PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-22-05-2026
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant
l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application
de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à réaliser
un
centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
(24 pages) Page 3
D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de
construire n° PC 077 145 25 00001 valant autorisation de travaux au
ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy (10 pages) Page 28
D77-2026-05-22-00004 - Motifs de la décision centre pénitentiaire de
Crisenoy (article L.123-19 du Code de l'environnement) (2 pages) Page 39
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-05-00005
Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (APIJ), en application de l'article
L. 181-1 du Code de l'Environnement, à réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
3
zmPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'articleL. 181-1 du Code de l'Environnement, à réaliserun centre pénitentiairesur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-19, L. 163-1 à5, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;VU la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrainet à la police des mines et des stockages souterrains modifié ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1°* classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0;VU l'arrêté ministériel n° ATEEO210026A du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration au titre des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
4
VU l'Arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises a la déclaration au titre de la rubrique n° 2220;VU l'Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à la déclaration au titre de la rubrique n° 2221; |VU l'arrêté ministériel n° DEVOO770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises a déclaration sous la rubrique n° 2340 ;VU l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;VU l'arrêté du 3août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-31/DCSE/BPE/EXP du 04 novembre 2024 déclarant d'utilité publique eturgents les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiairesur la commune de Crisenoy, et emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de lacommune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation de ce projet;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-08/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2025 portant ouverture et organisationde la Participation du public par voie électronique (PPVE) relative à la demande d'autorisationenvironnementale et au permis de construire n°PC 077 145 25 00001 en vue de la réalisation d'uncentre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77) ;VU le rapport de présentation et propositions au Conseil départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires de Seine et Marne transmis le 08 avril 2026 :VU les remarques et l'avis favorable du 16 avril 2026 du CODERST de Seine-et-Marne;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 20 avril 2026 etreprenant les observations préalables du pétitionnaire et les remarques du CODERST deSeine-et-Marne ;VU le courriel du pétitionnaire en date du 22 avril 2026 présentant ses observations sur le projetd'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
5
CONSIDÉRANT le dossier d'autorisation environnementale déposé le 25 juillet 2025 par l'API], et saversion complétée en date du 08 janvier 2026, enregistré sous le n° 0100297061 concernant laréalisation d'un centre pénitentiaire sur la commune de Crisenoy ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 12 décembre 2025 =CONSIDÉRANT le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'Autorité Environnementale en datedu 6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable formulé sur le dossier d'autorisation environnementale IOTA, par leconseil municipal du 12 novembre 2025 de la commune de Crisenoy ;CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé sur le dossier d'autorisation environnementale IOTA, par leconseil communautaire du 06 octobre 2025 de la communauté de communes de la Brie des Rivières etdes Châteaux;CONSIDÉRANT l'absence d'avis formulé par le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie ;CONSIDÉRANT la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) organisée du 12 janvier 2026 au13 février 2026 ;CONSIDÉRANT le bilan de la PPVE en date du 13 mars 2026 réalisé par la garante nommée par laCommission Nationale du Débat Public;.CONSIDÉRANT que les remarques et recommandations de la garante ne sont pas de nature à remettreen question les prescriptions environnementales (IOTA et ICPE) définies ci-après ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté prend en compte les remarques du pétitionnaire formuléespendant la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, notamment en matière de gestion des eauxpluviales ;CONSIDÉRANT qu'un diagnostic faune/flore a été réalisé dans le cadre de ce projet et qu'il a mis enévidence la présence de plusieurs espèces protégées sur le site;CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet de mesures d'évitement et de réduction permettant degarantir que ses impacts résiduels sur les espèces protégées ne sont pas significatifs ;CONSIDÉRANT que le projet ne nuit pas au maintien des populations d'espèces protégées dans unétat de conservation favorable ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
6
Table des matiéresArticle premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL.....ccccsccccsccssceseseessassesecsusacsucsececsessusssseacacaveees 61,1. : Le DEMETI CLAM G sccssscexacecasasiine spn ssarnreanroncopnnanennsrnzznenaceenensennsnnsennentanaianaatentunxananmaunnceesatentonenureeaverconnives 61.2 : La nature des aménagements aCCOr dés... ere 6LS ÉLRS DrOCÉÉS. cnsen sacsrscsvenevcnwase cousin ussacisiices sd en nn 6 WANE UT SNS eat resemeenre es 6Artic 2 : ACTTORISATION EIN VIRGBISENEE Nt DATE visssseconrsarcvasasecovenwusvsussrrwcxaveazexveeuens antenne 62.1 : Les rubriques de la nomenclature concernées... 62-2 : Conditions générales... sise 7Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX IOTAS......c.ccccccccceecsescescsscersecsensecssessassesesscnesaceenes 8Sell ¢ Faux pluviales suceuse sap diienannenconranneanannns 8ELL 5 CORACTEPISTIGUCS GéRÉPAÎES.e-vrcrcsrsvsnmensnnncnesrecense sn SR ETES 83-1-1-1 Le Bassin versant naturel... iii 83-1-1-2 Le Bassin versant du centre pénit@ntidire.......ccccccccccccsscesscessssesssevsecessesensscssssescescteeseenees 83-1-2 : Aspect Quantitatif........... ss ssssssiesssssseenerenrnennnenesesrenrneeesseeeneeneenees 8Sei-221 Gestion du 1" niveau de SOIVICE passsizsccasssssssnenssaaesxsasae<aidensdisbiinercerenonceenneeanenncanannnnnversennes 83-1-2-2 Gestion.du 2° niveau:de Sen iCesscsmsrrnmncsercennnensueesaerénn RES ETS 93-1-3 Aspect Qualitatif.......................... PR NT RRI a ————_. 113-1-3-1 Pollutions CHrONIqQUeS.......ccccescesseceseesesenscesneesasscssessccceseseccseeesesvaeesaussuscsussseseeceaeeenevenas 113-1-3-2 Pollutions SGISONMICTES.........cccccesccsscseessesstececsccesscenssurseseaecessevssevsessscseseeserserasesevensereees 1131-353 Pollutions accidentelles.. a snsisrrmnnanssneniééneresenmnenenneeensianene 11PTE TBSPOR d'enirelenet detre res 113-1-5 Mesures d'intervention...c..ccccccccccssssssesssessseasesssesccssessesscecessuccescseccsusecueesssuseassesvseseventensevsveaes 12Article 3-2 : Assainissement des eaux USÉES... 12Dr COHECle srsenesmennmermnnasnraniaérnemememenenemeneneneanenenmnsseenenesneer 13PadadD TPO MOM LR snrsssesunesssssuenesnn dE a EU GERS TETE NE entesnresenesene 13Sar | eue nERE NEA CERN EU CESR RENÉ ENNEST ESS 133-2-2-2 File BOUCS....cccecccssscssssescessesessccseessseessseseesseusauesesavsceasseasecsesusesesesveressesevenseuseeeseusneeenaas 143-2-3 AUtOSUTVETITANCE.........ccccecccesseccssccescecenseeescerseacesetessssessseusecsscscenseseseruacerseuseuseecassssesssessasenees 143-2-3-1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance...................................... 143-2-0-2 Contrôles réalisés par l'administrallon..... seems 15Article 3-3 : Raccordement et incidences sur le ru d'Andy........................ 153-3-1 : Ouvrages hydrauliques... sise 153-3-2 Zone d'expansion de CUCS......cecececceseceseeseesseesteceecseseseeessesseeusensecsecseseesesavseseaees —— nn 15Bes Pie Ot pcos ccorsasicsceqassn vavsensnwnvesktaaceisisw 0 Wiig saisga WUBIN RAG SSS WANCCGNSSNESUIEIETESSSnineneanomeneannenesererranaeneasanen 16Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LAPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.........cccccccccccsstsccssseccsssceceseeccveeeceseesevceusenscacecessracuveseeerenunas 164-1 Dispositions gOMErales...........ceeesceseeseeeeeeessessesecseessecsesseeesecsatenuseasensessessasceesaussascsesussuensecsevaseenes 164-2 Contrôle PeriodQue se scsccissscvcssexenascencoasaueeuateiserdsinvsanenero nssanancsonseneranoanenncarannaenennranenannuanannnennenoanennes 16Article 5: AUTRES PRESGRIPTIONS PARTIGULLIERESb csssssssissccassccascoassaswsssnssssscsaidenteseaneecaneeanceneons 17Del PÉOSÉUDOONS Gn PHASE Tle CHANG, exrscoeumcesesnccrrsnsscqnscanviceensueaessinreecueeestecumeuarases ve taas dues 175-2 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement... 175-3 Géothermie assrrrremmnnmennnmenmnnaremnennenmeneneunmanenmencenmersonenommnenevesenenees 2053-1 Garactéristiques des forages ssissscssssccavssguassssccsssascsasiesursaacaceonseneanearsosannnsavsensonennazetanaernnyansnnes 203-2 VOIUMES dea PVOlOVES veccesssencccecsesvvcinessaeiicsicesaitensnes seec¥ SEGA Sd GUUS SaREUSESE RABE CCR Cicae annees 215-3-S Mesures de suivi €f de FeductiOndes IMPUOGtS sessrssvsinsverswesccseaase simavinnnravaacsveraers 21Article 6 : DROIT D'ACCÈS... ennemies 21Article 7: AUTRES AUTORISATIONG. ......c.cescsssessecstecseecseesersecseesseseerescesssesccusecsesnescasonsseaecseeeeeeeseeeas 21Article 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION. sara 21Article 9 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ns 21Article 10 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJETAUTORISE. 00... cccecessessesseesssessssessaeenercnsenensensessaeceseecseseeasenseessesesessuesssesessseessenasesseeesscesuseassvsssessteeceeeaaveees 21Article 11 : INFORMATION DU PREFET SUR LES INCIDENTS. .......ccccscscssssessesseseersacssesseacseseseaseses 22Aaticle 12 : DROIT DES TIERSisssssissenninesnonseurnes iis6ieGsaibs snsnhonsoanaoroensrraccarenerenanneos 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
7
Article 13 : PUBLICITE....scccccccscseccoccesesscosssocsescessesscecsacerenssesssssesccesessssssssarcussesssecenseccesesamnesmesereessesseseeees 22Article 14: INFRACTIONS ET SANCTIONS rennes seseseeneceeeneeseeereeateanesseeauserenees 22Article 15: EXÉCUTION enr. 22ANNEXE 1 : Schéma de principe de gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire... 24ANNEXE2 : Localisation de la compensation au volume soustrait au champ d'expansion de crue......25Article premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL |11 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) sise 67 avenue deFontainebleau — 94 270 LE KREMLIN BICÊTRE1.2 : La nature des aménagements accordésIl est accordéà l'APIJ l'autorisation de réaliser un centre pénitentiaire sur la commune de Crisenoy (77).1.3 : Les procéduresAu titre du présent arrêté, le projet est concerné par la procédure d'autorisation environnementaleunique, portant sur les IOTA mentionnés au | de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement.Le projet est concerné par la nomenclature ICPE annexée à l'article R.511-9 du Code del'environnementArticle 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE2.1: Les rubriques de la nomenclature concernées
Sondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage | Une nouvelle campagne géotechniquea étésouterrain, non destiné à un usage |réalisée en mars 2025, incluant l'installationdomestique, exécuté en vue de la recherche|de deux nouveaux piézomètres sur fe1.1.1.0. ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | terrain du projet. Déclarationen vue d'effectuer Un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D);
Systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non|La capacité nominale du dispositifcollectif destinés à collecter et traiter une | d'assainissement prévu pour2.1.1.0. charge brute de pollution organique: l'assainissement des eaux usées est estimée | Déclaration1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); à 144 kg DBOs, soit 2 400 EH.2° Supérieure à 12kg de DBOs, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBO; (D).Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée | Surface de projet 22 ha.de la surface correspondant à la partie du | Surface totale du bassin versant intercepté:2.1.5.0. bassin versant naturel dont les écoulements | environ 91 ha Autorisationsont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale a 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10ha mais |inférieure à 20 ha (D);
a 1JE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
8
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursDans le cadre des travaux de dévoiementde la route de Moisenay, l'ouvrage assurantd'eau, à l'exclusion de ceux visés à alle franchissement du Ru d'Andy ne faitrubrique 3140, ou conduisant à [a |l'objet d'aucune modification.dérivation d'un cours d'eau :3.1.2.0. 1 sur une longueur de cours d'eau |Le projet prévoit la création de deux points | Déclarationsupérieure ou égale à 100 m (A); de rejet dans le ru d'Andy : un pour le rejet2° sur une longueur de cours d'eau inférieure | mutualisé des eaux usées et des eauxà 100 m (D); pluviales ; un second dédié exclusivementLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace | au rejet des eaux pluviales.recouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.| Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : La surface soustraite aux zones d'expansion1° Surface soustraite supérieure ou égale à|des crues du ru d'Andy en raison des10 000 m? (A); remblais du projet est estimée à 8 200 m2.2° Surface soustraite supérieure ou égale à| 400 m? et inférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur |3.2.2.0. du cours d'eau est la zone naturellement | Déclarationinondable par la plus forte crue connue ou |par la crue centennale si celle-ci est |supérieure. La surface soustraite est lasurface soustraite à l'expansion des crues du |fait de l'existence de l'installation ou |ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans lelit majeur.
Gaz a effets de serre fluorés. Un ensemble de pompes à chaleur de |Emploi dans des équipements clos en! puissance globale foisonnée de 3,6 MW.exploitation. La nature du fluide utilisé suivant les |Selon la quantité de fluide susceptible d'être | équipements pourra être du type: R454B |présente dans l'installation (seuil déclaratif: | ou R515B où R513A ou R1233ZD.au-delà de 300 kg) | |jb quantité cumulée de fluide susceptible! .1185-2 d'être présente dans l'installation est Déclaration| sumericure a 300 kg (pris individuellement, avec contrôlechaque circuit de PAC contient largement| moins de 300 kg).| Pour la partie restauration, le fluide mis enjceuvre compte tenu de la puissancefrigorifique sera le CO», ce fluide n'est pas concerné par| l'ICPE.Préparation de produits alimentaires | La quantité de produits entrants pour lad'origine végétale préparation ou conservation de produits Déclaration2220-2 alimentaires d'origine végétale transformés =I sur place sera supérieure a 2 tonnes par jour avec contrsie| | mais inférieure a 10 tonnes par jour |Préparation de produits alimentaires | La quantité de produits entrants pour la |d'origine animale | préparation ou conservation de produits | pécjaration2221 alimentaires d'origine animale transformés +Lee place sera supérieure à 500 kg par jour| avec contrôle| mais inférieure à 4 tonnes par jour | |Blanchisseries, laveries de linge Une activité journalière supérieure à SOO kg), A2340 5 | mais inférieure à 5 tonnes aa étre atteinte | Déctaration || Installation de combustion | | Groupe électrogéne (GE) | Déc ' |2910 A Selon puissance thermique maximale : Declaration1 MW<D<20 MW | Puissance Thermique : 1.9 MW
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
9
2-2 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdoivent être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation, en date dejanvier 2026 (dossier consolidé après les demandes de compléments et aprèsprise en compte de l'avis de l'autorité environnementale), sans préjudice du respect des prescriptionsdu présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau et par la Police des Installations Classées dansl'efficacité des mesures à réduire les effets des installations ou des activités sur l'environnement oudans le maintien de leurs performances, des mesures complémentaires peuvent être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages réalisés et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant laréalisation de ces derniers.Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX IOTAs3-1 : Eaux pluviales3-1-1 : Caractéristiques générales3-1-1 Le Bassin versant naturel4 bassins versants naturels entourent le projet (BV7, BV8, BV9 et BV10b), mais seul le BV9 nécessite desaménagements afin de maintenir Une continuité des écoulements. Ces mesures consistent en :— Le prolongement de l'ouvrage hydraulique existant à son emplacement actuel sous la RD57;-La conservation de la canalisation de @300 et la création d'une surverse pour les pluiesexceptionnelles, reliée au fossé situé à l'intérieur du projet (BV6).—La mise en place d'ouvrages hydrauliques de type Aquacadres en béton, avec une section de 1,8 m2,afin d'acheminer les eaux de la buse sous la RD57 vers le ru d'Andy via les fossés du parking du projet.
3-1-1-2 Le Bassin versant du centre pénitentiaireLe projet est découpé en 6 bassins versants hydrauliques :— Le BV1 reprend la zone Sud-Est (en enceinte) du centre pénitentiaire.— Le BV2 reprend la zone Nord-Ouest (en enceinte) du centre pénitentiaire.— Le BV3 reprend la voie Nord (hors enceinte) du centre pénitentiaire.- Le BV4 reprend la voie Sud (hors enceinte) du centre pénitentiaire.— Le BVS reprend la cour de service (BV5a, en enceinte) ainsi que la Station d'épuration (BV5b horsenceinte).— Le BV6 reprend la zone de parking et les voies d'accès (hors enceinte).- Le BV10a reprend les espaces verts, et est délimité, d'une part, par le Ru d'Andy et, d'autre part, parle projet du centre pénitentiaire. Il accueille le nouveau tronçon dévoyé de la route de Moisenay.
La gestion d'une pluie courante (a savoir 10 mm/24 h), sans rejet vers l'extérieur, est assurée dans lesdifférents ouvrages de gestions des eaux pluviales.Les volumes de rétention pour les bassins versants « en enceinte » permettent de gérer une période deretour de 100 ans.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
10
Les volumes de rétention pour les bassins versants « hors enceinte » permettent de gérer une périodede retour de 30 ans.Le débit de fuite autorisé pour le projet est de 1 I/s/ha.
3-1-2 : Aspect QuantitatifLe schéma de principe de la gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire figure en annexe 1
3-1-2-1 Gestion du 1° niveau de serviceLe premier niveau de service correspond à une pluie courante, de l'ordre de 10 mm/24 h.Les 10 premiers millimètres de pluie sont gérés par infiltration et évapotranspiration, grâce aux nouesde collecte et aux ouvrages de gestion des eaux pluviales.Le tableau ci après liste les besoins associés au premier niveau de service :Bassin Versant |Surface BV Volume Ouvrage Type de gestion |Tempsd'infiltration[BV1 415 ha 415 m° Nove BV1 (4{infiltration 12hbassins)BV2 6,87 ha 687 m° Noue BV2 (5{infiltration 19hbassins)BV3 0,49 ha 49 m3 Fossé Infiltration 15hBV4 0,61 ha 61 m? Fossés Infiltration 8hBV5a 1,07 ha 107 m? Nove BV5b (2|Infiltration 13hbassins) |BV5b 111 ha 111 m3 Nove BV5b (2|Infiltration 13hbassins)BV6 3,35 ha 335 m° Noues Infiltration ThBV10a 4,59 ha 459 m° Fossé et espace| Infiltration 3hvertsBV10a (route de - 23 m° Fossé Infiltration 6hMoisenay)
3-1-2-2 Gestion du 2° niveau de serviceL'ensemble des pluies d'occurrence trentennale impactant le projet est géré dans les noues et bassins,avec un débit de fuite limité à 1 |/s/ha au-delà d'une pluie courante, pour la partie intérieure du centre,les voiries adjacentes et les abords de la STEP.Le bassin versant BV6 (représentant les parkings et une partie des voiries extérieures) et le BV10a (routede Moisenay) sont entièrement gérés par infiltration, sans régulation de débit.L'ensemble des ouvrages sont vidangés en moins de 7 jours.Le projet est décomposé en plusieurs entités :° Bassin versant BV1 (interne au centre, rejeté dans les bassins Est): l'ensemble des pluiesd'occurrence centennale impactant le projet est géré dans les bassins à l'Est avec un débit de fuite de1 I/s/ha au-delà d'une pluie courante.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
11
. Bassin versant BV2 (interne au centre pénitentiaire, rejeté dans les bassins Ouest) : l'ensembledes pluies d'occurrence centennale impactant le projet est géré dans les bassins à l'Ouest avec un débitde fuite de 11/s/ha au-delà d'une pluie courante.Bassins versants BV3, BV4, BVS: l'ensemble des pluies d'occurrence trentenale impactant leprojet est géré dans les ouvrages associés à chaque BV avec un débit de fuite de 1 I/s/ha au-delà d'unepluie courante.Bassins versants BV6 et BV10a (comprenant les espaces extérieurs : parkings, voiries extérieureset abords de la STEP): l'ensemble des pluies d'occurrence trentenale est géré dans les ouvragesassociés à chaque BV avec une surverse prévue vers le ru d'Andy pour des occurrences supérieures.Le tableau ci après liste les besoins associés au deuxième niveau de service :BassinsVersantsVolume à stockerCaractéristiques de l'ouvrage associéT30 ansT100 ansOuvrageSurfacemiroirauVolumedisponibleRejet (surverseou régulation)
BV1 1 834 m° Noue(divisée en 4sous bassins)5 125 m?5 987 m?Régulation à416 l/s au-delàd'une pluiecourante versfossé dedéfense BV5bBV2 3 342 m°Noue(divisée un 5sous bassins)5 600 m°4755 m°Régulation à6,87 |/s au-delàd'une pluiecourante versBV3BV3149 m3 Fossé509 m°155 m?Régulation a7,37 Vs (0,50 Isissus du BV3 et6,87 l/s issus duBV 2) au-delad'une pluiecourante versBV5bBV4230 m° Fossé1191 m?919 m°Régulation à0,61 l/s au-delàde la pluiecourante vers lefossé dedéfense duBV5bBV5a 601 m*° Régulation à1,07 I/s versBV5b (mise enplace de 8canalisations@250)BVSb435 m° Nove(divisée en 2sous bassins)1277 m?1 906 m?Régulation à1111/s au-delàde la pluiecourante vers leru d'AndyExutoire 1 L'ensemble des eaux pluviales des BV listés ci-dessus transitent dans les ouvrages duBVSb, qui se rejettent à débit régulé à 14,3 I/s vers le ru d'Andy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
12
Exutoire 2:/1 262 m? = Noues 4 632 m? 1 380 m° Surverse vers leBV6 ru d'Andy au-delà de la pluietrentennale.BV10a Espaces verts non artificialisésBV10a 99 m° - Fossé 581 m? 105 m? Surverse vers le(route de ru d'Andy au-Moisenay) delà de la pluietrentennale.3-1-3 Aspect Qualitatif3-1-3-1 Pollutions chroniquesLes ouvrages de gestion des eaux pluviales assurent Un abattement de la pollution par décantation.L'abattement en MES attendu après une décantation des eaux de ruissellement pluvial dans un bassinde régulation est de l'ordre de 80 %.Les normes de rejet fixées au droit de chaque exutoire sont listées dans le tableau ci-après :Paramètres physico-chimique : Polluants spécifiques del'état écologique :° MES:50 mg/l * Orthophosphates : 0,5 mg/l * Plomb: 1,2 g/l* DCO: 30 mg/l « Phosphore total : 0,2 mg/l * Zinc: 78 ug/l* DBOS : 6 mg/l * Hydrocarbures totaux : 1 mg/l * Arsenic : 0,83 g/l* Oxygéne dissous : 6 mg/| * Benzo (a) pyrène: * Cuivre: 1 ug/l* Saturation en oxygène : 70 % 0,00017 ug/l * Chrome: 34 ug/!* Carbone organique dissous : * pH:6<pH<97 mg/l * Température : < 25,2 °C* Azote : 10 mg/lLe pétitionnaire met en place un suivi de ses rejets vers le ru d'Andy, et s'assure de la non-aggravationde la qualité du ru.Un programme de prélèvements amont (au droit du passage sous la RD 57) / aval (au droit de la busesous la voie SNCF) hydraulique est mis en place, et porte sur les paramètres suivants : T°, pH, MES,DBOS, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, HAP, Hydrocarbures totaux, Métaux (As, Cu, Ni, Pb, Cr, Cd, Zn,Hg, Se). |Ce suivi est réalisé 2 fois par an en phase de chantier, et annuel en phase exploitation, pendant toute ladurée de validité de l'autorisation.3-1-3-2 Pollutions saisonnièresPour l'entretien des voiries, des parties paysagères et accotements (tonte, broyage), l'utilisation deproduits phytosanitaires est proscrite, à la faveur d'un entretien mécanique.3-1-3-3 Pollutions accidentellesLa cour de service de l'établissement abrite une cuve à fioul et présente un potentiel accidentogèneplus important que les autres espaces. Un séparateur à hydrocarbures est mis en place pour traiter leseaux pluviales avant leur rejet éventuel vers les ouvrages de rétention à ciel ouvert, où les eauxcollectées bénéficient d'un second traitement par adsorption, filtration, décantation etphytoépuration.Des vannes guillotines de sécurité sont installées en amont des deux points de raccordement,accouplées aux régulateurs de débit, pour prévenir tout risque de pollution accidentelle du ru.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
13
3-1-4 Mesures d'entretien et de suiviLa surveillance et l'entretien des aménagements et équipements relèvent de la responsabilité duporteur de projet (API).Les opérations d'entretien des ouvrages à ciel ouvert consistent principalement en :— Inspection visuelle des ouvrages (noues, fossés, bassins, réseaux) afin de vérifier l'absenced'obstructions ;~ Hydrocurage des réseaux et des dispositifs de connexion (buses, canalisations) en cas de dépôts oude colmatage ;- Fauchage des bassins, noues et fossés, à réaliser1 à 2 fois par an;- Nettoyage des grilles d'avaloirs, caniveaux et regards de visite, deux fois par an;— Entretien des chaussées pour limiter le transfert de particules fines vers les ouvrages hydrauliques ;- Adaptation des fréquences d'intervention en fonction des événements pluviaux exceptionnels ;— Réparation immédiate en cas de dégradation constatée (pollution accidentelle, dommages, etc.) ;- Mise en place d'un outil de suivi consignant l'ensemble des opérations (date, nature, observations).Les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre :— Propreté des abords : contrôle de la végétation et ramassage des flottants et macrodéchets ;- Visite des ouvrages de prétraitement (séparateurs d'hydrocarbures) avec vidange et curage sinécessaire ;— Entretien des espaces verts sans utilisation de produits phytosanitaires ni biocides;- Contrôle général des ouvrages : inspection complète une fois par an;— Curage immédiat en cas de pollution accidentelle.Les interventions suivent les fréquences prescrites ci-avant, sauf cas de dégradation évidentenécessitant Une réparation immédiate, en particulier dans le cas d'un seul événement ou d'unesuccession d'événements pluviaux importants.3-1-5 Mesures d'interventionEn cas de pollution, les mesures ci-dessous sont mises en œuvre :_— Fermeture des vannes guillotines de sécurité situées aux exutoires vers le ru d'Andy ;— Récupération des quantités non encore déversées ;— Isolement des ouvrages affectés ou isolement du système d'assainissement du site ;— Récupération des polluants contenus dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales (canalisations,bassins) par écopage ou pompage par une entreprise spécialisée ;— Evacuation de tous les matériaux contaminés :— Remise en état des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Le système d'assainissement pluvial du projet est conçu pour ne permettre aucun rejet direct d'eau deruissellement polluées dans le ru d'Andy.En cas de pollution accidentelle, les pompiers ainsi que la Police de l'eau sont immédiatementprévenus.Article 3-2 : Assainissement des eaux uséesAprès travaux, la station d'épuration reste sous la responsabilité de l'API.La température instantanée du rejet d'eaux traitées doit être inférieure à 25 °C. Le pH doit être comprisentre 6 et 8,5.L'effluent ne dégage aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à20 °C.Les performances de traitement sont à garantir jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée dusystème de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes Uniquement dans les circonstancesinhabituelles suivantes :- précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
| 1/24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
14
— opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l'arrêtéministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police del'eau;— circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défautde conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes demalveillance).Les ouvrages de décharge du système de traitement ne doivent pas présenter d'écoulement par tempssec hors situation inhabituelle suivante :— opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues dans l'arrêtéministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de police de l'eau ;~ circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défautde conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes demalveillance).Suite à l'incident ou à l'accident, l'exploitant du système de traitement transmet dans un délai de8 jours au service en charge de la police de l'eau un rapport contenant :* ses causes et circonstances ;* une description des mesures prises pour limiter l'impact;* les dispositions prises pour éviter son renouvellement ;* une estimation de ses impacts.3-2-1 CollecteLes eaux usées domestiques issues du centre pénitentiaire, ainsi que les eaux usées générées par lablanchisserie sont acheminées vers la station d'épuration via un réseau de collecte de type séparatif .3-2-2 Traitement3-2-2-1 File eauL'ensemble des eaux usées de la zone est traité sur le site par la mise en place d'une stationd'épuration, d'une capacité de 2 400 EH, soit 144 kg/j de DBOs, dont l'exutoire est le ru d'Andy.La solution retenue est un traitement par boues activées de type SBR (Sequencing Batch Reactor).Les coordonnées en Lambert 93 des aménagements prévus sont les suivantes :STEP X : 1 680 370, 5117Y:8153 766, 3164Exutoire ru d'AndyX : 1 680 293, 8742Y: 8153 858, 7572Le tableau ci-dessous récapitule les charges attendues en entrée de station :Capacité 2 400 EHCharge DBO; 144 kg/jQ ref temps sec 360 m°/jLes normes de rejets journalières fixées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentration Ou rendement Concentration rédhibitoireDBO; < 25 mg/l >90% < 50 mg/lDCO < 60 mg/l 295% < 120 mg/lMES < 25 mg/l 295% < 62 mg/|NTK < 10 mg/! 290% -NGL < 10 mg/l >90% -
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
15
Les normes de rejets en moyennes annuelles fixées sont :P <1 mg/l 285% -Une déphosphatation par un traitement physico-chimique (ajout d'un réactif déphosphatant) est misen place sur la file eau.Pour les polluants spécifiques liés aux activités industrielles (blanchisserie et cantine), les normes derejet journalières fixées ci-après viennent s'ajouter :Paramètres ConcentrationAOX < 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/jhydrocarbures totaux < 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/)métaux totaux | < 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/jSubstances extractibles à l'hexane (SEH) < 300 mg/!
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.3-2-2-2 File BouesLes boues sont stockées et homogénéisées dans un silo à boues.La déshydratation des boues est réalisée via une presse à vis.Les boues sont évacuées en filière de compostage.3-2-3 Autosurveillance3-2-3- Modalités de réalisation de l'autosurveillanceLe bénéficiaire réalise une autosurveillance de son système d'assainissement dans les modalitésminimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes les évolutions réglementaires applicables,auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.Le bénéficiaire procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du système detraitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire procède ou fait procéder à unesurveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquence définie ci-après.Une estimation des débits au niveau du déversoir en tête de station ou by-pass en cours de traitementest effective (point de mesure SANDRE A2 ou AS). Une mesure et un enregistrement en continu desdébits en entrée ou en sortie du système de traitement est réalisée ainsi qu'une mesure descaractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie (point de mesure SANDRE A3 et A4).Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement desinstallations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne :* les débits entrants ou sortant;* la consommation d'énergie;+ les résultats des tests de terrain.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédieret les opérations de maintenance courantes.Le nombre d'échantillons moyens sur 24heures prélevés annuellement, dans le cadre de'autosurveillance, est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant (fréquence minimaledes mesures à effectuer dans le cadre de l'autosurveillance) :
ise)nw
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
16
| Paramètres . [Nombre d'analyses annuellespH 12Température L _ 12Débit | | 365MES 12 -DBOS - 12 |DCO 12NTK - 4NH4 4NO2 4NO3 oaPhosphore total 4Le protocole de prélèvement est établi et les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé au titre duCode de l'environnement.Les résultats du contrôle d'autosurveillance du mois M sont transmis au service en charge de la policede l'eau et à l'Agence de l'eau dans le courant du mois M+1.La transmission est effectuée par voie électronique et via l'application informatique VERSEAU, à uneadresse disponible auprès du service de police de l'eau, conformément au scénario d'échange desdonnées d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).3-2-3-2 Contrôles réalisés par l'administration 'Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'estimationdes débits et la mesure de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie du système detraitement y compris au niveau des by-pass en entrée ou au cours du traitement.Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour laréalisation de ces contrôles d'accéder à ses points de mesure et de prélèvement.Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dusystème de traitement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon seraremis à l'exploitant.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles dela situation olfactive et acoustique du site.Article 3-3 : Raccordement et incidences sur le ru d'Andy3-3-1 : Ouvrages hydrauliquesDeux points de rejet dans le ru d'Andy sont prévus :- Point 1 : correspondant au rejet des eaux du bassin versant 6,+ Point 2 : regroupant les rejets des autres bassins versants, ainsi que les eaux usées traitées en sortie dela station d'épuration (STEP).Les coordonnées X et Y des deux points de rejet sont présentées ci-dessous :Point 1 X : 1 680 776, 9976 Y : 8 154 045, 1491Point 2 X : 1 680 293, 8742 Y :8 153 858, 7572Toutes les précautions sont prises en phase travaux pour qu'aucun matériau ni produit ne tombe dansle ru ni altére la qualité des eaux.Les raccordements au ru se font dans le sens de l'écoulement, ne font pas obstacle à l'écoulement deseaux, et les berges sont les plus naturelles possibles.
14/24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
17
3-3-2 Zone d'expansion de cruesLa ripisylve est épaissie sur les espaces extérieurs de l'enceinte, afin d'améliorer le support du ru pour labiodiversité liée aux milieux humides.Afin de compenser la réduction du champ d'expansion des crues induite par le projet, une zone dedépression d'une profondeur de 10 cm est aménagée sur une surface de 8 745 m2 au niveau de Ja zoned'emprunt du projet.Cette mesure permet de restituer Un volume d'environ 870 m°, équivalent au volume hydrauliquesoustrait, et permet de maintenir la capacité d'expansion naturelle du ru d'Andy.La localisation de cette mesure est présentée en annexe 23-4: PiézomètresDans le cadre des études préalables, 2 piézomètres ont été réalisés (en complément de ceux qui ontdéja fait l'objet d'une déclaration IOTA).Les piézomètres sont localisés selon les coordonnées ci-dessous :PZ 1 X : 1 680 463, 6135 Y:8 153 877, 0179PZ 2 X : 1680 855, 9174 Y : 8153 821, 5236
La méthodologie d'intervention :Les piézomètres PZ1 et PZ2 sont réalisés à l'aide d'une machine de forage de type EMCI 4.50, équipéed'un système de forage par tarière hélicoidale de diamètre 102 mm.La description de la partie aérienne au regard de la réglementation en vigueur :+ Tubages PVC de diamètres 52/60 mm, plein de 0 à 1 m et crépiné de 1 à 5 m.- Massif filtrant de1à5m* Bouchon d'argile : 0.5 à 1.0 m- Mise en place d'un capot hors sol cimentéLa profondeur des piézomètres :Les deux piézomètres sont implantés à une profondeur de 5 mLes procédures de rebouchage des puits :La condamnation des piézomètres est basée sur la note du BRGM « notice de contrôle et fermeture despuits et forages » de mai 2008. La norme NF X 10-999 doit être suivie.Tout piézomètre abandonné est comblé dans les règles de l'art, selon les dispositions de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003Aucun piézomètre n'est installé pour effectuer la surveillance permanente des eaux souterraines.Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT4-1 Dispositions généralesLe présent arrêté préfectoral s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicables aux rubriques ICPE listées au 21 ci-dessus4-2 Contrôle périodiquell est réalisé un contrôle périodique, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'écologie, del'ICPE soumise à déclaration avec contrôle mentionée au 21 ci-dessus, suivant les dispositions généralesfixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du Code de l'environnement, notamment :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
18
—la périodicité des contrôles est fixée à 5 ans sauf pour les installations dont le système demanagement environnemental a été certifié conforme a la norme internationale ISO 14001 par unorganisme accrédité, couvrant l'activité de l'installation, pour lesquelles elle est de 10 ans;- les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du règlement CEE n° 761/2001 du 19mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à Un système de managementcommunautaire et d'audit (EMAS) sont dispensées du contrôle périodique ;- pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois quisuivent sa mise en service.Article 5: AUTRES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES5-1 Prescriptions en phase de chantierInformation préalable au démarrage du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au moins un moisavant le début des travaux et transmet l'échéancier des travaux.Assainissement des eaux pluvialesDes fossés provisoires sont créés pour la collecte des eaux de ruissellement, et sont munis de « filtres àpaille » répartis sur l'ensemble de leur parcours afin d'assurer la filtration des fines.Un bassin de décantation est réalisé au niveau de l'aire de chantier.Assainissement des eaux uséesUne station d'épuration préfabriquée de 175 EH est installée en phase chantier pour une durée de26 mois au sein de la base vie.L'eau traitée est évacuée via une sortie en PVC 2160 mm.Le tuyau de rejet est mutualisé avec le système d'évacuation des eaux pluviales et trouve son exutoirefinal vers le ru d'Andy.Avant rejet, l'eau passe par Un déversoir bac tranquillisant conçu pour :« Lisser le débit de rejet,- Limiter l'érosion et les perturbations hydrauliques,+ réduire les risques d'apports de polluants résiduels ou de turbidité excessive.Un contrôle de qualité des effluents est réalisé deux fois par an, avant rejet par un laboratoire agréé.Les normes de rejets attendues pour la microstation sont les suivantes :DBO; DCO MESConcentration (moyenne| 35 mg/! 200 mg/l 35 mg/ljournalière) maximaleRendement minimum 60 % 60 % 50%
L'exploitation et le suivi des performances sont assurés par l'exploitant de la station d'épurationmobile.La production de boues est estimée à environ 15 kg de Matières Sèches (MS) par jourInformation préalable à l'achèvement du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation adresse au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des travaux réalisés. Une visite de récolement peut être effectuée par le service chargé dela police de l'eau à la fin des travaux, avec la présence du pétitionnaire.
oOie)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
19
5-2 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement sont effectuées selon les dispositionssuivantes et précisées dans l'étude d'impact :PHASE CHANTIERMesures d'évitementsMesure E21aMise en défens des habitats évités pendant toute la durée des travauxMesure E21bRespect strict des emprises de travaux par les enginsMesure E3:aAbsence de rejet dans le milieu naturel en phase travaux (air, eau, sol, sous-sol)Mesure E3.2aAbsence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant oususceptible d'impacter négativement le milieuMesures de réductionMesure R11aRéalisation d'un phasage pour les travauxMesure R11bPré-localisation des installations de chantier et stockages de matériaux en dehors dessecteurs à éviter et sur des secteurs de moindre intérêt écologiqueMesure R11cBalisage préventif des habitats nouvellement créés en amont à proximité des secteursen travauxMesure R2.1aAdaptation des modalités de circulation des engins d'exploitation (limitation de lavitesse, sens de circulation...)Mesure R21cRéutilisation en remblais sur le site autant que possible de la terre végétale décapée.En cas de nécessité de dépôt ou d'extraction de matériaux, ceux-ci s'effectuent dansdes sites autorisésMesure R21dDispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissementprovisoire de gestion des eaux pluviales et de l'exploitation (aires de ravitaillementétanches, kit anti-pollution, formation du personnel, fossés) / Mise en place de filtre àpaille en fonction de la nécessité lors de la destruction de l'ancien busage et de laréalisation du nouveauMesure R21fDispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventivestelles de nettoyage des engins/communication, végétalisation rapide des terrains nus,controle du plan de plantation et des essences retenues, et curatives telle quesuppression préalable des principaux foyers)Mesure R21gDispositifs limitant les effets liés au passage des camions et des engins (lavage desroues à l'entrée et à la sortie du site, arrosage régulier des pistes en période sèche)Mesure R21jEntretien régulier des zones herbacées concernées par les travaux afin de rendre lesecteur moins favorable aux espèces animales (insectes, oiseaux, chiroptères)Mesure R21);Choix de matériel le moins polluant possible et respectant les normes d'émissions,actions sur les engins de chantierMesure R21kChoix d'un éclairage adapté en phase travaux (notamment travaux en hiver)Mesure R21qDispositif d'aide à la reconstitution de zones herbacées et arborées après travauxMesure R21tÉlaboration d'une procédure d'intervention d'urgence, affichage et sensibilisation dupersonnel de chantierMesure R31aAdaptation du calendrier : Réalisation des travaux de débroussaillage en dehors despériodes de sensibilité de la faune / Réalisation des travaux de suppression du busageet de création du nouveau busage en dehors des périodes de sensibilitéMesure R31.bAdaptation des horaires de travaux (pas de travaux la nuit)Mesure R3.1dRationalisation des flux de chantier et du nombre de camionsMesure R21pMise en place d'une gestion écologique des habitats naturels recréés ou évités au seinde l'emprise des travaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
20
Mesure R2.20Mise en place d'un plan de gestion différencié et écologique des espaces vertsMesures d'accompagnementMesure A3.b | Création de nouveaux milieux sur les espaces périmétriques : haies, milieux herbacésMesure A61a |Engagement des entreprises à signer et suivre une charte de chantiers à faiblesnuisancesMesure A7.a Création de toitures végétaliséesMesure A8.a | Création de stationnement perméables et de moindre impact sur le solMesure de suiviMS1 Suivi des mesures pendant leur mise en application par un ingénieur écologue : missionxd'assistance à maîtrise d'ouvrage, destinée à accompagner le projet dans sesdifférentes étapesLes documents de suivi sont à transmettre à la DRIEAT au plus tard le 31 mars del'année N+1 des relevés de terrain via la démarche simplifiée à l'adresse spécifiquesuivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesPHASE EXPLOITATIONMesures d'évitementMesure E3.2aInterdiction d'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces vertsMesures de RéductionMesure R21pMise en place d'une gestion écologique des habitats naturels recréés ou évités au seinde l'emprise des travauxMesure R2. 20Mise en place d'un plan de gestion différencié et écologique des espaces verts enconciliant les enjeux de sécurité et de préservation de la biodiversitéMesure R2.2bVégétalisation des aires de stationnement /traitement architectural du centrepénitentiaireMesure R2.2cChoix d'un éclairage adapté pour les secteurs non liés au périmètre de sécurité del'établissement pénitentiaireMesure R2.2)Installations de clôtures perméables à la petite faune sur les secteurs non stratégiquespour la sécurité du centre pénitentiaireMesure R2.2kTraitements des lisières paysagères/ choix des essences végétales/ intégration urbaineMesure R2.2IAménagement de zones refuges : pierriers, tas de bois, abris et gîtes artificielsMesure R2.2qMise en place d'un réseau de collecte (de type caniveau et grille avaloir) et d'ouvragesde rétention des eaux pluviales permettant de les restituer au milieu récepteur avec undébit compatible avec la capacité hydraulique de celui-ci.Mesure de suiviMS2 Suivi de la biodiversité : inventaires annuels— flore,— papillons dejours, orthoptères et odonates,- reptiles, avifaune, petits mammifères,Tous les ans pendant les 5 premières années après l'année N : réception du centrepénitentiaire.N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20pour évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre sur la biodiversité.Ce suivi donne lieu à un compte-rendu annuel adressé à la DRIEAT. Ce suivi peut êtreengagé dans le cadre du plan de gestion.Les documents de suivi sont à transmettre à la DRIEAT au plus tard le 31 mars del'année N+1 des relevés de terrain via la démarche simplifiée à l'adresse spécifiquesuivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
21
5-3 GéothermieLe projet prévoit la mise en œuvre d'un système énergétique mixte permettant de couvrir une grandepartie des besoins en chauffage et refroidissement du site par la géothermie et dont l'appoint sera detype aérothermique (pompe à chaleur air/eau).
5-3-1 Caractéristiques des foragesLe débit d'exploitation visé est d'au maximum 80 m°/h (seuil de la Géothermie de Minime ImportanceGMI) dans la nappe des calcaires de Champigny.L'installation géothermique est composée de deux forages, soit Un forage producteur et un forageinjecteur.Les principales caractéristiques du forage de production sont les suivantes :+ Forage au Rotary-boue @ 610 mm entre 0 et 24 m de profondeur ;+ Pose et cimentation du tube acier @ 508 mmjusqu'à 24 m de profondeur ;+ Foration en @ 445 mm entre 24 et 72 m de profondeur;+ Pose d'un tube plein INOX @ 323 mm entre 22 et 35 m de profondeur ;+ Pose d'une crépine INOX fil enroulé (slot 2 mm) @323 mm entre 35 et 71 mde profondeur;+ Pose de 1 m de tube plein en fonds de forage afin de servir de tube décanteur ;- Massif filtrant de 24 à 72 m, constitué de graviers de granulométrie adaptée au slot des crépines (4 à8 mm).Le forage de production est ensuite équipé comme suit :- Mise en place d'une pompe de production immergée à 50 m de profondeur par rapport au terrainnaturel ;+ La pompe de forage doit être capable de fournir le débit nominal de 80 m°/h.Afin d'optimiser le fonctionnement et la pérennité de la pompe immergée de production, deséquipements annexes sont réalisés :+ Une tête de forage INOX 316 étanche composée d'une bride PN 16 percée et boulonnée sur la brideprécédente ;+ Une sonde de pression 4-20 mA, tension minimum 6 V avec un câble blindé, 1 boîtier de dérivationétanche mis en place dans la chambre du forage et renvoi de lecture via la sous-station la plus prochevers l'automate général de l'installation ;+ Un variateur de fréquence permettant de travailler sur une variation de fréquence allant de 30 à50 Hz.Les principales caractéristiques du forage d'injection sont les suivantes :- Forage au Rotary-boue @ 610 mm entre 0 et 24 m de profondeur ;* Pose et cimentation du tube acier @ 508 mm jusqu'à 24 m de profondeur ;+ Foration en © 445 mm entre 24 et 72 m de profondeur;« Pose d'un tube plein INOX @ 323 mm entre 22 et 35 m de profondeur ;+ Pose d'une crépine INOX fil enroulé (slot 2 mm) @323 mm entre 35 et 71 m de profondeur ;+ Pose de 1 m de tube plein en fonds de forage afin de servir de tube décanteur;+ Massif filtrant de 24 à 72 m, constitué de graviers de granulométrie adaptée au slot des crépines (4 à8 mm).Le forage d'injection est équipé de la manière suivante :+ Une tête de forage INOX 316 étanche composée d'une bride PN 16 percée et boulonnée sur la brideprécédente ;+ Une colonne de rejet DN80 PN 16 - tube en INOX 304 avec raccord de type ZSM, en éléments de1,5 m ;« Une vanne hydraulique de stabilisation ;+ Une sonde de pression 4-20 mA, tension minimum 6 V avec un câble blindé, raccordement dans leboîtier de dérivation étanche mis en place dans la chambre du forage et renvoi de lecture versl'automate général.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
22
5-3-2 Volumes d'eau prélevésLes eaux pompées en phase chantier (essais de pompages) sont rejetées après décantation dans lesbassins de rétention / infiltration des eaux pluviales du site, en priorité dans les bassins d'infiltration duBV2 et BV1.Les installations techniques ne sont pas accessibles au public et les têtes de puits sont fermées afin deprévenir toute pollution accidentelle via les forages.
5-3-3 Mesures de suivi et de réduction des impactsTous les volumes prélevés par l'installation sont suivis à l'aide de compteur volumétrique mis en placesur l'ensemble de la boucle géothermale. Des capteurs sont également mis en place dans les foragesafin d'éviter qu'ils se dénoient.Les mesures de réductions associées aux travaux de géothermie sont les suivantes :« Gestion des déblais de forages en bennes et évacuation vers les filières adaptées ;- Aménagement de têtes de protection étanches des ouvrages ;* Cimentations annulaires des ouvrages entre l'équipement (tube plein) et les terrains.Article 6 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'eau, de la police des installations classées et des mines, ont libreaccès à l'ensemble des aménagements.Article 7: AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parl'autorité compétente.Article 8 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa date denotification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propreinitiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite laformulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans Un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code del'Environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait Usage dans un délai de cinq ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 9 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celle visée à l'article 1 duprésent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police del'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 10 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale unique, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en chargede la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
23
Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'Environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.Article 11 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 12 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Crisenoy (77), et peut y êtreconsultée ;* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de Crisenoy (77). Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire concerné ;* Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;* La présente autorisation est mise a disposition du public par publication sur les sites Internetdes services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins4 mois.Article 14: INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
24
Article 15 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et del'aménagement du territoire, le maire de la commune de Crisenoy (77) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté est adressé :— à l'Office français de la Biodiversité ;— à L'agence Régionale de Santé ;— au Département de Seine-et-Marne ;
Le pféfet,
Pierneé ORY
Voies et délais de recours :En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de deux mois à compter de :" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;= la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de /a lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
9919,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
25
ANNEXE 1 : Schéma de principe de gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire.
f4#
Inher ces La past NOirrirriDebtdo tute BV Sa ot BY So: 288 Ve et inflationVite: 7 equte plus trantenmeleinféterhon de he thee Our jj * Sureerus au-Ceià de Le pie codennae (WidIafittewherrs peuÀ hae lea trerdericusien ot hertannale (EVE) vere Le ru .+ Survertee au-cheth cer ta chowPorter wes li tu het de fi te a | Si)gichat 1431 Le nogrue addLA batonce La plus 8mm | nl; ZA Détet de fuite oe 0 80 Le at tvtrabessDassin vorsant HVIGe | L fs = "ly + Sunverse airdeth dala plie trenton sate |ie of " ÈS =. a 7riverwaor oe in plow Wren Tt) {beta. oe ia lue trenitewiaie YZ YY aa > -ee ee ee ee Se, tia 4, !SAULT RU AL 227 | vd "ey "fo OO fa
re er 47 Cu ed amon Ge La Bihan #Curursdo re ju Le ed onion* Sowerwe aude de la pireTrentonian vere le ru
NS RANCE RAR
a7. 7| Pres = | LynnMr. "AT OLLI TI PT SCIE I PPPS TITI SIT EVLA AALS SLID. Cy SOS Po SLIISSIDILIVS VI LIT IIIT IS y f
À
reprend ai rat | bd d'erscoonte (GV. BV BWSe, Rvs) \ Voir 10Gene BV) 1 A34 63) item de at ie teeniete'GS eT) "ator Ai@utes: Ge te Gawd PCr \ | Surreal vale M "1; pour lee Litevou a pluielrarndonnale Setet che tithe chat Few et creme cat; case Pers OVA reas m3) Tima teens _ SN "in à La tres rain ve"Survie a-2e0 de ie ples rush . A prise lranéerrrunbeton at à steams, à Le tastineunte
ps[ER]b)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
26
de crueionlume soustrait au champ d'expansion au voLocalisation de la compensat
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arrêté n° 2026-05/DCSE/BPE/E
autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, à
réaliser
un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune de Crisenoy (77)
27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-22-00003
Arrêté préfectoral accordant un permis de
construire n° PC 077 145 25 00001 valant
autorisation de travaux au ministère de la Justice
sur la commune de Crisenoy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 28
EE - DirectionPRÉFET ————DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25 00001valant autorisation de travaux au Ministère de la Justicesur la commune de Crisenoy (77390)Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP du 04 novembre 2024 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'unétablissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy et emportant mise encompatibilité du document d'urbanisme, nécessaire à la réalisation de ce projet;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-08/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2025 portant ouverture etorganisation d'une participation du public par voie électronique du 12 janvier 2026 au 13 février2026 relative a la demande d'autorisation environnementale unique et au permis de construiren° PC 077 145 25 00001 en vue de la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoirede la commune de Crisenoy;Vu l'arrêté préfectoral d'accord sous conditions n° AT 077 145 25 00001 portant sur unétablissement recevant du public du 29 décembre 2025 reprenant les avis favorables des sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées et pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicdu 21 octobre 2025, du 14 novembre 2025 et du 28 novembre 2025 :
PC 077 145 25 00001 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 29
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-05/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 autorisant, en application del'article L. 181-1 du code de l'environnement, l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice(APIJ)à réaliser un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy, publié le 13mai 2026 sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne et notifié le 07 mai 2026àl'API] et à la commune de Crisenoy;Vu la délibération approuvant le Plan local d'urbanisme de la commune de Crisenoy en date du12 décembre 2016, modifié le 04 avril 2022 et le 09 mars 2023 ;
Vu la décision n° 2025 / 108 de la Commission nationale du débat public (CNDP) du 2 juillet2025 désignant Mme Dominique GANIAGE en qualité de garante du processus de participationdu public par voie électronique (PPVE) sous l'égide de la CNDP;Vu la demande de permis de construire valant autorisation de travaux présentée par leMinistère de la Justice - l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice représentée parMonsieur BARJON David demeurant 67 Avenue de Fontainebleau, Kremlin-Bicêtre (94270):Vu l'objet de la demande présentée le 03 septembre 2025 :+ pour la construction d'un centre pénitentiaire ;* sur un terrain situé Hameau des Bordes, à Crisenoy (77390) ;* pour une surface de plancher créée de 2 614 m?;Vu l'affichage du 03 septembre 2025 et pendant toute la durée d'instruction ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de NaTran en date du 26 septembre 2025 ;Vu l'avis défavorable du Maire de la commune de Crisenoy en date du 02 octobre 2025 :Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Aviation civile en date du 08 octobre 2025;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Agence routière départementale de Melun en date du10 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service eau et assainissement de la Communauté decommunes Brie des Riviéres et Chateaux en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis de l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale etinterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-Franceen date du 22 octobre 2025;Vu l'avis favorable avec prescriptions la SNCF en date du 22 octobre 2025 :Vu les observations d'APRR émises en date du 12 novembre 2025 ;Vu l'avis sans observation d'Orange en date du 11 décembre 2025;Vu l'avis de l'autorité environnementale, du Commissaire général au développement durable,SEVS 25-12-210/005563/ AP du 12 décembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse de l'API] réceptionné le 19 décembre 2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable d'ENEDIS ;Vu le courrier du 31 mars 2025 de la DRAC levant la prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive décidée par arrêté du 13 juillet 2023;Vu la demande de pièces du 30 septembre 2025 et les pièces fournies en date du 24 décembre2025;
PC 077 145 25 00001 2/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 30
Vu le bilan de la participation du public par voie électronique remis par la garante du processusde la PPVE sous l'égide de la CNDP réceptionné le 13 mars 2026 par la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le document intitulé « motifs de la décision » pris en application de l'article L123-19 du codede l'environnement;Considérant l'article L. 424-4 du Code de l'urbanisme qui prévoit que « Lorsque la décisionautorise Un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un documentcomportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement » ;Considérant que le dossier susvisé comporte une étude d'impact actualisée, le projet étantsoumis à la réalisation d'une évaluation environnementale systématique conformément à larubrique 39 b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement;Considérant que le projet susvisé relève des articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanismequi disposent que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire pour le comptede l'Etat ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnéesaux articles suivants.Article 2Les prescriptions reprises dans l'arrêté préfectoral autorisant les travaux n° AT 077 145 25 00001portant sur Un établissement recevant du public ci-joint annexé au présent arrêté serontrespectées.Article 3Les prescriptions de NaTran contenues dans son avis du 26 septembre 2025 ci-joint annexé auprésent arrêté et notamment celles reprises ci-dessous seront respectées :- l'accessibilité des ouvrages de gaz doit rester possible en permanence, pendant et après lestravaux;— les croisements des différents réseaux à poser (eau, électricité, télédiffusion, téléphone,assainissement, incendie) doivent être réalisés conformément aux prescriptions de NaïTran et àla norme NF P 98-332 « Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseauxenterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux » ;— aucune fondation ne sera réalisée à moins de 5 mètres des canalisations (bord de fouille);-— l'utilisation de grue est soumise a des conditions particulières de sécurité des ouvrages deNaTran ;- la création de bassins de rétention d'eau ne devra pas créer de désordre sur les canalisations.
Article 4Les prescriptions de l'Agence routière départementale de Melun contenues dans son avis du 10octobre 2025 ci-joint annexé au présent arrêté et notamment celles reprises ci-dessous serontrespectées :-lors des travaux de raccordements aux réseaux d'assainissement, d'adduction d'eau,d'alimentation en énergie et de télécommunication, les tranchées devront être mutualisées afin
PC 077 145 25 00001 3/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 31
de limiter leur nombre. Ces derniéres devront être réalisées sur les accotements et en aucun cassur la chaussée neuve (RD57)._ l'altimétrie des réseaux devra être compatible avec la création de la voie dédiée aux sorties.Aucun rejet d'eau ne devra se faire dans le réseau routier en bordure deroute départementale.- les plantations en dehors de la propriété ainsi que la clôture bordant la route départementalene devront en aucun cas interférer avec le cône de visibilité en sortie, sur la voie dédiée et àl'approche du giratoire. ;_ Le futur portail devra être mis en recul de 5 mètres par rapport à l'alignement de la parcelleafin de créer une aire d'attente en dehors de la chaussée. Cet espace libre, entre le portail et lachaussée, permettra de créer une aire d'attente en dehors du domaine public._les coffrets, les boites aux lettres et les autres éléments devront être installés dans lapropriété et ne pas faire saillie sur le domaine public.Toutes les dispositions seront prises pour protéger la chaussée et ses abords d'éventuellesdétériorations ou salissures et éviter de perturber la circulation et la sécuritésur la RD 57. Article 5Les prescriptions émises par le Service eau et assainissement de la Communauté de communesBrie des Rivières et Châteaux dans son avis du 16 octobre 2025 ci-joint annexé au présent arrêtéseront respectées.Article 6Les prescriptions émises par la SNCF dans son avis du 22 octobre 2025 ci-joint annexé auprésent arrêté seront respectées :_.toutes les dispositions seront prises pour qu'aucune installation de chantier (dépôt de terre,stockage matériaux, etc.) n'empiéte sur le domaine public ferroviaire._ utilisation d'engins de chantier puissants à proximité des installations ferroviaires estréglementée (voir extrait joint de la Directive SNCF IN 1226). Il en est de même pour les grues.—le projet aussi bien pendant les travaux qu'en situation définitive, ne devra pas modifier lasituation hydraulique actuelle et ne pas provoquer de débordement, de ruissellement oud'infiltration des eaux pluviales sur le domaine public ferroviaire._les dispositions constructives des bâtiments devront permettre de pallier les nuisancesacoustiques ou les phénomènes de propagations de vibrations engendrés par descirculations ferroviaires, actuelles et futures.Article 7Les prescriptions émises par APRR dans son avis du 12 novembre 2025 ci-joint annexé auprésent arrêté seront respectées afin de contribuer à réduire la perception des futuresconstructions et des risques de pollution lumineuse depuis l'axe autoroutier.Article 8Le pétitionnaire devra respecter les mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC) contenues dansson étude d'impact et résumées dans le résumé non technique (RNT) ci-joint annexé au présentarrêté. Il devra notamment s'assurer du respect des dispositions reprises ci-après.En phase chantier, il sera appliqué les mesures suivantes :Les mesures habituelles relatives à la préparation, la formation des équipes, les mesures desécurité seront appliquées.
PC 077 145 25 00001 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 32
Le maître d'ouvrage s'assurera en permanence de la propreté de son chantier. Toutedétérioration accidentelle éventuelle des voies publiques sera remise en l'état par l'exploitant.Le nettoyage des voiries salies sera réalisé autant que nécessaire. Un contrôle de l'état depropreté du chantier sera réalisé.Des panneaux d'information seront installés pour signaler l'intérêt du secteur concerné, etrappeler les interdictions à respecter (ne pas utiliser comme zone de dépôts, ne pas circulerdans la zone).Afin de rassurer et de faciliter la cohabitation avec les riverains, la communication entre lamaîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les riverains devra être entretenue à travers unpanneau d'information chantier régulièrement mis à jour, qui signalera l'avancement duchantier ainsi que d'une boite mail accessible. Il sera également nommé un référent chantierpar le groupement de conception-réalisation qui sera joignable par les représentants desassociations des riverains.Des réunions régulières de suivi avec les associations de riverains seront également tenues ainsique l'émission de newsletters sur le déroulement du chantier.Il sera mis en place un balisage empêchant l'accès aux habitats naturels voisins avant ledémarrage du chantier, à l'aide de piquets bois et de rubalise (ou de grillage de signalisation).Le Ru d'Andy - identifié comme zone sensible - fera l'objet d'une protection particulière àtravers la conservation de son tracé sans modification majeure, la conservation de la ripisylve,la conservation de milieux herbacés et notamment ceux abritant des espèces remarquablesainsi que la conservation d'une partie des zones agricoles par le recalage du projet.La vitesse sur les zones de chantier sera limitée afin de réduire les gaz d'échappement.Les déplacements de matériaux et d'équipements seront généralement optimisés (utilisation sipossible des matériaux déblayés ou des matériaux d'origine locale comme remblai).Les opérations de brOlage sur le chantier seront interdites. Des mesures telles que l'arrosage dessurfaces terrassées ou le bachage des camions permettront de limiter l'envol des poussièresdans l'air.Une charte « chantiers faibles nuisances » sera signée avec les entreprises et s'imposera à elles(document contractuel) tout comme la mise en place d'une charte de chantier à faible impactenvironnemental.Un phasage des travaux permettant d'optimiser les interventions des entreprises sera mis enœuvre. Les flux de chantier et du nombre de camions seront rationalisés et la circulation descamions de transport de matériaux à vide sera limitée afin d'éviter les déplacements inutiles etles émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur la circulation. Les engins arriveront ainsiautant que possible en charge et repartiront en charge.Il sera choisi les matériaux les moins polluants possibles et respectant les normes d'émissions.Il sera assuré un entretien de l'emprise du projet sans recourir à des produits phytosanitaires.La réalisation de sondages et essais géotechniques en adéquation avec la définition du futurprojet seront effectués.La réutilisation des déblais sur site sera recherchée en priorité.Les substances polluantes à utiliser seront stockées dans des récipients étanches et sur des airesde stockage imperméabilisées (bacs de rétention). Si l'utilisation d'une cuve de gazole estnécessaire pour le ravitaillement des engins de chantier, celle-ci sera placée sur bac derétention adapté et le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier seront réalisés sur uneaire étanche entourée par un caniveau relié à un point bas permettant la récupération des eauxou de liquides résiduels.
PC 077 145 25 00001 5/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 33
Les installations de chantier et stockages de matériaux seront pré-localisés en dehors dessecteurs a éviter et sur des secteurs de moindre intérét écologique.Un protocole de traçabilité des terres sera également réalisé sur la base des bons de transportet des bons de réception/traitement de ces terres par les sites de stockage agréés.Des kits anti-pollution seront disponibles sur le site de chantier afin d'intervenir rapidement.Les travaux ne seront pas de nature à perturber l'activité agricole ayant lieu sur les parcellesavoisinant le site: le maître d'ouvrage s'engage à permettre le maintien des exploitationsagricoles sur le site jusqu'au début des travaux. Les accès aux parcelles cultivées aux abords dusite seront maintenus. Aucune parcelle ne sera enclavée durant les travaux.Dans le cas où les travaux ne pourraient pas être effectués en dehors des périodes de travaildes exploitants et entraînant ainsi une perte d'exploitation, les exploitants seront indemnisésen conséquence. Les mesures qui seront mises en place par rapport à une éventuelle pollutiondes parcelles agricoles sont identiques à celles prévues en cas de pollution des sols.Les voies de circulation des engins de chantier seront différentes des voies de circulation desengins agricoles.Dans la mesure du possible, les livraisons et évacuation des matériaux et matériels serontréalisées en dehors des heures de pointes.Les dates, accès de chantiers et routes empruntées par les véhicules chantiers serontcommuniqués de façon à éviter des conflits liés aux activités de voisinage.Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour réduire les gênes imposées auxriverains, notamment celles qui peuvent être causées par le bruit des engins, les vibrations, lesfumées et les poussières. Les véhicules de chantiers respecteront la réglementation en vigueur.Les travaux de débroussaillage seront réalisés en dehors des périodes de sensibilité de la faune.Le démarrage des travaux (y compris préparation du sol, mise en place des clôtures ect.) auralieu en dehors des principales périodes de sensibilité des groupes d'espèces visés, à savoir deseptembre à octobre, sans restriction. Le démarrage des travaux est possible de novembre àfévrier, sous réserve du passage d'un écologue confirmant la possibilité de démarrer les travauxsur cette période.L'APIJ pourra démarrer son chantier sans tenir compte des périodes de sensibilité uniquementdans le cas du maintien des activités agricoles jusqu'au démarrage de ses interventions etuniquement au droit des espaces agricoles du site.Pour les travaux spécifiques relatifs au ru d'Andy et ses abords, consistant en la création dedeux points de rejet net en la confortation des milieux végétalisés, ils seront réalisés en dehorsdes périodes d'hibernation de la Grenouille rieuse et en dehors des périodes de reproductiondes poissons, a savoir entre août et novembre. Ces travaux feront l'objet d'une vigilance accruede la part du groupement de conception/ réalisation, et l'écologue externe - missionné parl'API] - devra être régulièrement présent pour vérifier la protection de ces milieux sensibles.Afin de limiter le dérangement de la faune nocturne, le travail de nuit ne sera pas autorisé saufpremières heures de la nuit en période hivernale.Il sera également mis en place une gestion écologique des habitats naturels recréés ou évités ausein de l'emprise des travaux à travers un plan de gestion différencié et écologique des espacesverts afin de permettre l'évaluation de la gestion pratiquée, des adaptations éventuelles et desactions post exploitation et la gestion de manière écologique et adaptée des habitats naturelscréés au fil de l'exploitation.Un plan de gestion initial est prévu pour une durée de 5 ans et l'engagement relatif à la gestiondes espaces concernés doit porter sur une durée minimum de 30 ans. Par ailleurs, desinventaires écologiques réguliers seront réalisés tous les 5 ans minimum pour évaluer la gestion.
PC 077 145 25 00001 /9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 34
Il sera créé une haie champétre en continuité avec les structures existantes et composéed'espèces indigènes et présentera 3 étages de végétation: une strate herbacée, une stratearbustive et une strate arborescente. Elle sera composée d'essences locales.La bande herbacée sera semée à l'aide d'un mélange prairial d'espèces indigènes et issues depopulations locales.La couche de substrat sur les toitures végétalisées sera idéalement supérieure à 30 cmd'épaisseur.Un contrôle extérieur sera réalisé par un écologue durant toute la durée des travaux. Lafréquence de ce suivi sera définie ultérieurement par le maître ouvrage et sera adaptée aucalendrier de réalisation des travaux (présence accrue durant certaines phases critiques vis-à-visdu milieu naturel). Des comptes-rendus seront réalisés et seront intégrés dans un registreenvironnemental.Les stationnements seront réalisés à l'aide de matériaux perméables et semi perméables demoindre impact sur le sol.La gestion des terrassements sera optimisée à travers la réutilisation de la terre végétaledécapée en remblais, modelés de terrain ou aménagements paysagers sur le site autant quepossible. En cas de nécessité de dépôt ou d'extraction de matériaux, ceux-ci s'effectuerontdans des sites autorisés.Il sera posé une clôture efficace avec portails fermant à clef pour sécuriser le chantier etempêcher tout risque de porosité de flux publics. L'accès au chantier n'impliquera aucunstationnement de véhicules sur les voies publiques et son emprise sera circonscrite.Un repérage des réseaux souterrains et aériens sera effectué, de manière à éviter toute ruptureaccidentelle et à limiter les interruptions au temps de travail nécessaire pour procéder auxraccordements indispensables.Les entreprises réalisant les travaux veilleront à ne pas produire d'interruption d'alimentationdes riverains et bâtiments voisins. En cas de coupure d'alimentation électrique, gaz, eau outéléphone, les riverains seront informés à l'avance. De même, les travaux sur les réseaux quiauront une incidence sur la voirie feront l'objet d'une information préalable.Les concessionnaires seront prévenus afin de préciser les mesures de protections nécessaires àrespecterUn plan de gestion de tous les déchets générés par le chantier sera établi avant l'exécution destravaux. Les déchets présentant un risque particulier pour l'environnement devront êtrecollectés dans des contenants adaptés et évacués régulièrement par une entreprise agréée surun site autorisé pour traitement. Un réemploi sur site des déblais sera privilégié.
En phase exploitation, il sera appliqué les mesures suivantes :Des réflexions seront menées lors de la phase de la réalisation par l'optimisation del'orientation des bâtiments pour limiter la consommation d'énergie, le recours aux énergiesrenouvelables, la création d'aménagements paysagers, etc.)Les conclusions des études géotechniques au droit des bâtiments seront prises en compte pourune bonne tenue des bâtiments en fonction des sols et notamment de leur tenue à l'eau. Cesétudes permettront également de vérifier le phénomène de retrait-gonflement des argiles.Il sera également mis en place une gestion écologique des habitats naturels recréés ou évités ausein de l'emprise des travaux et un plan de gestion différencié et écologique des espaces verts.Il sera aménagé des zones refuge : pierriers, tas de bois, abris et gîtes artificiels.
PC 077 145 25 00001 7/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 35
Par ailleurs, les clôtures seront perméables à la petite faune sur les secteurs non stratégiquespour la sécurité du centre pénitentiaire.Pour limiter les incidences importantes sur le ru d'Andy et dans les secteurs non liés aupérimètre de sécurité de l'établissement pénitentiaire, il ne sera pas disposé d'éclairage auxabords du parking côté ru.Les flux lumineux seront au maximum orientés vers l'intérieur du projet.Afin de limiter la possibilité d'éclairement, des haies seront mises en place entre le projet et leru et sa ripisylve pour couper les flux lumineux et créer de l'obscurité afin de limiterl'éclairement au strict nécessaire.Une étude acoustique sera réalisée pour évaluer la protection acoustique des murs. En fonctiondu niveau sonore relevé, une ventilation naturelle nocturne peut être envisagée.Une distance minimale sera maintenue entre le mur d'enceintes et tout bâtimentd'hébergement ou espaces extérieurs accessibles aux usages afin de réduire l'exposition sonoredes usagers ainsi que des riverains. Dans la mesure du possible, un agencement des bâtimentsd'hébergement les plus proches de l'AS au niveau du plan masse, sera réalisé afin de limiterl'exposition directe des fenêtres des cellules.Les travaux de débroussaillage seront réalisés en dehors des périodes de sensibilité de la faune.Afin d'améliorer l'accessibilité du site, les travaux routiers seront financés par l'API] pour la miseen œuvre de la déviation de la RDS7 et éviter le hameau des Bordes ainsi que l'aménagementd'un carrefour giratoire sur le carrefour RN36/RD57 pour sécuriser l'accès.Sur le site, il sera créé 703 places de stationnement et une desserte Un arrêt de bus. Lesfréquences de la desserte seront discutées avec l'autorité compétente.Pour les équipements et service, un comité préfectoral réunissant plusieurs acteurs locaux seramis en place pour accompagner le projet et l'aménagement du territoire découlant deimplantation d'un nouvel équipement public, notamment en matière de mobilisation desforces de l'ordre et des institutions de santé.Des mesures de suivi sont explicitées ci-après en plus de celles déjà évoquées :- Des inventaires annuels de la faune et de la flore seront réalisés tous les ans pendant les 5premières années après exploitation pour évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre sur labiodiversité. Ce suivi donnera lieu à un compte-rendu annuel adressé à la DRIEAT.- Les arbres plantés et tous les espaces publics seront entretenus avec un bilan phytosanitairetous les 3-4 ans.— Un suivi par les entreprises en auto-contrôle lors des réunions de chantiers sur les pointssensibles (zone de mise en défens, pollution etc.) sera réalisé à l'aide d'une grille préconçue ettransmise à l'API] et à l'ingénieur écologue.- Un Responsable Environnement Coordonnateur sera désigné sur le chantier afin de suivre etcontrôler le respect de la charte chantier par les entreprises présentes sur le chantier.- Un dispositif d'information général devra prévoir la mise en œuvre de différents outilsadaptés par le suivi de la charte de chantier d'émissions de faibles nuisances— Une information régulière sera assurée auprès des communes concernées par le projet sur ledéroulement du chantier.Les autres mesures ERC spécifiques liées à la sécurité du site pendant son exploitation serontappliquées.Article 9
PC 077 145 25 00001 8/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 36
Conformément à l'article R. 523-14 du Code du patrimoine, un diagnostic d'archéologiepréventive a été prescrit par l'arrêté du 13 juillet 2023. Par courrier du 31 mars 2025, la DRAC aconfirmé la levée de la contrainte archéologique sous réserve de l'application de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.Article 10La présente autorisation ne dispense pas de toute autre autorisation qu'il s'avère nécessaired'obtenir avant tous travaux notamment en ce qui concerne fa voirie, les réseaux et la gestiondes eaux pluviales.Article 11Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de Crisenoy qui devraprocéder a sa publication en application de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, et auxservices associés ayant émis un avis dans le cadre de l'instruction du dossier.
A Melun, 11 MAI 2026LeLe Préfat
Nota:Préalablement à tout travaux, l'APIJ devra prendre contact avec les gestionnaires réseaux pour accords préalabJéS de ces services.ENEDIS: Selon les dispositions de l'article 1342-11 du Code de l'énergie, l'éventuelle contribution pour d&s travaux d'extension nécessaires à la réalisation d'unprojet ne sont pas à la charge dé la CCU.NaTran : Tout travail de terrassement au droit des canalisations ainsi que l'implantation et le choix des clôture ne pourra être réalisé qu'en présence ou avec l'accordécrit d'un représentant de NaTran.Sur les aspects vibratoires liés au compactage et à l'utilisation de brise-roches hydraulique durant les travaux, l'API} devra fournir les caractéristiques techniques desengins prévus etl'énergie du marteau (en joules) pour les BRH en vue d'un contrôle d'acceptabilité,Un contrôle de l'implantation sera effectué lors de la réalisation des travaux.ARD: tout travaux sur le domaine public tels que les branchements aux réseaux ou l'aménagement d'un accès, sontà la charge du bénéficiaire. Ces travaux restentsoumis a autorisation préalable, via une permission de voirie qui précisera les exigences techniques et réglementaires (imprimé de demande accompagnée des plansdétaillés des travaux prévus sur le domaine public et ses abords), La section de la route départementale n'est pas marquée par un plan d'alignement.- mesures ERC,- arrété préfectoral autorisant les travaux n° AT 077 145 25 00007 portant sur un ERP— avis des services consultés,- bifan de la PPVE,- motifs de la décision de l'autorité compétente suite à PPVELe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet ilpeut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également, dans un délaid'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiquele Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux moissur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ledélai de recours contentieux.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation estpérimée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est demême si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité dupermis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande deson bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ontpas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée parpli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 estdisponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle depanneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme dugouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteurdu recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'eninformer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudesd'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toutepersonne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoirses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :\| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 077 145 25 00001 9/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral accordant un permis de construire n° PC 077 145 25
00001 valant autorisation de travaux au ministère de la Justice sur la commune de Crisenoy 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-22-00004
Motifs de la décision centre pénitentiaire de
Crisenoy (article L.123-19 du Code de
l'environnement)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00004 - Motifs de la décision centre pénitentiaire de Crisenoy (article L.123-19 du
Code de l'environnement) 39
| af | Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Motifs de la décisionCentre pénitentiaire de Crisenoy(Article L. 123-19 du Code de |l'Environnement)
La participation du public par voie électronique qui s'est tenue du 12 janvier au 13 février 2026 a permis derecueillir 105 contributions déposées sur le registre dématérialisé, émanant de 74 contributeurs, dontcertaines répétées. Parmi celles-ci figurent notamment des contributions de collectivités territoriales etd'associations environnementales. L'ensemble des observations, ainsi que les réponses apportées par lepétitionnaire, sont détaillées dans le document de synthèse établi par la garante désignée par la CNDP.La procédure de participation du public s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes, dans la continuitéde la concertation préalable menée en amont du projet.Les motifs de la décision sont pris en fonction des critères suivants :- la conformité du projet aux dispositions d'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation ;- la conformité du projet aux dispositions du Code de l'Environnement ;-les avis rendus par les services consultés et en particulier l'Autorité environnementale et les sous-commissions compétentes.Le projet de permis construire est conforme à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilitédu PLU du 4 novembre 2024. Un arrêté préfectoral d'accord sous conditions a été pris en date du 29décembre 2025, suite aux avis favorables des sous-commissions en matière d'accessibilité et de sécurité. Lesautres services consultés ont également émis des avis favorables, assortis de prescriptions. Seule lacommune de Crisenoy a exprimé un avis défavorable.Le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale garantit les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'Environnement en matière de protection des eaux et des milieux aquatiques, et estcompatible avec les orientations du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eaux côtiers normands. ||encadre également les prescriptions environnementales, et est conforme aux enjeux de protection desespèces de par la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de suivi.L'Autorité environnementale a rendu un avis le 12 décembre 2025 comportant des recommandations,auxquelles l'API] a répondu par la production d'un mémoire en réponse le 19 décembre 2025.En conclusion, le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de Crisenoy répond à unobjectif d'intérêt général en cohérence avec les besoins identifiés dans le programme immobilier péniten-tiaire de 2018. II satisfait aux exigences techniques et fonctionnelles requises, notamment en matière de to-pographie, d'accessibilité, d'insertion territoriale et de prise en compte des enjeux environnementaux no-tamment en matières de gestion des eaux pluviales et d'assainissement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00004 - Motifs de la décision centre pénitentiaire de Crisenoy (article L.123-19 du
Code de l'environnement) 40
Les observations du public ont principalement porté sur les impacts environnementaux, le trafic, l'insertionpaysagère et les effets cumulés avec les projets environnants. Ces préoccupations ont été prises en consi-dération et ont donné lieu à des réponses du pétitionnaire.En conséquence, au regard de l'ensemble des éléments du dossier, des avis recueillis et des observations dupublic, le projet peut être autorisé, compte tenu de son utilité publique et des garanties apportées.
À Melun, le 2? MAI 2026Le Préfet
Pierre Y
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00004 - Motifs de la décision centre pénitentiaire de Crisenoy (article L.123-19 du
Code de l'environnement) 41