PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-656
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du droit
de dérogation reconnu au préfet par décret n°2025-723 du 30
juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire
du projet d'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement
de la Garonne "R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-10-24-00001
Arrêté préfectoral portant application du droit
de dérogation reconnu au préfet par décret
n°2025-723 du 30 juillet 2025, concernant le
dossier de demande d'autorisation temporaire
du projet d'expérimentation de recharge de
nappe d'accompagnement de la Garonne
"R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau
et de l'assainissement de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret
n°2025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'expérimentation de recharge
de nappe d'accompagnement de la Garonne "R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
Haute-Garonne
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E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décretn°2025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporairedu projet d'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne"R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article R.214-23 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant décision de non soumission à étude d'impact, aprèsexamen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, du projet derecharge de nappe d'accompagnement de la Garonne "R'Garonne", compte-tenu de son caractèreexpérimental dédié à l'acquisition de connaissances et à l'évaluation des impacts, préalables à uneéventuelle pérennisation du dispositif ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.181-1 ducode de l'environnement, du projet d'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de laGaronne "R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne ;Vu la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 pour la simplification de l'action publique ;Vu le plan d'adaptation au changement climatique du bassin Adour-Garonne, approuvé le2 juillet 2018, et la disposition C24 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par arrêté du 10 mars 2022 du Préfet coordonnateurdu bassin, prévoyant la mise en œuvre d'expérimentation de réalimentation des nappes ;Vu le sous-objectif Il-8 du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin (SAGE)Vallée de la Garonne approuvé par arrêté préfectoral le 21 juillet 2020 ;Vu la mesure M8 du Plan de gestion des Etiages Garonne-Ariége 2018-2027 ;Vu le courrier du préfet de la Haute-Garonne adressé au président du conseil départemental de laHaute-Garonne en date du 13 mars 2025 lui indiquant envisager la mobilisation de son pouvoir dedérogation dans le cadre du projet expérimental R'Garonne ;Direction départementale des territoires de la Haute-GaronneService environnement, eau et forêt1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret
n°2025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'expérimentation de recharge
de nappe d'accompagnement de la Garonne "R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
Haute-Garonne
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Vu le courrier du 9 octobre 2025 du vice-président du syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de Haute-Garonne demandant au préfet le renouvellement de l'autorisationtemporaire du 7 mai 2025 sus-visée et de faire application de son droit de dérogation, reconnu parle décret également sus-visé, pour permettre la poursuite de l'expérimentation de recharge denappe d'accompagnement de la Garonne depuis le canal Saint-Martory, nommée "R'Garonne"!dans le cadre, notamment, de l'éventuelle réalisation d'une seconde campagne de réalimentationsur la période du 1er avril au 31 mai 2027 ;Considérant que le projet R'Garonne est un projet expérimental, représentant une solution fondéesur la nature d'adaptation au changement climatique, mise en oeuvre dans le cadre du projet deterritoire pour la gestion de l'eau Garonne Amont (PTGE) porté par le conseil départemental de laHaute-Garonne ;Considérant que, dans un contexte d'étiages sévères récurrents de la Garonne, ce projet a pourobjectif de stocker temporairement les eaux dans la nappe alluviale en périodes hivernale etprintanière, lorsque celles-ci sont abondantes, pour assurer le soutien aux étiages de la Garonneen période estivale ;Considérant que l'expérimentation nécessite, à minima, une première campagne de réalimentationde la nappe alluviale réalisée sur l'ensemble de la période hors étiage, entre le 1er novembre2025 et le 31 mai 2026 et potentiellement une seconde campagne d'infiltration entre le 1er avril etle 31 mai 2027 pour permettre la récupération de données complémentaires ;Considérant que l'autorisation temporaire délivrée pour une durée de six mois par l'arrêté du 7 mai2025 sus-visé arrive à échéance le 11 novembre 2025 et ne permet pas d'encadrerréglementairement la fin de la 1ère campagne d'infiltration (notamment la période du 12 au 31 mai2026) et une éventuelle seconde campagne d'infiltration qui pourrait être réalisée du 1er avril au31 mai 2027 ;Considérant que le renouvellement de l'autorisation temporaire pour une durée de six mois, telque le prévoit le code de l'environnement, ne permet pas de couvrir cette période ;Considérant qu'une seconde campagne de réalimentation de la nappe sur la période hors étiage2026-2027 permettrait l'acquisition de connaissances et de données complémentaires avantd'envisager une éventuelle phase plus opérationnelle ;Considérant que cette seconde campagne est réalisée dans les mêmes conditions que lapremière et aux mêmes fins expérimentales ;Considérant qu'elle nécessite d'être autorisée au titre du code de l'environnement mais qu'elle n'a pasvocation à être poursuivie dans le temps. Si au vu de résultats concluants, un projet plus perenne étaitenvisagé, il ne pourrait être réalisé selon les modalités actuellement mises en œuvre (localisation,types d'ouvrages, maîtrise d'ouvrage etc.) et nécessiterait, en tout état de cause, de nouvellesautorisations, de type autorisation environnementale ;Considérant que les éléments ci-dessus relèvent de motifs d'intérêt général et que l'existence decirconstances locales est démontré, au sens du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 ;Considérant, dans ces conditions, que l'utilisation du droit de dérogation fondé sur les motifs d'intérêtgénéral et d'existence de circonstances locales, ne saurait, par ailleurs, se traduire par une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, ni contrevenir àdes normes de niveau législatif ou constitutionnel, à des engagements européens et internationaux dela France ou à des principes généraux du droit ;2/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret
n°2025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'expérimentation de recharge
de nappe d'accompagnement de la Garonne "R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
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Considérant que l'utilisation de ce droit de dérogation n'a pas pour objectif d'exonérer de manièredurable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes oud'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations ;Considérant que la dérogation au code de l'environnement demandée vise uniquement àprolonger la durée d'une autorisation temporaire, ainsi portée de 12 à 24 mois en cohérence avecle caractère expérimental du projet et son calendrier, et ne porte aucunement atteinte à la qualitédes milieux aquatiques au regard notamment des protocoles ambitieux mis en place pour le suiviquantitatif et qualitatif des eaux superficielles et souterraines, de la stygofaune ainsi que del'hydrogéomorphologie du cours d'eau de l'Aygossau ;Considérant que les différents usagers de l'eau ne seront pas impactés par la poursuite del'expérimentation sur une année complémentaire, car la deuxième campagne de réalimentationsollicitée ne prévoit pas d'augmentation des débits ni des volumes prélevés par la prise d'eauautorisée du canal de Saint-Martory en Garonne et qu'elle sera réalisée hors période d'étiageentre le 1er novembre 2026 et le 31 mai 2027 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de donner une suite favorable a la demande dusyndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne ;Our proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — En application du droit reconnu au préfet par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025,l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.181-1 ducode de l'environnement, du projet d'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnementde la Garonne "R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement deHaute-Garonne peut-être prolongé pour une durée maximum de 18 mois, soit au plus tard le31 mai 2027.Art. 2 — La demande de renouvellement de l'autorisation temporaire déposée par le syndicat mixtede l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne est instruite conformément au code del'environnement et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises parles autres réglementations que le projet rend nécessaires, y compris les autorisations despropriétaires de disposer de la libre occupation des parcelles concernées juqu'à cette nouvelleéchance.Art. 3. — Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs.Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le 94 ff. 2025
Pierre-André DURAND3/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret
n°2025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'expérimentation de recharge
de nappe d'accompagnement de la Garonne "R'Garonne" porté par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
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n°2025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'expérimentation de recharge
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