CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-137
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-13-00002 - arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pléguien
et Lanvollon le 14 mai 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-13-00002
arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Pléguien et
Lanvollon le 14 mai 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-13-00002 - arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pléguien et Lanvollon le 14 mai 2026 3
|PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 mai 2026 formulée par le commandant du groupement de gen-darmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur les communes de Pléguien (22290) et de Lanvollon (22290) dansle cadre d'une mission d'ordre public relatif à un évènement privé organisé par le fondateurd'un média d'extrême droite et journaliste de C-NEWS susceptible d'engendrer un trouble àl'ordre public avec le front commun antifascite 22;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-13-00002 - arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public pour l'évènement privé organisé par le fondateur d'un médiad'extrême droite et journaliste de C-NEWS susceptible d'engendrer un trouble à l'ordrepublic avec le front commun antifasciste 22; que les lieux surveillés par les services degendarmerie départementale sont strictement limités au périmètre des communes dePléguien (22290) et de Lanvollon (22290); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des communes Pléguien(22290) et de Lanvollon (22290) dans le cadre de la mission d'ordre public pour l'évènementprivé organisé par le fondateur d'un média d'extrême droite et journaliste de C-NEWSsusceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public avec le front commun antifascite 22, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètredes communes de Pléguien (22290) et de Lanvollon (22290) dans lesquelles des troubles àl'ordre public seraient observés par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra drone MAVIC II.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :* du jeudi 14 mai 2026 de 15h00 à 00h00;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.
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Article 7 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes ~ 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 13 mai 2026,Pour le préfet et-par délégation,rétaire général
Georges SALAL
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww,cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WH Prefer22
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