SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 02 2025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans /
72-2024-09-27-00006 - Decision 2024-074 GUILLON Carine SIGNÉ (3
pages) Page 3
72-2024-09-27-00005 - Délégation de signature N°2024-073 TESSIER
Karine (3 pages) Page 7
Pôle Santé Sarthe et Loir / Direction des Ressources Humaines et Affaires
Médicales
72-2025-02-06-00001 - Avis de concours IBODE (1 page) Page 11
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-10-21-00031 - Vidéoprotection-Satech Spay (3 pages) Page 13
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-09-27-00006
Decision 2024-074 GUILLON Carine SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-27-00006 - Decision 2024-074 GUILLON Carine SIGNÉ 3
chn?Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-CaIai's'Hopital de proximité
ntzGroupement Hospitalier de Territoire » Sarthe
>CH Montvalsur-LoirHôpital de proximité
... DirectionGénérale
CH Le Lude"Hôpital François de Daillon
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194 avenue Rubillard
72037 Le Mans Cedex 9

02 43 43 03 03
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affairesgenerales@ch-lemans.fr





Établissement membre de la direction commune des centres hospitaliers de Montval-sur-Loir, du Lude,
du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.

__________________________________________________________________________________

Décision N°2024-074 portant
délégation de signature


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS,
DE MONTVAL-SUR-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143 -7, D 6143-33 à D 6143-35,
et R 6143-38 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des
Centres Hospitaliers du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD
de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,

Vu la Loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et
notamment son article 107 portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Te rritoire
et listant les missions de la fonction achats,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
conclue le 31 août 2016, approuvée par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et
désignant le Cent re Hospitalier du Mans comme établissement support du Groupement
Hospitalier de la Sarthe,

Vu les différentes instructions de la DGOS et notamment l'instruction
DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des Groupements
Hospitaliers de Territoires,

Vu le guide méthodologique de la fonction achat des Groupements Hospitaliers de Territoires,
publié par la DGOS en avril 2017,


Vu le Code de la Commande Publique,
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Établissement membre de la direction commune des centres hospitaliers de Montval-sur-Loir, du Lude,
du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.
DECIDE

Article 1
Il est convenu que délégation de signature est donnée à compter 01/10/2024 à l'acheteur
ci-après désigné :

 Madame Carine GUILLON , Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier du
Mans, Acheteur des filières suivantes du GHT 72 :
- Equipement Général

- Blanchisserie

- Entretien et Hygiène pour les fournitures

- Fournitures Générales

Et suppléante de Karine TESSIER en l'absence de celle-ci pour les filières :
- Biomédical
- Biologie

Et suppléante de Benoit HERVE en l'absence de celui-ci pour les filières :
- Fournitures Médicales
- Dispositifs Médicaux
- Médicaments
- Produits Sanguins

A l'effet de signer, les documents suivants découlant de la passation des marchés publics
relevant des filières d'achat ci -dessus mentionnées, par le Centre Hospitalier du Mans
exerçant pour le compte des établissements du GHT 72 :
- Les rapports d'analyses

- Les courriers liés :
o A la négociation des offres
o A l'organisation de réunions afin d'assurer le suivi d'exécution du marché
o A l'application de pénalités
o Aux clauses de révision de prix
o A l'acceptation ou au refus de sous-traitance
o A la non reconduction de marchés

Et pour le compte du Centre Hospitalier du Mans, a l'effet de signer, en terme d'engagement
budgétaire,
- Pour tous les budgets, les bons de commandes de classe 6 (exploitation) émis par
la D.A.L. d'un montant inférieur à 4 000€HT.

Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-27-00006 - Decision 2024-074 GUILLON Carine SIGNÉ 5
... Directiont 72 Générale
Groupement Hospitalier de Territoire » Sarthe
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Établissement membre de la direction commune des centres hospitaliers de Montval-sur-Loir, du Lude,
du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.


- Pour ses filières et les filières de suppléance Biologie -Biomédicale, pour tous les
budgets, les bons de commandes de classe 2 (investissement) d'un montant
inférieur à 25 000€HT.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans
le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics, de la
matrice R.A.C.I. et des procédures en vigueur à la Direction des Achats et de la
Logistique.

- Les factures (attestation du service fait)

L'acheteur assure sa mission dans le respect du Code de la commande publique.

Article 2
Il est convenu que l'acheteur ne peut donner en aucun cas et à quiconque cette délégation.

Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte
ses fonctions.

La présente décision de délégation de signature annule et remplace la précédente décision
de délégation de signature, à savoir la décision n° 2023-089 (Délégation antérieure).


Article 3
Il est convenu que la présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier
du Mans

Une copie sera remise aux Trésoriers Principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du
Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude ainsi qu'au Responsable de la Fonction
Achat du GHT 72.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.

Fait au Mans, le 27/09/2024


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
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Délégation de signature N°2024-073 TESSIER
Karine
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du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.

__________________________________________________________________________________

Décision N°2024-073 portant
délégation de signature


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS,
DE MONTVAL-SUR-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143 -7, D 6143-33 à D 6143-35,
et R 6143-38 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des
Centres Hospitaliers du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD
de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,

Vu la Loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et
notamment son article 107 portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Te rritoire
et listant les missions de la fonction achats,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
conclue le 31 août 2016, approuvée par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et
désignant le Cent re Hospitalier du Mans comme établissement support du Groupement
Hospitalier de la Sarthe,

Vu les différentes instructions de la DGOS et notamment l'instruction
DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des Groupements
Hospitaliers de Territoires,

Vu le guide méthodologique de la fonction achat des Groupements Hospitaliers de Territoires,
publié par la DGOS en avril 2017,


Vu le Code de la Commande Publique,
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du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.
DECIDE

Article 1
Il est convenu que délégation de signature est donnée à compter 01/10/2024 à l'acheteur
ci-après désigné :

 Madame Karine TESSIER , Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier du
Mans, Acheteur des filières suivantes du GHT 72 :
- Biomédical
- Biologie

Et suppléante de Carine GUILLON en l'absence de celle-ci pour les filières :
- Equipement Général
- Blanchisserie
- Entretien et Hygiène pour les fournitures
- Fournitures Générales

Et suppléant de Benoit HERVÉ en l'absence de celle-ci pour les filières :
- Fournitures médicales
- Dispositifs médicaux
- Médicaments
- Produits sanguins

A l'effet de signer, les documents suivants découlant de la passation des marchés publics
relevant des filières d'achat ci -dessus mentionnées, par le Centre Hospi talier du Mans
exerçant pour le compte des établissements du GHT 72 :
- Les rapports d'analyses
- Les courriers liés :
o A la négociation des offres
o A l'organisation de réunions afin d'assurer le suivi d'exécution du marché
o A l'application de pénalités
o Aux clauses de révision de prix
o A l'acceptation ou au refus de sous-traitance
o A la non reconduction de marchés


Et pour le compte du Centre Hospitalier du Mans, a l'effet de signer, en terme d'engagement
budgétaire,
- Pour tous les budgets, les bons de commandes de classe 6 (exploitation) émis par la
D.A.L. d'un montant inférieur à 4 000 € HT.

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Établissement membre de la direction commune des centres hospitaliers de Montval-sur-Loir, du Lude,
du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.



- Pour ses filières et les filières de suppléance Equipement Général – Blanchisserie -
Entretien et Hygiène pour les fournitur es - Fournitures Générales, pour tous les
budgets, les bons de commandes de classe 2 (investissement) d'un montant inférieur
à 25 000 € HT.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics, de la matrice R.A.C.I.
et des procédures en vigueur à la Direction des Achats et de la Logistique.

- Les factures (attestation du service fait)

L'acheteur assure sa mission dans le respect du Code de la commande publique.

Article 2
Il est convenu que l'acheteur ne peut donner en aucun cas et à quiconque cette délégation.

Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte
ses fonctions.

La présente décision de déléga tion de signature annule et remplace la précédente décision
de délégation de signature, à savoir la décision n° 2023-088 (Délégation antérieure).


Article 3
Il est convenu que la présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier
du Mans

Une copie sera remise aux Trésoriers Principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du
Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude ainsi qu'au Responsable de la Fonction
Achat du GHT 72.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.

Fait au Mans, le 27/09/2024


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
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Pôle Santé Sarthe et Loir
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Avis de concours IBODE
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-02-06-00001 - Avis de concours IBODE 11
Pôle SantéSARTHE ET LOIR






P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R
A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex
Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6


AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

pour l'accès au 2ème grade du Corps des Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés

Spécialité : INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE


********************

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
En application du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
modifié, un concours sur titres dans la spécialité d'Infirmier de Bloc Opératoire sera organisé
en vue de pourvoir :

1 poste d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'état

********************

Peuvent être candidat(e)s les agents du 1er grade comptant au moins trois ans de services
effectifs dans le présent corps (au 31 décembre 2024) et titulaires soit du diplôme d'Etat
d'infirmier de bloc opératoire, soit d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en
application de l'article L.4311-4 du code de la santé publique.

********************

Le dossier devra être déposé au secrétariat de la DRH (remise en main propre) ou adressé
en courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 07 mars 2025,
au Pôle Santé Sarthe et Loir, Direction des Ressources Humaines - La Chasse du point du
Jour, CS 10129, LE BAILLEUL, 72205 LA FLECHE Cedex.

Les candidats devront joindre les pièces suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- Une carte nationale d'identité en cours de validité,
- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
- Le diplôme d'Infirmier de Bloc Opératoire ou une autorisation d'exercer.


SIGNÉ le 06/02/2025

Pour le directeur et par délégation
Magali ESTIMA
Directrice des Ressources Humaines
Affichage le ………………….

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
compétent en vertu de l'article R312.1 du code de justice administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-02-06-00001 - Avis de concours IBODE 12
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-21-00031
Vidéoprotection-Satech Spay
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-21-00031 - Vidéoprotection-Satech Spay 13
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240183 du 21/10/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent LEPINAY,
représentant l'établissement « Satech » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-21-00031 - Vidéoprotection-Satech Spay 14
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Vincent LEPINAY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Satech »
situé, 150 route du Parc à Spay (72700).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes aux biens.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-21-00031 - Vidéoprotection-Satech Spay 15
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/10/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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