PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-086
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant
dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le dimanche 3 mars 2024 (5
pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le
dimanche 3 mars 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le dimanche 3 mars 20243
PREFET
ËÂËÊË â Ë TE Préfecture
Lbent Direction des services du cabinet
o et des sécurités Fraternité
Arrété préfectoral
portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et 'OGC Nice le dimanche 3 mars 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :
Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le dimanche 3 mars 20244
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à ia lutte contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrété, la liberté d''aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur ies lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 3 mars 2024 à 13h00, dans le cadre de la 24° journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique Gymnaste
Club de Nice (OGC Nice) au Stadium de Toulouse : que l'affluence des spectateurs attendus doit
avoisiner les 25 000 spectateurs ;
Considérant que des supporters de 'OGC Nice ont été, ces dernières années, impliqués dans
des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade
ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe :
Considérant que de nombreux supporters niçois devraient faire le dépiacement à Toulouse dont
des ultras du groupe « Populaire Sud » :
Considérant que les déplacements de l'OGC Nice sont très fréquemment source de troubles à
l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de
la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et
dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des
violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles
causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi lors des rencontres opposant cette
équipe à celle de Lyon le 19 mai 2018 où des armes par destination et des engins pyrotechniques
ont été lancés sur les forces de l'ordre, à celle de Montpellier le 22 septembre 2018 où trois
policiers ont été blessés, à celle de Nimes le 10 novembre 2018 ol une centaine de supporters
niçois se sont rendus sur le lieu de la rencontre en méconnaissance d'un arrêté préfectoral
d'encadrement et ont participé à une rixe avec les supporters rivaux, et à celle de Brest le 14
décembre 2019 où un individu a été blessé à la suite d'une rixe entre supporters ; que de telles
violences ont également été constatées lors de rencontres entre le club de l'OGC Nice et l'équipe
de Saint-Etienne les 4 décembre 2019 et 25 septembre 2021 où une centaine de supporters niçois
n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par les autorités aux fins d'escorte, ont allumé une
grande quantité d'engins pyrotechniques et ont provoqué les forces de l'ordre, conduisant le préfet
de la Loire à prononcer une mesure d'interdiction de périmètre à l'encontre de ces individus ; que
de teiles violences ont trouvé leur apogée le 2 décembre dernier lors de l'homicide d'un supporter
nantais survenu en marge de la rencontre opposant le Footbail Club de Nantes à l'Olympique
Gymnaste Club de Nice, au cours de l'agression de véhicules transportant des supporters niçois ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Nice et de Toulouse se
sont détériorées au cours des neufs dernières années :
Considérant qu'à l'occasion du déplacement à Toulouse de l'équipe 'OGC Nice le 23 mai 2015,
des incidents violents ont été recensés en marge de la rencontre : que des supporters
« indépendants » toulousains du groupe informel « Camside Tolosa » ont affronté dans les rues
de I'hyper-centre des « ex BSN » associés aux « ultras Pop Sud » ; que lors de cette rixe, une
vitrine a été brisée ;
Considérant que le 29 novembre 2017, à l'issue de la rencontre opposant le TFC à l'OGC Nice
au Stadium, lors de l'évacuation du stade une rixe avait éclaté entre un supporter du TFC et un
supporter niçois ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le dimanche 3 mars 20245
Considérant que le 6 janvier 2019, à l'occasion d'un match de coupe de France, les supporters
niçois venus à Toulouse forçaient un barrage et violentaient deux policiers iocaux. Des heurts
opposaient les ultras niçois aux policiers :
Considérant que les équipes de Toulouse et de Nice ne se sont pas rencontrées à l'occasion des
saisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la relégation du TFC en ligue 2 à lissue de la
saison 2019-2020 ;
Considérant que la rencontre du 3 mars 2024, classée provisoirement au niveau 3 « risques de
troubles à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou au comportement
habituel de certains supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est
susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré :
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à 'ordre public :
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l''affrontement avec
des supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant qu''il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elie doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble
à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dés lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel en
centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°" : l'accès au Stadium municipal de Toulouse est autorisé aux supporters de 'OGC Nice
munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l'article 2, délivrés par
l'intermédiaire du ciub de lOGC Nice, en échange de leurs contremarques, et arrivant
exclusivement par bus et minibus. Aucun billet ne sera remis aux personnes se déplaçant en
véhicule particulier.
Article 2 : pour les supporters de 'OGC Nice autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et
arrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1 , il est fixé un lieu et une heure de
rendez-vous le dimanche 3 mars 2024 à 11h00 au parking de la gare de péage de l'A61 Toulouse
Sud, dit « échangeur du Palays ». Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au
parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de 'OGC Nice ou se comportant comme tel de manière
ostentatoire, du samedi 2 mars 2024 14h00 au lundi 4 mars 2024 00h0O, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant
pas inciuses :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le dimanche 3 mars 20246
- rond point du Boulingrin,
- aliées Jules Guesde,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchai Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de I'le du Ramier se situant au nord d'une ligne droite aliant de la
passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- aliées Charies de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Aragon,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, la possession, le
transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards et fumigènes et tous objets
pouvant faire office de projectiles.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui e
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse, le 27 février 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
" ——Bans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
reiations entre le public et I'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touiouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex-
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le dimanche 3 mars 20247
Ex
PREFET
eikémme Périmetre d'application des mesures prises par arrêté
=, préfectoral pour le dimanche 3 mars 2024
ï e
C'°"dï"9°'.° ¥ NS o À N > 4 =\ .
; , ; ; ubourg Bonnefoy, Roser:
; | es F - « \ w ~ — ù LS _
- JMinimes'- g }2 . ) E - AN P. Pgnofe
Clnudo N Sugaro P e R C" ) 20 e osorano
3 Les M-mmes
vYyewjolimont N
Ps m.-.o:e s.;nt
= Ré
A F'o.'.t'i'ga-lq'e Lestacÿ' , 3 e Y4y °
W p à —s M:che! NN A/
714 - Saint-mchel,/
| A4SV Marcel Langer»Fontainè_ Lest'ahj ,
ËIHI'._:.F"']
|l! _u_nlverslçe
RS