PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-296
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension
temporaire des activités des chantiers du bâtiment et des travaux
publics réalisés en extérieur sur le territoire de Toulouse Métropole
et du SICOVAL pendant les périodes de vigilance rouge à la canicule
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00004
Arrêté préfectoral portant suspension
temporaire des activités des chantiers du
bâtiment et des travaux publics réalisés en
extérieur sur le territoire de Toulouse Métropole
et du SICOVAL pendant les périodes de vigilance
rouge à la canicule extrême
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire des activités des chantiers du bâtiment et
des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de Toulouse Métropole et du SICOVAL pendant les périodes de vigilance
rouge à la canicule extrême
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| Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant suspension temporaire des activités des chantiers du batiment etdes travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de Toulouse Métropole et du SICOVALpendant les périodes de vigilance rouge a la canicule extréme.
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de |'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,particulièrement l'article L.2215-1 relatif au pouvoir de police du préfet pour assurer la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique,Vu la quatrième partie du code du travail,Vu le code pénal,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifspécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense,Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le départementde la Haute-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC degestion sanitaire des vagues de chaleur,Vu l'instruction interministérielle n° DGS / CCS/ UDP/ DGOS/ DGCS/ DGT/ DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vaguesde chaleur en France métropolitaine,Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le Ministère de la Santé,1/4
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Vu le 3°" Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025, etnotamment sa mesure 11 sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatique enrenforçant les obligations de prévention des employeurs,Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de policenécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département et que,même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteintegrave à l'ordre public en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifeste ;Considérant que le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées,en lien avec Santé Publique France, met en œuvre chaque année une veille saisonnière entre le 1° juinet le 15 septembre, période durant laquelle une surveillance épidémiologique renforcée, une diffusionquotidienne des bulletins de vigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sontmises en œuvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs despopulations vulnérables ;Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation de caniculeextrême, par sa durée, son intensité et son extension géographique caractérisée par un risque sanitairemajeur pour l'ensemble de la population et pour les personnes exerçant des activités physiquesnotamment en extérieur ;Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024, relative à la gestion sanitairedes vagues de chaleur, recommande aux préfets la mise en œuvre de mesures d'adaptations voire derestrictions d'activités comme des aménagements des horaires de travail ;Considérant que les travailleurs en extérieur du bâtiment et des travaux publics figurent parmi lespopulations surexposées à la chaleur en raison de la nature structurellement pénible de leurs conditionsde travail :e du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées impliquant des efforts soutenus(manutention, port de charges, postures contraignantes, travail répétitif) limitant la capacité dethermorégulation du corps humain ;e du port d'équipements de protection individuelle couvrants obligatoires pour leur sécurité maisaggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la transpiration évaporatoirece qui augmente significativement le risque de déshydratation ;e de la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier générant dela chaleur additionnelle créant un environnement thermique particulièrement contraignant ;e des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage, étanchéité,utilisation d'équipements à moteur thermique ;e de l'impossibilité, dans certaines configurations de chantier, de mettre en œuvre des mesuresde prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limité, absenced'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert) ce qui rend l'exposition aurisque thermique inévitable ;Considérant que les territoires de Toulouse Métropole et du SICOVAL, en raison de leurs densitésurbaines élevées, de la minéralisation de leurs espaces publics et des sources anthropiques d'émissionde chaleur, sont confrontés a un effet d'ilot de chaleur urbain aggravant l'intensité des températuresperçues en particulier dans les zones de chantier; qu'ainsi les conditions de travail propres aux
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chantiers situés sur le territoire de Toulouse Métropole et du SICOVAL présentent des facteursaggravants spécifiques et locaux qui intensifient le danger lié a la chaleur extréme ;Considérant que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du batiment et des travaux publics,lors des périodes de vigilance météorologique rouge, incluent notamment: déshydratation sévère,épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chutes et, dans lescas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la chaleur peuvent égalementaltérer le discernement et les réflexes augmentant le risque d'accidents graves sur chantier ;Considérant qu'aux termes du bilan dressé par la Direction générale du travail pour la période du 1°juin 2018 au 15 septembre 2023, il est dénombré quarante-huit travailleurs victimes d'un accident dutravail mortel lié à la chaleur, dont 31 % exerçaient dans le secteur du bâtiment, ce qui traduit unevulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques de chaleurparticulièrement élevée entre 12h00 et 22h00 ;Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes dechaleur intense par les employeurs, organisées par les articles R. 4463-3 et suivants du code du travail,ne permet pas en contexte de vigilance météorologique rouge de garantir une protection suffisante del'intégrité physique des travailleurs exerçant en extérieur puisque :e la mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible sur cer-tains chantiers,e la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de protectionindividuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la chaleur corporelle notam-ment sur les postes exposés au rayonnement solaire direct et indirect (réverbération) durantl'après-midi,e les aménagements horaires limités n'évitent pas une exposition à des températures extrêmesen particulier en milieux urbains denses comme ceux de Toulouse Métropole et du SICOVAL :Considérant que l'arrêté du 6 mars 2024 relatif la lutte contre les nuisances sonores dans ledépartement de la Haute-Garonne interdit le démarrage des chantiers avant 7 heures le matin, alorsque le travail en extérieur tôt le matin apparaît comme étant une mesure efficace de prévention desrisques liés à la chaleur qui s'accentuent au fur et à mesure de la journée ;Considérant que, dans un objectif de prévention des risques graves et de sauvegarde de la santé destravailleurs, il apparaît comme étant une nécessité impérieuse de protéger spécifiquement lestravailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics opérant sur les territoires de ToulouseMétropole et du SICOVAL en suspendant temporairement leur exposition directe à ces conditions decanicule extrême durant les après-midi lors des épisodes de vigilance météorologique rouge ;
ARRETE :
ARTICLE 1° — En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique rouge pourcanicule extrême dans le département de la Haute-Garonne, l'ensemble des activités de chantier dusecteur du bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur sur l'ensemble des territoires deToulouse Métropole et du SICOVAL, sera suspendu entre 12h00 et 20h00 pendant toute la durée de lavigilance météorologique rouge pour canicule extrême.
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Les entreprises visées par cette mesure bénéficieront d'une dérogation de droit a l'article 9 de l'arrêtédu 6 mars 2024 relatif la lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne,en application de l'article 10 du même arrêté, et pourront démarrer leurs travaux à 06h00 pendant toutela durée de la vigilance rouge à l'exception de ceux se déroulant à proximité (rayon de 100 mètres)d'établissements sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux, crèches).Cette suspension d'activité s'appliquera sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien dela sécurité des personnes et des biens.ARTICLE 2 - Le présent arrêté s'applique à chaque épisode de vigilance météorologique rouge pourcanicule extrême dans la limite de la période de veille saisonnière.ARTICLE 3 — Les entreprises devront prendre toutes les mesures utiles durant les périodes desuspension de leurs activités pour assurer la sécurité des installations et ouvrages en cours detravaux.ARTICLE 4 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5 — Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et peut faire l'objet, en application del'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communessituées sur les territoires concernés et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne et transmis auprocureur de la République.
Fait à TOULOUSE le, { Q jy) 2026 Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne
mea,Pierre-André DURAND
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