ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-070
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
suspension de l'exploitation du téléski de l'Arrech sur la station
de Guzet - commune d'Ustou (2 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n°portant fixation de la
dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025 pour le Centre
Éducatif Fermé Clarac géré par l'association ADES EUROPE (2 pages) Page 5
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-06-30-00002 - récépissé déclaration OSP BERTHELOT
PHILIPPE (2 pages) Page 7
09-2025-06-30-00001 - récépissé déclaration OSP PHILIPPE ELVIS (2
pages) Page 9
2
E 3PREFET |DE L'ARIÈGELiteredLgavestLratsrait
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation du téléski de l'Arrech sur la station de Guzet –
commune d'Ustou
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme et notamment l'article L. 342-17 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 472-2 et L. 472-4 ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et des
tapis roulants en zones de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski de l'Arrech en date du 17 janvier 1972 ;
Vu la demande de Monsieur Paul Mirouze agissant en tant que directeur d'exploitation de la
station de Guzet formulée par mail en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis du STRMTG-BSO en date du 10 juin 2025 ;
Considérant le message de l'exploitant indiquant la fin de l'exploitation du téléski de l'Arrech et
le souhait d'un démontage prochain de l'appareil ;
Considérant qu'au regard de cette fin d'exploitation, l'inspection annuelle de l'installation, telle
que prévue par la réglementation applicable, est absente ;
Considérant dès lors que l'installation ne peut pas être remise en service en l'état ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1
À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise en exploitation du téléski
de l'Arrech dans la station de ski de Guzet, est suspendue.
Une reprise d'exploitation ne pourra se faire qu'après rétablissement des conditions de sécurité
conformément à la réglementation en vigueur et avis favorable du STRMTG.
Article 2
Pendant toute la période de la présente suspension, l'exploitant doit maintenir une surveillance
adaptée permettant de garantir que l'installation ne présente pas, vis-à-vis des tiers, des risques
liés à cet arrêt et à l'absence de contrôles réguliers tels qu'imposés par la réglementation
relative aux remontées mécaniques en service.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant suspension de l'exploitation du téléski de l'Arrech sur la station de Guzet - commune d'Ustou3
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme, si le téléski n'est
pas exploité durant cinq années consécutives à compter de la date de publication du présent
arrêté, l'exploitant sera mis en demeure de procéder à son arrêt définitif.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de la commune d'Ustou, le directeur
de la station de Guzet et la directrice départementale des territoires de l'Ariège sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 25 juin 2025
Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant suspension de l'exploitation du téléski de l'Arrech sur la station de Guzet - commune d'Ustou 4
PREFET -DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Direction de
la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Arrêté préfectoral n°
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025,
pour le Centre Educatif Fermé Clarac
géré par l'association ADES EUROPE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au
I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « Le
Vernet » géré par l'association Ades Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2019 portant
création du centre éducatif fermé « Le Vernet » dont la dénomination devient « CEF de Clarac » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2025 portant habilitation du centre éducatif fermé de Clarac ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par l'association gestionnaire
« Ades Europe » pour l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 2 juin 2025 avec l'association ADES Europe ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 juin 2025 ;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE :
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé CLARAC, sis 6 chemin de clarac au Vernet d'Ariège, sont autorisés comme suit :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n°portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025 pour le
Centre Éducatif Fermé Clarac géré par l'association ADES EUROPE 5
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l'exploitation courante 186 550,00 €
1 712 712,00 €
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1 046 696,39 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 476 404,00 €
Résultat Reprise du déficit 2023 3 061,61 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 547 100,00 €
1 712 712,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 165 612,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2025 au centre éducatif fermé
CLARAC est fixée à 1 547 100 €.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise du déficit 2023 de 3 061,61 €.
Article 4 : Le règlement de cette dotation sera effectué, après déduction de l'avance de fonctionnement de
350 000 € perçue par le CEF en décembre 2024, par fractions forfaitaires égales à :
– 171 016 € en juin 2025 ;
– 171 014 € de juillet à décembre 2025, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 30 juin 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n°portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025 pour le
Centre Éducatif Fermé Clarac géré par l'association ADES EUROPE 6
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE VARI ÈGE . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLider Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839967536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O'PHIL DE VOS JARDINS, 49 CHEMINDES GRAOUSSES 09100 LA TOUR DU CRIEU, le 18/06/25 ; |
Le préfet de I' AriègeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de |' Ariège, le 18/06/25 par M. Philippe BERTHELOT en qualité de dirigeant, pour l'organismede services à la personne O'PHIL DE VOS JARDINS dont l'établissement principal est situé 49CHEMIN DES GRAOUSSES 09100 LA TOUR DU CRIEU, et enregistré sous le N° SAP 839967536pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ©Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées. de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues:par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le :temps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00| Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00002 - récépissé déclaration OSP BERTHELOT PHILIPPE 7
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 30/06/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, :du Travail, des Solidarités et de
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00002 - récépissé déclaration OSP BERTHELOT PHILIPPE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETER -Fraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528991243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EP MULTISERVICES, 32 LIEU DIT PALETES09200 SAINT-GIRONS le 12/06/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de I' Ariège, le 12/06/2025 par M. PHILIPPE Elvis en qualité de dirigeant, pour l'organisme EPMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 32 lieu-dit Paletes 09 200 SAINT-GIRONSet enregistré sous le N° SAP528991243 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à:titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues. par.c ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00001 - récépissé déclaration OSP PHILIPPE ELVIS 9
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 30/06/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00001 - récépissé déclaration OSP PHILIPPE ELVIS 10