recueil-84-2026-178-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 novembre 2026

Préfecture du Vaucluse – 02 novembre 2026

ID 7adf991abc06bfc3ee1e7f3a07982b24869e2da5e5dacefb5620096dd1fff347
Nom recueil-84-2026-178-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 novembre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 02 novembre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39446/298781/file/recueil-84-2026-178-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%20novembre%202026.pdf
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-178
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-30-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Eric POLLAZZON en tant que directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Vaucluse par intérim (11 pages) Page 3
84-2026-10-30-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Vaucluse par intérim en matière financière et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État (3 pages) Page 15
84-2026-10-30-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Vincent LELIONNAIS sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Vaucluse (4 pages) Page 19
84-2026-10-30-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras (6 pages) Page 24
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-30-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Eric POLLAZZON en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Vaucluse par intérim
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par intérim 3
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par intérim
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par intérim 4
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Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du
1er mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant désignation de M. Eric POLLAZZON en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par
intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim , à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines
d'activités listés en annexe 1.
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim, la délégation
de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par
Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
sociale, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse.
ARTICLE 4 : En outre, M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Vaucluse par intérim , peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou
partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, aux
agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de la présente délégation, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim prend l'avis du sous-préfet
territorialement compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 6 : Le préfet pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
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Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim
participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet pour faire un point
d'information sur les dossiers en cours.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim
peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim
établit un compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
abrogé.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON en tant que
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Annexe 1 – Arrêté préfectoral du 30 octobre 2026
1. Administration générale et appui aux services :
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce
dernier :
1.1. les recrutements ;
1.2. les évaluations professionnelles ;
1.3. les ordres de missions ;
1.4. l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail,
1.5. l'octroi des autorisations d'absence ;
1.6. l'avertissement et le blâme ;
1.7. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1.8. la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
1.9. l'autorisation d'exercice des activités en télétravail ;
1.10. l'organisation des élections professionnelles et des instances de dialogue social ;
1.11. le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent
de la DDETS ;
1.12. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
au fonctionnement de la DDETS
1.13. le contrôle interne comptable ;
1.14. devant les juridictions administratives et dans le cadre des attributions et
compétences dévolues à la DDETS : les requêtes introductives d'instance, les
mémoires en défense et les notes en délibéré, la représentation de l'État aux
audiences des juridictions administratives ;
1.15. la coordination, la gestion du secrétariat du conseil médical et la signature des
arrêtés de composition des conseils médicaux de la fonction publique.
2. Insertion sociale et protection des personnes :
2.1. les correspondances liées à la coordination et à l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle insertion sociale et protection des personnes ;
2.2. le pilotage et le financement des actions et dispositifs financés par l'État dans le
cadre des appels à projets au titre du budget opérationnel de programme 304 ;
2.3. les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation
et de la politique de l'aide alimentaire ;
2.4. les visites de conformité, inspection et contrôle des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales ;
2.5. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres des centres
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d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure
d'hébergement ;
2.6. les visites de contrôle des vacances adaptées organisées dans le département de
Vaucluse;
2.7. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres d'accueil des
demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement;
2.8. le contrôle des accueils illicites de personnes vulnérables ;
2.9. les visites de contrôle des actions sociales financées par la DDETS ;
2.10. les visites de contrôle, inspection et contrôle des établissements d'accueil du
jeune enfant ;
2.11. la tutelle des pupilles de l'État ;
2.12. le secrétariat du conseil de famille ;
2.13. la décision de révision des droits et paiement de l'allocation différentielle (article
59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) ;
2.14. l'admission et le paiement de l'allocation simple pour personnes âgées, l'admission
et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, le recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide
sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de
successions, donataires ou légataires, les décisions relatives aux demandes de
remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en
matière de santé, versées à tort ;
2.15. le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l'agrément
des organismes procédant à l'élection de domicile ;
2.16. la tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
2.17. le financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
2.18. les arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel ;
2.19. l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de
protection ;
2.20. le financement des mandataires judiciaires individuels et du dispositif
d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
2.21. l'organisation des travaux techniques relatifs au schéma des services aux familles,
et contribution aux politiques en faveur des familles ;
2.22. le pilotage de la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des
personnes handicapées de Vaucluse ;
2.23. les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention
« stationnement » pour les organismes assurant le transport collectif de personnes
en situation de handicap ;
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par intérim 8
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2.24. la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide d'aveugle ;
2.25. les conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour
certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux ;
2.26. la tarification des centres d 'accueil des demandeurs d 'asile et centres provisoires
d'hébergement ;
2.27. les correspondances liées à la coordination et à l'animation des dispositifs de
l'intégration et de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du
budget opérationnel de programme 104, à l'exception de celles adressées aux
élus ;
2.28. le pilotage et l'animation des politiques sociales et du secteur accueil,
hébergement et insertion, la présidence du comité de la veille sociale ;
2.29. la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à conclure avec
les structures du secteur accueil, hébergement, insertion ;
2.30. les décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation de séjour dans ces
centres ;
2.31. la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
2.32. les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément
préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion ;
2.33. les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation
sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement
vers et dans le logement.
3. Parcours logement, insertion :
3.1. les correspondances liées à la coordination et a l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle parcours logement – insertion ;
3.2. la présidence et l'animation de la commission départementale de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
3.3. la présidence de la commission de surendettement ;
3.4. les correspondances et compte-rendu liées à l'animation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD), à l'exception de ceux adressés aux élus ;
3.5. la mise en œuvre du droit au logement opposable tel que prévu dans les lois du 5
mars 2007 et du 25 mars 2009 ;
3.6. la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et d'indemnisation des bailleurs,
à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de la
décision d'indemnisation ;
3.7. la gestion du contingent préfectoral dans les logements sociaux ;
3.8. la signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux fournitures courantes de services et de prestations intellectuelles
relevant des politiques mises en œuvre par le pôle parcours logement – insertion.
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4. Insertion emploi, entreprises :
N°
DE COTE Matières concernées Références des textes
A – EMPLOI
4-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable : validation de
l'accord collectif ou homologation du document
élaboré par l 'employeur, valant autorisation
d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 /Décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
4-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi,
notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point
A-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et
R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4
à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du
19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er
avril 2011
4-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
4-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17
D.2241-3 et D.2241-4
4-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi
n° 78.763 du 19/07/1978 - Loi n°
92.643 du 13/07/1992 - Décret n°
887-544 du 17/07/1987- Décret
n° 93.455 du 23/03/1993 -
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
4-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
collectif (SCIC).
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 / Décret du
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8
20/02/2002
4-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à
l'Économie sociale solidaire
(article 61)
4-8 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5,
L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L.
5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24,
D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D.
5134-71-1 à D. 5134-71-3
4-9 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des
Missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé
vers l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la
Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
4-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de
déclaration ou d'agrément pour toute personne
morale ou entreprise individuelle de services à la
personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1
à R.7232-24
4-11 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du
23 juillet 2007
4-12 Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
4-13 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat unique
d'insertion (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
4-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprise solidaire d 'utilité
Art. L. 3332-17-1
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9
sociale »
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
4-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
4-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à
l'allocation équivalent retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
4-17 Remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
D – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
4-18 Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
4-19 Émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants.
Art.R.5212-31
4-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
4-21 Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Art. R.5213-52 / Art. D.5213-53 à
D.5213-61
4-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
4-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage.
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
4-24 Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
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10
4-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les
entreprises adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
5. Autres dispositions en matière de droit du travail :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
5-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
5-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
5-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
Art. L.3141-23
5-4 Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
5-5 Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
5-6 Suivi et contrôle de l'affectation de local
d'hébergement affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
H – AGENCES DE MANNEQUINS
5-7 Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14 / Art. R.7123-8 à
R.7123-17
I – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
5-8 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
5-9 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
5-10 Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par intérim 13
11
5-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
J–REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
5-12 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
5-13 Décisions de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL
ILLÉGAL
5-14 Instruction et préparation des arrêtés de
fermeture administrative dans le cadre de la lutte
contre le travail illégal
Art. L. 8272-2
L – CONSEILLERS DU SALARIE
5-15 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
5-16 Préparation de l'arrêté préfectoral de nomination
de conseillers du salarié
Art. L1232-4 et L1232-7
D1234-4 à D1232-12
M – APPRENTISSAGE
5-17 Décisions d'opposition à l'engagement
d'apprentis
Art. L.6225-1 à L.6225-3-1 et
R.6225-4 à R.6225-8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par intérim 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-30-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Eric POLLAZZON, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
par intérim en matière financière et
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim en matière financière et d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
15
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim en matière financière et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim en matière financière et d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
16
2
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du
1er mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 01 octobre 2026 du pr éfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à Mme Delphine BRICIER, directrice du secrétariat général commun départemental de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant désignation de M. Eric POLLAZZON en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse par
intérim ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant
des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim , à l'effet de signer, en qualité de
prescripteur ou de responsable d'unité opérationnelle (UO), les actes et pièces justificatives
relatives aux budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
 d'une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à Mme Delphine
BRICIER, directrice du secrétariat général commun départemental de Vaucluse , les
BOP124 , 155 et 354 ;
 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme
Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 3 : En outre, M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Vaucluse par intérim , peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou
partie de la délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État qui lui est conférée par l'article 1 du présent
arrêté, aux fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera
adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable
assignataire.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim en matière financière et d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
17
3
ARTICLE 4 : M. Eric POLLAZZON adresse au préfet, un compte-rendu trimestriel d'utilisation
des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, et l'informe régulièrement, lors
des comités de direction hebdomadaires et des « réunions bilatérales » mensuelles, des
objectifs et enjeux départementaux concernant les crédits concernés.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public,
 les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier
déconcentré.
ARTICLE 6 : L 'arrêté préfectora l du 23 juillet 2026 donn ant d élégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État à
Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ; La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental
des finances publiques, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric POLLAZZON, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim en matière financière et d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-30-00006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Vincent LELIONNAIS sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent LELIONNAIS sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 19
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Vincent LELIONNAIS
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 21 avril 2026 publié au journal officiel du 22 avril 2026 portant nomination de
M. Vincent LELIONNAIS, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de
Vaucluse ;
VU le décret du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 11 juin 2026, portant nomination de
Mme Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent LELIONNAIS sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 20
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307 ,
pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Vincent LELIONNAIS ,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse, en ce qui concerne les documents et décisions pour les matières
énumérées ci-après :
- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'Etat - ATE", afférentes au centre dépensier "Résidence du
sous-préfet chargé de mission" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la
préfecture de Vaucluse ;
- les contrats de ville ;
- les décisions d'engagement et de paiement des crédits se rapportant à la politique de la
ville, pour les programmes suivants :
→ programme 147 « politique de la ville »,
→ programme 119 « dotation politique de la ville ».
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LELIONNAIS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Charlène
DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LELIONNAIS et de Mme
Charlène DUQUESNAY, cette délégation sera exercée par M. Thibault de CACQUERAY, sous-
préfet, directeur de cabinet auprès du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LELIONNAIS, de Mme Charlène
DUQUESNAY et de M. Thibault de CACQUERAY, cette délégation sera exercée par M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent LELIONNAIS sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 21
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LELIONNAIS, de Mme Charlène
DUQUESNAY, de M. Thibault de CACQUERAY et de M. Yoann TOUBHANS, cette délégation
sera exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadia OUDJEDI-HAKOUN, attachée
d'administration de l'État, Cheffe du pôle actions et cohésion des territoires, en ce qui
concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- bordereaux de transmission ;
- actes attributifs de subventions de l'ANCT (BOP 147) ;
- décisions relevant des attributions de son pôle à l'exception des courriers en direction des
maires, présidents des CCAS ou d'EPCI relatifs à la politique de la ville.
Délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique de la dépense et la
certification du service fait, aux agents cités dans le tableau ci-dessous, en tant
qu'intervenant sur OSIRIS, chacun pour son domaine de compétence.
Objet de la
délégation
Programme Bénéficiaire en tant qu'opérateur OSIRIS avec validation du
chef de service ou de son suppléant :
-Saisie des
engagements
juridiques
-Constatation
du service fait
147
Statut valideur :
Mme Nadia Oudjedi-Hakoun
Mme Nadia Layouni, instructrice CDD (cat. C)
Statut instructeur :
Mme Nadia Layouni, instructrice CDD (cat. C)
Mme Corinne Katitsch
Mme Angélique Bonillo, instructrice, vacataire
-Constatation
du service fait 119
Statut instructeur :
Mme Angélique Bonillo
ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent LELIONNAIS sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 22
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de Carpentras et le sous-préfet, directeur de cabinet
auprès du préfet de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 octobre 2026
Le préfet,
Signé

Thierry SUQUET
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent LELIONNAIS sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-30-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 24
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS,
sous-préfet de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination
de M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 11 juin 2026, portant nomination de
Mme Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 25
VU l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives
portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A - Autorisations - Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à l'avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons, des
restaurants, des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments
préparés sur place, des établissements diffusant de la musique et des commerces et des
établissements ouverts au public conformément aux dispositions du titre III du livre III de
la partie législative du code de sécurité intérieure ou à l'article L. 3332-15 du code de la
santé publique ;
1.3 prononcer les fermetures administratives en application de l'article 1825 du code
général des impôts, pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
1.4 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des
communes du département de Vaucluse ;
1.5 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en
totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse;
1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des
manifestations sportives de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du
département de Vaucluse ;
1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du département
de Vaucluse ;
1.8 autorisations de tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016
réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à
trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.9 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 modifié par arrêté du
07 février 2018;
1.10 autoriser les coupes affouagères sur pied (article R242-2 du code forestier) ;
1.11 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 26
1.12 délivrer des récépissés de déclaration et autorisations de tirs de défense des troupeaux
contre la prédation du loup dans le département ;
1.13 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.14 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour
les expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l'arrondissement de Carpentras;
1.15 signer les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière
d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
1.16 signer les interdictions administratives de paraître sur le lieu d'un trafic de
stupéfiants de l'arrondissement de Carpentras.
B - Titres - Agréments divers
1.17 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
1.18 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et signer les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article L2131-6 du code général des
collectivités territoriales) ;
2.11 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
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2.12 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.13 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.14 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
• Urbanisme et Environnement
2.16 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement ;
2.17 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de
la compétence du préfet et en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l'urbanisme) ;
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes
d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
III Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
IV Contrats de ville :
5.1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté,
sera exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yoann TOUBHANS et de M. Éric
PIERRAT, cette délégation sera exercée par Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier NOWAK, attaché hors classe,
secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Carpentras à compter du 01
novembre 2026, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
– correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignemen ts
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies de décisions originales ;
– autorisations de tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016
réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à
trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
– récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes du
département de Vaucluse;
– arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du département de
Vaucluse;
– autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
– réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du
feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
– autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
– décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
"Administration territoriale de l'État -ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement
de la Préfecture de Vaucluse ;
– courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires ;
– reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras, est abrogé.
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ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
Carpentras, le sous-préfet d'Apt et le secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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