EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°88 du 15 mai 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Divers arrêtés préfectoraux (21) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection

CabinetE = Direction des sécurités,PE CHR AULT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGETéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20232003
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CERS
J Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.2511 à R. 254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ; P
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la convention de mise en commun des agents de police municipale de Béziers et de Cers et de leurséquipements en date du 30 août 2024 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CERS 34420;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
CERS Préfecture de l'Hérault1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.ft/@Prefet34


Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CERS 34420, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20232003 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total :13 caméras dont-caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 3- caméras voie publique : 10, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[ La prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;-Protection des batiments publics,|-Constatation des infractions aux régles de la circulation,-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2: Ce systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
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- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
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terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
Les images issues du système de videoprotection peuvent être consultées par les personnes habilitées ,y compris via des tablettes mobiles, dans le strict cadre de leurs missions.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de CERS.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
RE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CERS 4/5


M DIDIER BRESSON
MAIRIE DE CERS
9 AVENUE DE LA PROMENADE
34420 CERS
CERS 5/5


IMPLANTATION DES CAMERAS
Nom usuel ServiceDate de mise en
Chemin de Chazottes/parking lotissement Le
Bousquet
1 2021 | Fixe +1 Vpi
Croisement rue Montée des Bassins/imp. Des
Mimosas
z 2021| Fixe 2 vues
Intersection rue de la Coopérative /av. de la
Promenade
3 2021| Fixe 4 vues
Cave coopérative
4 2021 Fixe
Rond-point Intermarché Fe AVüÈEE
5 2021 1vPi
Rue de la Plaine
6 2024 | Dôme 360°
Croisement Carrefour Europe/chemin de Caylus
7 2021| Fixe 4 vues
Salle Escapade — avenue de la Condamine
8 2021| Fixe 4 vues
Place de la République
9 2023 Fixe
Stade municipal
10 2024 | Dôme 360°


Cabinet= oe r Direction des sécurités,
Aa Bureau de la sécurité intérieure
DE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE " ;Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20232006
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de FABREGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.2542;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de FABREGUES 34690 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultFABREGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de FABREGUES 34690 un système de vidéoprotection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20232006.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 36 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 34, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes,-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-Régulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux règles de la circulation,-Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
still
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
FABREGUES 4/5


M JACQUES MARTINIER
MAIRIE DE FABREGUES
8 RUE PAUL DOUMER
34690 FABREGUES
FABREGUES 5/5


LISTE DES CAMERAS COMMUNE DE FABREGUES
à Rue de la Mairie, abords Mairie et locaux de laPtz - dôme s1 ti . police municipale, emplacement de oem | YPTOONS Fagade local du 'comnts, des stationnement, abords banque postale, marché 43°32'58.84"N- fêtes, rue de la Mairie 3°4645.72"E
q [rec Rue de la Mairie, stationnements Vplarge
Ptz-dôme | Parking Plan de Fêtes, rue | 43°33'5.89°N3 | motorisé Jeanne d' Arc Plan die Poms ee abords, parking 3°4646.34"E | VP
1-Place du 8 Mai 19454 | Fixe multi- | Angle rues des Remparts et | 2-Rue des Contreforts 43°33'8.81"N | +vues (4) avenue Pasteur 3-Avenue Pasteur 3°4639.31"E P
4-Rue des Remparts
3 | Ptz-dome | Angle rues Paul Doumer et | Rue Paul Doumer, rue du Calvaire, rue du 43°330.13"N |,motorisé du Professeur Blaise professeur Blaise, parking médiathèque 3°4640.85"E P
Ptz-déme | Rue Neuve des Horts au ; 43°33'4.12"N§ | motorisé niveau du n°12 Parking des Horts, rue Neuve 3°4628.58"E | WP
7 |Ptz-dome | Stade Joseph Jeanton, mât | Parking - abords complexe sportif, parking Jean- | 43°33'15.85"N |,motorisé piste d'athlétisme Marc Rouan 3°46'52.00"E R
8 ie Entrée parking tennis club Accés Tennis Club et parking Be Vp
4 43°33'17.84"9 Fe Hall ey ares à homas Intérieur hall d'accès N Intintérieure aronche 3°46'55.03"E
10 [Fixe multi- | pis centre José Janson | {Acces batiment 43331828" N| pievues (2) AVIS GF 2-Accès parking et enceinte du site 3°46'5 1.87"E,
11 | Ptz-dome Parking Mairie, Mairie et abords, rue Paul Vp
motorisé | Rue Paul Doumer au niveau Doumer 43°32'58.68"Ni du n°17 3°4643.07"E12 hs " Rue Paul Doumer, accès parking de la Mairie Vp
13. |Piz-dome | Rue Calmette au niveau du | Rue Calmette, stationnements, abords école | 43°32'56.46"N |,motorisé n°7 élémentaire Les Cigales 3°4639.82"E P
Ptz- dôme | Parking école matemelle La ; 43°32'57.17"N14 | otorise Foriniguets Abords école, accès et parking aeaeasiee | YP
15 |Piz-dome Abords groupe scolaire, rue Georges Pompidou, Vp
motorisé Groupe Scolaire de la rue Viala, rond-point 43°33'26.69"Ni Gardiole 3°46'57.98"E16 | Eeeestanip Parking groupe scolaire, accés école Vplarge
1-Avenue de la Gare
Fixe multi- 2-Rue de Verdun 43°33'7.71"N17 vues (4) Place du Il novembre | 3 piace da 11 novembre 3°46'35.56"E | VP4-Débouché due du Jeu de Ballon
18 Fixe champ Entrée/sortie de commune par rond-point de ylarge Centre de secours, avenue Lattre de Tassigny asso] YP- Charles de Gaulle au niveau —— Seared Ost19 Fixe champ du n°21 Sortie/entrée de commune par avenue Charles de d vétroit (VPI) Gaulle P
Fixe champ Sortie/entrée de commune par RM 613 vers Saint20 . Vplarge D613, accès quartier Les Jean de Védas 43°33'26.49"N21 | Fixe champ Campanelles Entrée/sortie de commune par RM 613 depuis | 3°47'40.50"E ÿétroit (VPI) Saint Jean de Védas P


Fixe champ Sortie/entrée de commune par RM 613 vers22 lange: Gigean 43°32'40.33" | Vp
- D613, La Baraque —— - N33 [rixechamp Entrée/sortie de commune par RM 613 depuis | 3462513" | vpétroit (VPI) Gigean
24 [Fixe champ Sortie/entrée de commune par rue de ¥
large D185, avenue de Cournonterral, impasse du Rieutor 433316.34"N |= Cournonterral (impasse du = eeerh #Fixe champ Ri Entrée/Sortie de commune par rue de 3°45'51.36"E25 ES ieutor) Vpétroit (VPI) Cournonterral
26 Fixe champ | Vp
large D27, rond-point avenue de | nirée/sortie de commune par route de Saussan | 43,3324.86"N27 [Fixe champ | la Gare et route de Saussan P 3°4633.10"E |,
étroit (VPI) Pp
Pie chai Entrée/sortie de commune par le Chemin28 I 7 sop . d'Agnac, intersection avec impasse Puech Long et] ,...., . Vplarge Chemin d'Agnac, au niveau ghenitn des Terres Blanches 43°32'58.83"NTee ak du n°168 3°46'8.15"E
ixe champ ' ; —29 | atoit (VPI) Entrée/sortie de commune par le Chemin d'Agnac Vp
30 Fixe champ . Vp
Jerse Heoparc nus Mere Entrée commune par rue Méziére Christin | 43,3338.61"N31 | Fixe champ | Christin au niveau du n°28 P 3473726"E [étroit (VPI) | P
32 Fixe champ | Angle rue Paul Doumer/imp | Rues du Professeur Grasset, Barthou, place et 43°33'3.27"N vlarge Jean Brès abords 3°4634.73"E P
33 Ptz-dôme | Complexe sportif (tennis), Parkings du complexe sportif et abords, # ad Vpmotorisé rue Jean-Marc rouan skatepark et tennis. 3°46'57.82"E,
Fixe champ | Intersection rue Gratien | pong-point : avenue Charles de Gaulle, Gratien | 43°33'28.94"N34 Saumade et avenue Charles 7 ie ie Vplarge Saumade, rue des Cousses 3°4722.15"Ede Gaulle
à Avenue Gratien Saumade, 033/26 a9"
35 |Ptz-dome | ay niveau du n°300 - Collège et abords, avenue Gratien Saumade | 43°2935.99"N| y,motorisé 3°4725.04"ECollège Ray Charles
36 Fixe champ | Angle Ch des Létagnes/rue | Intersection rue des cigales, chemin des Létagnes, | 43°32'46.60"N Ylarge des Cigales allée de la Gardiole 3°46'24.06"E P


Cabinet+ = Direction des sécurités,
AP Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250036
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BRIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BRIGNAC 34800 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultBRIGNAC 1s Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : waw herault.qouv.f/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BRIGNAC 34800 un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250036.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 9, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|-protection des bâtiments publics,|-prévention d'actes terroristes,-prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-régulation flux transport autres que routiers,-prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ||
|
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
BRIGNAC 2/5


* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
BRIGNAC 3/5


ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ES
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BRIGNAC 4/5


MME MARINA BOURREL
MAIRIE DE BRIGNAC
1 ROUTE DES FOUSCAIS
34800 BRIGNAC
BRIGNAC 5/5


COMMUNE DE BRIGNAC
. Mairie (façade _——Fixe champ Ge ie wari 43°3722.55"N1 ste Est), pace dé la | Parvis mairie, parking pee ae Vp
Maitie (arrières 1-Façade arrière mairie et abords2 [rem | ey ace de ta. [2-Pare de la mairie 43°3721.73"N zs
vues Pe ie 3-Ecole primaire Albert Camus et abords 3°28'21.40"E. P' 4-Pare de la mairie
3 | Fixe champ a pare oi Chemin de Fouscaïs (D128), abords salle } 43°37:21.82"N ÿlarge ei des fêtes, accès parc de la mairies 3°28'20.11"E P
4 | Fixe champ | Entrée/sortie de commune, intersection ÿlarge Intersection | chemin de Fouscais et rue des arbousiers Pchemin de Fouscais 43°3717.47"N
5 _ | Fixe champ] et impasse des | Entreé/sortie de commune par chemin de 3°289.10"E ¥étroit (vpi) | Passiflores | Fouscais (D128) P
1-Entrée/sortie de commune par D4, routeFixe multi- : de Clermont Ouest6 Intersection route | 2-Avenue des chênes Verts caw Vpvues | de Clermont (D4) | 3-Route de Clermont Est 43°37'27.54"Net chemin du | 4.Chemin du Coulet 3°288.14"ECoulet7 Fixe champ Entrée/sortie de commune par route de vj
étroit (vpi) Clermont (D4) P
Fixe champ | «cup eae oi ot8 imeti Containers de tri sélectif, accès cimetière vilarge Cimetire; 14 43°37'26.77"N ?. route de Clermont 3°28'14.49"E9 | Fixe champ | au niveau du n°12 | pare : Vplarge
wo [FPP] ice wat. litige soc badimone fevant) Intlarge | , 43°37'22.09"NFim chk d'entrée 1 route de 32822 89"E
ul AP SEED Fouscais Hall d'accueil, accès bâtiment (arrière) : Intlarge


Cabinet
Ez a Direction des sécurités,Hg Eu AULT Bureau de la sécurité intérieurepala section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE és aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250054
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT DREZERY
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT DREZERY 34160 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultSAINT DREZERY 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT DREZERY 34160 un système de vidéoprotection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250054.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 14, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes,-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-Régulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux règles de la circulation,-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
SAINT DREZERY 2/5


le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
SAINT DREZERY 3/5


ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal.
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite-de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
SAINT DREZERY 4/5


MME GALABRUN-BOULBES
MAIRIE DE SAINT DREZERY
PLACE CAMBACERES
34160 SAINT DREZERY
SAINT DREZERY 5/5


COMMUNE DE SAINT DREZERY
Vp-N° ae aie CoortonnéesSh ire Localisation Champ de vision orm | it
Fixe T-Rue du Pare1 | multi-vues 2-Parvis du Pare du Château Vp
@)__| Angle Place Cambacérès et rue | 3-Mairie, place de la Mairie 43°44'1.74"N: du Parc (Bibliothèque [Place Cambacérès / de la Mairie, rue du Pare, parvis | 3°58'54.26"EPtz - dôme ae PE z2 bn du parc municipal, façade et accès Mairie, parking Vpmotorisé rsMairie
te 1-Allée de Pare, accès par rond-point
3 | multi-v Pare municipal du Chateau |2-Parc (buvette) ASAAZO2N | ayMEYERS: |) SES URED eal | 3-Parc, accès Parc par Mairie 3°58'50.75"E | YP(4) à4-Espace de jeux d'enfantsFixe champ4 eee Buvette et abords aus | YP
Fete] Buvette du pare du Chateau nes de5 "are Pp Côté buvette, accès et abords : Vp
T-Avenue de la méditerrangeFixe ; 2-Rond-point, débouché de avenue du Bérange6 | multi-vues | Rond-point DITS (avenues du là Entrée ortie de commune par DS4 (route de eaaio gx | VPBérange et Croix de la 43°442.8T'N@ Mounié), avenue de la Monteud} 3°58'46.94"Euate ian 4-Avenue Croix de Mounié :Fons] Méditerranée et DS4M Entrée/sortie de commune par D54 Vp
T-Abords agence postale, débouché de la rue du
Fixe Intersection avenue de la | Ste3 lo! te dele |2-Avenue de la Méditerranée Sud, abords 43°43'59.9'N| |,
m @ Liberté [commerces 3°58'49.31"E | YP3-Allée de la Liberté, abords stade et commerces4-Avenue de la Méditerrané Nord, abords stadeFixe Fr 1-Accès école élémentaire et abords école se ao"9 | multi-vues | Ecole M allée dela | > allée de la Liberté, stationnement oe eee Vp@ 3- Accès école maternelle et abords école idame | Complexe sportif (stade) au | Allée de la Liberté, parvis salle Brassens, entrée et | 0, uae gen10 | Pz dome | niveau du 317 allée dela | abords école maternelle, city stade et terrains de | 43°43'58.-76'N| ymotorisé otra eal 3°5845.47"ELiberté tennis, parking
Tie 1-City stadein | multeeues | Complexe sportif (tennis), | 1-Tennis 43°43'58.63°N| |,
à allée de la Liberté 2-Parking 3°5843.14"E | VP@ 3-Parking
12 _| Fixe champ | Intersection DITS (avenues du | Intersection, entrée/sortie de commune par route de v
large | Bérange et route de Beaulieu) | Beaulieu et route de Saint Jean de Cornies 43°44925"N | WPFixe champ | et DI18E1 (route de Saint Jean |. 3°5915.41"E1 Per as Coming Sortie/entrée de commune par avenue du Bérange Vp
Position 1 : allée de Gordin | Arrière bâtiment scolaire, future extension et allée | 43°43'54.48"N(cantine) de Gordin 3°58'43.58"ENomade, | Position 2 : pumptrack, 43°44'13.08"N14 | fixe champ | Hurricane Tracks Pumptiagk sénbords 3°58'52.11"E | Vplarge iat ;See eee sélectif HUTEAN3°5912.19"Ecoopérative


CabinetEs Direction des sécurités,PREFET, Bureau de la sécurité intérieureEL
ae L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250055
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CAMPAGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CAMPAGNAN 34230 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultCAMPAGNAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAMPAGNAN 34230, un système de vidéoprotection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250055.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 04caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 3, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-protection des bâtiments publics,-prévention d'actes terroristes,-prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives[à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
CAMPAGNAN 3/5


ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
al
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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M JEAN MARC ISURE
MAIRIE DE CAMPAGNAN
1 RUE DES ECOLES
34230 CAMPAGNAN
CAMPAGNAN 5/5


Liste de caméras commune de CAMPAGNAN
Fixe champ Le |7 lark Accès site et parking 1 Vp
Fixe champ | Parkings, avenue . 43°329.72"N2 large de St Pargoire Parking 2 3°29'52.08"E |. VP
3 Fixe champ Containers de tri sélectif et site de re- vlarge cyclage id
Fixe champ | Agence postale rue esc 43°329.96"N4 ie" [soe Hall et accueil de l'agence postale | STE | nt
Page 1 sur 1
Mairie de Campagnan3 rue des Ecoles ~ 34230 Campagnan KT04.67.25.04.32 — mairiedecampagnan@orange.fr CRETE


CabinetEX, Direction des sécurités,ERA = Bureau de la sécurité intérieureeae section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20250056
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de VIAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de VIAS 34450 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
VIAS Préfecture de l'Hérault1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv,fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VIAS 34450 un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250056.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 47 caméras dont- caméras intérieures : 3- caméras extérieures : 8- caméras voie publique : 36, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, ou de trafic de stupéfiant,-protection des bâtiments publics,-prévention d'actes terroristes,-régulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux règles de la circulation,-prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
VIAS 2/5


le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
VIAS 3/5


ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
A
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
VIAS 4/5


M JORDAN DARTIER
MAIRIE DE VIAS
6 PLACE DES ARENES
34450 VIAS
VIAS 5/5


Fixe champlarge Fagade mairie Place des Arènes - façade police municipale43°18'47.58"N
3°25'5.15"ET-place, débouché rue d'Alsace-place, marché couvert, débouché rue duà | Fixe mutt- ollet ÿvues | Place du 14 juillet au niveau du B-Place, marché couvert et débouché rue de |43°1845.12"N | YPn°14 ia République 3°25'8.04"EPlace et débouché du Dr Mare:3 | Pz dome Place du 14 juillet, rues pénétrantes, abords vmotorisé) commerces P
à | PtzGôme | Rue du 19 août 1944 (place de | Eglise - Parking de l'église - rue du 19 aoûtf43°1847.18"N | |,motorisé) | _ l'Eglise) au niveau du n°23 1944 - intersection bd de la Liberté | 3°25'1.33"E | YP
T-bd de la Liberté cote Sud5 [Fixe multi-] B de la Liberté (place de lise, partie parking de l'église 43°18'45.43°N |vues l'Eglise) au niveau du n°15 [-parking de l'église 3°24'58.55"E | VP
l4-bd de la liberté côté Nord
6 Fixe champ Place, débouchés rue Général Leclerc -large _}Place du 11 novembre au niveau place de l'éplise 43°1843.84"N |,7 [Fixe champ du n°12 Place, débouché rue Voltaire-ruedes | 3°25'1.93"E | YPlarge Remparts
Piz (dome , | a3°1839.30°N8 ones | Bd Gambetta (parking) | Parking Gambetta et abords - bd Gambetta "5.1827 30°N | vp
Piz (dôme ; 7 , 43°18'42.89°N9 | protorisey | Gymnase avenue Pierre Castel [Abords gymnase - parking école - city stade] 54280. x | vp
poresaulle10 | Fixe multi |'Angle Sud groupe scolaire Jean P-parking école Jean Moulin, abords stade |43°1844.19"N | |,vues Moulin rue Manzanera —_fB-parking école Jean Moulin, abords école | 3°24'52.47"E | VP
abords école Jean Moulin, rue Jean
Ptz (dôme | Angle Sud école matemelle Les . oo D 43°18'41.78"N11 | inotorisé) | Coquelicots av Pierre Castel [*b0TMdS école - parking - av Pierre Castel | 3594154 gang | VP
Piz (dome = P $1844.38'N12 eect | Ecole Genevieve de Gaulle Abords école - parking - stade Soupe | VP
Fixe champ 7 Avenue de Béziers - Entrée parking école [43°184741'N13 Large 33 av de Béziers de la République 302448.81"E | YP
ommerces
Fixe multi-|- . _ P-rue de l'Egalité, abords commerces14 Giratoire de la Fraternité, f ARR nae VpWes 1 intersection Bd de la Liberté [prb de la Liberté côté Sud, abord 42.82"N 3°24'5ommercesrue de l'Egalité15 | Pz ome Intersection, bd de la liberte, rue Voltaire, 7motorisé) rue de l'Egalité P
' :_ | Rond-point intersection avenue 1 og" v
de la république d :17 [Fixe champ Rond-point, débouche centre commercial, alarge |» ond-point, intersection avenue avenue des Anciens Combattants P- nd-point, intersection avenue L—— ee18 PE champ] anciens Combattants nee sorte de commune par avenue de | 43°18'44.38°N|étroit (Vpi)} Contre Commercial éziers D912 3°2428.66"E
Fixe champ Rond-point, débouche avenue de Béziers,19 | Vplarge avenue Pierre Castel30 [rie champ 7
large Intersection avenue Agde, |} Entrée/sortie de commune par D.912- | 43°18'50.68"N | YPay Fixe champ avenue Gal Goys avenue d'Agde 3252980
étroit (Vpi)


Fixe champ Hall d'accueil Int22 | largeintérieure 43°1851.64"NFixe champ] Halle des sports Jean Raynaud ee
23 | large Salle du conseil Intintérieure
24 [Fixe champ Parking, emplacements Nord (arrière Eularge batiment) 43°18'47.26"N25 Fe Parking, Emplacement Nord-Est SPAASAIGE. |
Fixe champ ; 43°1847.41"N26 [re Parking, Emplacements Est seoaan esr | Ext
Fixe champ FRE i aitA [ie Arrière bâtiment (jardin) asesa7 oem EXt
i . , | °24'3 1.78"28 inna Théâtre de l'Ardaillon, av de Espace public Ouest bâtiment SALÉE LisBéziersFixe champ , , AIS AG LIN29 large Espace public Ouest batiment 3°24'30.78"E Ext
30 eee Accès théâtre et accès parking ee Ext
Fixe champ es 43184586" N31 [re Parvis théâtre ee LE
Fixe champ
motorisé) promenade, promontoire
101 D vues _| D.137,av de la Méditerranée | te conie de Vias-Plage par l'avenue de | 43°18'1.58"N [YP= (Europark), accès office du re MER] pats El102 Fixe champ tive la Méditerranée 3°25'3.61"E y,étroit (Vpi) PT-avenue de la Méditerranée (D137) côté. | . dFixe multi- | Rond-point des 3 plages, av des [N°" . 43°17'39.32"N103 pe ee. 2-avenue du Clot a don Vpvues | pêcheurs, av de la Méditerranée "OV de la Méditerranée côté Sud B°252.46"E
H-avenue des Pécheurs
Entrée Farinette Plage - pes "ns DEEE; intersection avenue de la UE RDS BANE RER 43°1725.31"N104 | Multi-vues cale P L-chemin des Rosses ons os | VEMéditerranée et chemin des a 3°24'57.17"ERosses -avenue de la Méditerranée côté SudH-abords commerces
Prec Avenue de la Méditerranée sens entrée
105 | "large | Avenue de la Méditerranée au Station / plage de Farinette, abords Yaso1-739 920 | VP; ÈS commercesniveau du n°117 (discothèque) — 3°250.37"EFixe champ Avenue de la Méditerranée sens plage de106 re Beats Vplarge [Farinette /entrée station, abords commerces
I-avenue de la Méditerranée (D137) côté. é Intersection avenue de la Nord, abords gendarmerie 017" a107 Bigg malt Méditerranée et chemin du 2-chemin du Sourel eo VpSourel B-avenue de la Méditerranée côté SudH-abords commerces
Place de la Fontaine, intersection] APFds promontoire, place de la Fontaire,106 | PSM Ee venues de la Meditirranee ef d avenue de la plage, avenue de la 43°1725.31"N |,motorisé) [RYenues de à Pla EE oe ct de} Méditerranée, accès parking, abords 3°24'57.17"E JP8 commerces
. . I-promenade long de la plage côté Est109 | Fixe multi- P-parking avenue de la Plage v:vues Bord d B- parking avenue de la Plage 43°1723.30"N | 'P'ord de mer, promontoire |, Lromenade long de la plage côté Ouest | 3°24'52.23"E
110 | Pz Gome Parking avenue de la Plage, bord de mer, Vp


Fixe champ edu Vi Chemin de la Poste, accès centre aéré, vue [43°17°25.26"NDE Large Centre aéré du Libron partielle du parking 3°24'28.16"E | YP
201 fixe champ] Rue de la Source, au niveau du ] Accès sud Zae La Source par le Chemin de[43°18'41.43"N | ylarge n°13 Portiragnes à Vias 3°22'54.05"E | YP202 eee Entrée /sortie nord de la Zae La Source Vp
Fixe champ] Intersection D612 et avenue de à 43°1851.00"N203 étroit (Vpi) la Sourès Entrée nord de la Zae La Source 322140 66"E Vp
204: [ERS champ Sortie nord de la Zae La Source Vpétroit (Vpi)


CabinetE H Direction des sécurités,PELLE RAULT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE ïTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250090
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de FAUGERES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de FAUGERES 34600 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultFAUGERES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de FAUGERES 34600 un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250090.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 25, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes,-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-Régulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux règles de la circulation, |-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou!d'autres objets
ARTICLE 2: Ce systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront étre dotées de masquages dynamiques defaçon a ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure, le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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M PHILIPPE BOUCHER
MAIRIE DE FAUGERES
984 ROUTE DE PEZENAS
34600 FAUGERES
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M JACQUES MARTINIER
MAIRIE DE FABREGUES
8 RUE PAUL DOUMER
34690 FABREGUES
FABREGUES 5/5


LISTE DES CAMERAS COMMUNE DE FAUGERES
N° as ii Coordonnées | Vp-Int-Bai at Type Position Champ de vision Oe fe
Fixe champ ay as - + 43°33'53.87"N1 de Arrière Mairie | Accès et parking Mairie Saaueuate (| ¥B
Fixe champ * 43°33'51.40"N2 age ss [Route de Pézenas (D13) obiee | XP
5 ncienne mairie, DETTE
3 bee aa au niveau du | Parking place Sardinoux sare Vpn°840/841 d
jg | Poe stamp Route de Pézenas (RD13), Rampe du Temple S385 08N | ÿlarge h SAME P 3°11'21.17"E P
IntersectionFixe champ | chemin des Vignes . . 43°33'54.34"N4 fie rue du Grand | Rue du Grand Verger, chemin des vignes uma | W
Verger
Fixe champ xS [ie Parking et espace barbecue meow | W
6 Hee champ | Boulodrome, _ | Parking et boulodrome TUBE | vy
Fixe champ | chemin de la Tune ->—— .7 Aire de jeux enfants et parkin Vlarge de Poutès j parking 43°33°56.07"N P
8 Ene ohana Vus d'ensemble du site SAVAGE | ypge
9 [Fixe champ Route de Pézenas (RD13), Route de Pezènes les mines ÿlarge (RD13e8) P
Fixe champ ;10 i Route de Pézenas (RD13 vilarge Intersection route q ) 43°33'53.52"N P- de Pézenas et rue -— —— — LISE11 [Fixe champ | de derrière la Ville | Bâtiment de la mairie, de l'école, de la bibliothèque et du 1 Vplarge parking
Fixe champ ,15 [éco (Vo Route de Pézenas (RD13) Vp
; Temple, angle sud- ; 43°33'51.41"N12 | Fixe ee Rue du Grand Verger, rue du Vieux Chateau surtacore | YP
Fixe champ | Temple, angle . . 43°33'51.91"N14 large nord-ouest | Rue du vieux château 311818 | VP
RDI3 en direction de la RD909 et commerces Vp
16 | Fixe multi RD154 en direction de la cave coopérative Vp
vues i | RD13 en direction du centre-ville Vpintersection cro "RDI3/RD154 | Commerces et parking 43°33'40.50"N [Vp; ras 3°10'55.02"EFixe champ | (cave coopérative) | ;17 | seit (pi Entrées et sorties par la RD13 Vp
Fixe champ P '18 Léo (Vp Entrées et sorties par la RD154 Vp
19 [Fixe champ Intersection | Chemin des Trois Tours, Rue du Portail d' Amont et Chemin de ÿ
large chemin des trois | Pouxseq 43°33'59,59"N FFixe champ | Tours et rue du | 43°33'59.59"N20 [iti (Vos | Portail d'Amont | Chemin de Pouxseq Vp
= Espace sportif, 23.31 "
ay, | Femuld sortie Est de la} 4 vues sur le terrain de tennis et City-Park SSSRSEN | vpvues commune, DISES 3°11'20.03"E
aa [Fixe champ | gnyi5% avenue de sain aah Vplarge ù . a 43°33'28,00"N- la gare, au niveau | Entrées et sorties par la RD 154 (direction Cabrerolles) eink ss33 | Fixe champ dora 3°10'39.66"E -
étroit (Vpi) B
Fixe champ74 | large RD154, avenue de asssson | YP- la gare, au niveau | Entrées et sorties par la RD154 (direction de Faugères) Sandee95 [Fixe champ dun'6 . ¥p
étroit (Vpi)


Cabinet
Ez = Direction des sécurités,eT ÉEAULT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE " sTéléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250091
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT PONS DE THOMIERES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT PONS DE THOMIERES 34220 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultSAINT RORS DETHOMIERES 15 Place des Martyrs de a Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT PONS DE THOMIERES 34220 un système devidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250091.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 24, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des|personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant,-régulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux règles de la circulation,-prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou|d'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
cine
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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M ANDRE ARROUCHE
MAIRIE DE SAINT PONS DE THOMIERES
PLACE DE LATTRE DE TASSIGNY
34220 SAINT PONS DE THOMIERES
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LISTE DES CAMERAS - COMMUNE DE SAINT PONS DE THOMIERES
1 Fixe champ Rond-point, sortie commune par route de Castres =
large (D612), rue Marcourine et route de Martomis igTiechamp Rond-point,2 UP | intersection route de Entrée commune par route de Castres (D612) soon aany | YPétroit (Vpi) 43°29'10.44"Nu Castre (D612), rue - AS LA JEFixe champ ' .. | _ Rond-point, entrée commune par route de Castres | 2°45'13.76"E3 Marcourine et chemin Loue Vplarge d'Artenac (DI90E1) (D612) et chemin d'Artenac (D190E1)Fixe champ :4 étroit (Vo) Sortie commune par route de Castres D612 Vp
T-Place du Foiral, rond-point, monument des Harkiss Fixe Muti- oe 2-Parvis cinéma, rond-point 43e2919.10%N | Vpvues 3-Passerelle cinéma RUE
4-Rue Charles Barthes, poste °
Fixe champ . oe 43°29'18.23"N6 large ue Parvis et entrée mairie asso | VP
Fixe champ A : 43°29'18.18"N7 lege Entrée cathédrale, parking Grand Rue site | VE
1-Rue Truquet, stationnements8 Fixe Multi- 2-Grand Rue yvues a : 3-Avenue de Narbonne, Parking Mollle PETO OUE MIRE: 4-Intersection, avenue de la Gare 43°29'16.69"NFixe champ | '# Gare et avenue de 2°45'47.58"E9 étroit (Vp) Narbonne Entrée commune par avénue de la gare (D612) Vp
10 rae Sortie commune par avenue de la gare (D612) Vp
Fixe champ u ; ; ,ul tage | Grand Rue, au niveau Grand Rue, intersection rue Mazelière soon] VP
Fixe champ] du n°62, intersection Deas Ratt12 ee P | rue de la placette Place du Marché, rue des Récollets : Vp
Intersection avenue de [1 Avenue de Narbonne (D907) côté EstFixe Multi- 2-Avenue de Narbonne côté Nord, pont 43°29'11.82"N13 Narbonne (D907) et made cone | VPvues 3-Rue du Barry (DI90E1) 2°45'46.82"Erue du Barry D190E1 :4-Rond-point
Rond-point / place du, Foirail, intersection soon Sn
14 Fite champ avenue de Castres Promenade du Foiral, pare > greet ey VpBs (D612) et rue de la ,Salvetat
15 Fixe | Intersection avenue de Intersection et parking du Collège ape aR VpNarbonne (D907) et 43°29'8.13"N16 VPI impasse du Collège _ | Entrée commune par avenue de Narbonne (D907) | 2°46641"E | Vp
17 Fixe En ae Ges Avenue de la Gare D612 côté Est-Béziers egies |e
18 Fixe 4 Avenue de la Gare D612 côté Ouest-centre du village | 2°467.17"E | Vp
19 Fixe Grand-rue côté Est-mairie Le gy2°4532.34"E
Gran Rve 43°29119.47°N20 Fixe Grand-rue côté Ouest-place du Foirail asso | 'VE
Fixe Multi- P re P ; 43°29'20.73"N21 awe Rond-point du foirail Rond-point D612 — chemin du Camp Soulel 3945'28.57"E | VP
Chemin de Camp: A ' 43°29'22.50"N2 Fixe Soulel, salves du Parc de jeux enfants asia | We
, Grand Rue, au niveau ; , ; 43°29'17.90"NB Fixe dn se Grand Rue, intersection rampe du Marché masse |. We
: 3 T-Plan de la SourceFixe multi- ; 43°29'14.92"24 Vues La source du Jaur | 2-Rue de Lampinet caso ge | VB3-Place du Foiralet


CabinetE pal Direction des sécurités,ER AUEr Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20250131
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS 34270;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultSAINT MATHIEU DE TREVIERS "is Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv. fr;@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS 34270 un système devidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250131.
Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 31 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : 6- caméras voie publique : 23, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
L prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts|au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,|-protection des bâtiments publics,-prévention d'actes terroristes,-régulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux règles de la circulation,-prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
SAINT MATHIEU DE TREVIERS 215


le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
SAINT MATHIEU DE TREVIERS 3/5


ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
SAINT MATHIEU DE TREVIERS LE)


M JEROME LOPEZ
MAIRIE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT MATHIEU DE TREVIERS 5/5


Liste des caméras - Saint-Mathieu-de-Tréviers
Type Raresse 'Champ de vision Vein extPlace de Garonne / Esplanade Gérard Saumade [Avenue01 |pôme motorisé côteaux de Montferrand / abords arènes, médiathèque et vpmaison des associationsRon Do Garonne ces Caro aver EE
Abords médiathèque
SR | Muyl bords maison des associations se
Esplanade Gérard SaumadeCE Fe Cimetière de Pour Parking et entrée du cimetière de Pourols Vp'Coa Fixe Flan du Cros, passage piéton vers parking du Terrieu BECOs Fixe Hotel de ville Parvis de l'Hôtel de Ville etC06 Fixe 'Accueil et entrée Mairie intcor Fixe Rue de Famandier Parking rue de FAmandier Vpcos. Fixe {derrière école Agnès Gelly) Point de collecte rue de l'Amandier veoa fea intersection rue de fAmandier intersection ch. du Cros / rue de "AmandTer7 ra1 Chemin du Cros abords commerces
EU Fe Tntersection rue des écoles / rue Carni dal Carré VeRue des écoles Rue des écoles / abords école Agnes Gella Fe acces Don ves cole Les Pons vecz Fe Chemin des Vignes / abords collège Alain Sava Vpgris Chen dex Visies Coton RUE Joseph Lapez/abordscllege ain Sova) Wb
ca Fixe Parvis entrée école Agnès Gell ViGS] te rer Fna Ci Sade [boris Mans ofan 7cie Fixe Ecole maternelle Les Fontaniles Parking et abords de l'école Les Fontanilies Vpar Fixe Intersection chemin de la Ville Intersection ch. de la Ville / Chemin de la Planasse Vpce 7 'chemin de la Planasse Visualisation des Plentrée/sortle ch. de la Vile Vp
cis Fixe ACCÈS et abords salle des familles Ext0 Fixe Complexe sportif les Champs Noirs City Stade et skate-park Exta Fixe Parking ExtCA Fixe Hale des Sports (rieur, 'Accueil du gymnase intCE Fixe Route de Montpellier et entrée rond-pomt Ve.C4 Vl nl DN Visualisation des Pl entrée/sortie de ville Vpas Fixe Fr Louis Cancel / intersection allée des Trois Voies vCT ML Las Caen (O17) Vsuslsston des 6 en Sasorie de vile vear Fixe 'Aire de Jeux de la Fontaine Romaine ire de jeux BEGE Fixe Cimetière de Saint Mathieu Entrée et abords du cimetiere VpGé ke Tntersection rue des Écoles / avenue Louls Cancel We
Futures Halles Gourmandes at :EU Fe Entrée/sortie parking de l'ancien abatioir VpGI Fixe Futur parking des halles. Vp


Cabinet"= ne 7 Direction des sécurités,Aa Bureau de la sécurité intérieureDE.CHERAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250132
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MARSILLARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MARSILLARGUES 34590 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultMARSILLARGUES 15 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MARSILLARGUES 34590 un système de vidéoprotection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250132.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 59 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 3- caméras voie publique : 56, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras :oir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, ou trafic de stupéfiants,-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes,-Régulation flux transport autres que routiers,|-Constatation des infractions aux règles de la circulation,
d'autres objets
ARTICLE Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
*__L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M PATRICE SPEZIALE
MAIRIE DE MARSILLARGUES
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
34590 MARSILLARGUES
MARSILLARGUES 5/5


Commune de MARSILLARGUES
[Numéro Coordonnées | VP-Va [NeCSU Type Emplacement Champ de Vision dan Al
1 1 | P2DOmE | pjace de rhôtel de } Place de l'Hôtel de Ville, arènes Go NpTE ie 180° J ile façade mairie Parvis mairie, arenes 4°10'44.17"E [Vp
Ptz-Dôme x3 3 motorisé Intersection rue Mae pes 43°39'54,05" VaKarl Marx et rue [T-Place de la mairie, rue Jean Jaurès NFixe multi- | Jean Jaurès (angle -Rue Robespierre nas4] 38 vues fagade) —[B-Rue Karl Marx ui VeH-Rue Marcel MaumejeanT-Entrée/sortie de commune par D265sitersect oute d'Aimargues et rue J-J Rousseau' 3 | Fixe multi- | ro route D.B4 Jean-Baptiste Bénézech 'awe wvues Nimargues _[3-Rond-point et rue Curie ei P(RD265) et rue [4 pd Jean-Baptiste Benezech et place Am-| 44.03 49"Jean-Jacques poise Croizat 4°10'53.10"E
" 7 | Bxe champ Rouen Entrée/sortie de commune par D265 route ¥étroit (Vpi) d'Aimargues BPtz-Dome Rond-point, boulevard Gabriel Péri etid 6 me Vpmotorisé Tateeesetion abords_, | I-Boulevard Gabriel Péri sens descendant | 43°39'51.64"boulevard Gabriel :Fixe multi | Dériet rue Karl P-Rond-point, débouché rue Karl Marx N8 37 tl b-Rond-point, débouché avenue Charles _|4°1037.84"E) Vpvues ax eorbiére14-Boulevard Gabriel Péri sens montant
x Boulevard Gabriel esFixe champ | pos Abords Poste, boulevard Gabriel Péri sens | 3°39'52.33"N]8 2 large | Péri (angle façade montant 4°10'36.68"E] YPde la Poste)F-Bd Louis Uni sens montantb-Bd Louis Uni sens descendant et placesde x tationnementFixe multi- | Place Jules Grand Pas vi F1 vues | (boulevards Louis Pes, victor Hugo & Emile Zolasens [303948 ag" VPni et Victor Hugo} ue Marcel Maumejan et bd Emile Zola | 4°1048:33"5
ens montant
Piz-Domeil à l'une Place Jules Grand et abords Vp
Fixe champ] Intersection EE12 | ice potersection |] Boulevard Louis Uni, stationnements _ | 33959 5 9 Vp
mn To [Fe champ] Uni et Jean- Boulevard Jean Baptiste Benezech | 4105242"Elarge | Baptiste Bénézech stationnements Pengi ae Entréc/sortie de commune par D34-14 11 (as p . Boulevard Victor Hugot (route de St VpB ui Laurent d'Aigouse, et intersectionRd ae go (route de. Entrée/sortie de commune par D34- | 3°39'34.59"N}15 D lé M Riess Boulevard Victor Hugot (route de St | 4°10'50.70"E) Vptroit (Vpi) | Saint-Laurent) et ug: Laurent d'Aigouse| Tue Marie Durand16 39 ee Rue Marie Durand Vp
large
, T-Ruc Roger SalengroIntersection bdFiwéasiti- || Emest Renan et [Rue Brest Renan (2 sexs) 43°40'0.09"N|7 | 5 cme mest Renan ct intersection rue Ernest Renan, re misedSalewi 78%" Wenfert Rochereau, rue Jean Jaurès !eS H-Rue Edouard Daumas, stationnementsTe | aa | Fe champ | 26 avenue Roger [Intersection avenue Roger Salengro et me vlarge Salengro de l'Ancienne Gare P


Fixe champ19 15 pe Cimetière (180°) Ext
50 Te | Fixe champ] Cimetière, avenue Bortie/entrée de commune par avenue Paul | 3°40'18.52"N[large Paul Valéry aléry 4°10'29.77"E|_ YP.3 17 [ne champ [Entrée/sortie de commune par avenue Paul 7étroit (Vpi) aléry P
Rond-point, |1-Avenue Léopold Diot côté Sud (patte._ Jintersection avenue kd'oie) ao jé2 | 18 | PX mult Léopold Diot allée P-Avenue Léopold Diot côté Nord ee aa Vpmee de Provence, allée [B- Allées de Provence et du 8 mai 1945 'du 8 mai 1945__}4-Rond-point
u Collège Roger ae
23 19 Fixe champ Contrepas, avenue [Grand angle sur place du CCAS et Collège Fo Ext8 __| Edmond Rostand :
T-Chemin des Calinières
Fixe multi) _Rond-point, P-Rue Edmond Rostand côté Nord24 | vues intersection rue _B- Chemin des Ortolans / rue de la sos) VPEdmond Rostand, |Capoulière LE SErue des Ortolans, M- Rue Edmond Rostand côté Sud :25 20 | Fixe champ rue de la CapouliérefEntrée/Sortie de commune par rue Edmond} Vv;étroit (Vpi) Rostand Nord (PI) P
Fixe champ [Intersection cheminfRond-point, intersection rue Edmond 43°40'10.74"2 | 22 Lege? | des Ortolans et rue fRostand, rue des Ortolans, rue de la N Vpange des Chardons |Capouliére 4°1016.61"E
37 V2 [Pre champ [Intersection cheminfEntrée commune par chemin de la Grande ¥large __| des Calinières et [Calinére 43°403.83" NL"?Fixe champ] _ chemin de la , — 4°10'4.99"E28 | 35 Tonge" | Grande Calinière_[Cemin des Calinières Vp
Pt-D6 I. 43°39'55,59"29 A ou ome arking et abords Est du complexe sportif N ExtÉd 4°10'2.09"Een 433951.17"30 | 40 me | Complexe sportif {Complexe sportif, buvette, stades N 4 Extmotorisé ee958.70"E
a1 La lime |Abords Gymnase et installations sportives | +? Fe ae eemotorisé lord 9'59.89"E
» | os Fike can Erection cheminee sortie de commune par chemin de né 2
—: du Poul et rue du derail= 36 | Fixe champ pees 4°10'16.57"E]étroit (Vpi) 234 Vos | Pxe champ] cction rue des passers decommunepar DES |i3303167 | vplarge route des Mas)Fixe champ] Prables et rue Fentrée/sortie de commune par D34E4 a35 | 28 [anoitcvpy | __ Alphonse pe avis 4°1029.74"E) Vp
36 | 29. | Fixe champ ntrée commune par D34-avenue Delatire vpétroit (Vpi) ie Tassigny
Te chang [Entrée commune par D34-avenue Delattre37 | 30 Fe PT intersection D34, fe Tassigny: intersection avec rue des | isesour go] VPF [Lauriers RosesFixechamp] 'temindes Ferrie de commune par D34-avenue in38 | 31 Léon Calintres ie ao The É 4103.07'E | Vp
a ortie de commune par D34-avenue39 32 1 p Jattre de Tassigny, intersection avec Vparge hemin des CalinièresFixe champ , ntrée/sortie de commune par chemin40 33 large deserts, l'Aigues Mortes 43°3932.61" |_YPat | 34 [Fxechamp| chemin des Près [chemin des Prés gasorn | YPlarge


IntersectionT-Boulevard de la République2-Débouché rue du Capitaine M. Delon& | 4 | Fixe multi- | boulevard Gabriel B-Débouché rue Benoit Malon et bd 43°40'0.60"N] |,vues Péri et avenue Gabriel Péri descendant 4°1032.67"E) 'PLéopold Diot 4-Entrée rue Léopold Diot et boulevardbriel Péri montant
Intersection —_Î-Abords école et rue Paul Mouliniera3 À 43 | Fixe multi- | boulevard Ernest P- Bd Ernest Renan 43°40'1.46"N] |,vues [Renan et boulevard|3- Bd Benezech et débouché rue Pasteur | 4°10'50.00"E] VPBénézech__|4- Place Ambroise Croizat
Fixe champ] Ecole maternelle 43°40 1.93°N# 1 _# large René Bessière _ [008s et abord école 4°1049.35"E) VP
P&-Dôme 7" [Abords Vidourle, voie douce, abords5 [2% [motorisé | Angle bitiment bâtiment municipal 43401115 N0_VP26 46. | Fixe champ | au Vidourle cobs Berges du Vidourle et voie douce, | 4°10'53.95"E[ 4large king bâtiment municipalIntersection rue [l-Rue Emile MarignanFixe multi- : D-Rue Jean Jaurès Sud, commerce 43°39'57.76"47 | 47 Jean Jaurès et rue Vpvues Jules Guesde B-Placette, rue Jules Guesde NRue Jean Jaurès Nord 4°1043.55"E
Intersection rue 43°3941.30"ag | 48 [Fixe champ [Alphonse Daudet etfintersection rue Alphonse Daudet et Rue Lolarge Rue Victoria ictoria Huesca mi - P4°1039.30"EHuesca T-Acots parc de jeux, avenue J. Moulin
Fixe champ | Intersection allée [P-Ru® Honoré de Balzac49 49 ere P Jean Moulin et rae "Boulevard V Hugo et parking sen] VEBs jean Moulin et rue 14 intersection bd V. Hugo et rue H. de HHonoré de Balzac, [ac NFR] rue Victor Hugo 4°10'50.96"E50 | 50 | soit vpn IDébouché allée Jean Moulin Vp
Ptz-Dôme | Mtersection rue de Wy ersection rue de l'ancienne Gare et 143°40'9.84"N51] ST 7 inotorisé ,"Ancienne Gare et Boulevard de la République 4°10'30.89"E| VPlod de a République :
T-Av Charles Gounod côté NordFixe multi- . P-Av de I'Ancienne Cave Coopérative _—.3 1057 [vues [Intersection avenve ay Charles Gounod côté Sud SA] VEares Gounod et 4-Rue Guiseppe Verdi . ,pe fue Guiseppe Verdi 4°10'14.19"E
53 53 ony [Axes routiers et abords Vpmotorisé
T-Parking nord Zac La LauneFixe multi- 1 D- Parking nord Zac La Laune _—OF 1 OF [vues [Rue Victoria Huesals Rue Victoria Huesa côté Nord ASIA] Ve— Don | HeRue Victoria Huesa côté Sud AUTEE
55 | 55 [ane LAxes routiers, parking et abords Vp
Intersection rue Î1-Rue Antoine de St Exupéry côté Nord 43°3933.61"56 À 5e | Fixe multi- | André Chédid et [>-Rue André Chédid coté Est ee ivues | rue Antoine de St B-Rue Antoine de St Exupéry côté Sud | gorysg.qamp] -"Exupéry __ H-Rue André Chédid côté Ouest :
Intersection rue 03.9 neFixe champ | Antoine de St À . 62ms7 | 57 intersection des deux axes routiers N Vplarge Exupéry et rue HEDavid Foenkinos i
Fixe champ] Intersection rue [Sortie/entrée de la Zac La Laune, Sa y58 | 58 large [David Foenkinos etfintersection rue André Chédid a RS59 | so [rxechamp] chemin du Bois [Enté/sortie dela Zac de aLaune par re | 4o19'39.52"E| Vpétroit (Vpi) D34e4 [David Foenkinos


CabinetEs Direction des sécurités,Er CUERAULT Bureau de la sécurité intérieurelew section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE : ÀTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250151
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de GANGES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de GANGES 34190;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultGANGES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GANGES 34190 un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour Une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250151.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 38 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 4- caméras voie publique : 34, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes,-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-Régulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux règles de la circulation,-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou}d'autres objets |
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
still
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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M MICHEL FRATISSIER
MAIRIE DE GANGES
PLACE PLAN DE L HORMEAU
34190 GANGES
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COMMUNE DE GANGES
Ne ; re Coordonnées | Int -aude Type Implantation Champ de vision Utm Ex -Vp
1-Parvis mairie - accès PM1 [Fixe muiti-| Police municipale, avenue | 2-Av. général de Gaulle - parking PM 43°568.30°N | ypvues (4) Général de Gaulle |3-Av. général de Gaulle - Placette 3°4230.89"E
3-Av. général de Gaulle - Placette
| 7 7 seas 43°569.03"N2 Fixe Mairie Av. général De Gaulle - accès parking umo |!
; Intersection D999, Pont du |. | ... u 43°56110.95°N3 Fixe Rieutord et rue E. Plänchon Entrée/sortie commune par D999 (route de Nimes) 3°42'41.14"E VP
've mutt;.| Ecole primaire de la | 1-Rue des Ecoles Républicaines, côté Est née
Pe) | Marianne rue des Ecoles de |2-Parking ner |la République 3-Rue des Ecoles Républicaines, côté Ouest à
Dôme ae j ; 43°56110.62"N5 | one | Collège Louise Michel | Rue Louis Monna - rue des Ecoles - parking He) RE
1-Rue Frédéric Mistral vers plan de l'OrmeauFixe multi- are re (2-Place des halles — parking 43°56'5.57"N§ | vues (4) | Halles, rue Frédérie Mistral | Ep et abords 3°4231.78"E | VP
4-Rue Frédéric Mistral vers ave Pasteur
1 Dems Rue Frédéric Mistral - avenue Pasteur - rue Biron 43°562.33"N| VPmotorisé | Eglise, avenue Pasteur seat,3°42'32.40"E8 Fixe Avenue Pasteur - parvis de l'église VP
9 Fixe Avenue Pasteur, entrée de ville VP
1-Salle des fêtes — parking10 | Fixe multi-| Salle des fêtes, avenue | 2-Avenue Pasteur, côté Sud. 43°55'59.80'N|
vues (4) Pasteur 3-Parvis et accès lycée agricole 3°42'37.03"E4-Avenue Pasteur, côté Nord
11 | Fixe-Vpi Avenue Pasteur, entrée de ville VP
12 | Fixe | Fover Sem Age, rue Emile | rsrersection ue E. Planchon et D999 (route de Nimes) | 4%,561122°N| yp
13 Fixe Rond-point av du Mont | Rond-point - ave de Cazilhac 43°55'53.31"N | VP14 Fixe | Aigoual/D4/av de Cazilhac | Entrée commune par D.4 rte de Brissac (pont) 3°42'15.50"E | vP
15 Fixe | Intersection les avenues du | Entrée commune par avenue du Mont Aigoual 43°560.46"N | VP
16 Fixe | Vigan et du Mont Aigoual [Avenue du Vigan 342832E [yp
; i ; 43°56'26.27"N17 Fixe Parking, accès secondaire Halles des sports age | VE
1-Av. de Sumène, entrée de commune, accès stade duRieutord1g [Fixe multi-| Stade du Rieutord, avenue |2-Parking stade du Rieutord - dépôt tri sélectif 43°5628.52"N] vp
vues (4) de Sumène 3-Av. de Suméne, sortie de commune - parvis stade du | 3°42'34.60"E
Rieutord '4-Accès Halles des sports
. . _. 43°5627.33"N19 Fixe Stade du Rieutord (intérieur complexe) none |
1-Place Fabre d'OlivetFixe multi- 'on 2-Place Fabre d'Olivet - rue Jean Jaurès 43°568.21°N
20 T yues (4) | Place Fabre d'Olivet 13 pue Vacquerie 3°423807"E | YP4-Place Fabre d'Olivet - rue Vacquerie


Déme21 ' Rond-point de Laroque et abords - commerces VPmotorisé
Rond-point D999 / D986 / | 1 sortie de commune, parking ASSEN
a9_| Fixe multi- avenue Pasteur 2-Rond-point de Laroque 3°42'39.61 vevues (4) 3-Route de Nimes - accès commerces
4-Entrée/sortie de commune par D986 direction Laroque
1-Rue Nouzeran Chevas: . Temple, intersection | 2-Intersection - Rue Emile Planchon er23 nl Nouzeran Chevas et avenue | 3-Rue Jean Jaurès 2 pala vP
Général de Gaulle 4-Avenue des Anciens Combattants, zone piétonne du :
parvis du Temple
| . . . 1-Rue Louis Sthele saenacans
os 3-Rue Armand Sabatier ;
1-Rue Font de Barrys - Cours de la RépubliqueFixe multi-| - = 2-Espace piétons, cours de la République 43°56'0.97"N25 | vues (4) | Cours dela République 13 Fontaine, espace piéton cours de la République 3°4223.91"E | VP
4-Rue des Arts - rue Font de Barrys
1-Rue du Souvenir Français26 | Fixe multi-| Rond-point du Super U, _| 2-Entrée/sortie magasin Super U, station-service 43°55'49.05'N]vues (4) | avenue du Mont Aigoual } 3-Rue des Calquières 3°42'20,24"E
4-Rue des Mégissiers - accès crèche
Fixe multi- | 43°56'3.58"N27 hes (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords Sage | Ext
Fixe multi- : 43°563.52"N28 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords pay a Extvues (4) | Parc de loisir, Ilot Charles F ; 3°42'34.64"EFixe multi-| Benoit, rue de l'Estrade é 43°56'4.66"N29 vies (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3°42'35.63"E Ext
Fixe multi- . 43°56'5.21"N30 vues (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3°42'33.41"E Ext
. : . 43°56'5.79"N31 Fixe Parking, place de stationnements et abords 3°42'32.93"E Vp
Place des Halles Eee
32 Fixe Parking, place de stationnements et abords SALE | VP
. 43°564.17"N33 Fixe Grand Rue (Parc) Grand Rue 224606 | VP
34 | Fixe-Vpi | Intersection les avenues du | Entrée commune par avenue du Mont Aigoual 43°560.46N |_Vp
35 | Fixe-Vpi | Vigan et du Mont Aigoual | Sortie commune par avenue du Mont Aigoual 3°42'8.32"E | + Vp
Fixe multi- ; 43°56'14.40"N36 Pues (a) | 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords same | VP
Fixe multi-| Stade Cayrel, rue du Mas de . 43°56'15.51"N37 woes (4) Carrière 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 3°42'44,92"E Vp
Fixe multi- F 43°56'18.07"N38 nes (4) 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords seaaioere | VP


CabinetŒE zl Direction des sécurités,aa AULT Bureau de la sécurité intérieureEur section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGETéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250152
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SETE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.25141 à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la commune de Sète et l'État relative à la videoprotectionurbaine du 27 septembre 2010 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SETE 34200 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
SETE Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SETE 34200, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250152 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 129 caméras dont-caméras intérieures : 10- caméras extérieures : 7- caméras voie publique: 112, conformément au listing fourni par le responsable du système, etconservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, ou de trafic de stupéfiant,|-protection incendie/accidents,-régulation flux transport autres que routiers, constatation des infractions aux règles de la circulation,-prévention des risques naturels ou technologiques, |-prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou}d'autres objets, |-protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;
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- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code péna
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ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de SETE.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
A
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
SETE 45


M PEYRIGUEY ERIC
MAIRIE DE SETE
20 BIS RUE PAUL VALERY
34200 SETE
SETE 5/5


LISTE DES CAMERAS VILLE DE SETE
Lieu d'implantation des caméras de voie publique Caméra Numéro | Mise en service
MAIRIE - RUE PAUL VALERY / RUE BROSSOLETTE Dôme 1
HALLES - RUE GAMBETTA / RUE DE STRASBOURG Dôme 2
ALSACE LORRAINE - RUE ALSACE LORRAINE Dôme 3
GAMBETTA - RUE GAMBETTA / RUE GENERAL DE Dôme 4
GAULLE
PECHOT - RUE DU 11 NOVEMBRE Déme 5
MEDIATHEQUE - FACADE COTE PLACE JULES MOCH Déme 6
VIRLA - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY - RUE Déme 7
MONTMORENCY
POPULAIRE - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY / RUE Déme 8
G.PERI
CIVETTE - QUAI DE LA RESISTANCE / RUE DE GAULLE Déme 9
TABARYS - GRAND RUE M. ROUSTAN / RUE FREDERIC Dôme 10
MISTRAL
ROUSTAN - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RUE LOUIS Dôme 11
BLANC
MARTY - GRANDE RUE MARIO ROUSTAN Dôme 12
GANGUY — IMMEUBLE LE GANGUY ILE DE THAU Dôme 13
LEMARESQUIER - QUAI LEMARESQUIER / RUE DE LA Dôme 14
SAVONNERIE
DORMOY - RUE JEAN JAURES / RUE GENERAL DE Dôme 15
GAULLE
BARBUSSE - RUE HENRI BARBUSSE / RUE DU DEPUTE Dôme 16
MOLLE
JAURES — RUE PASCAL / RUE PAUL VALERY Dôme 17
MARINE - QUAI LICCIARDI / RAMPE PAUL VALERY Dôme 18
DOUANE - QUAI ASPIRANT HERBER Dôme 19
ALGER - QUAI D'ALGER Dôme 20
[Date]


Lieu d'implantation des caméras de voie Caméra Numéro | Mise enpublique Service
EUZET - RUE HONORE EUZET / PLACE DELILLE Déme 21
SEMARD - RUE PIERRE SEMARD / RUE FONDERE Déme 22
ORIENT - QUAI D'ORIENT / QUAI MAS COULET Déme 23
BOSC - QUAI DE BOSC Déme 24
NAKACHE - RUE BOUSQUET / RUE DANTON Dôme 25
SAINT CLAIR - MONT SAINT CLAIR Dôme 26
TOURISME - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RAMPE Dôme 27
VALERY
MOLE — ROND POINT DU SOURAS BAS Déme 28
THEATRE DE LA MER — PARKING ET THEATRE Déme 29
PICARDIE - PROMENADE MARECHAL LECLERC Déme 30
CASINO — PLACE EDOUARD HERRIOT Déme 31
DAUPHINE — RUE DU DAUPHINE Déme 32
DAUPHIN - PASSAGE DU DAUPHIN Déme 33
GRANDE RUE HAUTE — GRANDE RUE HAUTE / GARENNE Déme 34
MONTMORENCY — MONTMORENCY / RUE DE LA Déme 35
REVOLUTION
REPUBLIQUE — PLACE DE LA REPUBLIQUE Dôme 36
MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI ENTRANT VPI 37
MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI SORTANT VPI 38
VIGNERAI — ROND POINT DU VIGNERAI Déme 39
LIDO — BOULEVARD JEAN MONNET Déme 40
PORT DES QUILLES — CORNICHE DE NEUBURG Déme 41
SIMONE VEIL — PARC SIMONE VEIL / BAS Déme 42
SIMONE VEIL — PARC SIMONE VEIL / HAUT Dôme 43
[Date]


Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modèle Numéro Mise en Service
MERLE - QUAI ADOLPHE MERLE Dôme 44
MAILHOL — QUAI FRANCOIS MAILHOL Dôme 45
BLANC - BOULEVARD CAMILLE BLANC Dôme 46
VERDUN- BOULEVARD DE VERDUN Dôme 47
VICTOR HUGO — AVENUE VICTOR HUGO Déme 48
PLAGETTE — ECHANGEUR MASSAUT Déme 49
BOUSQUET — RUE PAUL BOUSQUET Déme 50
VILLEROY — BOULEVARD JEAN MONNET Déme 51
AGDE — ROUTE D'AGDE ENTRANT vel 52
AGDE — ROUTE D'AGDE SORTANT VPI 53
CERF LURIE — ROUTE DES QUATRE CHANSONS Déme 54
BALARUC -— RD 2 ROUTE DE BALARUC ENTRANT vPt 55
BALARUC — RD2 ROUTE DE BALARUC SORTANT VPI 56
HALLES DES SPORTS — RUE DES GERFAUTS Dôme 57
JEAN MOULIN — RUE DES GERFAUTS Dôme 58
PAUL VALERY — RUE PAUL VALERY Déme 59
HALLES LOUIS MARTY 1 Déme 60
HALLES LOUIS MARTY 2 Déme 61
HALLES LOUIS MARTY 3 Déme 62
PEM PARKING GARE Déme 63
PEM PARVIS GARE Dôme 64
PEM PONT GARE Dôme 65
EUZET 2 — EUZET / PIERRE SEMARD Dôme 66
ENTREE MAIRIE Dôme 67
CONDORCET Dôme 68
[Date]


Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modèle Numéro Mise en Service
JEAN MERMOZ Dôme 69
TOTEM 8 MAI Fixe 70
AMBIANCE 8 MAI Fixe 71
TOTEM DE GAULLE Fixe 72 |
TOTEM DE GAULLE / DE LATTRE DE TASSIGNY Fixe 73
TOTEM GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 74
AMBIANCE GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 75
AMBIANCE GAMBETTA / BROSSOLETTE Fixe 76
TOTEM ENTREE LEON BLUM Fixe 77
AMBIANCE ENTREE LEON BLUM Fixe 78
TOTEM SORTIE LEON BLUM Fixe 79
AMBIANCE SORTIE LEON BLUM. Fixe 80
TOTEM LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 81
TOTEM LICCIARDI / PECHEURS Fixe 82
TOTEM LICCIAIRDI / GENERAL DURANT Fixe 83
AMBIANCE LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 84
AMBIANCE LICCIARDI / PECHEURS Fixe 85
AMBIANCE LICCIARDI / GENERAL DURANT Fixe 86
TOTEM LEMARESQUIER Fixe 87
TOTEM ENTREE LEOPOLD SUQUET Fixe 88
TOTEM LAZARE CARNOT Fixe 89
TOTEM SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 90
AMBIANCE ENTREE LEMARESQUIER Fixe 91
AMBIANCE SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 92
TOTEM ANDRE PORTES Fixe 93
{Date]


Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modéle Numéro Mise en Service
AMBIANCE ANDRE PORTES Fixe 94
GABRIEL PERI — ARISTIDE BRIAND Dôme 95
LE BOULIECHOU Dôme 96 2024
LE GLOBE / ST EXPUPERY Dôme 97 2024
ROND POINT MALRAUX Dôme 98 2024
LE CHALUT 3 flux 99 2024
LA SEINCHOLE 3 flux 100 2024
LE VERADIER 4 flux 101 2024
LA TRAINE 4 flux 102 2024
LA TRAINE PARTIE INTERIEURE Dôme 103 2024
LE SARDINAL Dôme 104 2024
CENTRE COMMERCIAL AVENUE 3 flux 105 2024
CENTRE COMMERCIAL CANAL 3 flux 106 2024
LENSE 1 Dôme 107 2024
LENSE 2 Dôme 108 2024
LE THONNAIRE 4 flux 109 2024
PLACE VICTOR HUGO Dôme 110 2025
ROND POINT GILBERT MARTELLI Dôme / 4flux 111 2025
BAINS DE MER 3 flux 112 2025
Lieu d'implantation de caméra intérieure Caméra N
HALLES DE SETE 6 CFixe 201/202/203/204/205/206/2071C 4 Flux
HALL D'ACCUEIL MAIRIE 1C dôme 208
MUSEE PAUL VALERY 2C Fixe 209/210
[Date]


Lieu d'implantation de caméra extérieure Caméra N
MUSEE PAUL VALERY 7 CFixe 301/302/303/
304/305/306/
307
CAMERAS VIDEO PROTECTION
Caméras de voie publique 112
Domaine privé communal ouvert à la circulation publique
Caméras intérieures 10
Caméras extérieures 7
Total 129
[Date]


Cabinet
ŒE 4 Direction des sécurités,Oe Tre AULT Bureau de la sécurité intérieureHex section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250160
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT GELY DU FESC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.2542;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT GELY DU FESC 34980 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultSAINT GELY DU FESC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT GELY DU FESC 34980 Un système devidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250160.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 70 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 69, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, ou de trafic de stupéfiant,-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes,-Régulation flux transport autres que routiers,|-Constatation des infractions aux règles de la circulation,-Prévention des risques naturels ou technologiques,-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
qn
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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MME MICHELE LERNOUTMAIRIE DE SAINT GELY DU FESC
216 RUE DE FONTGRANDE
34980 SAINT GELY DU FESC
SAINT GELY DU FESC 5/5


Ptz-dôme 43°41'26.63"N1 motorisé Peroirue:de:Fontgrande, 3°49'18.44"E | VPPtz-dôme ec . 43°41'28.11"N2 motorisé Pare, aire de jeux, parking pou | VP
Ptz-dôme a à is à 43°41'32.41"N3 | cor Parc de la Mairie Parc, accès mairie, club 3ème âge agisare | YP
Ptz-dôme 43°41'29.60"Na ee Parc, rue de Fontgrande yasizoen | YP
Ptz-dôme em ' 43°41'28.94"NS lobes Parc, accès mairie, club 3ème âge 3e48'16,05"E | YP
Ptz-dôme | Intersection Grand'rue et . oli 43°41'34.83"N6 | snotorisé place de l'Eglise Grand rue, fontaine, place de l'Eglise 34820716 | VP
Ptz-dôme ; A 43°41'36.28"N? |e Forum Parking, accès salle G. Brassens Store | YP
Ptz-dôme , . . 43°41'35.92"N8 motorisé Place de l'Affenage Place, accès parking, parking 3°48'22.37"E Vp
9 | Ptz-dome Bâtiment et parking Mille Club, salle Bousquet, | 43°41'44.08"N|motorisé Tennis et abords 3°47'55.64"E PPtz-dôme aa 43°41'39.42"N10 : Stade Zammit, parking bas et abords es vimotorisé Complexe sportif de la Pateing 3°47'55.10"E PpPtz-déme Rompude . 43°41'39.81"Na | "rane Parking bas, Skate Park, buvette et abords ceageraeea | PE
Ptz-dôme a TS A 43°41'38.27"N12 | inotorisé Stade Zammit, parking collège et abords sugooe | VP
Ptz-dôme | Esplanade du Devois/Georges . 43°41'37.61"Nas le He Haut esplanade, Salle G. Brassens, parking | "so4gio 23 | VP
Ptz-déme | Mail de la Devoiselle-Angle .14 ; Accès salle, local boules, parking 43°41'36.21"N| Vpmotorisé salle G. Brassens ABS) 20
Ptz-dôme . : 43°4134.75"N| Esplanade du Devois Entrées esplanade, espace jeunesse et culture |" e4g37 jam | VP
Ptz-dôme ' — 43°41'34,71"N16 | torse Rue de la Rompude, parking et parvis collège | "So4g% 6e | VP
Salle de la Rompude aaa
17 Fixe Arrière salle de la Rompude core | MB
Ptz-dôme | Cimetière (angle rue de ren n 43°41'40.62"N18 | ons Valère) Rue de Valène, parking, cimetière Salade | VE
. Ptz-dôme ve 43°41'41.38"NChess Ecole Primaire Valène Ecole de Valène et abords, rue de Romptude [ogg pe | VP
20 oe Entrée commune D986 (Montpellier) Vp
Fixe champ : 43°40'34.64"°N2 | scroie (Vo) Entrée commune D986 (Montpellier) aeasacin | Xe
2 aa shan . Rond-point, Allée du Lauzard Vparge Rond-point du Lauzard23 me Sortie commune D986 (centre St Gély) Vp
TE : 43°40'33.17"N24 | Fixe-Vpi Sortie commune D986 (centre St Gély) 3493702 L_¥P
ag: | Pesta Rond-point, rue des Vautes Vplarge


Fixe champ 43°41'26.67'N
2 D | pi ointosve cooperative — seaszo7o% | VP27 [Fixe champ po ii Rue diiGilveite 43°4125.93°N| ylarge 3°48'26.71"E PPtz-dôme j28 | one | 7 Axes circulation, commerces et abords sarl"
Fe chan] Rond-point de la Frégère Roi29 large Pp Av. du Pic St Loup vers forum 5 Vp
30 [Fixe champ Et Grandes BAT OON |large . ; 3°4820.98"E- Rond-point du Pic St loup a31 | Fixe champ Saris ae Tons pala EST ENlarge ortie de rond-point 3°48'21.74"E. Pp
52 | Pe champ E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont Vplarge ; , 43°40'48.10"NFie Hema] Rond-point du Grand Plantier GaSe Lee
33 | Lixe champ E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont : Vpétroir (Vpi)
Fixe champ , 43°4023.10°N34 re : Puch des V E/S lotissement des Vautes 3°4921.97"E Vp
oute Puech des VautesFixe champ j 43°4022.25"N3 | ois (vp) E/S lotissement des Vautes Savoie | We
36 ca Intersection route de Prades et rue de la Mine Vp
Fixe champ | Intersection oute de Prades et , 43°41'57.64"N37 | atreis (Voi) LU Entrée de commune par route de Prades D145 gg jar | VP
Fixe champ i38 | (VoD Sortie de commune par route de Prades D145 Vp
ag: | Fixechamp, E/S commune - route des Matelles D102 Vplarge | 43°42'5.52"N- Rond-point du Rouergas a cal
40 | Fixe champ E/S co - route des Matelles D102 Dtrois (VD mmune - route des p
Fixe champai Tage E/S commune - route de Ganges Vp
Fixe champ ; ; 43°423.54°N4 | atroicevpi |. Rond-point des Cévennes E/ commune - route de Ganges asia | VE
Fixe cham4 | aoe (vp) $/ commune - route de Ganges Vp
Fixe champ | Intersection rue de Patus - rue , 43°41'29.77"N
# large des Erables HIS scie Rand pui 3°48'52.91"E | VP
Fixe champ | Rue de la Cannelle (rond-p. i ' 43°41'22.61"N45 Tage Combaillom) Carrefour avec l'avenue Pichagret Susoige | WP
46 | Pirdôme | Services techniques - Rue de | Déchèterie - Centre technique municipal - rue de la | 43°42'5.55"N |,motorisé la Mine Mine, stationnements 3°484499"E | YP
Ptz-dôme | Rond-point rue de la Colline - 3 43°41'20.52"N47 | motorisé école Patus inbords tools Parka 3°48'46.60"E | YP
Ptz-dome | Intersection rue Valène, Ecole ; 43°4139.92°N48 | orne Hirth Abords école - Grand Rue - Parking suisse | YE
Fixe champ ; ; 43°41'32.52"N49 jorge Rond-point de la machine Rue du Patus aeagosarn | MP
Fixe champ .
# large | Multiplexe-Zac des Verreries, |_'/S commune rue de la Tour - Lous Verries | gc4qo9 62m VPgj [Fees rue de la Tour B/S conminerue de laTour-Lous Vertes | #SS80SE |étroir (Vpi)
gy | Feechamp E/S commune rue de Valmont 7 Vplarge . . 43°4048.99"NFike rams | Rond-point du Grand Plantier eae NEE
s [once E/S commune rue de Valmont Vpétroir (Vpi)
54 ar? dans . Rond-point, E/S chemin de Laval Vparge __ | Rond-point rues des Oliviers - 43°4149.37"Nï Beauregard 3°4747.49"E55 | Fixe champ 8 E/S chemin de Laval Vpétroir (Vpi)


Fixe champ56 Rue du Puech, parking et abords Vplarge 43°40'58.89"NRue du Puech go Dan
Bieeann Rue du Puech D |ST | atroir (Vpi) ue du PPtz-dôme .._ | Parkings, parc de jeux, parvis halles des sports, rue | 43°40'46.37"N58 | notons | Halles dés sports des Verriès de la gendarmerie 3248'32.31"E | YP
T-parking, entrée sortie. . commerces ADS LIso | di Vignes Blanches (Clapas) | 2-ave du Clapas, venant de Montpellier = eae Vp3-ave du Clapas, venant du centre-ville, arrét bus °
4-arrét bus, abords commerces
Fixe champ | Intersection rue du Thym - Bd . 43°41'15.74"N60 large hf Intersection rue du Thym - Bd du Couchant "unie | VE
1-Parking,a | Fixe mutti- Reuter à 2-abords salle Maurice Bousquet, 43°41'36.53"N] |,vues eunies Sousa 3-allée de Micocouliers, 3°47'52.34"E P4-rue des Oliviers
Ptz-dôme | Salle Culturelle, parc Georges . | 43°41'35.73"NCRE De Esplanade, parking, abords salles agooeue | VE
à sce ap [I-rue Paul Valéry,63. | Fixe multi- Ru ni 2-rue Charles Baudelaire, 43°4025.62"N| |,vues Vas) 3-rue Paul Eluard, 3°50'10.17"E P4-chemin piétonnier en terre
Fixe champ . . 43°41'32.78"N64 Parvis et accès espace Jeunesse SU Lan Vvlarge Espace Jeunesse rue du F 3°48'34.15"E P6s | Fixe champ Devois Accès arrière de l'espace Jeunesse par rue du | 43°41'33.15"N]large Devois 3°48'34.76"E | *
Fixe champ Sortie / entrée de commune par rue de la Cannelle,66 5 Vplarge Entrée de commune par allée des Asphodèles 43°41'13.72'Ngr | Fixe champ | DI27ES, rue de la Cannelle | Entrée / sortie de la commune par D127ES rue de | 3°47'54.48"E ¥étroir (Vpi) la Cannelle, rue Maurice Ravel PFixe champ | Rue des Verriès au niveau du -. . ; 43°40'50.21"N68 large es Rue des Verriés, pont sur ruisseau de Lichauda "ego anp | VP
6 Fixe champ . . Sortie / entrée de commune par Zac des Verries,large | Zac des Verries, au niveau de accès parking Vp- l'accès au parking de 43°40'26.03"N
vo | Tie champ covoiturage Entrée / sortie de commune par Zac des Verries | 3°49'4.90"E | vpétroir (Vpi)


Cabineton _ : Direction des sécurités,FET. Bureau de la sécurité intérieure
DE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGETéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250183
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité del'état du 15 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BEZIERS 34500 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Préfecture de l'HéraultBEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/@Prefet34


Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250183 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 539 caméras dont-caméras intérieures : 17- caméras extérieures : 34- caméras voie publique : 488-7 périmètres, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,- Protection Incendie/Accidents,- Protection des bâtiments publics,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a|des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Régulation flux transport autres que routiers,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
BEZIERS 2/5


- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé,
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
BEZIERS 3/5


Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de BEZIERS.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
————
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans undélai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww tel "sf
BEZIERS 4/5


M ROBERT MENARD
MAIRIE DE BEZIERS
2 PLACE GABRIEL PERI
34500 BEZIERS
BEZIERS 5/5


6.1 TABLEAU DES DECLARATI Pe
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55
laurent.romero@beziers.fr


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56 laurent.romero@beziers.fr


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271 Ju de Hort even Jen olin int PE |x Voie Pubguea [Segond asian Wa PE Lx Vole Pabeque273 |Rondoin Hen Negus (da Tole de eve cop) Int PE | x Voie Pubgue774 avenues George Cemencta Fri Misa bourre St ina PE |» Voie Puisque
275 avenue Georges Cencau fe au stade Bessou au veau du par es Com mat PE Lx Voie Pais
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498 [Rue Edouard Leroy - Rue Linares AXE | x Vole Publique
499 /BD de Verdun - Parking SNCF PIXE | x Voie Publique
500 |Bd de Verdun - Gare routière FIXE | x Voie Publique
501 |Grande Passerelle Gare SNCF- Gare AXE | x Voie Publique
'502 (Grande Passerelle Gare SNCF - Rue Lieutenant Pasquet AXE | x [Voie Publique503 IMULTIVIEW C476 - Jardin du Faubourg - Av Port Notre Dame AXE | x [Voie Publique504 |MULTIVIEW C477 - Rue du Canal - Avenue de Sérignan FIXE | x Voie Publique
505 |MULTIVIEW C478 - Rue des Ecluses - Av Port Notre Dame AXE | x Voie Publique
506 |MULTIVIEW C253 - Place des Allés FIXE | x Voie Publique
'507 |MULTIVIEW C335 - Av de la Font Neuve - Rte de Corneithan PIKE | x 'Voie Publique
508 [Parc rue du Coteau AXE | x Voie Publique
509 |Avenue de Badones - Ger Koening AXE | x Voie Publique510 |MULTIVIEW C509 - Avenue de Badones - Général Kooning AE [x Voie Publique(511 |MULTIVIEW C496 - Rue Ribot - Rue Edouard Leroy AXE | x [Voie Publique512 |MULTIVIEW C473 - Rue des Ecluses - Avenue de Sérignan AXE | x 'Voie Publique
513 JAv de Badones - Rue de la Crouzette AXE | x 'Vole Publique
(514 [Fixe entrée - Av de Badones - Rue de la Crouzette FIXE | x Voie Publique
(515 |VPI entrée - Av de Badones - Rue de la Crouxette AXE | x Voie Publique
1516 [Fixe sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette AXE | x 'Voie Publique
517 |VPI sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette AXE | x 'Vole Publique518|Cathédrale Saint-Nazaire entree AXE x 'Vole Publique519 |Cathédrale Saint-Nazaire nef FIXE x 'Voie Publique
520 |MULTIVIEW C499 - BD de Verdun - Parking SNCF FIXE | x 'Voie Publique
521 |MULTIVIEW C 500 - Bd de Verdun - Gare routière AXE | x Voie Publique
522 |MULTIVIEW C501 - Grande Passerelle Gare SNCF - Gare AXE | x Voie Publique
523 [MULTIVIEW C 502 - Grande Passerelle Gare SNCF- Rue Lieutenant Pasquet AXE | x524 |Etienne Marcel - Pierre Abélard AXE | x
525 |Rue Paul Paget FIXE | x Voie Publique
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TOTAL DE CAMERAS DECLAREESENPREFECTURE == RIRE
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497
- Les périmètres sont supprimés, la déclaration porte uniquement sur des caméras fixes
- Il existe un système de déports d'images au commissariat de Police Nationale de la ville de BEZIERS.
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CabinetE pu . Direction des sécurités,ren: AULT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceP qLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20250184
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de NEFFIES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de NEFFIES 34320 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultNEFFIES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de NEFFIES 34320 un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250184.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 18, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrété.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-protection des bâtiments publics,-prévention d'actes terroristes,-prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-régulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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M DAVID ASTRUC
MAIRIE DE NEFFIES
PLACE DE L ANCIEN COUVENT
34320 NEFFIES
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Parking salle des fétes / city stade1-City stade2-Parking et abords salle des fêtes 43°32'2.63"L vues = saan er 'aad Louis |3 Sttionnements école | 3203.78" | VP
4-Abords école Louis Authié
1- Abords maire et agence postale2 | Fixemutti- | Angle bibliothèque municipale, |2- Place de l'Ancien Couvent (espace public) 43°322.51"N |
vues place de l'Ancien Couvent —_| 3- Place de l'Ancien Couvent et stationnements 3°20'0.93"E P4- Accès et abords salle des fêtes
3 | Fixe champ | Bibliothèque municipale, rue des | Rue des Ecoles, Accés du complexe mairie, salles |43323.10"N | +large Ecoles des fêtes et bibliothèque 3°20'1.06"E P
. 1-Impasse et accès aux ateliers municipaux
à | Fixemulti- | Intersection allée de Pech Rome / |2-Chemin du Pech de Rome côté nord 43°3214.68"N |,vues impasse des Arbousiers _| 3-Impassse des Arbousiers 3°20'0.89"E P4-Chemin du Pech de Rome côté sud
5 | Pixechamp | 12 avenue delaResclauze, DIS | Entrée/sortie de commune Nord, par Dis vers [3322240 N | +
large Cabrières 3°20'1.59"E 2
' Fine sn Ana GES UIA Entrée/sortie de commune Est, par D174 vers ne aes Ta
7 Fixe Intersection avenue de Caux 7 | Entrée/sortie de commune Sud-est, par D3OE4 vers [A3°30'41.74°N | Ve,
Chemin de Caux Vieux Caux 3°20'13.31"E
3 = a Entréc/sortie ae com = Dis avenue de la Bi 3 ar NE N -
9 | interne | Mairie (caméra intérieure) Acces, accueil de la mairie orice | dt
10 | Lee ER | Accès, accueil de l'agence postale (intérieur mairie) | oe N | Int
1- Traverse de l'église,
nn | Fixemutti- 2- Rue du Vieux Moulin, vpvues | Intersection Traverse de l'église / | 3- Place du marché, 43°323.45"N
Rue du Vieux Moulin 4- Parvis de l'église 3°19'54.85°E
5 Dôme 'Abords Eglise, place du marché, abords cantine %motorisé scolaire, place Lieutenant Gauffre P
T- Place Jean-Jaurès (espace festivités)
. . 2- Place Jean Jaurès, rue de l'Eglise 03919 <a
ig | Fémiti Place Jean-Jaurés 3. Rue des Aires Hautes, rue des Aires Basses 439322.53"N | vpvues 3°19'58.07"E(nord)4- Rue des Aires Basses (sud)
14 SE Entrée parking de l'Olivier Parking de l'Olivier IE
Fixe champ15 sono | YP
large Parking cimetière Parking cimetière 21080 #PES 3°207.14'E16 É Vplarge
k Sortie/entrée de commune par D15 avenue 7
17 | Fixe champ 2 avenue Resclauze Resclauze, Mnt des Remparts et chemin de SSZ8.68N | velarge 3919'51.55"EClermont
x Chemin du Pech de Rome, <
ag | Fe Loi du Pech de Rome, contre Containers de tri sélectif et abords SAINT delarge de tri sélecti 3°20'3.10"Ele tri sélectif
T- Tere vue sur le parc et rue du Puits19 | Fixemulti- | familial rue des tamaris 2" 2ème vue sur pare et les containers de tri sélectif |43°31'55.41"N |vues 3- Allée des Tamaris, entrée de lotissement 3°19'52.44"E | YP
4- Rue des Pins
1- Rue du Potarouch côté estFixe multi- . 2- Place du Lieutenant Paul Gauffre, vue 1 43°323.28"N20 vues | Place du Lieutenant Paul Gauffre |. piace du Lieutenant Paul Gaufire, vue 2 3°19'53.04"E
4- Rue du Potarouch cété ouest


Cabinet— r Direction des sécurités,re Le Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250185
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune d'ASPIRAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune d'ASPIRAN 34800 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultASPIRAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune d'ASPIRAN 34800 un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour Une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250185.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 21caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 21, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- protection des bâtiments publics,- prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- régulation flux transport autres que routiers,- constatation des infractions aux règles de la circulation, |- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
ASPIRAN 2/5


*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un 'site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de' communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ASPIRAN 3/5


ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ra
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si.un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
ASPIRAN 4/5


M OLIVIER BERNARDI
MAIRIE D ASPIRAN
PLACE DU PEYROU
34800 ASPIRAN
ASPIRAN 5/5


Fixe champ , fr 43°34'4.52"N. Cour du cabinet médical Map vilarge | Rue des Écoliers au S2TAASE | 'Pà Fixe champ niveau du n°11 Rue des Ecoliers et cour du cabinet | 43°344.52"N |large médical 3°27'4.01"E P
3 | Fixe champ Rond-point de la Place du Jeu du a"i ; plarge Ballon, accès rue de la Fontaine | 43°340.37"N= Place du Jeu du Ballon ; act4 Fixe champ Rond-point, place du Jeu du Ballon, | 3°26'58.32"E ÿlarge stationnements iy5 | Fixe champ |, eed ss Poh bords mai 43°33'58.99°N |re intersection avec rue lace du Peyrou, abords mairie 3°26'59.81"E P
du Rec
. Parking Saint-Georges er accès ,
¢ |Frechemp conteneurs de tri sélectif - intersection Vplarge àavec rue de la cave coopérativeFis ali | Senn Sen 43°34'0.32"Narking Saint-Georges, f ' eet ii7 large Tesh Gan Parking et rue saint Georges 3°26'51.11"E Vp
i Coopérativegi |A Parking et abords cabinet médical Vplarge
Fixe champ or ; x 43°340.26"N9 ae Parking à l'arrière du cabinet médical | 3256.09 19mm, | VP
19 _| Fixe champ | Intersection Chemin | Chemin Neuf, intersection avec larue | 43°344.19"N |,
large | Neuf/rue de Écoliers des Ecoliers 3°274.40"E P
Fixe champ , . 43°33'45.94"Nul . Zone d'accès à l'école, City-Stade A vilarge | École publique Jean de y 3°2646.13"E | YP
12 | Fixe champ la Fontaine Abords de l'école, Chemin de 43°33'45.47"N |v,large Tourrevieille 3°2645.22"E P
13 | Fixe champ] Boulodrome, av. du | Boulodrome, BBQ communal, accès | 43°33'50.63°N |large Colonel Brés tennis, bâtiments associatifs 3°26'52.74"E P
: Entrée/sortie de commune par Chemin
14 | Fixe champ') sersection Chemin | Neuf (D130) et avenue de la Gare Vplarge . 4 43°34'8.68"NNeuf et avenue de la (D128e7) - intersection| TT —] 3°279.46"Eï5 | Fixe champ Gare Sortie/entrée de commune par Chemin Yeétroit Neuf (D130)
, Intersection avenue G, i,
16 Foe cheap Clémenceau et chemin Se Bo) | 43°346.74"N | Vpdes Selces ; 3°26'52.58"E
Intersection route de17 | Fixechamp | Peret (D124e2) et | Entrée/sortie de commune par route de ¥
étroit avenue du Colonel Peret (D124e2) 43°33'50.59"N | ŸPBrès (D130e3A) 3°2643.42"E
Fixe champ Accès parking, stationnements et18 i Vv
lage | pug au niveau abe 'ersasoaon |?19 | Fixe champ anaes Entrée/sortie de commune par rue du | 3°265545"E | |étroit Faubourg (D130) P
Fixe champ | Accès parking, containers de tri20 large Parking rue de sélectif asesasgsme | YPee Souville au niveau du ONE
21 AS chap n°15 Stationnements et abords . Vplarge


CabinetEs Direction des sécurités,4 Bureau de la sécurité intérieure
par section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20250186
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
# a Préfecture de l'HéraultCASTELNAU-LE -LEZ 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 un système de vidéoprotection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250186.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105caméras dont- caméras intérieures : 4- Caméras extérieures : 4- caméras voie publique : 97, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie. È
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|-prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,-protection incendie/accidents,-défense nationale,-prévention des atteintes aux biens,-protection des bâtiments publics,-régulation du trafic routier,-prévention d'actes terroristes,--prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-constatation des infractions aux règles de la circulation,-prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
CASTELNAU-LE -LEZ 2/5


ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
CASTELNAU-LE -LEZ 3/5


ARTICLE 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code péna
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
<=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
CASTELNAU-LE -LEZ 4/5


M LAFFORGUE FREDERIC
MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ
2 RUE DE LA CROUZETTE
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
CASTELNAU-LE -LEZ 5/5


Liste des caméras - commune de Castelnau-le-Lez
cam. | Type Localisation Champ de vision
coor | Dame, Rue Averroés Rue Averroës / Allée Charles Robert Darwin / Allée Galilée Vp
Dôme Rond-point Léonard de Vinci / Boulevard Philippe Lamour / Rue6002 | motorisé Renc-poink Léonard de: Vines 'Averroas / Avenue Marcel Dassault ve
Dame Place Aristote / Rue Nicolas Copemic/ Rue Archimede 7 abordscoos | seme, | Allée Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic SEE eee ee vp
coos | Dome Boulevard Philippe Lamour / Rue du Mas Verchant / abords %emotorisé Becevann anesecaresie commerces ZAC Eurêkaco05 vel Entrée de ville boulevard Philippe Lamour vp
Dome 'Avenue Georges Frêche /Rue de a Volhe / abords clinique lescoos | Dome, | Avenue Georges Fréche / Rue de la Volhe RS Ge ee perenne Vp
coo7 | DOME, | Avenue Georges Frêche /Jardins de Sophia | Avenue Georges Frêche / Entrée du parc des Jardins de Sophia vp
coos | Dome Rond-point avenue Georges Freche / [Entrée du CRAM [vole ferrée / piste cyclable /rond-pamnt avenue |motorisé Route de la Pompignane G. Frêche / Route de la Pompignane Pcoop | Dôme EIS de vile route de la Fompignane / abords commerces et central,motorisé commercial Dco10 vel Route de la Pompignane Sortie de ville route de la Pompignane Vpcou vel Entrée de ville route de la Pompignane vp
cuis | bere Entrée/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez Extmotorise Parc des Berges du Lezcos | Dôme Entréefsortie du parc / structure de jeux bord du Lez Femotorisé boulodrome
co14 Fixe Entrée rond-point Charles de Gaulle depuis avenue de l'Europe Vp
co1s vel Rond-point Charles de Gaulle Entrée de ville depuis rond-point Charles de Gaulle Vpco16 vel Sortie de ville depuis rond-point Charles de Gaulle vp
Dame Place Charles de Gaulle /abords centre commercial / Avenue deony | Dome, Place Charles de Gaulle LES vp
Dome liardins de Vert Parc / Entrée école Vert Parc 7 Rue des Anemones /C018 | motorisé RuSdes Anemones parking allée des Coquelicots EL]is | pome, Abords écoles et parking / Rue des Anémones / City Stade vp
coz | ome Groupe Scolaire Jacques Chirac Abords écoles / Terrains de sport / Passage sous voie ferrée Vp
coz | Dome 'Abords Ecoles et parking /Allée des Mousquetaires / Rue des 7motorisé Anémones idcozz | Dame Impasse des Dahlias Impasse des Dahlias / Allée des Condamines vp
Dôme [Rond-point avenue de TEurope / Avenue Marcel Dassault + abordscoza | Dome Rond-point avenue Marcel Dassault oe a ee eae vp
coza | Dome Chemin du Pech St Peyre / parking N-D de Sablassou Trond-pomt| ymotorisé Avenue de l'Europe / Avenue de Nimes e025 vel Chemin du Pech Saint Peyre Entrée de ville chemin du Pech St Peyre Vp
026 ver Sortie de ville chemin du Pech St Peyre vp
con | Dame Rond:point route de Nimes / Avenue Konrad Adenauer 7 abords va
oe Rond-point de Londres commercesco28 vel Sortie de ville depuis le rond-point de Londres (route de Nimes) | vp
coro | Dome ACCES rond point avenue Georges Freche / Chemin de Bone Rue] ymotorisé Rond-point avenue Georges Frêche / Hélène Boucher Rue du Salaison (côté Castelnau) iwco30 vPl chemin Geuone Entrée de ville depuis l'avenue Georges Frêche vp
cos | pame Chemin du Pioch Palat Chemin du Pioch Palat / Intersection avenue de la Volhe Vp
Accès rond-point depuis boulevard Philippe Lamour
a | ananeoue | ACCES rond-point depuis rue Averroes et abords des Halles du si
Sortie rond-polnt vars boulevard Philippe Lamour et abords Halesdu Vergercosa | _Dime Tatersection avenue Clément Ader 7 Avenue Clément Ader 7 Rue Hélène Boucher / Rue Pierre 5motorisé Rue Hélène Boucher Latécoère (a
co34 ver Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour VpBoulevard Philippe Lamour035 Fixe Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour vp
Damecose | come, Impasse des Violettes, Impasse des Violettes / Avenue Marcel Dassault vp
oar | me, Impasse des Salvias Impasse des Salvias / Intersection impasse des Violettes Vp
Dômecoss | De Impasse des Dahlias / Stade Impasse des Dahlias / Abords du stade Vp
cioi Fixe Entrée/sortie de ville sur la RD21 + croisement RDGS vpCroisement RD6S / RD21102 vel Entrée/sortie de ville sur la RD21 vp
os | Pine, Parc Montplaisir - Aire de jeux Parc Montplaisir / aire de jeux / plan de fête / cascade Extcos | DÔME, | Parc Montplaisir- face à la clinique du Parc Entrée du parc Montplaisir / Allée du Docteur Constat vp
cos | come, Parking du Village Parking du village et abords commerces / Avenue Jean Jaurès Vp
Gos | beme Es Mine lace dela Liber 7 abords commerces 7 RUE Emile Combes 7 RUE] jp
Jules Ferry / Avenue jean Jaurès


Dome Parking du 18 juin 1940 7 Entrée Police Municipale / intersectionC107 |" motorisé Paging 8 us 2940 rue Jules Ferry / Avenue Roger Salengro vec108 Run 8 _ [Intersection av. Jeu de Mail et av. de la Moutte [Avenue du Jeu de Mail / Avenue de la Moutte / Chemin des Castors] Vp
os | Dome Parvis de Ta Maire 7 Place de Teurope Impasse Vie / Rue jules vmotorisé Hiei de Vii Ferry / Rue de la Crouzette iDome. leis Parking de l'Hôtel de ville + Post viexio: | ome, Parking de l'Hôtel de ville + Poste p
Dome Abords du Kiasma / Avenue du jeu de Mall ANSE Marie Carle 7QUE | spestorise: | PES Gili de Mall seat su Risers Rue de la Crouzette / impasse Amans Marques NeDome Entrée maison de l'enfance / arrière école Mario Roustan 7 ATSEC112 | motorisé Ecole Mario Roustan Rose de France / Rue de Clairval Np:Dome Entrée Ecole Rose de France / parking et abords allée Marieous motorist Boole Bar Here Curie / entrée école Mario Roustan NeDome 5 Entrée et abords iycée Honoré de Balzac / entrée Vert Parc]EM | motorisé _| Rone pointayide lErope vds le Gaine Avenue de l'Europe / Avenue de la Galine ali
ire de jeux
Rue des Perrièresc115 | Multivues | Avenue du jeu de Mail / Rue des Perrières VpChemin de Tisson / Avenue du Jeu de Mail
Avenue du Jeu de Mail
Dome Entrée college Frédéric Banille 7 Avenue du 8 mar 19457 Piscine 7C116 | motorisé SAME Halle des Sports / Terrain sportif vpDome Entrée centre André Malraux / Avenue de la Moutte /arriere Hallecuz] Dome, Avenue de la Moutte 'Spans vp
Dôme Place du Four 8 Chaux 7 Chemin du Thym / Chemin de PeCiair7C118 |" motorisé Hace ik onan Chemin de Substantion / Avenue des Centurions wpDome oar Chemin de Substantion / Chemin du Château d'eau / Chemin descuis | Dame, | Ch. de Substantion / Ch. du Chateau d'eau ming Vpco | Dime, Services techniques (rue des Eglantiers) | Abords bâtiment des services techniques / Rue des Eglantiers Ext
Chemin des Mendrous
Rond-point avenue des Centurions /121 | Multi-vues paint abana ces rank Avenue des Centurions Vp
Tntersedtion avenue des Centurions / Rue @AMUR/ Abords
commerces
Dame Rond:point de Rome 7 Avenue de Europe / Avenue descz] come, Rond-point de Rome Avenue ds vp
Dome Ecole jean Moulin / Cantine scolaire / Centre aéré 7 Allée Françoisc123 | 06e | Allée François Chalbos (Ecole jean Moulin) RER Vp
'Chemin des Mendrous et rond-point
Chemin des Mendrousc124 | Muitivues Chemin des Mendrous vp'Chemin des Mendrous
Chemin du Sablassou
Dame 5 5 Avenue de Taube Rouge /Allée de TAube Rouge / abords0125 | motorisé RONA avenue: de UAUbs Reuie entreprises et voie accès centre commercial #
126 | Fixe Route de Nimes VpRoute de Nimes127 vel Entrée de ville depuis la route de Nimes, Vp
Dame Avenue de Plankstadt / Avenue Konrad Adenauer / Avenue du128 |" motorisé Sarrefpair de apte Devois / Rue de Provence / abords commerces ye
'Avenue Denis Papin
58: | de Rond-point avenue André Ampère / vende nner Amee iy'Avenue Denis Papin avenue André Ampère
'Avenues Denis Papin et André Ampère
Dome : Entrée police municipale du Devols / €cole les petits princes 7C130 | motorise_|_Rond-point av. du Devois / av. des Apollons 'Avenue du Devois / Avenue des Apolions BiaDome Place du Forum / abords commerces / aire de jeux /rond-pornt av.C1 | motorisé FREE oh FUN des Sabines weci32 | Dôme, | Avenue de la Monnaie (Palais des Sports) Entrée + abords et parkings du Palais des Sports vpisa | cere. Parking Palais des Sports Parking et skate parc derrière Palais des Sports vp
casa | Dome 'Avenue de Latire de Tassigny Entrée + parking du lycée Georges Pompidou | station de amotorisé (devant le lycée Georges Pompidou) tramway ti
3s | Fixe Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes VpAvenue René Couveinhes136 vel Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes Vp137 Fixe Maison France Service Accueil Maison France Service int
css | Pme, Avenue de la Galine / Rue de Clairval Intersection avenue de la Galine et rue de Clairval ve
Dôme Route de Nimes / Abords arrêt Notre-Dame de Sablassou etcss | Dome. Route de Nimes / Sablassou era Nok vp
[ACCES rond-polnt depuis chemin du Sablassou rue de la ProvenceDômeC140 | motorisé verue du Languedoc
Chemin du Sablassou
Chemin du Sablassou / Rue de Provence Rue du Languedoc
ciai | Mutt-vues VpChemin du Sablassou
Rue de la Provence


CE Fixe Avenue de Plankstadt (entrée de ville depuis Le Crés) vpAvenue de Plankstadt143 Rue de la Tourmaline / Intersection avenue de Plankstadt vp
Avenue de la Moutte
'Avenue des Centurionseae | neue Intersection avenue des Centurions / we
Avenue des Erables
'Avenue des Centurions
Chemin des Môriers
Chemin des Acaciasc145 | Mutti-vues | Chemin des Mriers / Chemin des Pins VpChemin des Müriers
Chemin des Pins
: Tatersection chemins du Romarin, des Genevrlers et duC146 Fixe 3 vpChemin du Romarin chèvreteulle147 Fixe Chemin du Romarin Vp
Dame 'Rpords de Ta cascade 7 Parc au bord du Lez / Vole douce 7148 | motorisé Fare Bento Emeade Allée du Docteur Constantin veous | TS Rue du Prado Rue du Prado / Parking et abords parc des berges du Lez vp
Dame Intersection chemin des Mendrous / Allée François Chalbos /
ci50 | DÔME, | Ch. des Mendrous / Allée Francois Chalbos | Abords du groupe scolaire Jean Moulin et future borne d'appel vp
d'urgenceDome Rond-point rue des Perrieres / Chemin de Tisson / AVENUE du Jeucist | pee, | Avenue du jeu de Mail / Rue des Perrières de Mail / VpAire de Jeux / Abords commerces
c152 Fixe Entrée et hall d'accueil Kiasma int
c153 Fixe Le Kiasma Entrée Ravel et accès auditorium Int
cis4 | Mutti-vues Coursives à l'étage int
Dome 5; ; 'Chemin de PHirondelle/ Chemin des Alouettes / Chemin desco | Le. | chemin de l'Hirondelle / Chemin des Grives nn vp
202 Fixe E/S de ville route de Clapiers / intersection chemin des Mésanges| Vp
c203 vel Route de Clapiers (021) Entrée de ville route de Clapiers Vp204 vel Sortie de ville route de Clapiers vp
Dame . Abords résidence des Oiviers / intersection chemin du CayIus etos | PET Chemin de Caylus / Rue de l'Olivette ee vp
= lentrée Ecole Madiba / local à vélo /intersection rue Michel Rozier |206 Fixe Ecole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) hag Boke theréss ce rates ve
207 Fixe |. Crèche Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée crèche Madiba + parvis et stationnements Vp
Rue Ste Theresa de Calcutta / entrée école Madiba +208 Fixe Rue Sainte Teresa de Calcutta care Vp
c209 Fixe Salle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée salle Christian Quiot + parvis et stationnements Vp
Rue René Cassin
Chemin de Navitauc210 | Multi-vues vpEntrée domaine du Caylus depuis RD6S Chemin du Caylus (entrée de ville)
Voie douce chemin de Navitau
eat vel E/S domaine de Caylus depuis la RDS Vp
212 Fixe Intersection route de Clapiers / Chemin des Abeilles vpRoute de Clapiers / Chemin des Abeilles213 vel Entrée/sortie de ville route de Clapiers (par chemin des Abeilles) Vp


Cabinet= 'el 7 Direction des sécurités,Eh Bureau de la sécurité intérieureDE LHÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . :Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250187
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de PLAISSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de PLAISSAN 34230 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultPLAISSAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PLAISSAN 34230 un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250187.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 5- caméras voie publique : 17, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-protection des bâtiments publics,-prévention d'actes terroristes,-prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-régulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux règles de la circulation,-prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou}d'autres objets |
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
PLAISSAN 215


le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ; '- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
PLAISSAN 3/5


ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
——_
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MME BEATRICE FERRANDO
MAIRIE DE PLAISSAN
13 BIS AVENUE DES JARDINS
34230 PLAISSAN
PLAISSAN 5/5


Fixe champ _ - Soe Pass 2737 Nee Accès parking Maire, containers de tri sélectit [ASS
Fixe champ x , ; 43332707 N2 [re Mairie City stade et parking Soren Ibo
Fixe champ = ; 73°3326.82'N3 Fe Accès et parking stade Sat AL VP
I-Place du Jeu de ballon, accès écoleoo P- Place du Jeu de Ballon, accès par rue des Arts et _—_
4 Preaulle Ecole mateelle Métiers one nel Vp
- Acces et parc municipal de Leusse :É. Parc municipal de Leusse, boulodrome
5 Fixe | are ancienne Rue de la Distiller, accès bâtiment par escalier 8 | Vp
6 | Fixe champ eave coopérative) Re de la distillerie, containers de tri sélectif M3°333491"N] vplarge rue de la preteen7 [Fxechamp] — Distillerie age publi b is av de Clermont | 42,22 FER vlarge passage public, parvis bureaux, accès av de Clermont | "303139 955 Pp
8 fre 43°33'33.79"N|_YPFe champ D2 avenue de Jtrée-sortie de commune par l'avenue de Clermont l'Héra 393 1'20.98"E
9 [Exe champ) Clermont au Vpétrois (Vpi)|
Fe amp] ee 43°3333.77'Nixe cham F : ; 5io Pe Parking, façade ancienne cave coopérative et abords [SANT vp
mi eae oan Commerces et abords Vp
- Devant ancienne]Fixe cham en 3 - 43°33'35.25°N}2 laces P cave apémtivey parking et espace public 3100406) VE
13 en Jardin d'enfant, pare, commerces et terrasses Vp
I-Arrét de Bus, DIle11 sens Vendémian/Bélarga14 | Fixe mutti- [D131011, face aP- D131e11 sens Bélarga/Vendémian 43332765]vues lamairie B-Mairie, façade, parking 33139.12"E) VPH- Stationnement des Bus
Fixe champ x 7 = TEEUTEPENTA Accès aux ateliers municipaux a oo | Ext
Fixe champ me16 lange awit Parking ateliers 43°33'46,99"N Ext
17 [2889 | onicipememe Arrière bâtiment et abords SSPASTE LEFi = de l'Egalité TEENRe champ 518 large Pumptrack et abords 30312111"E Ext
Fixe champ , TEXEUTAPENi [fares Accès Pumptrack, abords ateliers saison | ot
20 [Fe amp Intersection | intersection avenue de Clermont et avenue des Jardins Vplarge avenue deFixe champ [Clermont (D2) et ; 43°33'23.97"N21 Letroit (Vpÿ | avenue des Avenue de Bélarea 3°31'34.82"E |_YPFixe champ] Jardins =2 sl (Islet) Avenue de Sète Vp


Cabinet7 bad = Direction des sécurités,
EL Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . :Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250188
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de JUVIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de JUVIGNAC 34990;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultJUVIGNAG 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr!@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de JUVIGNAC 34990 un systéme de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250188.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 81 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 4- caméras voie publique : 77, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes,-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,-Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation,|-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou}d'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
JUVIGNAC 2/5


* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code péna
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M JEAN LUC SAVY
MAIRIE DE JUVIGNAC
997 ALLEE DE L'EUROPE
34990 JUVIGNAC
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COMMUNE DE JUVIGNAC
1 Fixe champ Entrée/sortie de commune - Intersection route de St Georges vy,large (D27E) - rue des Pattes - rue des Amandiers P3 fem oo cterwecrion nieides Entrée/sortie de commune par rue des Pattes aanétroit (Vpi) | 43°36'35.16"NRe Amandiers, route de St SANS 41"
3 ne Georges : Vpa Entrée/sortie de commune par route de St Georges (D27E)4 | Fixe champ vétroit (Vpi) P
5 _ | Fixe champ Entrée/sortie de commune - Intersection route de Lavérune .
large DSE1-Intersection route (DSE1) et rue du Mas de Biard p.Fixe champ | de Lavérune, rue du , 43°36'25.83"N6 |'énoit (vp) | Luminaire, rueduMas | _Enttée/sortie de commune par route de Lavérune (DSEN) | "ss4gr43 30e | YP
7 Fixe champ de Biar Entrée/sortie de commune - Intersection route de Lavérune et vlarge rue du Luminaire Pp
Fixe champ8 large Vp
9 | Fixechamp| Da7-Intersection rue Entrée/sortie de commune par route Henri Bernard de Vp
étroit (Vpi) | Bernard Henri Treviers, Tréviers (D27E)
Fixe champ | route de Lavérune, 43°36'52.92"N10 or rt Vpétroit (Vpi) | chemin de Caunelles et 3°4856.23"E11 | Fixe-champ| rue Marquis de St Entrée/sortie de commune - Intersection allée de l'Europe %
large Maurice (D27E) et route de Lavérune P
12 | Fixe champ Entrée/sortie de commune - Intersection allée de l'Europe ÿlarge (D27E) et chemin de Caunelles 2
Fixe champ D27-Intersection rue du | Entrée/sortie de commune par route de St-Georges (D27E) 43363934 N14 ot ryon | Luminaire - route de St 048" ÿ Vpétroit (Vpi) ; 3°48'16.89"E- Georges d'Orques — c - —15 Fixe champ Entrée/sortie de commune - Intersection rue du Luminaire - vy;large rte de St Georges (D27E) P
16 | Fixe 180° | Rond-point av. de Perret |__Intersection avenue de Perret - chemin du Chêne Blane ee mT
Fixe champ | et chemin du Grand earls17 | avoit vp) Greene Entrée/sortie de commune par avenue de Perret 3474933"E | Vp
13. | Fxechamp| Vb
Jorge | Allée.de l'Europe (Rond- Entrée/sortie de commune par allée de l'Europe 831880 N19 [Fixe champ] point Jean Monnet) P P 3ea742.91"E |,étroit (Vpi) P
a1 | Fixe champ Rue du ae Entrée/sortie de commune - Intersection rue du Pergasan - Rd | 43°377.25"N |,étroit (Vpi) | ? Sad pt ZAC des Terres du Sud 3°47'26.72"E Pp
D | Fixe champ vétroit (Vpi) p
= DSE14-avenue du TELag | Ebechamp | Si Gain Entrée/sortie de commune par avenue Kälakar(DSE14) |" 371L6UN]étroit (Vpi) ë F 3°4725.61"E- matériaux/ Brico-cash)a5 | Fixe champ ¥étroit (Vpi) P
26 eae Rond-point avenue Anna Pavlova et rue de Courpouyran) Vp= DSE14-Rond-point, oanipn aie27 [Fixe champ | avenue Anna Palvova et . Mularge rue Courpouyran Entrée/sortie de commune par avenue Anna Pavlova 3°47'5.05"E28 [Fixe champ (DSE14) &étroit (Vpi) P
29 _ | Fixe champ : Entrée/sortie de commune - Intersection chemin du Perret= | UTlarge | Intersection ch. du Perret 'chemin du Labournas 43°36'55.61'N| Vp- et chemin du Labournas 3°4730.25"E30 Fixe champ Entrée/sortie de commune par chemin du Perret Vp


étroit (Vpi)
D27-Rond-point Simone1-rond-point Simone de BeauvoirFixe multi- 1 2-route de St Georges (D27E), 43°36'44.50"Na vues | 4° Beauvoir, route de St [ue des Oliviers, accès Les Portes du Soleil 3°48'29.34"E | YPiB q 4-accès Centre Commercial La Plaine
D27-Rond-point Charles | 1-rond-poin Charles de Gaulle
32 [Fixe multi- | de Gaulle, allée de | 2-route de St Georges (D27E) 43365057N| |,vues l'Europe ct rue des | 3-allée de l'Europe 3°4839.11"E | YPAlouettes 4-rue des Alouettes, acces zone commerciale
" Parvis des Droits de l'Homme, entrée principale de l'école | 1203640 am
33 | Plzcdome | Angle Nord:Est de 1a | primaire des Garrigues allée de l'Europe, espaces piétons et | 42 364? on | VPM abords mairie :
34 | Ptz-dôme Allée de l'Europe, accès zone commerçant, abords vmotorisé Commerces P1126 allée de l'Europe | 1-allée de I' Europe côté est — accès parking ASPAGISD.S2INFixe multi- 2-parking et abords commerces 3°48'12.83"E59 : Vpvues 3-parking et abords commerces4-allée de l'Europe côté ouest — accès parking
1-allée de l'Europe35 | Fixe multi- | Rond-point Robert ... |2-rue du Labournas ÿvues Schuman, intersection |3-rue des Alouettes saps BRavenue de l'Europe, rue |4-accès zone commerciale 23°48'0.79"ERu du Labournas -36 tom Rond-point Robert Schuman et abords Vpmotorisé
Angle Nord Ecole des | Rue des Kermes, rue des Bergeronnettes, parking de l'école | scans 7e37 | Plz-dome | Garrigues, 40 rue des | des Garrigues, Entrée principale de la Matemelle, chemin | 43°3653.78"N] V,motorisé ates 3°48'18.27"EBergeronnettes piétonnier
Piz-dôme | Place de la Lavande 43°36'54.43"N38 | motorisé | (sud), rue des Daphnés Ries Daphné pce! de le Lavanide 304828.43"E | YP
39 | Piz-dome | Place St Michel (ouest), | Place St-Michel, place de la Lavande, rue des Alouettes, | 43°36'56.27°N|motorisé rue des Alouettes terrain de boules 3°4828.34"E | YPgo | Prz-dome | Miersection me df 18 | Rives de la Mosson, rue de l'Eglise, rue de la Mosson, rue du | 43°36'52.25°N| |,motorisé eat Marquis St Maurice 3°490.78"E Pl'Église
a1 [RE | ptorsection rue Jupiter: Rue de la Voie Lactée, rue Jupiter, rue Callisto 43°370.64"N | Vp
- rue de la Voie Lactée - 3°4846.17"E73 Fixe Rue Calisto - arrêt de Bus Vp
42 | Ptrdôme | Facade Sud-Est du | Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignae, rue de | 43°375.84°N |.motorisé CCAS la Voie Lactée, espace piétons, place du Soleil, rue Jupiter | 3°4834.10" Pfs Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vueag: | Pestime | Note | Ancipile); us de la Voie Lactés, aire do jeux d'enfants, Vpmotorisé Police Municipale a wer ' àchemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto a ourl 43°373.94"NT-place du soleil 394834 88°EFixe multi- 2 avenue de la voie Lactée côté est — arrêt du tram .74 : Vpwes | nue Sud de ta Police | 2-2venue de la voie Lactée côté sud — passagege nas ae once | 4-avenue de la voie Lactée côté ouesteds Ps Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue44 soln principale), rue de la Voie Lactée, aire de jeux d'enfants, Vpchemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto ame ce- J 43°373.66"NT-parking public du gymnase - nord 9°4g3441°E75 | Fixe multi- 2 allée piétonne côté nord ' 7
vues Angle Nord-Est de la} 3-Parking public du gymnase — sud PSalle des Sports Jean [allée piétonne côté sud
Eu Moulin Parking des Constellations parties Nord-Est et Est, accès aa Zoi45 aoe Véhicules par la rue de la Voie Lactée, rue de la Voie Lactée, os een Vpchemin piétonnier rue Castillo et accès rue des Cigales ;
Entrée principale de la salle des Sports Jean Moulin, Parking& Dôme fou des Constellations partie Nord-Ouest, Accès Véhicules par la | 43°370.50"N |,motorisé Moulin rue des Cigales (vue principale), Accès Véhicules au 3°48'30.28"E Pcomplexe sportif


Parking de la salle Polyvalente Lionel de Brunélis, entrée de47 | D de |" Ecole de Danse Classique, parking du complexe sportif, : tee Vprise que tennis, accès piéton au complexe Sportif côté Tennis :48 | Pu-dôme | Collège, passage rue des Arrière et abords collège, passage piétonnier rue des | 43°3654.83"N|motorisé Neffliers Neffliers 3°4841.86"E PRue de la Voie Lacté 1-rond-point de la Constellation côté rue Jupiter 2-rond-pointFixe multi- ca Vote ae | de la Constellation côté rue de la Voie Lactée 43°37'4.59"N49 proche Rond-point la 048" " Vpvues P 3-avenue Georges Frêche 3°48'23.26"EConstellation : £4-escalier public
Rond-point Martin | I-avenue Georges Fréche50 | Fixe multi- | Luther King, allée des | 2-allée des Thermes 43°3716.89°N |,vues | thermes, avenue Georges | 3-avenue du Perret vers Fontcaude 3°480.31"E PFrêche 4-avenue du Carignan
Ptz-dôme A 43°37'12.11"Nse | en Rue Neptune, espaces piétons asso | VE
Ptz-dôme Rue Neptune, parkings de l'école, entrée principale de la | 43°37'15.90"N2 motorisé _| Fos Nelson Mandela Primaire, espaces piétons 3°48'24.03"E | WP53 | Ptz-dome Rue Neptune, parkings de l'école, entrée principale dela |43371734"N| ymotorisé maternelle, espaces piétons 3°4827.78"E P
Fixe champ Li Th54 Lan | Médine Allées des Thermes, accès parking des Thermes assrsaron | YP
55 ao Parking des Thermes Intersection, allée des Thermes PASSE | vy
Iniérsédtion avenue des 1-avenue des Hauts de Fontcaude56 | Fixemulli- | ote de Fonteaude / ave [2-avenue des Hauts de Fontcaude 43°3737.38'N| |,vues sie sa ave | 3-avenue les Hameaux du Golf 3°47'56.60"E Ples Hameaux du Golf :4-accès zone commerciale
Piz-dome : Rue de la Calade, parking de l'école primaire, entrée | 43°3742.44'N57 | motors | Peele aie Aube principale de l'école 3°4750.12"E | _VPT-avenue des Hauts de Fontcaude Nordsg | Fixe multi- pie 2-impasse du Béal du Moulin 43°383.94"N |vues Ba Beer Mani 3-avenue des Hauts de Fontcaude sud 3°4815.65"E P4-rond-point des Hauts de Fontcaude
Go | Pudome [Avenue de Perret (Parc | Avenue de Perret, pare St Hubert, aire de jeux d'enfants, city [43371335 N]motorisé St Hubert) stade, entrées/sorties piétonnes du pare, bassin 3°4755.26"E Pgi Ptz-dôme ne ie Sah Intersection, rue Samuel Beckett et abords, Place Luigi} 43°373.59"N |,motorisé ne ë Pirandello et abords 3°4753.83"E pPirandello
Intersection Chemin duà Grand Chêne Blanc - . 5 . . cam iy.qamPtz-dôme ; ©- | Chemin du Grand Chêne Blanc, parking de la Crèche et des | 43°37'14.93"N62 | orig | '20 parkings Jardins Jardins partagés, accès piéton aux jardins partagés 43°3714.93"N| YPPartagés et Crèche Le > P dPetit Prince
Rond-point des Anciens
Ptz-dôme | d'Indochine, rue des ' _ | 43°37'14.93"N6 | ooé | Cajuns etrie Atta Rue Anna Pavlova (DSE14), Rue des Cajuns, pare public | "So i-ty4 game | VP
Pavlova
Piz-dôme | Groupe scolaire Maurice : : 43°3720.49°N| RE Béart Abords groupe scolaire, rue Anna Pavlova, stationnements [3458 6 | VP
es Fear Coursive Nord de police municipale, entrée du public Vplarge Sous la coursive de la 43°373.94"Ni Police Municipale 3°48'34.88"Ew |" te P Coursive Est de la police municipale, entrée du personnel Vp
ay [Fes Accès et abord école de musique Extlarge ; 43°36'51.94"N- Ecole de musique 3°48'56.25"E@ [Festin Abords école de musique : Extlarge
Ptz-dôme Abords de l'école, espaces piétons entre école et complexe | 43°37:13.00"Nbid motorisé | Ecole Nelson Mandela sportif, abords complexe sportif 3°4830.06"E | VPgo | Fe | __ | Intéricur complexe; intrastructires sportives et bâtiments |42,271431N] pxmotorisé _| Complexe sportif Ludwig 3°4832.35"EPtz-dôme Guttman . . | mn 43°37'15.22"N71 mictorisé Intérieur complexe, infrastructures sportives et bâtiments 3°48'32.42"E Ext


Ptz-dôme Parc des Thermes Allée des Thermes, abords rivière la Mosson (passages43°37'40.42"N7 | motorisé (source) piétonniers), source et abords 3°48'42.76"E | YP
Piz-déme | Rue Calisto au niveau du ; ; 43°36'57.47"Nre | Teen oa Parvis collège, rue Callisto ipiaee | VP
1-Rue Callisto côté Estpm | Fixe multi- 2-Alllée piétonne entre cours de Tennis y,vues 3- Rue Callisto côté Ouest P
Intersection rue Callisto |4-Rue Ganymède 43°36'59.71"Net rue Ganymede 3°48'38.54"E
78 Ptz-déme Intersection rue Callisto, allée piétonne, tennis, rue vmotorisé Ganymède et abords 2
Pucdome | Bout allée piétonne des7g | Padome | Tennis à l'opposé de Allée piétonne, parking, abords Tennis 43°36'57.18"N | Vp
l'impasse du Thym 3°48'36.40"E
80 Beso Rue des Alouettes Rue des Alouettes et abords 43°36'53.79"N| Vp
3°48'35,53"E
Terrasse ludiquePtz-dôme qe . 43°37°10.81"Nsi | Pete | complexe sportif Ludwig Complexe sportif, Pumptrack, abords du site agen | ŸP
Gutmann


Cabinet- vel Tr Direction des sécurités,i Bureau de la sécurité intérieure
DE CHÉRAULT. section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE - àTéléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250189
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CAZOULS LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CAZOULS LES BEZIERS 34370 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025;
al = Préfecture de l'HéraultCAZOULS-LES-BEZIERS is Place des Martyrs de a Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAZOULS-LES-BEZIERS 34370, un système devidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250189.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 68 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 3- caméras voie publique : 65, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments publics,-Prévention d'actes terroristes, ,-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé, Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M PHILIPPE VIDAL
MAIRIE DE CAZOULS-LES-BEZIERS
PLACE DES 140
34370 CAZOULS-LES-BEZIERS
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Fixe Champ1 ne Place des 140 vp
Piz dôme 2 309PN-2 Mocome | Mairie place des Cent Quarante [Parvis marie et pare be | %
Fixe Champ 523047 N-3 large [Bd Pasteur 'seasse | VP
Fixe Cham 5 [23260 N4 Tage F Rue de la République (Place Aristide Briand, avenue Jean Jaurès PETITE Vp
Fixe Champ 232329 N5 ps Rue Condorcet [Rue Condorcet nus || %
Piz dôme | Maison des Associations Jacques " A 43°29532.77'N6 oe peat Place A. Briand, avenues. JJaurés, Pasteur, République eue | VE
Puz dôme7 Moon | salle des fetes F. Mitterrand [Abetds salle F. Miterrand, avenue Victor Hugo et parking asassosen | YP
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Fixe Champ Régie municipale à SVT STN9 pes Far [Rond-point avenue J, Jaurès + parking ae ||
Fixe Champ Régie municipale 32527 60N10 pois apy lRond-point avenue J. Jaurès areas | Ve
Piz déme | Stade municipal Aimé Bertrand — ¥3°2521.88°Nnu rs ee [Boulodrome, entrée vestiaires et parking eee ES
rr Fixe [Entrée parking école, entrée Goole, aire de jeux et parking, avenuedu | 4°231055°N | ymulti-vues École maternelle Pauline [Péras vers aire de jeux 3"61006€ | YPFixe Champ Kergomard 3 4392313. 19°N13 Aa [Avenue du Péras IS
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Fixe champ] Route de Puisserguier (D16) SITE15 enn [Route de Puisserguier (D16) Vp
Fixe Champ : F ASS TON16 ps Stade de l'Enclos [Entrée vestiaires stade et abords Metal | Et
Piz dôme | Médiathèque municipale Georges 32333. 52"N17 Her a (Parking, avenue A. Borel et rue Championnet Sono | 5
Fixe Champ18 ps onu Fer [Rue J. Ferry (vers le nord) ences |
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ee Portilion accés stade, rue Thiers Be AESHalle aux sports Jules FerryFixe Champ 43°23'22.65"NB ee (Portail rue Thiers coisas: | Xe
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Fixe Champ ETES2 Lu Rue Cabanel [Rue Cabanel + containers DE | ve
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Fixe Champ2 Tange _| ttersection av du 19 rane, 1962 / [termection av. du 19 mans 1962 av Jean Moulin aseza27.33tn |_YPFixe champ av. Jean Moulin " = 3° 642.74" E3 eat (ve [Chemin de Thézan-les-Béziers (entrée de commune) Vp
Fixe Champ FBIIITN#4 large Place de la Révolution (horloge) [Place de la Révolution re Le
Fixe 3 1723556 N35 ES Bd Sadi Carnot Intersection rues Gibaudan/Barbès/Fabre d'Églantine/Sadi Carnot Sessave | Ve
Fixe Champ | Intersection rue Borrel rue d 43°2339,52"N36 a orl rue de5 chemin de Montmajou (entrée de commune) Soegsege | VP
Fixe Champ 23233409 N7 ps Chemin des Cabrières _ intersection chemin des Cabriéres / Rue des Acacias Sein | Ve
Fixe Champ intersection bd Clemenceau Rte Notre Dame d'Ayde / Chemin 472 2520N= large Chemin des Escondals pscondals / Chemin des Oliviers sesaséoe | VPFixe Champ 4372330.66N39 pe Place Émile Zola Place Émile Zola dune | ve
Fixe Champ ;2 Targe Intersection Rte de Murvel (D16) [Rte de Murviel (entrée de commune) 4aezy38.22"N |_Y?Fixe champ] Av. Charles de Gaulle (D14) 3 65.10°Eai ét (VE [Route de Murviel (entrée de commune) Vp
Fixe Champ ;= large Intersection Route de Cessenon [Route de Cessenon (entrée de commune) 4sezy'sa30tn |_VPine el ue Augustin mn 541.77"43 | Fe champ | (D14)/ Rue Augustin Gibaudan Roue Je Cessenon (entrée de commune) BESTE: Foggétroit (Vpi)


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Fixe Champ ; 2530.68'N45 Place Emile Zola [Containers de ri sélectif, parking et rue Vergniaud en]. ve
Paz dôme City Stade : 43°22'5501°N4 cai ete (Chemin d'accès au city stade, city stade SUN || ve
= Tine [Abards du Bent, entrée principale vues sur es abords du batiment, | #3°293060N |mmulti-ves__| Office de tourisme communal [entrée principale se62isae | YPFixe av, du 19 mars 1962 : ; A2 DEPNun | ES [4 vues sur les abords du bâtiment côté voie verte aaa | VP
Fixe Champ RD IOIPN» large Parking de l'office de tourisme [Parkin Nord sense | VPFixe Champ | communal, av. du 19 mars 1962 F2 47 Nbd large Pasting Set 3°62350'E | VPFixe Champ | École primaire Saint Exapey ASINsi a primaire Sain-EXUPSY Passage piéton intersection chemin des Mazes, avenue du Péras AUN |p
Fixe Champ82 de . luc Fabre d'Églatine vers nord-ouest impasse Montaigne sen |RE Rue Fabre d'Églantine sou53 oe Rue Fabre d'glantne vers sud-est, impasse Montaigne Vp
Fixe Champ EDEN54 'Gar? | Desmouins/parting ot Louis [Rue Camille Desmouins parking lot Louis Blane a || vp
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Five Champ | Espace jeunes Christophe Gouzy, lune ' TaTGAON60 ue Hana Entrée et cour de l'espace jeunes (centre de loisirs) RE
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Fixe Champ : i ¥ 6338°E5 large [Accés esplanade et bâtiments communaux Vp
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T- passage avenue Jean JauresNouveau pare de loisir et de jeux, [2- pare de loisir, office du tourisme 43°232651°N65 [Fixe multi-vues | Loi verte, rue du 19 mars 1962" [3- pare de jeux sénare | YPl= accés pare
-accés parking poids-lourdsIntersection rue du lotissement _|2-entrée commune et accès nouveau lotissement 43°2327.74°N66 [Fixe mult-vues | Julien et rue dv 19 Mars 1962)3-chemin de Lagasse, accès lotissement Saint Julien gear | VPIntersection rue Lagasse, rue du 19 Mars 1962intersection avenue W. Rousseau et rue F Mistralparking et containers de tri sélectif 43254306 N67 |rixemuitevues | Parking, rue Frédvie Mistral pring somainets de i elec eeu | ve
sorti parking et rue F. Mistral
63 | Fisechamp [Centre Francois Mitterrand, [cos et cours intérieure du centre François Mitterrand BOHN | extlarge boulevard Victor Hugo 3°61670E


CabinetEz pal Direction des sécurités,OE ERA DIET Bureau de la sécurité intérieure
pr section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . +Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20250227
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de NISSAN LEZ ENSERUNE 34440 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultNISSAN LEZ ENSERUNE 1/5 Place des Many de le pésktanice34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE 34440 un système devidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250227.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 39, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-protection des bâtiments publics,-prévention d'actes terroristes,|-prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à|des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,|-régulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux régles de la circulation, prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
NISSAN LEZ ENSERUNE 2/5


* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
NISSAN LEZ ENSERUNE 3/5


ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
oa
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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M PIERRE CROS
MAIRIE DE NISSAN LEZ ENSERUNE
1 PLACE DE LA REPUBLIQUE
34440 NISSAN LEZ ENSERUNE
NISSAN LEZ ENSERUNE 5/5


Piz (dôme
motorisé) République Place de la République, parvis Mairie et abords,stationnements, place du Marché
43°17'22.44"N
3° 742.81"E
7 Ptz (dôme | Médiathèque municipale, | Accès médiathèques, salle polyvalente et abords, | 43°1725.94"N|motorisé) _| _ avenue de Lespignan avenue de Lespignan 3°74230"E | YP3 Fe (ome Abords avant et accès bâtiment ALIEN | veymotorisé) ' 3° 7113.63"E+ Salle Michel Galabru Se4 PURE Abords et arrière bâtiment APITLSEN | yymotorisé) 3°7'11.60"EPiz (dôme D ; ; 43°176.62"N5 motorisé) Tennis municipal Tennis et abords complexe sportif ae | W
Ptz (dôme . . Traverse parking écoles et abords, parking écoles, accès | 43°17'23.91"Ns motorisé) _| Groupe scolaire Antoine parking écoles et abords 3981895" | YPBeille, avenue de la DECTNTE7 Pa (dôme Laïcité sAvenuedé:la Lavette abordé écoles accésdcgtes, [AS ET2S67*N] oy,motorisé) . i 3°815.46"E | *P
intersection évéaus de là 1-Avenue de la Promenade côté nord8 Fixe multi- Promenade el place 2-Place Emile Barthe, stationnements 43°17'16.00"N Vvues op P 3- Place Emile Barthe, stationnements 3° 739.75"E PEmile Barthe até4-Avenue de la Promenade côté sud
Fixe multi- Lun. | Place, abords agence postale et banque, stationnements | 43°1720.45"N9 vues Place de la Distillerie APE aerascan: | Ve
: Intersection avenue de 1797.05"
10 Fixe champ | + espignan-D162, avenue Intersection av de la Gare-rue de l'Église ASTON] ie,large 3° 738.77"Ede la cave
Fixe champ | Intersection rue du Viala 5 = 43°1728.2TNul Gt Sas Dawe Entrée/sortie de commune par rue du Viala 3e 722.07" | YP
Fixe champ | Intersection rue du Viala 43°1728.66"N2 étroit et avenue de la Gare AIRE 37248" | VP
13 Fixe champ Sortie/entrée de commune par route de Lespignan — rue V.large | Avenue de Lespignan au du Thym 43°1710.40"N |_"PFixe champ niveau du n°1051 vu . 3° 8'15.38"E14 étroit (Vpi) Entrée/sortie de commune par route de Lespignan Vp
a Intersection route de 07 6" '
15 | Fixechamp | coe et boulevard Pierre | Entrée/sortie de commune par route de Salles d'Aude | 4. 1657-39"N] 4,étroit : zy 3° 721.93"Eet Marie Curie
T-Aire de jeux enfants vue 1
16 Fixe multi- 2-Espace public, boulodrome ÿ
vues Place du 8 Mai 1945 | 3-Aire de jeux enfants vue 2 43°1713.51"N| 'Psilat bata 4-Aire de jeux enfants vue 3 3° 7'51.87"Ei Piz (dome Groupe scolaire, entrée parking, i,motorisé) locaux associatifs, cabinet Médical P
Ptz (dôme | Boulodrome, foyer rural, Lee | 43°1713.70"N18 motorisé) | rue François Rabelais _| Aords Foyer Rural, boulodrome et locaux associatifs | "35 749 igre | VP
jo | Fixe multi- Pole Médical, rue Abords des bâtiments (pharmacie, pôle médical), [43°171625"N] +vues François Rabelais parking, rue François Rabelais 3°748.53"E | YP
20 Fixe champ Entrée/sortie de commune par la rue des Terres Rousse Vv;étroit Intersection rue de Terre et le chemin de Colombiers ATEN P21 Rousse et chemin de | Entrée/sortie de commune par chemin de Colombiers | 30.75 sep |_VPFe cap Colombiers :2 large Entrée/sortie de commune par chemin de Colombiers Vp
23 | Fxechamp | Boulevard des Vieux Vplarge ; 4 Entrée/sortie de commune par le boulevard des Vieux. | 43°16'57.00"NMoulins au niveau du : SAT 0"7 | Fixe champ 3 Moulins 3° 74L.19"E |,étroit P
25 Fixe champ : : Entrée/sortie de commune par chemin de Sainte Eulalie, Vvlarge Intersection chemin de intersection rue Thomas Pesquet 43°1710.73"N|_Tech Sainte Eulalie et rue ree26 lage Thomas Pesquet Sortie/éntrée de commune par rue Thomas Pesquet 7 Vp
27 | Fixegrand | police municipale Accueil police municipale ATEN) intangle 3° 743.23"E


Ptz (dôme à ; 43°1724.23"N28 motorisé Place du Marché Place du Marché et abords commerce, stationnements 30 TU2 STE Vp
Intersection avenue de la | !-Chemin route de BéziersFixe multi-_ | MTS : 2-Avenue de la Laïcité côté est et abords 43°17'25.22"N29 Laicité et chemin route A : Meet aa Vpvues Fe 3-Accès parking école 3° 8'19.64"E
4-Avenue de la Laïcité côté ouest et abords
30 os Sortie/entrée de commune par route nationale (D609) Vp
31 | Fixe champ | D609, route Nationale au | Sortie/entrée de commune par route nationale (D609) - | 43°1729.48"N |
étroit niveau du n°12 voie gauche 3°710.77"E |_*P
Fixe champ Sortie/entrée de commune par route nationale (D609) -32 é see Vpétroit voie droite
3 a ore Entrée/sortie de commune par route nationale (D609) Vp
34 | Fixe champ | D609, route de Coursan, | Entrée/sortie de commune par route nationale (D609) - | 43°1727.20"N |,étroit avant rond-point voie droite 3° 77.22"E P
35 | Fixe champ Entrée/sortie de commune par route nationale (D609) — v,
étroit voie gauche P
T-Intersection, route d'EnseruneFixe multi- si 2-Route des Pyrénées côté est36 vues Carrefour d Ensen' 13-Rue de l'Eglise 43°1735.62"N | YPpine des myrenres | 4-Route des Pyrénées côté ouest 3° 737.04"EFre champ | (0609) et rue de l'Eglise NE =
37 | éoi(os Sortie/entrée de commune par rue de l'Eglise Vp
38 | Fixechamp | sect au [tersection, avenue du Groupe scolaire et boulevard de %
large niersecnom avenue: ut Cantaussels 43°175.60"N |_*PFixechamp | _ Groupe Scolaire et 3° 7'58.83"E39 boulevard de Cantaussels Boulevard de Cantaussel côté est : Vpétroit (Vpi)