PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2025-12
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-12-12-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/141
portant suspension de l'autorisation de l'activité de préparation des
doses à administrer de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
KORIAN la Marette INICEA (5 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-12-00006
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/141
portant suspension de l'autorisation de l'activité
de préparation des doses à administrer de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique
KORIAN la Marette INICEA
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/141 portant suspension de l'autorisation
de l'activité de préparation des doses à administrer de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique KORIAN la Marette INICEA 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /141
portant suspension de l'autorisation de l'activité de préparation des doses à administrer de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique KORIAN la Marette INICEA

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70/3179 en date du 29 juillet 1970 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° H 91-48 au sein de la Clinique KORIAN la Marette
INICEA sise rue du Creux de la Borne à Saclas 91690 ;
VU la demande déposée le 3 septembre 2024 et complétée le 2 octobre 2024 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a Clinique KORIAN la
Marette INICEA, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant :

- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies
à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- l'activité de préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique, telle que définie au 1° de l'article
R.5126-9 du même code :
o Procédé de préparation des doses à administrer : manuel
o Type de doses préparées : pilulier individuel nominatif hebdomadaire, doses
unitaires.
o Opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire suivi d'un découpage sous forme de
doses unitaires.
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VU le rapport d'instruction établi par le pharmacien inspecteur de santé publique en date du 4
décembre 2024 ;
VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
VU Le renouvellement tacite de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique KORIAN la Marette INICEA , pour les missions et l'activité sollicitée, intervenu à
échéance du délai d'instruction de la demande susvisée, soit le 2 février 2025 ;
VU Le courrier de l'agence régionale de santé Île -de-France adressé à la clinique KORIAN la
Marette INICEA le 7 février 2025, en vue d'obtenir des éléments complémentaires sur le
fonctionnement de sa pharmacie à usage intérieur ;
VU Le courrier de réponse de la clinique KORIAN la Marette INICEA reçu en date du 21 février
2025 comprenant notamment, l'attestation de reprise d'activité de la préparatrice en pharmacie
depuis le 15 novembre 2024 permettant ainsi d'acter que la pharmacie à usage intérieur
dispose de moyens en personnel suffisants pour réaliser l'ensemble des opérations relatives à
l'activité de préparation des doses à administrer ;
VU Le courriel de l'agence régionale de santé Île -de-France adressé à la clinique KORIAN la
Marette INICEA le 7 novembre 2025, en vue de disposer d'un état des lieux à jour, des effectifs
de la pharmacie à usage intérieur, du volume d'activité de préparation des doses à administrer
et des modalités de remplacement du pharmacien gérant ;
VU Le courrier de la clinique KORIAN la Marette INICEA reçu le 18 novembre 2025, en réponse à
la demande de l'agence régionale de santé Île -de-France susvisée en date du 7 novembre
2025 ;
CONSIDERANT que le bilan d'activité 2024 de la préparation des doses à administrer transmis, le 18
novembre 2025, par la clinique KORIAN la Marette INICEA (4710 plateaux de
piluliers préparés et 27926 doses unitaires préparées après surétiquetage des
blisters de médicaments) ainsi que le planning des activités de préparation des doses
à administrer, montrent la nécessité, de disposer au minimum, d'un temps de travail
de préparateur en pharmacie, de 0,5 ETP, pour réaliser uniquement l'activité de
préparation des doses à administrer ;
CONSIDERANT que, l'attestation de reprise de travail de la préparatrice en pharmacie à compter du
15 novembre 2024, fourni e par la clinique KORIAN la Marette INICEA le 21 février
2025 avait permis de s'assurer que les effectifs étaient satisfaisants pour permettre
la continuité de l'activité de préparation des doses à administrer.
CONSIDERANT que l'état des lieux transmis par la clinique KORIAN la Marette INICEA le 18
novembre 2025, montre une diminution des moyens en personnel au sein de la
pharmacie à usage intérieur, la préparatrice en pharmacie ne faisant plus partie des
effectifs. La pharmacienne gérante est désormais seule ( temps de présence de 0,8
ETP) pour assurer l'ensemble des missions de la pharmacie à usage intérieur ainsi
que l'activité de préparation des doses à administrer
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CONSIDERANT qu'en raison de l'exercice isolé de la pharmacienne gérante au sein de la pharmacie
à usage intérieur, aucun contrôle des opérations de préparation des doses à
administrer, réalisées par cette dernière, n'est possible (piluliers nominatifs
hebdomadaires, surétiquetage des blisters de médicaments non présentés sous
forme unitaire suivi d'un découpage des blisters en vue de disposer de doses
unitaires), ce qui entraine un risque majeur d'erreurs non détectées, pouvant affecter
gravement la qualité de la prise en charge médicamenteuse des patients ;
CONSIDERANT que le manque d'effectif au sein de la pharmacie à usage intérieur présente un
caractère répétitif depuis fin 2024, impliquant pour y pallier, la réalisation récurrente
d'heures complémentaires par la pharmacienne gérante, ce qui , surajouté à
l'absence de possibilité de contrôle des doses préparées, ne garantit pas d'une part,
la qualité des missions et activités réalisées par cette dernière, ni d'autre part, la
réalisation de l'ensemble des missions, en particulier les actions de pharmacie
clinique et l'analyse pharmaceutique des ordonnances , faute de temps suffisant ,
faisant ainsi courir un risque d'erreur augmenté dans la préparation des
médicaments ;
CONSIDERANT que la clinique KORIAN la Marette INICEA indique, par courrier reçu le 18 novembre
2025, avoir engagé des démarches en vue de recruter un préparateur en pharmacie
mais qu'à ce jour, les recherches n'ont pas abouti ;
CONSIDERANT qu'il avait déjà été mis en évidence, lors de l'instruction de la demande de
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, des problèmes
d'effectifs de septembre à novembre 2024, en raison de l'arrêt maladie de la
préparatrice en phar macie, ayant déjà nécessité la réalisation d'heures
complémentaires par la pharmacienne gérante ;
CONSIDERANT que la clinique KORIAN la Marette INICEA n'a pas spontanément informé l'agence
régionale de santé Ile -de-France, de la diminution des effectifs de la pharmacie à
usage intérieur alors que la nécessité de disposer d'un préparateur en pharmacie
avait été rappelée lors de l'instruction de la demande de renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;
CONSIDERANT que l'absence de moyens en personnel suffisants pour exercer l'activité de
préparation des doses à administrer , constitue une infraction aux articles R.5126 -8
du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l'article L.5126 -4 du code de la santé publique en son II, dispose notamment
qu'en cas d'infraction conduisant à un danger immédiat pour la santé publique, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre sans délai
l'autorisation pour une période maximale de trois mois ;

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exercer l'activité de préparation des doses à administrer de
médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique , par la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique KORIAN la Marette INICEA sise rue du
Creux de la Borne à Saclas 91690 (n° FINESS EJ : 310021282 - n° FINESS ET
910300235), est suspendue pour une période maximale de 3 mois , en application de
l'article L.5126-4 en son II du code de la santé publique et du danger immédiat portant
sur la qualité de la prise en charge médicamenteuse des patients.
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ARTICLE 2 Cette décision de suspension d'autorisation est adressée à La Clinique KORIAN la
Marette INICEA par courrier recommandé avec avis de réception et prendra effet à
compter de sa date de réception par l'établissement.
ARTICLE 3 La Clinique KORIAN la Marette INICEA cessera toute activité de préparation des doses
à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé
publique, à compter de la réception de la présente décision et devra prendre toutes les
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre, au regard des effectifs alloués à la
pharmacie à usage intérieur, de nouvelles modalités de dispensation des médicaments
aux unités de soins (par exemple dotations globales), en vue d'assurer la qualité et la
sécurité de la prise en charge médicamenteuse des patients et la continuité des soins.
ARTICLE 4 Durant la période de suspension d'autorisation d'activité de préparation des doses à
administrer, la Clinique KORIAN la Marette INICEA devra mettre en conformité à la
réglementation, les effectifs de la pharmacie à usage intérieur.
A l'issue de la période de suspension d'autorisation , si les mesures de mise en
conformité proposées s'avèrent insuffisantes, le retrait de l'autorisation d'activité de
préparation des doses à administrer pourra être engagé par le directeur général de
l'agence régionale de santé Île-de-France.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Clinique KORIAN la Marette
INICEA reste autorisée à exercer les missions citées à l'article suivant.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur assure pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 7 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, par voie de recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
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