĂƌƐϮϬϮϰ
Signature
numérique de LAURE PIETRI ID Date : 2024.03.18 12:13:55 +01'00'
DocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public26
Karin TOUATI
GRASSET Gaëlle
Certificat de réalisation
Identifiant d'enveloppe: AEB31F00EB1947B08A8E628FB86F622EÉtat: Complétée
Objet: POUR SIGNATURE / SNCF Immo : Déclassement PEYRUIS (CAREXPERT PROMOTION)
Description: Décision de déclassement PEYRUIS (CAREXPERT PROMOTION)
Type de document: Accord interne
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 6Signatures: 3Émetteur de l'enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5Paraphe: 0Nathalie LA DE LA ROSA
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l'enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, ParisSNCF - Campus Rimbaud, 10-12 Rue Camille Moke
Saint-Denis, Ile de France 93210
nathalie.delarosa@reseau.sncf.fr
Adresse IP: 165.85.76.72
Suivi du dossier
État: Original
12/06/2024 08:38:58Titulaire: Nathalie LA DE LA ROSA
nathalie.delarosa@reseau.sncf.frEmplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
Karim TOUATI
karim.touati@reseau.sncf.fr
Directeur Territorial PACA
SNCF RESEAU
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Sélection d'une signature : Style présélectionné
En utilisant l'adresse IP: 171.16.208.5
Envoyée: 12/06/2024 09:05:26
Renvoyé: 20/06/2024 09:19:20
Renvoyé: 02/07/2024 12:51:08
Renvoyé: 05/07/2024 10:54:49
Consultée: 05/07/2024 11:04:02
Signée: 05/07/2024 11:04:16
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05/07/2024 11:04:02
ID: bfcc1f66-4141-454b-9678-0dfacfc8c8fa
GRASSET Gaëlle
gaelle.grasset@sncf.fr
SNCF
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)

Sélection d'une signature : Style présélectionné
En utilisant l'adresse IP: 90.60.176.140
Envoyée: 05/07/2024 11:04:19
Consultée: 05/07/2024 11:17:15
Signée: 05/07/2024 11:17:22
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 18/03/2024 16:30:40
ID: 6636594f-d092-4a7a-9aaa-a763f624ebae
Événements de signataire en personne
Signature
Horodatage
Événements de livraison à l'éditeur
État
Horodatage
Événements de livraison à l'agent
État
Horodatage
Événements de livraison intermédiaire
État
Horodatage
Événements de livraison certifiée
État
Horodatage
Événements de copie carbone
État
Horodatage
Caroline MOREAU
caroline2.moreau@sncf.fr
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)CopiéEnvoyée: 05/07/2024 11:17:25SNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public27
Événements de copie carbone
État
Horodatage
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Sandrine PEZZALI
sandrine.pezzali@sncf.fr
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)CopiéEnvoyée: 05/07/2024 11:17:25
Consultée: 05/07/2024 11:22:22
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 28/03/2024 08:58:08
ID: 1bce4fe7-c6a7-4bc7-bd1a-9905fbdd396b
Événements de témoins
Signature
Horodatage
Événements notariaux
Signature
Horodatage
Récapitulatif des événements de
l'enveloppe
État
Horodatages
Enveloppe envoyéeHaché/crypté12/06/2024 09:05:26
Livraison certifiéeSécurité vérifiée05/07/2024 11:17:15
Signature complétéeSécurité vérifiée05/07/2024 11:17:22
ComplétéeSécurité vérifiée05/07/2024 11:17:25
Événements de paiement
État
Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniquesSNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public28
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
From time to time, Sous Compte à assigner 2 (we, us or Company) may be required by law to
provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and
conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign
system. Pleas e read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this
information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature
Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check -box next to 'I agree to
use electronic records and signatures' before clicking 'CONTINUE' within the DocuSign
system.

Getting paper copies
At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available
electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send
to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you
elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time
(usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to
send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a
$0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copie s from us by following the
procedure described below.

Withdrawing your consent
If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time
change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures
only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and
disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures
electronically is described below.

Consequences of changing your mind
If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the
speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to
you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format,
and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such
paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to
receive required notice s and consents electronically from us or to sign electronically documents
from us.

All notices and disclosures will be sent to you electronically
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 14/06/2023 10:26:09
Parties convenues: Karim TOUATI, GRASSET Gaëlle, Sandrine PEZZALISNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public29
Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide
electronica lly to you through the DocuSign system all required notices, disclosures,
authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made
available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance o f you
inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required
notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given
us. Thus, you can receive all the disclosures and notices ele ctronically or in paper format through
the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as
described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the
consequences of your electing not to rec eive delivery of the notices and disclosures
electronically from us.

How to contact Sous Compte à assigner 2:
You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically,
to request paper copies of certain information fr om us, and to withdraw your prior consent to
receive notices and disclosures electronically as follows:
To contact us by email send messages to: etudes -ssi@reseau.sncf.fr

To advise Sous Compte à assigner 2 of your new email address
To let us know of a c hange in your email address where we should send notices and disclosures
electronically to you, you must send an email message to us at etudes -ssi@reseau.sncf.fr and in
the body of such request you must state: your previous email address, your new email
address. We do not require any other information from you to change your email address.
If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your
account preferences.

To request paper copies from Sous Compte à assigner 2
To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided
by us to you electronically, you must send us an email to etudes -ssi@reseau.sncf.fr and in the
body of such request you must state your email address, full n ame, mailing address, and
telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any.

To withdraw your consent with Sous Compte à assigner 2
To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic
format you may: SNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public30
i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page,
select the check -box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;
ii. send us an email to etudes -ssi@reseau.sncf.fr and in the body of such reque st you must state
your email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other
information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for
online documents will be that transactions may take a long er time to process..

Required hardware and software
The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The
current system requirements are found here: https://support.docusign.com/guides/signer -guide -
signing -system -requirements .

Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically
To confirm to us that you can access this information ele ctronically, which will be similar to
other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have
read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for
your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address
where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further,
if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic fo rmat as described
herein, then select the check -box next to 'I agree to use electronic records and signatures' before
clicking 'CONTINUE' within the DocuSign system.
By selecting the check -box next to 'I agree to use electronic records and signatures', you confirm
that:
 You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and
 You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send
this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future
reference and access; and
 Until or unless you notify Sous Compte à assigner 2 as described above, you consent to
receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations,
acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made
available to you by Sous Compte à assigner 2 during the co urse of your relationship with
Sous Compte à assigner 2. SNCF réseau - 04-2024-07-05-00001 - Arrêté SNCF N° ME 0370-01 du 05 juillet 2024 décision de déclassement du domaine public31