HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-224
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-08-14-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
sur l'Ousse et ses affluents - 17 août 2024 (7 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-14-00008
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur
l'Ousse et ses affluents - 17 août 2024
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
réglementant les prélevements d'eau
sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66
a R. 211-70 ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-
2025 hors zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de
gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
Considérant la situation hydrologique sur le bassin de l'Ousse et le sous-passement du
seuil d'alerte de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant la baisse générale des débits de l'Ousse et la nécessité de maintenir un
débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1°: Lieux d'application
Le présent arrêté réglemente les prélèvements effectués pour les exploitants
agricoles, les particuliers, les entreprises et les collectivités sur le cours d'eau de
l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées.
Il concerne également les prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d'une
berge de l'un des cours d'eau mentionnés ci-dessus.
Les communes, dont le territoire est concerné en tout ou partie par la zone d'alerte
du présent arrêté, sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées pour les prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole
sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe:
- irrigation : réduction de 50 % du débit
- Cas particuliers
¢ maraichage et horticulture : pas de restriction
¢ arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte a goutte,
micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h
ARTICLE 3 : Mesures adoptées pour les prélèvements en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée »
présentées en annexe 2 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours
d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe
d'accompagnement.
ARTICLE 4: Périodes d'application
Les restrictions décrites dans l'article 2 et 3 entrent en vigueur à compter du samedi
17 août 2024 à 8h00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 à 18h00.
ARTICLE 5 : Extension ou renforcement des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction
d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
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ARTICLE 6: Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge
de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police
municipale, les agents de | 'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux
ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L,216-4 du code de l'environnement
ARTICLE 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les
contraventions de 5°" classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
* Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Pyrénées
*__ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau
* Publication sur le portail internet des services de | 'Etat des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrété est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des
maires pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté est transmis à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées qui est
en charge d'informer les irrigants.
ARTICLE 9 : Exécution
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le SJ wh
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou
successive selon les dispositions applicables.
+ Le recours gracieux est adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, Risques, Eau et Fôrets)
a¢ le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la
décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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Annexe 1: Liste des communes concernées
Communes Code postal
Barlest 65100
Bartres 65100
Lamarque-Pontacq 65380
Loubajac 65100
Poueyferré 65100
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