CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-158
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 autorisant la
Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à souscrire
un emprunt auprès des établissements de crédit "Crédit Agricole" et
"Crédit Mutuel" pour financer les travaux de rénovation de son site situé aux
Ruralies - 79231 PRAHECQ (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 13 mai 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - travaux de réparation des
GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré,
du mercredi 13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus. (4
pages) Page 11
17-2026-05-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"Crédit Mutuel" situé à GEMOZAC (4 pages) Page 16
17-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"Crédit Mutuel" situé à LE CHATEAU-D'OLERON (4 pages) Page 21
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 autorisant la
Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des
Deux-Sèvres à souscrire un emprunt auprès des
établissements de crédit "Crédit Agricole" et "Crédit
Mutuel" pour financer les travaux de rénovation de
son site situé aux Ruralies - 79231 PRAHECQ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 autorisant la
Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à souscrire un emprunt auprès des établissements de crédit "Crédit Agricole"
et "Crédit Mutuel" pour financer les travaux de rénovation de son site situé aux Ruralies - 79231 PRAHECQ
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En |ihe Direction départementaleCHARENTE- des territoiresMARITIME - et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à souscrire un empruntauprès des établissements de crédit « CREDIT AGRICOLE » et « CREDIT MUTUEL » pour financer lestravaux de rénovation de son site situé aux Ruralies - 79231 PRAHECQ.LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.511-71 à D.511-96 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu la délibération n° 41-2025 de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvresdu 21 novembre 2025 relative à l'adoption du budget initial 2026 ;Vu la délibération n° 06-2026 de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvresdu 13 mars 2026 relative à la souscription d'un emprunt bancaire destiné aux travaux de rénovation dusite des Ruralies ;Vu la demande d'autorisation d'emprunt de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et desDeux-Sèvres reçue le 09 mars 2026 pour un montant de 1,2 million d'euros ;Vu l'accord de prêt obtenu par la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvresauprès de l'établissement de crédit « CREDIT AGRICOLE » et réceptionnée le 03/03/2026 pour unmontant de six cent mille euros (600 000,00 EUR) et l'établissement de crédit « CREDIT MUTUEL » etréceptionnée le 02/03/2026 pour un montant de six cent mille euros (600 000,00 EUR) ;Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime du 22 avril 2026sur la demande d'autorisation de recourir à l'emprunt par la Chambre d'agriculture 17-79 ;Considérant que le projet vise à améliorer la performance énergétique du bâtiment, notamment parl'optimisation des installations techniques, l'isolation de l'enveloppe, le remplacement du système dechauffage et de ventilation, ainsi que l'installation d'une centrale photovoltaïque et que les économiesd'énergie attendues, évaluées à 125 000 € HT par an, permettent d'assurer la soutenabilité financièrede l'opération ;Considérant que la capacité de remboursement de la Chambre d'agriculture est suffisante pourhonorer un emprunt de 1,2 M€ sur 15 ans, sans compromettre sa situation financière globale.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 autorisant la
Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à souscrire un emprunt auprès des établissements de crédit "Crédit Agricole"
et "Crédit Mutuel" pour financer les travaux de rénovation de son site situé aux Ruralies - 79231 PRAHECQ
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ARRETEArticle 1° - AUTORISATION D'EMPRUNTLa Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est autorisée à souscrire en 2026un emprunt destiné aux travaux de rénovation du site des Ruralies, auprès :- de l'établissement de crédit « CREDIT AGRICOLE » pour un montant de six cent mille euros(600 000,00 EUR)- et de l'établissement de crédit « CREDIT MUTUEL » pour un montant de six cent mille euros(600 000,00 EUR),aux conditions ci-dessous :CREDIT AGRICOLE :Montant du prêt : six cent mille euros (600 000,00 EUR) ;Durée : 180 mois (15 ans) ;Type de taux : taux annuel fixe : 3,89 %Type d'amortissement : Échéances constantes.CREDIT MUTUEL :Montant du prêt : six cent mille euros (600 000,00 EUR) ;Durée : 180 mois (15 ans) ;Type de taux : taux annuel fixe : 3,85 %Type d'amortissement : Échéances constantes.
Article 2 - RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, desrecours suivants, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de la justiceadministrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Charente-Maritime ;- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Poitiers.Article 3 - PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Étatdans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.Article 4 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que le président de la Chambred'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 3 O AVR. 2026Le préfet, .
Brice BLONDEL ÉPour le Prefet at 02° selegatic —
a Serr etsme SEL ICS2/2 Emmanuel CAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 autorisant la
Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à souscrire un emprunt auprès des établissements de crédit "Crédit Agricole"
et "Crédit Mutuel" pour financer les travaux de rénovation de son site situé aux Ruralies - 79231 PRAHECQ
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-13-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire du 13 mai 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier -
travaux de réparation des GBA au pk 456.300 -
Autoroute A10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 13 mai 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - travaux de réparation des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 6
| Direction départementalePREFET : des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Autoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique
Autoroute A10Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierTravaux de réparation des GBA au pk 456.300LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
N° d'enregistrement : A-RSL-2026-038Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les Régions et Département ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifié ou complété ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2015 portant réglementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu f'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifiée par arrêtés des 31 juillet 2002 et 11 février 2008 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 13 mai 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - travaux de réparation des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime à Monsieur Xavier AERTS Directeur départemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale de Monsieur Xavier AERTS à ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 21 avril 2026 réalisés par la société « Autoroutes du Sud de laFrance » ;Vu l'avis favorable du 6 mai 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier,domaine qualité du service aux usagers ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du Conseil Départemental de la Charente Maritime ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 de la mairie de Saint Léger;Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux des réparationsdu dispositif de sécurité.SUR, demande du directeur de la société concessionnaire.
ARRÊTE
Article 1° :Des travaux de réparation du dispositif de retenue au pk 456.300 dans le sens de circulation (Paris/ Bordeaux)sur A10, se dérouleront du mardi 19 mai 2026 au jeudi 28 mai 2026. Ces travaux entraîneront la neutralisationd'une partie de la bande d'arrêt d'urgence pendant la phase de séchage du béton.Article 2 :Au droit de ces dispositifs, la vitesse sera progressivement limitée dans le sens de circulation (Paris/Bordeaux)à 110 km/h, puis à 90 km/h au lieu de 130 km/h avec une interdiction de dépasser pour les véhicules.Article 3:La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la réglementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprisedésigné par ses soins.Article 4:L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France» à l'aide de lasignalisation mise en place et de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence 1077 et de panneaux à messagesvariables.Article 5:En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou l'arrêt momentané de lacirculation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (modification de balisage, transfert d'engin),pourra être pratiquée par la Société Autoroutes du Sud de la France.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 13 mai 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - travaux de réparation des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 8
Article 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur régional ouest-atlantique de la société « Autoroutes du sud de la France »,Madame la directrice départementale de la sécurité publiqueMonsieur le commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de la Charente-MaritimeMadame la présidente du département de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 74.05. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,La responsable de l'unité GCSRT
Céline ÉRUNDDTM 17 - RSL/GCSRT89, Avenue des CordeliersCS 8000017018 LA ROCHELLE cedex 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 13 mai 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - travaux de réparation des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 9
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 13 mai 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - travaux de réparation des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés et interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré, du mercredi 13 mai 2026, à
18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du mercredi 13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus.
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En Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du mercredi 13 mai 2026 à 18h00 au lundi 18 mai 2026 à 10h00 inclus
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de Ia route;Vu le Code de la voirie routière;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu Ia loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du mercredi 13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus.
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Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 14 au 17 mai 2026, sur des localités nonidentifiées précisément ; que selon les informations communiquées par la gendarmerie nationale, lesorganisateurs de ce rassemblement festif non déclaré prévoient d'organiser un festival nommé« KORZEAME » pour fêter les vingt ans d'existence de leur association ; que ce collectif ciblerait des sitesdans le Sud-Ouest de la France ;Considérant que ces rassemblements non déclarés regroupent souvent un grand nombre de personnesconfrontées à des risques sécuritaires tant au regard du site choisi qu'en raison de la forte consommationd'alcool et de produits stupéfiants; qu'à titre de rappel, la « rave party » tenue sur la commune deBeauvais-sur-Matha, organisée du 03 au O5 octobre 2025, a rassemblé un peu moins de 500 personnes età cette occasion, le groupement de la gendarmerie départementale a procédé à de nombreux contrôlesroutiers et relevé de très nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stupéfiants etl'alcool ;Considérant que ces dérives de consommation d'alcool et de produits stupéfiants peuvent conduire amettre en danger la vie des participants à ces rassemblements, celles des autres usagers de la route ainsique des forces de l'ordre; qu'à titre d'exemple, le 11 avril 2026, malgré le prononcé d'un arrêtépréfectoral d'interdiction de rassemblement musical illicite, un rassemblement non déclaré de musiqueamplifiée comprenant 70 participants a été organisé sur la commune de Villeneuve La Comtesse, sansl'accord du propriétaire du terrain ; que lors de l'évacuation des participants, les forces de l'ordre ont étévictimes de jets de projectiles ;Considérant l'organisation le week-end du 1° mai d'un « technival » illégal près de Bourges (cher) qui arassemblé près de 20 000 participants sur un terrain militaire dangereux au regard de la présence sur lesite de munitions non explosées; que cette free-party a conduit au déploiement de moyens importantsde l'État en vue d'assurer un dispositif de sécurité et des secours sur le site et garantir la librecirculation aux alentours ;Considérant que la free-party organisée dans le Cher avaient également pour objectif de protester contrela proposition de loi visant notamment à renforcer les moyens d'actions de l'État et de la justice al'encontre des organisateurs et participants à ces manifestations festives non déclarées ; qu'au regard dela forte médiatisation donnée au « technival » illégal près de Bourges, d'autres collectifs pourraient vouloirporter à leur tour cette protestation en organisant d'autres évènements illégaux ; que ces événementspourraient être l'occasion de tensions vives entre forces de l'ordre et les participants les plus déterminés;Considérant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre légal et réglementaire, ces rassemblementsmusicaux illicites sont constitutifs de troubles à l'ordre public et qu'à ce titre, les services de l'État ontpour mission de les prévenir, notamment au moyen d'une interdiction d'organisation ;Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés en 2025 et que, récemment, cing interdictions ont déjà été prononcées en 2026.Considérant le nombre probablement élevé de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi que laméconnaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit être organisé l'évènementmusical; que les conditions et moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes ne peuvent être réunis; que l'afflux de participants à ce rassemblement illicite, par voieroutière, peut conduire à des ralentissements voire des blocages de certaines portions du réseau routieret de fait limiter l'accès des véhicules de secours ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du mercredi 13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus.
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Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte a l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime,
ARRETE
xArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, du mercredi13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, du mercredi 13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; oude manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime, les sous-préfets, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires.
La Rochelle, {1 3 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet, directeur de Cabinet
,
Raphaël FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du mercredi 13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du mercredi 13 mai 2026, à 18h00, au lundi 18 mai 2026, à 10h00 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-11-00013
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "Crédit Mutuel" situé à GEMOZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "Crédit Mutuel" situé à GEMOZAC 16
Direction des sécuritésa Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0040.Opération n°2026/0175.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « CRÉDIT MUTUEL » situé zone artisanale Pied Sec,17260 GEMOZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chargé deSécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 avril 2026 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "Crédit Mutuel" situé à GEMOZAC 17
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 juin 2021pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « CRÉDIT MUTUEL » situé zoneartisanale Pied Sec, 17260 GEMOZAC, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2011/0040, opération numéro 2026/0175, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 -Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Chargé de Sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEMOZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité.La Rochelle, le 4 j Ma} 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,ee~ Amandine LEPRETRE
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l'établissement "Crédit Mutuel" situé à LE
CHATEAU-D'OLERON
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Direction des sécuritésre Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « CRÉDIT MUTUEL » situé 1 boulevard Thiers, 17480LE CHATEAU-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chargé deSécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 avril 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 juin 2021pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 1boulevard Thiers, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2016/0080, opération numéro 2026/0176, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service CCS Sécurité Réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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~ Amandine LEPRETRE
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