PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 150 – 13/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/08/2024 et le 13/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E | Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° 470
du 173 AQUT 202%
réglementant temporairement le port et le transport d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-3 et R. 315-1 à R. 315-18 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que l'édition 2024 du Tour de France féminin se déroulant du 12 au 18 août 2024 revêt le
caractère d'un événement international comportant 167 participantes réparties en 22 équipes de 7
coureuses ; qu'à I'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette
manifestation sportive, éminemment symbolique et qui génère la présence de délégations étrangères et la
venue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une
cible pour les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet
événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des éléments qui le
rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions visant à en perturber le déroulement et à
créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant qu'une étape du Tour de France féminin est prévue à Amnéville le jeudi 15 août 2024 ; que cet
événement va entraîner un rassemblement important de personnes dans cette commune de nature à
caractériser I'existence d''un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas où des personnes seraient
porteuses d'une ou plusieurs armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles graves à
l'ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement dans la commune d'Amnéville le port et le transport sans
motif légitime d'armes et de munitions de toutes catégories ainsi que d'objets pouvant constituer une arme
par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ; que cette réglementation temporaire doit
s'étendre toute la journée du jeudi 15 août 2024, de zéro heure à minuit ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont
interdits, toute la journée du jeudi 15 août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville.
Article 2
Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le présent arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle et le maire d'Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être affiché sur les
emplacements réservés à la publication des actes administratifs d'Amnéville.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétajre général,
Richard Smith

Π;
Cabinet du Préfet
PRÉFET
; Direçtion des_ s_écur'ités
DE LA MOSELLE
Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° Y6S
du Ÿ 3 AGUT 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 5 août 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance de l'étape du Tour de France cycliste féminin à Amné-
ville le jeudi 15 août 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que I'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ; que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de I'ordre et de la sécurité publics et le secours
aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d''attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que l'édition 2024 du Tour de France féminin se déroulant du 12 au 18 août 2024 revét le
caractère d'un événement international comportant 167 participantes réparties en 22 équipes de 7
coureuses ; qu'à l'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette
manifestation sportive, éminemment symbolique et qui génère la présence de délégations étrangères et la
venue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une
cible pour les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet
événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des éléments qui le
rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions visant à en perturber le déroulement et à
créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que la sécurisation du Tour de France féminin nécessite une forte mobilisation des forces de
I'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre
public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la
sécurité de I'événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies empruntées
par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le jeudi 15 août 2024 aura lieu à Amnéville une des étapes du Tour de France féminin ;
que la surveillance par des caméras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu''il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale de deux caméras aéroportées
sur un périmètre délimité par plusieurs rues d'Amnéville, de 12h jusqu'à 1h après l'arrivée de la dernière cy-
cliste ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d''une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur trois drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à I'occasion de
I'étape du Tour de France féminin à Amnéville le jeudi 15 août 2024 de 12h jusqu'à 1h après l'arrivée de la
dernière cycliste.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par les rues suivantes : rue de
l'usine, rue du parc, rue d'Hagondange, rue des Violettes, rue du stade de la cité, rue du Maréchal Joffre,
rue du Tigre, Forêt de Coulange, Chemin de Ramonville, rue des Roses, rue des Cyclamens, rue Richard
Wagner, rue du 8 mai 1945, rue de la gare.
Le périmètre figure sur la carte jointe au présent arrêté.
Les drones utilisés sont les suivants :
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROA03E2 (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CHA4ALROA04BF (caméra intégrée),
- Mavic mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQ0O3BRS9C (caméra intégrée).

Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le'préfet et par délégation
le secréfaire général,
Richard Smith




- | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n° 469
du 1 3 AOUT 2024
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de l'étape du Tour de France féminin à
Amnéville le 15 août 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs
circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la demande du 5 août 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, vi-
sant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion de I'étape du
Tour de France féminin à Amnéville le jeudi 15 août 2024 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que I'édition 2024 du Tour de France féminin se déroulant du 12 au 18 août 2024 revét le
caractère d'un événement international comportant 167 participantes réparties en 22 équipes de 7
coureuses ; qu'a l'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette
manifestation sportive, éminemment symbolique et qui génère la présence de délégations étrangères et la
venue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une
cible pour les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet
événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des éléments qui le
rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions visant à en perturber le déroulement et à
créer des troubles à la sécurité et à I'ordre publics ;
Considérant que la sécurisation du Tour de France féminin nécessite une forte mobilisation des forces de
I'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre
public ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le jeudi 15 août 2024 aura lieu à Amnéville une des étapes du Tour de France féminin ;
qu''il convient d'assurer la protection des dispositifs mis en place pour son déroulement de tout survol de
drone non identifié, malveillant ou menaçant; que cette protection n'est effective que par le déploiement
d'équipements de lutte anti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale, contenue dans un espace
délimité et sur une période déterminée, apparaît adaptée et nécessaire pour prévenir les débordements et
mouvements de foule ; qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but
poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
Afin de protéger les dispositifs mis en place à l'occasion de I'étape du Tour de France féminin à Amnéville le
jeudi 15 août 2024 de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les services de la police
nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant I'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord sur le site de I'étape et à ses abords immédiats, à partir de 12h et
jusqu'a une heure après l'arrivée de la dernière cycliste.
Article 2
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de cet événement est le suivant : fusil Watson,
pistolet Wilson, fusil NerodF7, SNIPer528, SAGINT4XX, fusil Bad.
Article 3
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre du rayon d'action du dispositif de brouillage
évalué à 900 mètres à partir du Congress Center - espace Jean Kiffer à Amnéville dont les coordonnées
sont les suivantes : longitude : 6.1352 ; latitude : 49.2444 ; hauteur: 1,8 m, et illustré sur le document joint
au présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être
affiché sur les panneaux d'information officielle d'Amnéville. Il peut faire I'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Ig préfet et par délégation
le seqgrétaire général
Richard Smith

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EN Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° 474
du 4 3 AQUT 2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que
la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous autres produits inflammables
ou corrosifs
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 557 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrété du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l''environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que I'édition 2024 du Tour de France féminin se déroulant du 12 au 18 août 2024 revêt le
caractère d''un événement international comportant 167 participantes réparties en 22 équipes de 7
coureuses ; qu'à l'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette
manifestation sportive, éminemment symbolique et qui génère la présence de délégations étrangères et la
venue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une
cible pour les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet
événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des éléments qui le
rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions visant à en perturber le déroulement et à
créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant qu'une étape du Tour de France féminin est prévue à Amnéville le jeudi 15 août 2024 ; que cet
événement va entraîner un rassemblement important de personnes dans cette commune de nature à
caractériser l'existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas où des personnes seraient
porteuses, en vue d'actions malveillantes tant à l'égard du public que des forces de l'ordre, d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ou précurseurs d'explosifs, de carburants et
produits inflammables ou corrosifs; que la projection et l'utilisation inconsidérée ou malveillante de ces
objets et produits sont de nature à entraîner des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens, mais aussi des désordres et des mouvements de panique parmi le public et les forces de sécurité ;
Considérant dès lors que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
graves à l'ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement dans la commune d'Amnéville la vente, le port,
le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous autres
produits inflammables ou corrosifs ; que cette interdiction temporaire doit s'étendre toute la journée du jeudi
15 août 2024, de zéro heure à minuit ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La vente, le port, le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, et I'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques de toute catégorie sont interdits toute la journée du jeudi 15
août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville,
- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2
Les personnes justifiant d'une détention d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 1" du
présent arrêté.

Article 3
La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburants sont
interdits toute la journée du jeudi 15 août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-
services situées dans la commune d'Amnéville, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution de carburant, s'assurent de cette prescription.
Article 4
L'achat, la vente et le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, de produits explosifs ou
précurseurs d'explosifs ainsi que de produits corrosifs (acides, etc...) sont interdits toute la journée du jeudi
15 août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville.
Article 5
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale et le
maire d'Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être affiché sur les
emplacements réservés à la publication des actes administratifs d'Amnéville.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
RichardTMSmith


E . Cabinet
PRÉFET l:l?'\ilrect'ion îe'sirs'técl:t{rités
DE LA MOSELLE ôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° À 4 À
du — 13 AT 202
portant interdiction de manifestations sur la voie publique
le jeudi 15 août 2024 de 00h00 à minuit
dans les communes de Montois-la-Montagne, Rombas, Amnéville
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment l'article 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
Vu — le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu — la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation
d'une déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en
application du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le Tour de France Féminin qui se déroulera le 15 août 2024 en Moselle a le
caractère d'un évènement qui revêt des enjeux de sécurité particuliers ; que son caractère
éminemment symbolique fait de cet évènement une cible pour les actions terroristes ou visant
à perturber le bon déroulement de cette épreuve, ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;
Considérant qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé
au niveau « urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé, « urgence attentat » ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux
terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d''un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste ;
Considérant l'organisation croissante de manifestations revendicatives en Moselle qui s'est
traduite par la réception de 172 déclarations en 2023 et 228 déclarations en 2024 (au 6 août
2024);
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées dans le cadre
du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont
liées ; qu'en outre, elles sont, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la
sécurité du Tour de France Féminin ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est
insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles sauf a les
distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre
public et la commission d'infractions pénales ; qu''une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Arrête
Article 1er : Les manifestations et rassemblements de personnes à caractère revendicatif sont
interdits, le jeudi 15 août 2024 dans les communes de Montois-la-Montagne, Rombas,
Amnéville.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par I'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le sous-préfet de Metz,
la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle et les maires de Montois-la-Montagne, Rombas et
Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près les tribunaux judiciaires
de Metz et aux maires des communes concernées.
Metz, le 13 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Richar ith

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2024/DCL/4- 7O% du 1 3 AOUT 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES BURKHARD »
pour son établissement principal siège situé 15, rue d'Etzling — 57460 BEHREN-lès-FORBACH
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrété n° 2021/DCL/4 - 231 du 08 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire délivrée à l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES
BURKHARD » pour son établissement principal siège situé 15, rue d'Etzling — 57460 BEHREN-
lès-FORBACH et son arrêté modificatif n°2021/DCL/4-332 du 27 août 2021 ;
VU le courriel du 17 juin 2024 de Madame Marjorie POLLRATZKY, représentante légale de la
société suite à l'acquisition d'un nouveau de transport de corps après et avant mise en
bière immatriculé sous le numéro GW-865-YA ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-34 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
VU les pièces présentées à l'appui de la demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES BURKHARD » dont le siège
social est situé 15, rue d'Etzling —- 57460 BEHREN-lès-FORBACH, représentée par
Madame Marjorie POLLRATZKY, est habilitéeà exercer sur | 'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, les activités funéraires
suivantes:
« transport de corps :
- avant et après mise en bière (105-BSC-57) (FH-587-LS) (FQ-539-EG) (GW-865-YA)
- après mise en bière (EE-001-NB) (GA-714-RE)
« organisation des obsèques
" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
= gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue d'Etzing à Behren-lès-Forbach
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
" fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 21 - 57-0057.
Cette habilitation est valable jusqu'au 12 juin 2026 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département ou les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Les arrêtés n°2021/DCL/4-231 du 08 juillet 2021 et 2021/DCL/4-332 du 27 août 2021
sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une
copie sera notifiée à la gérante de la société ainsi qu'au maire de Behren-lès-
Forbach
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
—
Cathy Drouvroy

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2024/DCL/4 - .703 du
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES BURKHARD »
pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres Forbachoises »
35, rue Sainte-Croix - 57600 FORBACH
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4 - 232 du 08 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire délivrée à l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES
BURKHARD » pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes
Funèbres Forbachoises » 35, rue Sainte-Croix - 57600 FORBACH et son arrêté modificatif
n°2021/DCL/4-333 du 27 août 2021 ;
VU le courriel du 17 juin 2024 de Madame Marjorie POLLRATZKY, représentante légale de la
société annonçant l'acquisition d'un nouveau de transport de corps après et avant mise en
bière immatriculé sous le numéro GW-865-YA ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-34 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
VU les pièces présentées à l'appui de la demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES BURKHARD » dont le siège
social est situé 15, rue d'Etzling —- 57460 BEHREN-lès-FORBACH, représentée par
Madame Marjorie POLLRATZKY, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement secondaire exploité sous l'enseigne
« Pompes Funèbres Forbachoises » 35, rue Sainte-Croix - 57600 FORBACH, les
activités funéraires suivantes :
« transport de corps :
- avant et après mise en bière (105-BSC-57) (FH-587-LS) (FQ-539-EG) (GW-865-YA)
- après mise en bière (EE-001-NB) (GA-714-RE)
= organisation des obsèques
« fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 21 - 57-0058.
Cette habilitation est valable jusqu'au 12 juin 2026 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L''habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Les arrêtés n°2021/DCL/4-232 du 08 juillet 2021 et 2021/DCL/4-333 du 27 août 2021
sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont
une copie sera notifiée à la gérante de la société ainsi qu'au maire de Forbach.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
<E
Cathy Drouvroy

= - Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2024 / DDT / SABE / EAU N° 60
U 09 AOÛT 2024
portant l'établissement d'une servitude sur fonds privés
pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement des eaux usées et pluviales
sur la commune d'Ancerville au profit du syndicat intercommunal d'assainissement
de Rémilly et environs (SIARE)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L.152-1 et R.152-2 à R.152-15 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu les articles R.131-6 et R.131-7 du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du SIARE décide de
solliciter l'établissement d'une servitude au préfet de la Moselle, avec déclenchement
d'une enquéte publique, dans le cadre de la réalisation des travaux de remplacement du
réseau d'assainissement connexes à la rue des Tilleuls sur la commune d'Ancerville;
Vu le dossier d'enquéte constitué conformément aux dispositions des articles R.152-4 et
suivants du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-86 du 26 avril 2024 portant désignation d'un
commissaire-enquêteur et ouverture d'une enquête publique ;
Vu la pièce constatant que l'avis d'enquête a été affiché dans la commune d'Ancerville ;
Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 21 mai au 7 juin 2024 inclus dans la
commune d'Ancerville ;
Vu l'absence d'observation du syndicat intercommunal d'assainissement de Rémilly et
environs (SIARE) au projet d'arrêté transmis par courriel du 5 aout 2024;
Considérant que le commissaire-enquéteur a émis des conclusions favorables à l'exécution du
projet;
Considérant que dans le cadre du projet de mise aux normes de l'agglomération d'assainissement
de Rémilly, le syndicat intercommunal d'assainissement de Rémilly et environs (SIARE)
doit procéder à la pose d'une canalisation publique d'assainissement sur la commune
d'Ancerville ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz cedex1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Le syndicat intercommunal d'assainissement de Rémilly et environs (SIARE) est
1. à enfouir dans une bande de terrain de trois mètres d'emprise maximum une
canalisation publique d'assainissement ,
2. à essarter dans la bande de terrain ci-dessus définie, les arbres susceptibles
de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation,
3. à accéder aux terrains dans lesquels la conduite est enfouie ; les agents
chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès,
4. à effectuer les travaux d'entretien et de réparations,
5. à occuper temporairement une bande de terrain de 10 mètres répartis de
part et d'autre de la tranchée ou d'un seul côté suivant le cas (Cf. : plan
L'occupation temporaire prendra effet dès que toutes les formalités prévues par les
articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 auront été accomplies. Elle sera
Les propriétaires et leurs ayants droits devront s'abstenir de tout fait de nature à
Article1 : Autorisation
autorisé :
déposé en mairies).
valable 6 mois.
Article 2 : Respect des ouvrages réalisés
nuire au bon fonctionnement de la canalisation.
Article 3 : Parcelles grevées de servitude
Les parcelles de terrain suivantes sont grevées de servitude de passage en vue de
l'établissement d'une canalisation d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales :
Section | Parcelle Commune LongL'Jeur Diamètre Nature Ouvrage/regard
en mètre
1 154 ANCERVILLE
1 155 ANCERVILLE 27,00 DN315 PVC CR16 |/
1 157 ANCERVILLE
1 156 ANCERVILLE 41,30 DN315 PVC CR16 |/
1 26 ANCERVILLE 1,00 DN315 PVC CR16 |/
1 22 ANCERVILLE 9,30 DN315 PVC CR16 |/
17 6 ANCERVILLE 34,65 DN315 PVC CR16 |2 regards DN1000
1 regard DN 1000
17 13 ANCERVILLE 28,55 DN315 PVC CR16 |1 pot de
branchement DN400
17 98 ANCERVILLE 30,80 DN315 PVC CR16 |1 regard DN1000
1 regard DN 1000
17 179 ANCERVILLE 25,62 DN315 PVC CR16 |1 pot de
branchement DN400
1 pot de17 16 ANCERVILLE 17,60 DN315 PVC CR16 brañchèment DN400
2/4

1 pot de
" = ANCERVILLE [ N3n> PVC CR16 branchement DN400
17 154 | ANCERVILLE | 1390 | DN315 | PVC CR16 |1regard DN1000
1 pot de
7 æ ANCERVILLE < oK22Q PS SSRIS branchement DN400
17 | 178 | ANCERVILLE | 3370 | DN200 | Pvccris |! POtde
branchement DN400
1 regard DN 1000
17 21 ANCERVILLE 1,70 DN200 PVC CR16 |1 pot de
branchement DN400
Le montant de l'indemnité due en raison de l'établissement de cette servitude sera
fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour
La date de commencement des travaux sur les parcelles de terrain grevées d'une
servitude sera portée à la connaissance des propriétaires huit jours au moins avant la
date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire,
être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages
pouvant résulter des travaux. A défaut d'accord amiable, I'indemnisation des
dommages résultant des travaux sera fixée, par le tribunal administratif de
Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Ancerville selon les usages locaux.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
L'arrété sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite
au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Indemnité
cause d'utilité publique.
Article 5 : Divers
Strasbourg.
Article 6 : Affichage et notification
dressé par le maire d'Ancerville.
propriétaires concernés par la servitude.
commune oU se trouve celle-ci.
Article 7 : Droits des tiers :
Article 8 : Publication
Une copie du présent arrété sera adressée au pétitionnaire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
3/4

Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le maire d'Ancerville, et le président du syndicat
intercommunal d'assainissement de Rémilly et environs (SIARE) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
A Metz, le 09 AOÛT 2024
Pour le préfet,
le secrétaire gén"éral,
Richard Srfith
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
4/4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle