INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07062
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-24-00008 - Arrêté délégation de signature de la nouvelle
directrice de l'ARS (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-24-00008
Arrêté délégation de signature de la nouvelle
directrice de l'ARS
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Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature à Madame Anne-Briac BILI, directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Anne-Briac BILI en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 13 juillet 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
délégation de signature à la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Indre-et-Loire
en date du 13 juillet 2026 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
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Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir,
de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire 
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à Madame Anne-Briac BILI ,
directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte
du Préfet d'Indre-et-Loire, telles que définies dans le protocole susvisé :
I - ADMINISTRATION GENERALE
• Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
• Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
• Correspondances courantes.
II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE
1° Soins psychiatriques sans consentement
• Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de
levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation
complète (article L.3213-9 du Code de la santé publique) :
- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour ;
- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la
personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article
L. 3222-5 du Code de la santé publique ;
- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
• Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de
soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1 du Code
de la santé publique),
• Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins
psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 du Code de la
santé publique et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7 du Code de la santé publique).
2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers
• Arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R.6152-36 du Code de la santé
publique)
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• Mise en congé de longue durée des praticiens hospitaliers (articles R.6152-39 du Code de la
santé publique)
3° Protection de la santé et environnement :
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau
• Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée
(article L 1321-9 du Code de la santé publique),
• Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22 du Code de la santé publique),
• Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformités des eaux (article R. 1321-47
du Code de la santé publique).
Eaux minérales naturelles
• Consultation du CODERST (article R. 1322-24 du Code de la santé publique).
Piscines et baignades
• Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article
L.1332-5),
• Diffusion des résultats d'analyses sur la qualité des eaux,
• Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune (article D.1332-18 du Code de la santé publique).
Plomb
• Demande d'enquête environnementale et d'intervention du Service communal d'hygiène et de
santé ( SCHS) de la Ville de Tours quand un risque d'exposition est porté à connaissance  :
prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à L.1334-4 du Code de la santé
publique),
• Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10 du Code de la
santé publique ),
• Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L.
1334-8-1 du Code de la santé publique).
Pollution atmosphérique
• Interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique).
Une copie de l'arrêté d'interdiction est transmis sans délai au préfet ou au sous-préfet de permanence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Briac BILI, la délégation qui lui est
consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Elsa LIVONNET, directrice départementale
d'Indre-et-Loire.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne-Briac BILI et de Mme  Elsa
LIVONNET, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée
dans l'ordre suivant, par domaines, par :
pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1 er, sans préjudice des dispositions de
l'article 4   :
• Madame Laétitia FAVERAUX, Adjointe à la directrice départementale, responsable du
Département Parcours : Prévention, Santé et Médico-sociale,
• Madame Gwenaëlle GORE, référente territoriale offre de soins,
• Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
• Madame Hélène HENRY, référente territoriale ambulatoire,
• Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
• Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes âgées,
• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice
départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de
Santé,
• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,
• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires.
pour les domaines mentionnés au 3° du II de l'article 1 er .
• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice
départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de
Santé,
• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,
• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires
Article 4 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans
consentement en heures et jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BILI la déléga -
tion de signature mentionnée à l'article 1 est exercée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la
délégation départementale de l'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé, pour les matières
concernant les soins psychiatriques sans consentement précisées dans le protocole régional du 28 avril
2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-
Cher, du Loiret et la directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et son
annexe 1, par :
• Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale,
• Madame Aurélie THOUET, directrice adjointe de la santé publique et environnementale
• Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et libertés indivi-
duelles.
Article 5 : Sont exclus de la délégation :
• la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,
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• les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers
départementaux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines
de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique
(article R 1435-1 du code de la santé publique),
• les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale
d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'État dans le respect des
orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration
territoriale de l'État ,
• dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif
soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont
chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation
organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 24 juillet 2026
Signé
Thomas CAMPEAUX
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