| Nom | Arrêté 69 ARS 2026.pdf |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 19 mars 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51305/387667/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2069%20ARS%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 mars 2026 à 14:49:40 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 mars 2026 à 15:45:46 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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La Réunion
ARRETE N° 69/ARS/2026
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et R. 5125-1 R.5125-11 ;
le décret n° 2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue decaractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination a compter du 15 décembre 2025, deMonsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santéde La Réunion ;
l'arrêté du 30juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demandede création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie;
la licence de création d'une officine de pharmacie n° 9741000575 accordée par décisionpréfectorale du 11 juin 2004 ;
la demande enregistrée le 21 novembre 2025 de Monsieur Iliass PATEL, en qualité depharmacien titulaire de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Pharmacie PATEL envue de transférer l'officine du 45, rue Marius et Ary Leblond, SAINT-PIERRE (97410) vers un localsitué 25 bis, rue Luc Lorion, à SAINT-PIERRE (97410) ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 21 janvier 2026,réceptionné le 26 janvier 2026 ;
l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM), réputé rendu depuis le 29janvier 2026;
l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR) en date du 8 janvier 2026;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l'officinementionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code dela santé publique ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, des aménagementspiétonniers, des stationnements;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue au sein du même quartier dont leslimites sont précisées :
- Aunord: boulevard Bank et rue des Casernes- Alouest: rue Luc Lorion- Ausud: front de mer- Alest: rivière d'Abord.
Considérant que l'officine se déplace de 990 mètres par voie routière et dessert la population dumême quartier;
Considérant que la pharmacie la plus proche sera située à 470 mètres de l'officine transférée ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire enmédicaments de la population résidente du quartier d'origine puisque celui-ci s'effectue dans le mêmequartier;
ARRETE
Article 1 La demande de transfert de l'officine de Monsieur Iliass PATEL, en qualité depharmacien titulaire de la Société à Responsabilité Limitée UnipersonnellePharmacie PATEL en vue de transférer l'officine du 45, rue Marius et Ary Leblond,SAINT-PIERRE (97410) vers un local situé 25 bis, rue Luc Lorion, à SAINT-PIERRE(97410) est acceptée.
Article 2 La licence n° 974#000575 accordée par décision préfectorale du 11 juin 2004 estannulée à compter dujour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.
Article 3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len° 974#000678, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devraêtre enregistrée à l'Ordre des pharmaciens.
Article4 La pharmacie sera exploitée sous l'enseigne "Pharmacie du Four à Chaux" à sonnouvel emplacement.
Article 5 La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai detrois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmaciendemandeur.L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délaide deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongationen cas de force majeure.
Article6 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux auprèsdu tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Réunion pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article7 Le directeur de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé et des milieux de vie del'Agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint Denis, le Ki B MARS 2026Le directéur général de l'ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET