HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-058
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA
PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025. (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie
conduite Briançon (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE
CONDUITE BRIANCON (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE
CONDUITE EMBRUN (2 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie
conduite Guillestre (2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00008 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE
CONDUITE GUILLESTRE (2 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00004 - AP 2025 RESTRICTION A1 Emilie
conduite Embrun (2 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au
26/04/2024" (6 pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arrêté autorisant l'abattage
de 3 arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique. Motif : État sanitaire dégradé et mise en
danger des personnes .
Commune de BARATIER
Bénéficiaire :
communauté de communes Serre-Ponçon (6 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP
GAY Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et
pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025. (4 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001 - Extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal de Crévoux
Commune de
Saint André d'Embrun. (2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001 - Extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du Dévezet -
Commune
de La Bâtie Neuve (2 pages) Page 49
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Système d'endiguement de l'
Argentiere Durance APC (4 pages) Page 52
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION
DE LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 (4 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003 - AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE
LES NUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES (4
pages) Page 62
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006 - Maintien en stage de Monsieur
Jérémy BOTELLA, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007 - Maintien en stage de Monsieur
Jonathan FANTI, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005 - Titularisation de Madame Pauline
PELTIER, lieutenante de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels
(1 page) Page 73
3
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR LA
COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE
DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.
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= Direction Départementale de l'Emploi," du Travail, des Solidarités et de laPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéEgalitéFraternité GAP, le 24 février 2025Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantSyndicat des copropriétaires : Centre vars — Cours Fontanarosa — 05560 VARS
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire :VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination àcompter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;VU la demande présentée le 20 janvier 2025 par FONCIA VARS - Cours Fontanarosa — 05560 VARS,gestionnaire clientèle des copropriétés «Centre Vars» à VARS - tendant à demander l'autorisation detravailler exceptionnellement les dimanches de la période du 2 mars 2025 au 06 avril 2025 afin d'offriraux résidents et à une clientèle touristique des services de surveillance, de déneigement des accès,d'accueil et d'entretien ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.
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CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la période du 2 mars 2025 au 06 avril 2025 seraitpréjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;VU. la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises.des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanatdes Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, laChambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, la Confédération des Petites et MoyennesEntreprises des Hautes-Alpes, par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpe et les syndicats C.F.D.T.,CGT, CFE-CGC, F.O, et .CFTC ;VU les avis favorables émis le 22 janvier 2025 par la CCI des Hautes-Alpes et le 3 février 2025 par leConseil municipal de la Commune de Vars;VU l'avis défavorable émis le 21 janvier 2025 par le syndicat CGT ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |ARRETEArticle 1er: Les Syndicats des copropriétés « Centre Vars » sont autorisés à déroger à la règle durepos dominical pour un salarié de leur établissement, .Article 2: La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 2 mars 2025 au06 avril 2025;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4: En application dela convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30èmede la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de mêmedurée dans la quinzaine qui suit ;Article 5: Les. dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datesa notification :e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.
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Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,
lL" "-spbnsahle de l'Ufité de Contrôle,
Corinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002
AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite
Briançon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Briançon 9
- LE | Direction départementale des territoires= Connaissance & Appui aux territoiresPREFET _ Unité éducation et sécurité routièresDES HAUTES-ALPESLiberté G |Egalité ap, teFraternité | 1 8 FEV. 2095Arrêté Préfectoral n°Portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de laconduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes 5 Alpes, à certains =: absplacés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05- 2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 portant agrément autorisantMadame Émilie MARCANTONI à exploiter sous le n° E 24 005 0004 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « Auto École Emilie Conduite » sis 35 avenue du 159ème RIA à Briançon:Considérant la demande présentée par Madame Émilie MARCANTONI en date du 04 février2025 en vue de restreindre les formations des catégories Cyclo, A, A1 et A2 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 susviséest modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B / B1 - AM -QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 403625 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Briançon 10
Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la Direction départementale des territoires.'Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté ©dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Briançon 11
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006
AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
BRIANCON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
BRIANCON 12
| | | Direction départementale des territoires= Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES- |ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leArrêté Préfectoral n°Portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de laconduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de danseà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés s sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 portant agrément autorisantMadame Émilie MARCANTONI à exploiter sous le n° E 24 005 0004 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « Auto École Émilie Conduite » sis 35 avenue du 159ème RIA à Briançon:Considérant la demande présentée par Madame Émilie MARCANTONI en date du 04 février2025 en vue de restreindre les formations des catégories Cyclo, A, A1 et A2;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle ter - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 susviséest modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B / B1- BE - AM - QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 403625 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
BRIANCON 13
Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la Direction départementale des territoires.'Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté —dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et Sécuritéra
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
BRIANCON 14
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007
AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
EMBRUN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
EMBRUN 15
| of , | | Direction départementale des territoiresa Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leArrété Préfectoral n°Portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de laconduite a titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à_ titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 portant agrément autorisantMadame Émilie MARCANTONI à exploiter sous le n° E 19 005 0002 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « Auto École Emilie Conduite » sis avenue d'Embrun, le champ de Mars à Embrun ;Considérant la demande présentée par Madame Émilie MARCANTONI en date du 04 février2025 en vue de restreindre les formations des catégories Cyclo, A, A1 et A2;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit : |L'établissement est habilité à dispenser les MELON aux catégories de permis suivantes :B/B1- BE-AM _ QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
- Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 3625 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
EMBRUN 16
Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 j janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à |' informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la Direction départementale des territoires.Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal 'administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Maélle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
EMBRUN 17
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003
AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite
Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Guillestre 18
| af i Direction départementale des territoires= Connaissance & Appui aux territoiresPREFET | Unité éducation et sécurité routièresDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité | Gap,le 18 FEV. 2025FraternitéArrété Préfectoral n°Portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de laconduite a titre onéreux, des véhicules 4 moteur et de la sécurité routiére
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à .titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 portant agrément autorisantMadame Émilie MARCANTONI à exploiter sous le n° E 22 005 0001 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « Auto École Émilie Conduite » sis 27 rue Maurice Petsche à Guillestre ;Considérant la demande présentée par Madame Émilie MARCANTONI en date du 04 février2025 en vue de restreindre les formations des catégories Cyclo, A, A1 et A2 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B / B1 - AM -QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 3625 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la Direction départementale des territoires.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Maelle COMBE
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00008
AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE
GUILLESTRE
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GUILLESTRE 21
| af | | Direction départementale des territoires© Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leArrêté Préfectoral n°Portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de laconduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 portant agrément autorisantMadame Émilie MARCANTONI à exploiter sous le n° E 22 005 0001 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « Auto École Émilie Conduite » sis 27 rue Maurice Petsche à Guillestre ;Considérant la demande présentée par Madame Émilie MARCANTONI en date du 04 février2025 en vue de restreindre les formations des catégories Cyclo, A, A1 et A2;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1- BE - AM - QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 3625 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 j janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à |' informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la Direction départementale des territoires.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00004
AP 2025 RESTRICTION A1 Emilie conduite
Embrun
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| EF Direction départementale des territoires= - Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap,le 48 FEV. 2025Fraternité _ ÀArrêté Préfectoral n°Portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de laconduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 portant agrément autorisantMadame Émilie MARCANTONI à exploiter sous le n° E 19 005 0002 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « Auto École Emilie Conduite » sis avenue d'Embrun, le champ de Mars à Embrun ;Considérant la demande présentée par Madame Émilie MARCANTONI en date du 04 février2025 en vue de restreindre les formations des catégories Cyclo, A, A1 et A2 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle ter - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité a dispénser les formations aux catégories de permis suivantes :B / B1 - AM -QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
__... Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 403625 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant a l'unité éducation et sécuritéroutières de la Direction départementale des territoires.Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et secure
"Maélle COMBE
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001
AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du
16 au 26/04/2024"
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024" 27
Direction départementale des territoire- Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Filières Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le 18 FEV. 2025
ARRETE PREFECTORAL n°Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite au « Gel du 24 au 25 mars 2024 et du 16 au 26 avril 2024 »
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les Excès de pluie longue durée du printemps 2024 dans le département desHautes-Alpes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024, nommant M.Thierry DURAND, inspecteur. général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à MonsieurThierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
\ ARRÊTE
ARTICLE ter :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en « Arboriculture :abricot, cerise, pêche jaune et blanche, prune, poire, pomme, coing, noix, fraise, raisin de table,raisin de cuve et pivoine conventionnel et Agriculture Biologique » consécutives au « Gel du 24 au25 mars 2024 et du 16 au 26 avril 2024 » doivent être présentées, auprès de la DDT des Hautes-Alpes ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 26 février au 26 mars 2025.
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex -Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024" 28
ARTICLE 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental desTerritoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
_ Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes — 3 Place du Champsaur - BP 50 026 — 05001 GAP Cedex -Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024" 29
EE = GDLiberté « Égalité » Fraternité | N° 52394#01RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOTICE EXPLICATIVE A L'INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DEL'INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES DE RECOLTEAFFECTANT LES CULTURE DE LA CAMPAGNE 2024
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa 53002)Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes —Madame Nathalie CARRER au 04 92 51 88 05
La procédure d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d'indemniser des pertes de récoltes d'ampleurexceptionnelles faisant suite à un aléa climatique défavorable, sous réserve des conditions d'éligibilité.1. Informations généralesLa procédure d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale a pour but d'indemniser les pertes de récolte ou de cultureconsécutives à un ou plusieurs aléa(s) climatique(s) défavorable(s), supérieures ou égales à un seuil de déclenchement mesurépour chaque nature de récolte.L'indemnisation des pertes.est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).L'éligibilité des pertes au titre de l'ISN est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfetdu département après avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes (CODAR).Dans le cadre de cette procédure, les demandes d'indemnisation individuelles ne peuvent être effectuées qu'après la fin decampagne de production.2. Quelles sont les pertes de récolte indemnisables ?Vous pouvez solliciter une indemnisation par ISN au travers du présent formulaire pour les groupes de cultures suivants :- Grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures ;- Légumes pour l'industrie et le marché frais et semences de ces cultures ;- Viticulture ;- Arboriculture et petits fruits ;- Autres productions, dont plantes a parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture,héliciculture.Seules les cultures ayant vocation à être valorisées sont éligibles à une indemnisation de leurs pertes de récolte par l'ISN.L'indemnisation des pertes de récolte sur prairies s'effectue quant à elle obligatoirement au travers d'une demande dématérialiséesur le portail de télédéclaration AléaNat (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/).3. Qui peut être indemnisé ?Tout exploitant agricole non assuré au titre d'un contrat d'assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répondaux critères d'éligibilité suivants :- L'exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Lesdommages causés aux exploitations agricoles des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissementspublics, etc.) ne sont pas éligibles à l'ISN. Toutefois, les établissements d' enseignement et de formation professionnelleagricole (EPLEFPA) peuvent bénéficier de ISN pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique ;- L'exploitation agricole ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, sauf à ce qu'elle dispose d'unplan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l'origine de lasituation d'insolvabilité résultent des dommages causés par l'aléa climatique défavorable.Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : décembre 2023 Page 1/4
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titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024" 30
4. Sous quelles conditions ?L'ISN est due lorsque la perte, de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques défavorable, pour chaque nature de récolte,est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut êtresupérieure à la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes (moyenne triennale) ou à saproduction moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeurla plus faible (moyenne quinquennale olympique). Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée : le rendementde l'année sinistrée ainsi que le rendement historique sont établis sur base d e pièces justificatives de vos rendements. Sivous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant aminima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement pardéfaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n'avez pas fourni de pièce justificative du rendement.Le seuil de déclenchement et là franchise, varient selon les filières et sont fixées :- à 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;- à 30% pour l'arboriculture, les petits.fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques etmédicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).5. Constitution du dossier de demande d'indemnisationLe dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :- Le présent formulaire correctement rempli permettant le taux de perte de l'année sinistrée sur la culture présentée àl'indemnisation, au regard de la production historique ;- Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l'indemnisation :io)o Et afin de déclarer et pa votre historique de production pour cette culture (c'est-à-dire pour les troisannées, ou de façon optionnelle cing années, précédant l'année du sinistre) := Soit, une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques)directement complétée et signée par votre comptable — une annexe par culture sinistrée ;=" Soit, une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins — une annexepar culture sinistrée, et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendementsou quantités récoltées pour l'historique de cette culture- Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix dene pas compléter l'encadré- Pour les jeunes installés ou les nouveaux agriculteurs : attestation d'affiliation MSA.Ce dossier doit être transmis à la DDT(M) de votre département dans les délais fixés par arrêté du préfet de votre département.6... Modalités de dépôt des dossiersSi votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier dedemande d'indemnisation pendant la période de-dépôt prévue par l'arrêté préfectoral."La demande d'indemnisation est effectuée au moyen du présent formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voieinformatique auprès du site d'information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDT/DDTM.Ce dossier est adressé à la DDT/DDTM par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale.7. Modalités d'instruction des dossiersDès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation de la perte subie sur la base desdéclarations de rendement et des pièces justificatives figurant au dossier, en appliquant en cas de valeurs manquantes unevaleur de rendement par défaut, le cas échéant décotée. Le montant de l'ISN est calculé.En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d'un délai de dix jours à compter dela date de réception de la demande pour y répondre.8. Indemnisation des dommagesEn dessous d'un seuil minimum de 200€ d'ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné,l'indemnisation n'est pas due.Une fois lé montant d'ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du demandeur.
Cerfa N° 52394#01 Date de mise a jour : décembre 2023 Page 2/4
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titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024" 31
9--Comment remplir votre formulaire ?La premiére page est destinée a recueillir les informations générales ainsi que les caractéristiques de votre exploitation.Le cadre « Identification du demandeur » est composé d'une partie :~ numérique : n° SIRET, n° PACAGE ;— nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique ainsi que nombre d'associés concernant les GAECLe cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l'indemnisation ; àdéfaut, il vous faudra joindre un RIB-IBAN sauf si votre DDT/DDTM en détient déjà un exemplaire.Le cadre « Caractéristique de votre exploitation »..Si votre siège d'exploitation n'est pas situé dans la zone sinistrée, vousdésignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvelinstallé depuis moins de 5 ans, vous devrez indiquer votre date d'installation et joindre votre justificatif d'affiliation à la MSA.La surface agricole utile totale devra être indiquée, ainsi que les éventuels autres départements sur lesquels seraient situéescertaines de vos parcelles.La deuxième page vous invite à lister les productions végétales de votre exploitation ayant été sinistrées par un aléaclimatique en 2024 et présentées à l'indemnisation dans le cadre prévu à cet effet.L'ensemble des cases de ce tableau doit être renseigné, avec, pour chaque culture sinistrée, les éléments suivants : surface totaleen production, quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d'origine, le cas échéant pour les fruits, quantité totale récoltéeet déclassée à l'industrie en raison de problème de qualité, aléa climatique à l'origine des pertes et surface en production sinistréepar l'aléa climatique. Les informations relatives aux assurances devront être complétées : existence d'un contrat dit « monorisque(gel et/ou grêle et/ou tempête) ou d'un contrat d'assurance multirisques climatiques subventionné, le cas échéant, montantd'indemnité d'assurance perçu en 2024. Si d'autres indemnités ont été perçues (dégâts de gibier, pertes sanitaires etc), ellesdoivent être mentionnées. Enfin, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs auprès de laquelle laproduction est livrée doit être indiqué.Sur la troisième page, le cadre « mentions légales » rappelle que vous avez un droit d'accès et de rectifications concernantles données à caractère personnel que vous avez renseignées.Le cadre relatif aux pièces justificatives liste les documents devant obligatoirement être joints (cf point 5 « constitution dudossier de demande d'indemnisation »). II permet de vérifier que votre demande est complète.Le cadre « signature et engagements » rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l'indemnisation de vos pertes. Vouscocherez chacune des cases prévues à cet effet. Les mentions « Je suis informé... » vous indiquent les risques que vous courezen cas de fausse déclaration. L'ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être cochépour la prise en compte de votre demande d'indemnisation. Enfin, pour bénéficier de l'indemnisation de vos pertes, vous devezdater et signer votre demande.Le cadre réservé à l'administration est à l'usage du ministère en charge de l'agriculture. Les renseignements serviront àgarantir la traçabilité de votre demande.Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDT(M) est à votre écoutepour vous y aider.10. Quelle(s) annexe(s) remplir et comment les remplir ?Afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées :- soit une annexe 1A (attestation comptable dela cohérence de vos rendements historiques) directement complétéeet signée par votre comptable ;- soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors êtreaccompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées* pour votre historique deproduction.Quelle que soit l'annexe que vous choisissez de fournir (1A ou 1B) pour une culture donnée, le premier cadre doit comporter :- Le nom de la culture concernée par l'annexe en question ;- Le numéro SIRET ainsi que, si vous en disposez, le numéro PACAGE de votre exploitation ;- La raison sociale de votre exploitation.Le deuxième cadre (tableau) doit comporter - de façon obligatoire pour les 3 années précédant l'année sinistrée, et de façonoptionnelle pour les quatrième et cinquième années précédant l'année sinistrée -, les informations suivantes :- Sila culture a été mise en production sur votre exploitation pour l'année considérée ;
Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : décembre 2023 Page 3/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au "Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024" 32
~~~ t si la culture était en production, au titre de l'année considérée : la surface en production, la quantité valorisablerécoltée et le rendement obtenu ;- et pour l'annexe 1B : vous devez joindre les pièces justificatives des rendements des années considérées et cocherdans le deuxième tableau la case indiquant que les dites pièces sont jointes à votre dossier.Enfin :[> Si vous fournissez une annexe 1A renseignée par votre comptable : l'encadré figurant en bas de la page devra être remplipar le comptable (cachet/tampon, date et signature du comptable), afin que l'annexe tienne lieu d'attestation.D Si vous remplissez vous-même une annexe 1B : vous devrez cocher* la dernière colonne de la deuxième case comportantles campagnes de production, cultures, surfaces, quantité et rendements, afin d'indiquer les pièces justificatives jointes pourchaque année. Ces pièces devront obligatoirement être fournies avec le formulaire.
Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : décembre 2023 Page 4/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002
Arrêté autorisant l'abattage de 3 arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique. Motif : État sanitaire
dégradé et mise en danger des personnes .
Commune de BARATIER
Bénéficiaire : communauté de communes
Serre-Ponçon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de 3 arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
.
Commune de BARATIER
Bénéficiaire : communauté de communes Serre-Ponçon
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| sf . | Direction départementale des territoiresService Eau Environnement ForétPREFET |DES HAUTES- Unité Biodiversité ForêtALPESL thertéLgalitéFraternité | | | Gap, le 2 8 F EV, 2025ARRETE PREFECTORAL N°autorisant l'abattage de 3 arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueMotif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnesCommune de BARATIERBénéficiaire : communauté de communes Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU : le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordantles voies ouvertes à la circulation ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature duPréfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation designature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;VU la demande d'autorisation déposée le 20 février 2025 par la communauté de communes deSerre-Ponçon, dossier nPAAA-2024-05, pour l'abattage de 3 arbres d'alignements à l'entrée de lazone commerciale d'Entraigues sur la commune de BARATIER ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 25 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres ausens de l'article précité,CONSIDÉRANT que l'abattage des arbres est nécessaire au vu du diagnostic de leur état sanitaireréalisé par ONF VEGETIS,CONSIDÉRANT que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
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d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
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Commune de BARATIER
Bénéficiaire : communauté de communes Serre-Ponçon
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ARRETEARTICLE 1: BENEFICIAIRELe bénéficiaire de la présente autorisation est la communauté de communes Serre-Ponçon,représentée par sa présidente, Madame Chantal EYMEOUD, dont le siége est situé 6 impasse del'observatoire, commune d'Embrun.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OPÉRATIONLes travaux d'abattage de 3 arbres d'alignements, suite au diagnostic de suivi des arbres justifiant deleur état sanitaire dégradé et d'un danger pour la sécurité humaine, est autorisé, sous réserve durespect des dispositions définies dans le présent arrêté.Les arbres se situent zone commerciale d'Entraigues, commune de Baratier, conformément au planjoint en annexe.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTION ET RECOMMANDATIONIl convient de respecter les prescriptions suivantes :- L'abattage interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période denidification). Il est interdit de procéder à l'abattage des arbres entre le 15 mars et le 15 août.En cas de démarrage du chantier d'abattage en dehors de la période de moindre impact, une demandepréalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite de terrain pourra alors être organisée afin devérifier l'absence d'impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).- Les arbres devront être abattus en respectant la méthode douce (retenue des branches et du tronc,cavités placées vers le haut pour favoriser la sortie des individus, stockage temporaire...)- l'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à lapréservation des espèces protégées.- Gestion du risque de pollution :Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant serontorganisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le OEM 4 descarburants ou produits d'entretien des engins.Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En casd'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution seraengagée sans délais.
ARTICLE 4 :MESURES DE COMPENSATION ET SUIVIEn mesures de compensation des abattages réalisés, 6 arbres seront replantés dans la zonecommerciale d'Entraigues, à proximité immédiate des arbres abattus.Les plantations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2025.
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d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
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Commune de BARATIER
Bénéficiaire : communauté de communes Serre-Ponçon
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Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai de 1 mois à compter de la notification de cet arrêtépour transmettre Un devis détaillé et un plan de localisation de ces travaux, pour validation auprès desservices de la DDT des Hautes-Alpes.Les travaux devront respecter à minima les préconisations ci-dessous :- Plantation de sujets de hautes tiges.- Choix d'essences ayant un port similaire aux arbres abattus afin de recréer un alignement d'arbres.- Choix d'essences adaptées au changement climatique.- Mise en place de protection.Un suivi sur 5 ans sera effectué afin de garantir la bonne reprise et l'entretien de la plantation avec uneremise en état si nécessaire. Une vigilance particulière sera portée afin de ne pas blesser les arbres lorsde l'entretien des routes (notamment lors de l'utilisation de l'épareuse à proximité, du salage et dudéneigement).En cas de mortalité, le sujet sera remplacé part un arbre équivalent. Le délai de suivi sur 5 ans serareconduit pour les nouveaux sujets.A l'issue des 5 ans, un compte rendu du suivi des mesures compensatoires sera transmis aux services dela DDT.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travauxindiqués au présent arrêté (Travaux d'abattage des arbres et travaux liés aux mesures compesantoires).
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendantesd'autres législations. |
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes admiratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Conformément aux dispositions de l'article L350-3 du code de l'environnement, une copie seratransmise sans délai à Monsieur le Maire de la commune de Baratier.
ARTICLE 8 : SANCTIONSLe non-respect du présent arrêté est passible d'une contravention de 5e classe, prévue par le décretn°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation pour violation du régime de protection prévu à l'article L. 350-3 du code del'environnement.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLes dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes au Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13002Marseille
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Bénéficiaire : communauté de communes Serre-Ponçon
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La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au maire de la commune de BARATIER.Le Directeur départemental des territoires
— Thierry DURANDos
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. ANNEXE : PLAN DE LOCALISATIONAbattage de 3 arbres d'alignement - Dossier n°AAA-—2024-05Commune de BARATIER
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Bénéficiaire : communauté de communes Serre-Ponçon
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d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
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Commune de BARATIER
Bénéficiaire : communauté de communes Serre-Ponçon
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002
Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur
tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 20 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Autorisation annuelle pour SCOP GAY Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 29 janvier 2025, émanant de Madame Amélie ROINAT représentant la SCOP
GAY Environnement – 14, Boulevard FOCH – 38000 GRENOBLE ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable du chef de la Fédération Des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT que la réalisation d'inventaire est indispensable pour évaluer et suivre l'état des
populations piscicoles des cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT  qu'à partir du 1 er novembre, la pratique de ces pêches électriques sont susceptibles
d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter directement
des zones de frayères ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
SCOP GAY Environnement
14, boulevard FOCH
38000 GRENOBLE
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Vincent OSTERNAUD
➢ Maud OBERLIN
➢ Amélie ROINAT
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Vincent OSTERNAUD
➢ Maud OBERLIN
➢ Ingrid MATHIEU
➢ Amélie ROINAT
➢ Gabin FAURE
Tout le personnel de SCOP GAY ENVIRONNEMENT est habilité BS-BE manœuvre, essais et mesures au
titre d'habilitation électrique et est formé au poste de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) par des
formations spécifiques pour les travaux en sites isolés et en milieux aquatiques.
Article 2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 1er avril et le 30 octobre 2025. 
Article 3    :   Lieu de capture 
Les pêches se déroulent sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des
Hautes-Alpes.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Article 6      :   Modes de capture :
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel de pêche électrique de type EFKO FEG 8000, EFKO
portatif FEG 1700.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
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Article 7    :   Destination du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant
notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau
après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou
d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du
planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai d'un mois à
l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction départementale des
territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
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Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001
Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal de Crévoux
Commune de Saint André d'Embrun.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée du canal de Crévoux
Commune de Saint André d'Embrun.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 20 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Crévoux
Commune de Saint André d'Embrun.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de M. Mickaël Rougement et de Mme Elise Bolea pour la parcelle ZI 58
d'une superficie de 10 a et 70 ca ;
VU la délibération n° 2024-069 du conseil syndical, en date du 06/08/2024, favorable à l'extension
du périmètre de l'ASA du canal de Crévoux.
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre est inférieure à 7 % de la superficie du périmètre initial ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée du canal de Crévoux
Commune de Saint André d'Embrun.
47
Article 1° : La parcelle cadastrée : ZI 58, d'une superficie totale de 10 ha et 70 ca, sur la commune de
Saint-André d'Embrun est intégrée au périmètre de l'association syndicale du canal de Crévoux. En
conséquence, la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du canal de Crévoux est de : 165 ha 67 ca et
22 ca (1 656 722 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Le président de l'ASA du canal de Crévoux et le maire de la commune de Saint-André d'Embrun sont
chargés de l'affichage du présent arrêté, qui sera effectué en mairie de Saint-André d'Embrun dans un
délai de 15 jours à compter de sa date de publication et pour une durée de 2 mois.
Le président de l'ASA du canal de Crévoux est en outre chargé de notifier l'arrêté aux propriétaires
concernés par l'extension.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Autorisée du canal de Crévoux
Commune de Saint André d'Embrun.
48
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001
Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Dévezet -
Commune de La Bâtie Neuve
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée du canal du Dévezet -
Commune de La Bâtie Neuve
49
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24/02/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Dévezet
Commune de La Bâtie Neuve
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de M. Borel Yannick pour les parcelles cadastrées AA0156, B0959,
B1559, C1373, C0439 pour une superficie totale souscrite de 0,5175 ha ;
VU la demande d'adhésion de Mme Maugiere Elian, Mme Gaillard Collette et Mme Gaillard Marie-
Ange pour les parcelles cadastrées C0859, C0887 pour une superficie totale de 0,4594 ha ;
VU la demande d'adhésion de M. Trigo Sébastien pour la parcelle cadastrée B0886 pour une
superficie totale souscrite de 0,1760 ha ;
VU la demande d'adhésion de M. Borel Jean-Pierre pour la parcelle cadastrée AA0159 pour une
superficie totale souscrite de 0,0290 ha ;
VU la demande d'adhésion de M. Borel Karine pour la parcelle cadastrée : AA0284 pour une
superficie totale souscrite de 0,0282 ha ;
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Autorisée du canal du Dévezet -
Commune de La Bâtie Neuve
50
VU la demande d'adhésion de M. Disdier Gil pour la parcelle cadastrée C0449 pour une superficie
totale souscrite de 0,0758 ha ;
VU la demande d'adhésion de M. David Rolland pour la parcelle cadastrée C0693 pour une
superficie totale souscrite de 0,9080 ha ;
VU la demande d'adhésion de M. Ceas Laurent pour les parcelles cadastrée C0448, C0451 pour une
superficie totale souscrite de 0,1160 ha ;
VU la demande d'adhésion de M. Faure Pierre Laurent pour la parcelle cadastrée C0386 pour une
superficie totale souscrite de 0,3226 ha ;
VU la demande d'adhésion de M. Baille Patrick pour les parcelles cadastrées AA0259, AA0153,
C1403 pour une superficie totale souscrite de 0,2085 ha ;
VU la délibération n° 2025-045 du conseil syndical, en date du 24/01/2025, favorable à l'extension
du périmètre de l'ASA du Dévezet ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre est inférieure à 7 % de la superficie du périmètre initial ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées AA056, AA0153, AA0159, AA0259, AA0284, B0886, B0959, B1559,
C0386, C0439, C0448, C0449, C0451, C0693, C0859, C0887 , C1373 et C1403 d'une superficie totale de
2,8410 ha sur la commune de La Bâtie Neuve sont intégrées au périmètre de l'association syndicale du
Dévezet. En conséquence, la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du canal du Dévezet est de
199 ha 595 a et 1 ca (1 995 951 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du Dévezet et le maire de la commune de La Bâtie Neuve sont chargés
de la publication du présent arrêté. Cet arrêté sera affiché en mairie La Bâtie Neuve, dans un délai de
15 jours, à compter de la date de publication et pour une durée de 2 mois. Le président de l'ASA du
Dévezet est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par l'extension le présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée du canal du Dévezet -
Commune de La Bâtie Neuve
51
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005
Système d'endiguement de l' Argentiere
Durance APC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Système d'endiguement de l' Argentiere Durance
APC 52
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
applicable au système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111 -8, L.5214-16 et
L.5216-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.181-14, L.562-8-1, R.181-13 et
suivants, D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-08-00003 du 08 août 2023 portant autorisation initiale du
système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite, avec travaux et les déclarant
d'intérêt général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-09-09-00007 du 09 septembre 2024 portant autorisation
complémentaire du système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-13-00008 du 13 novembre 2024 portant autorisation
complémentaire du système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays des Écrins , 05120 L'Argentière-la-Bessée,
en date du 17 janvier 2025 sollicitant la possibilité de poursuivre, en période hivernale, l'opération
engagée fin août 2024 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Écrins est titulaire de la compétence
GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement ;
Considérant que la demande présentée concerne uniquement une dérogation sur la période de
réalisation des travaux ;
Considérant que la nature des travaux reste inchangée ;
Considérant l'état de la digue à conforter et l'urgence à réaliser cette opération ;
Considérant que les travaux se dérouleront sans incidence sur les milieux aquatiques (absence de
frayères sur la zone de travaux ainsi qu'en aval immédiat) ;
Considérant que le déroulement de l'opération requiert une adaptation des prescriptions
initialement fixées pour la phase chantier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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APC 53
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les prescriptions du présent arrêté concernent la réalisation des tranches 1 et 2 de l'opération telle
que définie au dossier d'autorisation et autorisée en août 2023.
Article 2 : Nature des prescriptions
L'alinéa II de l'article 37 de l'arrêté préfectoral du 08/08/2023 est complété comme suit :
« Le bénéficiaire transmet au chef de chantier de l'entreprise réalisant les travaux l'arrêté
préfectoral précisant les prescriptions applicables à cette opération.
Un exemplaire doit être disponible sur le chantier notamment en cas de contrôle. »
L'article 39 de l'arrêté préfectoral du 08/08/2023 est modifié comme suit :
« I. Période de réalisation
Le calendrier global des travaux s'étendra sur plusieurs saisons.
Les travaux réalisés en 2024 ont concerné la reprise de la cavité du mur digue rive droite en
amont du point d'accès à l'Argentière-la-Bessée.
Pour 2025, les travaux se poursuivent en étiage hivernal, de fin janvier à mai par les travaux des
secteurs 1 et 2 définis au dossier.
Le reste de l'opération est prévu pour la période été/automne 2025.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement, les travaux se dérouleront, selon l'échéancier de réalisation validé
préalablement au démarrage du chantier.
II. Pêche de sauvegarde
L'intervention prévue en hiver 2025 (janvier à mai) ne requiert pas de pêche électrique préalable.
L'entreprise attributaire du marché ainsi que le maître d'ouvrage sont chargés de vérifier dans le
chenal à dériver, notamment au niveau du petit bras de rivière existant en RD en aval du pont au
niveau du tronçon 2, la présence de salmonidés et dans ce cas, procéder à leur récupération et
leur remise à l'eau dans la Durance.
III. Dérivation des eaux
a) Pour minimiser l'impact des opérations sur le milieu aquatique (turbidité, apports de matière
en suspension, départ des laitances de béton), les travaux se dérouleront à sec par la mise en
place d'un dispositif d'isolement des eaux pendant toute la durée de l'opération.
b) L'isolement du chantier est réalisé avec les matériaux pris sur site, hors d'eau, dans les zones
d'exhaussement du lit présentes au démarrage de ces travaux.
c) La réalisation de cette phase respectera le protocole transmis en janvier 2025.
La piste d'accès du tronçon 2 est réalisée avec les matériaux du site après batardage du petit
bras en eau situé en aval immédiat du pont et pêche manuelle de la zone isolée.
La piste de travail du tronçon 1 est créée à partir des déblais issus du terrassement du tronçon 2
ramenés par la route au niveau du pont. Les remblais destinés à élargir la zone de travaux de ce
secteur se font depuis la berge vers le centre du cours d'eau et de l'amont vers l'aval pour
permettre aux poissons de migrer. Le remblai est réalisé dans la zone stagnante située juste en
aval du remblai précédent.
Pour le secteur du pont, le principe est le même : réalisation d'un épi remblai isolant
partiellement la zone sous le pont, remblai de la zone stagnante à l'arrière, de l'amont vers l'aval
pour permettre aux poissons de partir, puis fermeture de la zone.
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APC 54
IV. Mesures spécifiques vis-à-vis des laitances et des MES
a) En cas de présence d'eaux dans les fouilles, et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ci
seront recueillies par un dispositif filtrant p lacé en aval de la zone de travaux qui sera aménagé
de façon restituer des eaux claires au milieu naturel. Il limitera le départ des matières en
suspension au milieu, le colmatage des substrats et évitera toute pollution par le départ de
laitance de béton.
b) Ce dispositif est surveillé en continu de façon à vérifier son bon fonctionnement et
régulièrement ajusté pour le maintenir en parfait état d'efficacité.
c) Afin de vérifier l'absence de colmatage du lit de la Durance, un contrôle visuel journalier est
effectué en comparant le lit en amont de la zone de chantier avec le lit au droit de la (ou les)
zone (s) de rejet. L'impact visuel dans la Durance ne doit pas dépasser 50 mètres.
Ce contrôle photographique est intégré au compte-rendu hebdomadaire de chantier.
S'il est constaté une turbidité impactante de la Durance ou si le point de contrôle présente des
traces de dépôts de MES au-delà des 50 m, ce dispositif en rivière est remplacé par un dispositif
de filtration sur berge.
Cette solution alternative (filtration sur berge) est donc être prévue par le maître d'ouvrage et
l'entreprise avant le démarrage des travaux du tronçon n°1.
Un non-respect-de cette consigne entraîne un arrêt immédiat du chantier.
V. Accès
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée et préalablement validée par l'OFB.
L'accès général au cours d'eau s'effectue par la rive droite au niveau des zones d'accès
préalablement validées avant le démarrage du chantier.
VI. Mesures d'évitement et de réduction du risque d'importation d'espèces invasives
Toutes les mesures de prévention sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion des
espèces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la
circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et
l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport des matériaux.
Les engins sont entièrement nettoyés (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils
manuels, bottes, chaussures ...) pour limiter le risque d'importation et d'exportation sur le
secteur des travaux. Ce nettoyage est donc à faire avant leur arrivée sur site, avant leur sortie du
site ainsi qu'à la fin du chantier.
Dans l'éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesures
nécessaires à leur non-prolifération ainsi qu'à leur éradication seront prises immédiatement.
Le bénéficiaire intègre les secteurs nouvellement contaminés au suivi initial prescrit par l'arrêté
du 08/08/2023 jusqu'à éradication des plantes invasives et pendant 3 ans au moins à l'issue de
leur éradication.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n° 05-2023-08-08-00003 du 08/08/2023 sus-visé restent inchangés.
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-13-00008 du 13/11/2024 est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-09-09-00007 du 09/09/2024 est abrogé.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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APC 55
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire
de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 7 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du
Tribunal Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 Marseille
Article 8 : Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
-le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
-le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
-le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
-le Maire de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairie de
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la cheffe du service eau environnement forêt,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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APC 56
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002
AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA POLICE
DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA
POLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 57
E J Direction du cabinetPRÉF ET | Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°. duPortant réglementation de la police des débits de boissons dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3322-9, L 3331-2, L 332-1, L3332-1-1, L 3332-15et L 3341-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 331-1, L 332-1 et L 333-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code du tourisme et notamment ses articles L 314-1 et D314-1;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-8 à L 571-1 et suivants relatifs à la luttecontre le bruit et ses articles R 574 à R 571-28 L 571-1, L 571-18, R 571-25 à R 571-28 ;VU le code de la route et notamment son article R 234-2 ;VU le code pénal ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité préfectorale d'assurer et de préserver l'ordre, la sécurité, lasanté et la tranquillité publics et de lutter contre l'insécurité routière consécutive à la consommationexcessive de boissons alcooliques ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRETEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral portant régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans ledépartement des Hautes-Alpes du 29 janvier 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.ARTICLE 2 : Établissements concernésLes débits de boissons titulaires de licences prévues aux articles L 3331-1 et L3331-2 du code de la santépublique soit licence Ill, licence IV, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence àemporter et licence à emporter sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA
POLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 58
SECTION 1: REGIME GENERALARTICLE 3 : Heure d'ouvertureL'heure d'ouverture et fixée à 6 heures du matin dans le département.ARTICLE 4 : Heure de fermetureL'heure maximale de fermeture est fixée a:- 1 heure du matin pour tous les débits de boissons à consommer sur place ;- 7 heures du matin pour les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse. La vente de boissons alcooliques n'est cependant plus autorisée dès 5 heures 30.ARTICLE 5 : Vente à emporterLa vente à emporter de boissons alcooliques est interdite entre 22 heures et 8 heures sur l'ensemble dudépartement des Hautes-Alpes.Conformément à l'article L.3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre dans lespoints de vente de carburant des boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures ainsi quedes boissons alcooliques réfrigérées.La distribution de boissons alcooliques par le moyen d'appareils automatiques est interdite.La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.ARTICLE 6 : Compétence des mairesLes maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police conservent la possibilité de prescrire par arrêté desmesures complémentaires ou plus restrictive compte-tenu de circonstances locales et dans l'intérêt dumaintien de l'ordre public. Cet arrêté est adressé dans les plus brefs délais au préfet comme aureprésentant des forces de l'ordre territorialement compétent.ARTICLE 7 : Débits de boissons temporairesL'autorisation de débit temporaire ne peut excéder 48 heures maximum. Cette autorisation concerneuniquement les boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en dessous de 18°).Les horaires applicables aux débits de boissons temporaires sont celles fixées aux articles 3 et 4.
SECTION 2 : RÉGIME DÉROGATOIREARTICLE 8 : Dérogations généralesSauf dispositions plus restrictives prises par les maires, les établissements mentionnés à l'article 2pourront rester ouverts jusqu'à 5 heures du matin à l'occasion des fêtes suivantes :-fête de la musique : nuit du 21 au 22 juin,-fête nationale : nuits 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet,Et jusqu'à 6 heures à l'occasion des fêtes suivantes :-fête de Noël : nuit du 24 au 25 décembre,-fête de la Saint-Sylvestre : nuit du 31 décembre au 1° janvier.ARTICLE 9 : Dérogations saisonnières relatives aux communes touristiques et stations classéesSauf dispositions plus restrictives prises par les maires l'heure limite de fermeture des établissementsprévus à l'article 2 est fixée à 2 heures du matin:- du 1° décembre au 30 avril,- du 1° juillet au 31 août.
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ARTICLE 10 : Dérogations préfectoralesLes dérogations aux dispositions de l'article 4 peuvent être accordées par le préfet sur décisionindividuelle, précaire, révocable et d'une durée maximale d'un an.Les établissements sollicitant cette dérogation doivent fournir en plus du formulaire de demande :- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, :- l'étude d'impact sur les nuisances sonores les concernant en cas de diffusion de musique amplifiée àtitre habituel,—le dernier récépissé de déclaration délivré par les services municipaux concernant le débit deboissons ;Les demandes de dérogations doivent être adressées directement par l'exploitant au service des débitsde boissons de manière dématérialisée : pref-debits-de-boissonsOS@hautes-alpes.gouv.fr au minimumun mois avant la date d'effet prévue.Ces dérogations peuvent être retirées à tout moment par l'autorité préfectorale pour des motifsd'ordre public ou de non-respect du présent arrêté.ARTICLE 11 : Dérogations municipalesA titre exceptionnel les maires sont autorisés à prolonger l'ouverture de l'ensemble des débits deboissons de la commune à l'occasion des fêtes locales sans pouvoir excéder 2 heures du matin.Les services de gendarmerie ou de police territorialement compétentes doivent obligatoirement êtreconsultés par le maire.L'arrêté correspondant doit impérativement être transmis au préfet, ainsi qu'aux services degendarmerie ou de police territorialement compétents, huit jours avant sa date d'application demanière dématérialisée : pref-debits-de-boissonsOS@hautes-alpes.gouv.fr.
SECTION 3 : LUTTE CONTRE LA CONDUITE ALCOOLIQUEARTICLE 12 : Obligation de mise à disposition d'éthylotestsLes exploitants de débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre 2 heures et7 heures du matin doivent mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs certifiés permettant ledépistage de l'imprégnation alcoolique en application de l'article L 3341-4 du code de la santépublique.Tout exploitant d'un débit de boissons vendant des boissons alcooliques à emporter doitobligatoirement proposer à la vente de façon permanente, des éthylotests le plus visible possible.Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.ARTICLE 13: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le secrétaire général de lapréfecture, Madame la sous-préfète de Briançon, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Alpes, Mesdames et messieurs les maires du département sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, dire¢teur de cabinet
Maxime LECONTE
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Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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sécurité
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AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES
NUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT
DES HAUTES ALPES
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NUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 62
| af . Direction du cabinetPRE FET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duRelatif à la lutte contre les nuisances sonores
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-2, L1312-1, L1421-4, L1422-1, R 1336-4 aR1336-11 et R 1337-6 à R 1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-12, L 571-1, L 571-18, R 571-25 a R571-28, R 571-31, R 571-92 a R 571-97 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4,L2213-4, L2215-1, L2215-3 et L5111-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, R431-9, R610-1 à R610-5 et R623-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R15-33-29-3 et R 48-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R111-1 à R111-3 ;VU la circulaire du 27 février 1996 relative a la lutte contre le bruit de voisinage ;VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable auxétablissements ou locaux recevant du public et diffusant a titre habituel de la musique amplifiée ;VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage ;VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable auxétablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;CONSIDÉRANT qu'il incombe au maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en cequi concerne les bruits de voisinage ;CONSIDÉRANT que les nuisances sonores constituent un problème préoccupant de santé et detranquillité publique, qu'il est indispensable de réglementer les activités susceptibles d'y porteratteinte ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRETEARTICLE 1: l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit de voisinage du 18 avril 1994 est abrogéet remplacé par le présent arrêté.
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SECTION 1: PRINCIPES GENERAUXARTICLE 2: Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant par sa durée, sarépétition ou son intensité causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jourcomme de nuit.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits causés par un comportement individuelou l'exercice d'une activité, d'origine domestique ou professionnelle, produits d'un lieu public ou privé,de jour comme de nuit.Sont exclus les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, desaéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations classéespour la protection de l'environnement, des installations nucléaires de base, des ouvrages des réseauxpublics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique ainsi que des mines, descarrières et de leurs dépendances.ARTICLE 3 : Les bruits causés par une personne ou par l'intermédiaire d'une personne ou par une chosedont elle a la garde s'apprécient à l'oreille et ne nécessitent pas d'être mesurés avec un sonomètre pourêtre constatés.La gêne sonore est caractérisée dès lors que le bruit produit est gênant pour le voisinage par sa durée,son intensité ou sa répétition.
SECTION 2 : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLEARTICLE 4: Les bruits provenant d'une activité professionnelle organisée de façon habituelle ousoumise à autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par lesautorités compétentes, nécessitent d'être mesurés à l'aide d'un sonomètre pour être constatés. Lanuisance sonore est caractérisée si les niveaux enregistrés selon les conditions de mesuresréglementaires, révèlent une émergence supérieure aux valeurs limites admissibles fixées par le code dela santé publique.ARTICLE 5 : Les bruits provenant de chantiers ou de travaux soumis à déclaration ou à autorisation nenécessitent pas d'être mesurés avec un sonomètre pour être constatés. l'atteinte à la tranquillité duvoisinage causé par des activités bruyantes est caractérisée, sans préjudice de l'application deréglementations particulières, par :- l'absence de précautions prises pour éviter la gêne sonore, en particulier par l'homologation desengins de chantiers (limitation du niveau sonore) l'isolation phonique des matériels et équipementsutilisés ou des locaux concernés,- l'inadéquation des horaires de fonctionnement pratiqués.
+ARTICLE 6: L'utilisation de dispositif sonore destinés à effaroucher les animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts est limitée aux périodes durant lesquelles les cultures et les récoltes doiventêtre sauvegardées et est interdite à moins de 250 mètres des habitations.Leur fonctionnement est autorisé 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil.De plus, une utilisation rationnelle de ces dispositifs devra être recherchée. Dans la mesure du possible,des écrans naturels ou artificiels (murs, haies...) doivent être utilisés afin de limiter la propagation dessons vers les zones habitées. Les appareils doivent être orientés dans le sens opposé du vent dominantlorsque celui-i est susceptible de porter les sons vers les zones habitées.ARTICLE 7 : Les dispositifs de protection contre le gel printanier peuvent être source de gêne pour levoisinage. Leur utilisation peut être autorisée en période nocturne, dès lors que les conditionsmétéorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures. Une utilisation rationnelle de cesdispositifs devra être recherchée afin de limiter l'impact sonore pour les riverains (utilisation d'unsilencieux, éloignement des habitations...).
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SECTION 3 : HORAIRES ET DEROGATIONS
ARTICLE 8: Les activités bruyantes effectuées par les particuliers susceptibles de causer une géne pourle voisinage à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments tels les travaux de bricolage et de jardinagenécessitant l'utilisation d'engins bruyants sont autorisées aux horaires suivants :- de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi,- de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 le samedi,- de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.Les travaux bruyants d'entretien, de réglage de moteurs et de réparation de véhicules sont interditsARTICLE 9: Les activités bruyantes effectuées par les professionnels susceptibles de causer une gêne al'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur une propriété privée ou sur le domaine public, tels leschantiers de travaux privés où publics, l'entretien des espaces verts, les travaux de voiries et les travauxconcernant les bâtiments existants et leurs équipements sont autorisées :- de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi,- de 9h00 à 18h00 le samedi,et interdits les dimanches et jours fériés.ARTICLE 10 : Par dérogation aux articles 2 et 3, une tolérance est admise pour les fêtes du jour de l'an,de la musique et du 14 juillet.ARTICLE 11: Pour toute autre raison que la sécurité des personnes, des dérogations aux horaires fixésaux professionnels peuvent être accordées à titre exceptionnel par :- le maire sur sa commune,- le préfet, après avis des maires concernés, si les nuisances au titre d'une même opération, concernentplusieurs communes.Les demandes de dérogations sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en casd'urgence avérée, auprès du maire. Ces demandes devront préciser tout élément susceptibled'apprécier la situation.Les dérogations accordées sont individuelles et peuvent être assorties de prescriptions imposées audemandeur.Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones sensibles du fait de la proximitéd'établissements de santé, d'enseignements, de crèches, de résidences de personnes âgées ou toutautre établissement similaire.SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 12: Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir poureffet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutesprécautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipementsindividuels ou collectifs dans les bâtiments.ARTICLE 13 : Les manifestations sonorisées sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public,sur les terrasses ou dans les cours et jardins de café ou restaurant et dont l'exercice n'est pas soumisaux dispositions des articles R 1336-1 et suivants du code de la santé publique, qu'elles soient àcaractère commercial, culturel, cultuel, festif, sportif ou touristique, ne doivent pas émettre des bruitssusceptibles d'être gênant pour le voisinage par leur intensité, leur durée, l'heure à laquelle ils semanifestent, leur caractère impulsionnel, leur contenu informatif.
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ARTICLE 14: Le dialogue et la conciliation entre les parties sont a rechercher en premier lieu pourrésoudre le problème des bruits de voisinage. Le guide du conseil national du bruit sur la résolutionamiable des bruits de voisinage pourra apporter un appui dans ce cadre.ARTICLE 15: Indépendamment des poursuites pénales, dans les conditions prévues au code del'environnement, l'autorité administrative pourra, après mise en demeure, prendre une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives. |ARTICLE 16: Le maire, par arrêté municipal, peut compléter ou rendre plus restrictives les dispositionsdu présent arrêté, en fonction des circonstances locales et à condition que ces dispositions n'aient pasun caractère général ou absolu.ARTICLE 17: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, Monsieur le secrétaire général de lapréfecture, Madame la sous-préfète de Briançon, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, Mesdames et messieurs les maires du départementMonsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, Madame la déléguéeterritoriale de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, lesofficiers et agents de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directèur de cabinet
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006
Maintien en stage de Monsieur Jérémy BOTELLA,
lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006 - Maintien en stage de
Monsieur Jérémy BOTELLA, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 67
cePREFET JDES HAUTES- GUSALPES LeLiberté Hautes-Al Des | 05ÉgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArrêté n°Relatif au maintien en stage de Monsieur Jérémy BOTELLALieutenant de 1%" classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaireLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général de la fonction publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2023-12-29-00005 du 29 décembre 2023 relatif au recrutement de Monsieur JérémyBOTELLA, lieutenant de 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire ;Considérant qu'il y a lieu de prolonger sa période de stagiairisation en attente de la réalisation de saformation d'intégration;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENTArticle 1A compter du 1° janvier 2025, Monsieur Jérémy BOTELLA, est maintenu en position de stage dansl'attente de la réalisation de la formation d'intégration.Article 2Monsieur Jérémy BOTELLA continuera à percevoir la rémunération correspondant au 2°" échelon dugrade de lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels, 1B 415Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par Voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Monsieur Jérémy BOTELLA, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 68
Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2. Jaudie. 225 /
Le préfet, Le président du c if d'administration,
Dominique DUFOUR Maréel CANNAT
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Monsieur Jérémy BOTELLA, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 69
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007
Maintien en stage de Monsieur Jonathan FANTI,
lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007 - Maintien en stage de
Monsieur Jonathan FANTI, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 70
ExPREFETDES HAUTES- CUSALPES LeLiberté Hautes-Alpes | 05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArrêté n°Relatif au maintien en stage de Monsieur Jonathan FANTILieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaireLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général de la fonction publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2023-09-26-00003 du 26 septembre 2023 relatif à la nomination de MonsieurJonathan FANTI, lieutenant de 1°* classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire ;Considérant qu'il y a lieu de prolonger sa période de stagiairisation en attente de la réalisation de saformation d'intégration ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENTArticle 1A compter du 1° octobre 2024, Monsieur Jonathan FANTI, est maintenu en position de stage dansl'attente de la réalisation de la formation d'intégration.Article 2Monsieur Jonathan FANTI continuera à percevoir la rémunération correspondant au 5°"° échelon dugrade de lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels, IB 458Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Monsieur Jonathan FANTI, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 71
Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le . Ra. Jaune. 2025
Le préfét, Le président du conseil d'administration,
Dominique DUFOUR Marce/CANNAT
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Monsieur Jonathan FANTI, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 72
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005
Titularisation de Madame Pauline PELTIER,
lieutenante de 2ème classe de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005 - Titularisation de Madame
Pauline PELTIER, lieutenante de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 73
PREFET AeDES HAUTES- OASALPESLiberté Hautes-Aloes| 05ÉgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArrêté n°Relatif à la titularisation de Madame Pauline PELTIER, lieutenante de 2°" classede sapeurs-pompiers professionnelsLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général de la fonction publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2024-01-10-00003 en date du 10 janvier 2024 relatif au recrutement de MadamePauline PELTIER, lieutenante de 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire ;Considérant que Madame Pauline PELTIER est titulaire de la formation de l'Ecole Nationale Supérieuredes Officiers de sapeurs-pompiers, mention « Officier de garde - Sapeur-pompier professionnel » ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ARRETENTArticle 1A compter du 1° février 2025, Madame Pauline PELTIER, est titularisée en qualité de lieutenantede 2*TM¢ classe de sapeurs-pompiers professionnels.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.Fait à GAP. le Be. faute. LES
DS Le président du conseil d'a/
©" -Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
aimistration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005 - Titularisation de Madame
Pauline PELTIER, lieutenante de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 74