PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-186
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-03-25-00022 - Arrêté portant retrait de l'agrément prévu
à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel - Mme GALLIÉ (Quitterie) (4 pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-03-25-00022
Arrêté portant retrait de l'agrément prévu à
l'article L472-1 du code de l'action sociale et des
familles pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel - Mme GALLIÉ (Quitterie)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-25-00022 - Arrêté portant retrait de l'agrément prévu à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Mme GALLIÉ (Quitterie)
3
EPRÉFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris



DRIEETS d'Ile-de-France/Unité de Paris page 1 sur 4
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément prévu à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
– Mme GALLIÉ (Quitterie)

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L471-1 à L472-4, L472-10, R472-6 et R4 72-24 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu les articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris (hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination sur l'e mploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Ile-de-France
– M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'unité
départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France – Mme BAUDOIN (Martine) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 75-2021-04-29-00005 du 29 a vril 2021 portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépart emental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartem entale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France N° IDF-2023-12-0 6-00009 - Décision n° 2023-186 du 6 décembre
2023 portant subdélégation de signature de M. Gaëta n RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohés ion sociale de Paris n° 2018-02-13-005 du 13
février 2018 portant agrément en qualité de mandata ire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel – Mme GALLIÉ (Quitterie) ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartem entale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France N° 75-2022-12-28 -00007 du 28 décembre 2022 modifiant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-25-00022 - Arrêté portant retrait de l'agrément prévu à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Mme GALLIÉ (Quitterie)
4
DRIEETS/UD75 page 2 sur 4
Vu la convention pluriannuelle du 14 juin 2023 relativ e au financement des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs conclue du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025 entre le préfet d e
Paris représenté par l'unité départementale de Paris et Mme GALLIÉ (Quitterie) ;
Vu le courriel de signalement du substitut du procureu r de la République de Paris relatif aux
difficultés rencontrées avec Mme GALLIÉ (Quitterie) , mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel, adressé aux se rvices de l'unité départementale le 1 er octobre
2024 ;
Vu la convocation au titre de la procédure de retrait d'agrément de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, adressée à Mme GALLIÉ (Quit terie) par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception, notifiée le 16 novembre 2024 ;
Vu la lettre d'injonction adressée par le directeur de l'unité départementale de Paris à Mme GALLIÉ
(Quitterie) par lettre recommandée avec demande d'a ccusé de réception, notifiée le 16 décembre
2024 ;
Vu la demande d'avis sur le retrait d'agrément en qual ité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel de Mme GALL IÉ (Quitterie), adressée par le directeur de
l'unité départementale de Paris à la procureure de la République de Paris par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception, notifiée le 21 février 2025 ;
Vu le courrier de la procureure de la République de Paris portant avis favorable du ministère public
sur le retrait d'agrément de l'activité de mandatai re judiciaire à la protection des majeurs exercée à
titre individuel par Madame Quitterie GALLIE reçu le 25 mars 2025 ;
Considérant ce qui suit :
- Il ressort du procès-verbal de l'audition tenue le 5 avril 2024 au service de la protection des
majeurs du tribunal judiciaire de Paris et de l'aud ition réalisée le 3 décembre 2024 au
service de la protection des majeurs vulnérables de l'unité départementale de Paris, que
Mme GALLIÉ (Quitterie), agréée pour exercer en qual ité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel su r Paris, titulaire du certificat national de
compétence (CNC) délivré le 22 juillet 2016, a été entendue à plusieurs reprises depuis la fin
de l'année 2021 et a reçu des injonctions des juge des tutelles concernant des difficultés
récurrentes dans la gestion de dossiers, de non-pré sentation aux convocations et de non-
réponses aux demandes d'information de juges des tutelles ou d'intervenants extérieurs.
- Il ressort des échanges avec les services de l'unit é départementale de Paris que Mme GALLIE
(Quitterie) a reçu des demandes de pièces et des re lances de ces demandes en mars, juin et
octobre 2023 et en janvier, février, mars, juin, juillet, septembre 2024.
- Lors des auditions réalisées en avril et en décembr e 2024, Mme GALLIÉ (Quitterie) a
explicité des difficultés d'ordre personnel affecta nt ses conditions et ses moyens d'exercice
et a déclaré ne souhaiter ni suspendre son activité , ni exercer en service tutélaire pour des
raisons tenant à sa situation personnelle.
- Mme GALLIÉ (Quitterie) a déclaré aux juges des tute lles déposer « tout ça [comptes de
gestion et inventaires manquants] à la fin du mois [d'avril] », « tout […] déposer dans son
entièreté et dans les meilleurs délais » et « tout […] remettre sur le courant dans le délai d'un
mois ».
o En avril 2024 sur 33 (trente-trois) dossiers de mes ures, Mme GALLIÉ avait 19 (dix-
neuf) dossiers sans compte de gestion et 11 (onze) dossiers sans inventaire ;
o En décembre 2024, sur 18 (dix-huit) dossiers, la to talité était sans comptes de
gestion et 9 (neuf) dossiers étaient sans inventaire ;
o En janvier 2025, sur 18 (dix-huit) dossiers, 9 (neu f) étaient sans compte de gestion et
rapport d'inventaire avec preuve attestant de leur transmission ;
o En janvier 2025, sur 18 (dix-huit) dossiers, la tot alité était sans preuve de la remise du
dernier compte de gestion à la personne protégée ;
o En janvier 2025, sur 18 (dix-huit) dossiers, 12 (do uze) étaient sans preuve de remise
de la notice d'information dûment complétée et 6 (s ix) étaient sans document
individuel de protection des majeurs.
- Le MJPM exerce ses missions dans le respect des pri ncipes définis à l'article 415 du code civil
en recherchant, lorsque cela est possible, le conse ntement éclairé de la personne protégée.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-25-00022 - Arrêté portant retrait de l'agrément prévu à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Mme GALLIÉ (Quitterie)
5
DRIEETS/UD75 page 3 sur 4
Le MJPM remet personnellement à la personne protégé e les documents obligatoires
destinés à garantir l'exercice effectif des droits et des libertés de la personne protégée. Le
MJPM rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique
des majeurs. Le juge apprécie le caractère nécessai re des diligences accomplies et peut
inviter le MJPM à fournir des explications complémentaires.
- Les mandats judiciaires à la protection des majeurs , lorsque leur coût n'est pas
intégralement supporté par la personne protégée, bé néficient d'un financement de l'État.
Le MJPM transmet les informations permettant le cal cul du coût de la mesure, du montant
de la participation de la personne protégée et du m ontant du financement public au
représentant de l'Etat dans le département de maniè re dématérialisée au moyen d'une
plateforme collaborative mise à la disposition du M JPM par le représentant de l'Etat dans le
département. Par le même moyen, sur demande du repr ésentant de l'État dans le
département, les justificatifs permettant de vérifi er ces informations sont transmis. Le
préfet du département qui a délivré l'agrément, le cas échéant en premier, met en
paiement la part de rémunération du MJPM qui relève du budget de l'Etat.
- Il résulte de ce qui précède que le manque de dilig ence de Mme GALLIÉ (Quitterie)
induisant le retrait de mesures de protection et l' absence de nouvelles mesures confiées,
conduit à une perte de confiance de l'administratio n dans la capacité de l'intéressée à
remplir ses fonctions de curatrice et de tutrice au près des 18 (dix-huit majeurs) protégés
concernés. Ce manque de diligence induisant aussi, à partir du mois de juin 2024, l'absence
de respect des engagements de la convention plurian nuelle du 14 juin 2023 (non-réponse
aux demandes de transmission des mémoires de factur ation et des mémoires d'état
prévisionnel), conduit l'État à ne réaliser aucun v ersement au titre de la régularisation de
l'exercice 2023, du règlement par avance et de la r égularisation du premier semestre 2024,
et du paiement du second semestre 2024, et à réalis er uniquement un règlement du
premier trimestre 2024.
- Il résulte aussi que Mme GALLIÉ (Quitterie) viole les lois et règlements en ne recherchant pas
le consentement éclairé de la personne protégée ( certains DIPM manquants, certaines
notices d'informations manquantes, absence totale d e preuves de remise annuelle des
comptes de gestion à la personne protégée ), en n'assurant pas la protection juridique de la
personne et de ses intérêts patrimoniaux ( preuves de remise des comptes rendus de gestion
et inventaires au juge des tutelles manquants ).
- Il résulte enfin que les conditions d'exercice de l a mesure de protection judiciaire par Mme
GALLIÉ (Quitterie), son manque de diligence dans le s demandes d'information ou de pièces
des juges des tutelles et des services déconcentrés de l'État, dans les corrections attendues
(absence d'exercice partagé en cabinet, absence d'ac compagnement par un professionnel du
conseil ) et le refus répété de suspendre son activité afin de résoudre ses difficultés d'ordre
personnel ou bien à défaut d'exercer en service, me nacent la santé, la sécurité ou le bien-
être physique ou le bien-être moral de la personne sous mandat de protection juridique.
Sur proposition de la directrice adjointe de l'unité départementale de Paris,

ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément de Mme GALLIÉ (Quitterie) n° 2018-02-13- 005 du 13 février 2018 en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est retiré.
Article 2 : Mme GALLIÉ (Quitterie) est répertoriée dans la list e nationale mentionnée à l'article L471-
3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Le fait d'exercer l'activité de mandataire judiciai re à la protection des majeurs malgré le
retrait d'agrément, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la notifica tion ou de la publication du présent
arrêté, il est possible de contester cette décision et de :
- Saisir d'un recours gracieux le
Directeur de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS
DRIEETS/UD de Paris – 21 rue Madeleine Vionnet – 93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-25-00022 - Arrêté portant retrait de l'agrément prévu à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Mme GALLIÉ (Quitterie)
6
DRIEETS/UD75 page 4 sur 4

- Former un recours hiérarchique auprès du
Ministère chargé des affaires sociales
14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP

- Saisir d'un recours contentieux le
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy – 75004 PARIS
Ce dernier peut être réalisé de façon dématérialisée sur le site
https://www.telerecours.fr/
Dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n du recours gracieux ou hiérarchique par
l'administration, l'absence de réponse est une décision implicite de rejet.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet ou décision implicite de rejet,
le tribunal administratif de Paris peut aussi être saisi d'un recours contentieux.
Article 5 : La directrice adjointe de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Île-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de Paris à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-
administratifs/Raa-du-departement-de-Paris-2025

Le 25 mars 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris
Signé

Martine BAUDOIN

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-25-00022 - Arrêté portant retrait de l'agrément prévu à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Mme GALLIÉ (Quitterie)
7