GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-019
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-01-22-00003 - EPEI Cayenne (4 pages) Page 3
R03-2025-01-22-00004 - LVA les Acacias (2 pages) Page 8
R03-2025-01-22-00002 - STEMO Cayenne-1 (4 pages) Page 11
R03-2025-01-22-00001 - STEMOI SLM-1 (4 pages) Page 16
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Direction Générale Administration
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EPEI Cayenne
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion(EPEI) à Cayenne
Le Préfet
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D.241-10 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert à Cayenne (973) ;Vu l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert à Cayenne ;Vu l'avis du comité social d'administration du 25 juin 2024 ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises parMonsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-FranceOutre-Mer à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse;Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales parMadame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse lors de la conférenced'orientation et de gestion 2024 DIRP]] Île-de-France et Outre-Mer actant la création del'établissement de placement éducatif et d'insertion à Cayenne, dénommé « EPEI Cayenne » ;Considérant l'opération de réorganisation du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse sur le département de Guyane par la création, d'une part, d'une unité éducatived'activités de jour à Saint-Laurent-du-Maroni, dénommée « UEA] Saint-Laurent-du-Maroni »,rattachée au STEMO Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, la création d'un établissementde placement éducatif et d'insertion à Cayenne, dénommé « EPEl Cayenne», par le
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rattachement de l'unité éducative d'hébergement diversifié à Cayenne, dénommée « UEHDCayenne », précédemment rattachée au STEMO Cayenne ;Considérant que la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion àCayenne, dénommé « EPEI Cayenne », sis 6 rue du Capitaine Bernard, 97300 CAYENNE, par lacréation d''une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Cayenne », sise 6 rueCapitaine Bernard, 97300 Cayenne, et par le rattachement de l'unité éducative d''hébergementdiversifié, dénommée « UEHD Cayenne », sise 22 bis rue François Arago, 97300 Cayenne,précédemment rattachée au STEMO Cayenne, est compatible avec ies objectifs et répond auxbesoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunessed'lle-de-France — Outre-Mer,
ARRETE :
Article 1Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Cayenne », sis 6rue du Capitaine Bernard, 97300 CAYENNE.Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, l'établissement de placementéducatif et d'insertion de Cayenne est composé des unités suivantes :- Uune unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Cayenne », sise 22bis rue François Arago, 97300 Cayenne, d'une capacité théorique d'accueil de 24places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Cayenne », sise 6 rueCapitaine Bernard, 97300 Cayenne, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places,filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Article 2L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Cayenne assure les missionssuivantes :- l'aide à [a préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application deslégislations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apportd'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile etconcourent à la préparation des décisions dejustice à caractère pénal conformémentaux dispositions du code de procédure pénale ;- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
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peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'àl'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixantles modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur desjeunes majeurs;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;- l'accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, lesmajeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation àl'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarchesd'insertion ;- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;- assurer à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôledes obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.- la participation aux politiques publiques visant :- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de lajeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleureprise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance.Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article5La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.
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Article 6En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrétéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8Le secrétaire général des services de I'Etat et Monsieur le Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le
Le Préfet
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Direction Générale Administration
R03-2025-01-22-00004
LVA les Acacias
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification du Lieu de Vie et d'Accueil « Les Acacias » à KOUROU
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;Vu l'arrété du 19 avril 2017 portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil àKourou ;Vu le récépissé de déclaration en préfecture du 26 février 2024 en vue du changement dedénomination de l'association « Le répit » qui devient « Nosiam » ;Vu l'annonce au journal officiel de la République française n° 1847 du 5 mars 2024 actant lechangement de dénomination de l'association « Le répit » qui devient « Nosiam » ;Considérant le changement de dénomination de l'association « Le répit» qui devient« Nosiam » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse lle-de-France - Outre-Mer;
ARRÊTE
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté du 19 avril 2017 portant autorisation de création d'un lieu de vie etd'accueil à Kourou est modifié ainsi qu'il suit :Les mots « l'association Le répit » sont remplacés par les mots « l'association Nosiam » ;L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
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Article 2 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 3:Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre deI'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article6 :Le secrétaire général des services de I'Etat et Monsieur le Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse de Ile-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àLeLe Préfet
t
CAYENNE22/01/2025
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Direction Générale Administration
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STEMO Cayenne-1
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'unservice territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne
Le Préfet
Vu le code de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D.241-10 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2018 portant création d''un service territorial éducatif demilieu ouvert à Cayenne (973);Vu l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert à Cayenne ;Vu l'arrêté du 24 août 2011 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 autorisant lacréation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne ;Vu l'arrété du 4 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne ;Vu l'arrété du 26 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne ;Vu l'avis du comité social d'administration du 25 juin 2024 ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises parMonsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-FranceOutre-Mer à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
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Considérant l'opération de réorganisation du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse sur le département de Guyane par la création, d'une part, d'une unité éducatived'activités de jour à Saint-Laurent-du-Maroni, dénommée « UEA) Saint-Laurent-du-Maroni »,rattachée au STEMO Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, la création d'un établissementde placement éducatif et d'insertion à Cayenne, dénommé « EPEI Cayenne», par lerattachement de l'unité éducative d'hébergement diversifié à Cayenne, dénommée « UEHDCayenne », précédemment rattachée au STEMO Cayenne ;Considérant que le rattachement de l'unité éducative d'hébergement diversifié à Cayenne,dénommée « UEHD Cayenne », sise 22 bis rue François Arago, 97300 Cayenne, àl'établissement de placement éducatif et d'insertion à Cayenne, dénommé « EPEI Cayenne »,sis 6 rue du Capitaine Bernard, 97300 CAYENNE modifiant la structuration juridique du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24boulevard Nelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne, est compatible avec les objectifs etrépond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunessed'Ile-de-France — Outre-Mer,
ARRÊTE :
Article 1A compter du 1* septembre 2024, il est procédé à la modification du service territorial éducatifde milieu ouvert à Cayenne, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24 boulevard Nelson MadibaMandela, 97300 Cayenne, relevant du Ministère de la Justice (Direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse).Article 2En conséquence, l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 1°" est remplacé par les dispositions suivantes:« Le Ministère de la justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé "STEMO Cayenne", sis 24boulevard Nelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Cayenne est composé des unitéséducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Mandela", sise 24 boulevardNelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne ;- uneunité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Lallouette", sise 24 boulevardNelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne. »
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3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le STEMO Cayenne assure les missions suivantes :- Uune permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justicepénale des mineurs ;- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourent à la préparation des décisions dejustice à caractère pénal conformémentaux dispositions du code de procédure pénale ;- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs,des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveurdes jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesuresde sûÛreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dansl'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le caséchéant, aide et conseil à la famille du mineur ;- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justicepénale des mineurs ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- la participation aux politiques publiques visant :- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger;- L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance. »Les autres dispositions de I'arrété du 26 février 2010 demeurent inchangées.
Article 3En application de I'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Article 4En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d''un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5Le secrétaire général des services de l'Etat et Monsieur le Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le
Le Préfet
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO),en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI)à Saint-Laurent-du-Maroni
Le Préfet
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D.241-10 à D. 241-37 ;Vu l'arrété ministériel du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (973) ;Vu l'arrété n°1405/DDP]J du 24 août 2011 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Saint Laurent du Maroni ;Vu l'arrêté RO3-2017-12-04-011 du 4 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 août2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvertà Saint-Laurent-du-Maroni ;Vu l'avis du comité social d'administration du 25 juin 2024 ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises parMonsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-FranceOutre-Mer à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse;Considérant l'opération de réorganisation du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse sur le département de Guyane par la création, d'une part, d'une unité éducative
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d'activités de jour à Saint-Laurent-du-Maroni, dénommée « UEA] Saint-Laurent-du-Maroni »,rattachée au STEMO Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, la création d'un établissementde placement éducatif et d'insertion à Cayenne, dénommé « EPEI Cayenne », par lerattachement de l'unité éducative d'hébergement diversifié à Cayenne, dénommée « UEHDCayenne », précédemment rattachée au STEMO Cayenne ;Considérant que la création de l'unité éducative d'activités de jour à Saint-Laurent-du-Maroni,dénommée « UEA) Saint-Laurent-du-Maroni », sise 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, par l'extension et la transformation du service territorial éducatif en milieu ouvert,dénommé « STEMO Saint-Laurent-du-Maroni », en un service territorial éducatif de milieuouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Saint-Laurent-du-Maroni », sis 12 rue Joseph Croisan,97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est compatible avec les objectifs et répond aux besoinsquantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunessed'Ile-de-France - Outre-Mer,
ARRÊTE :
Article 1A compter du 1°" septembre 2024, il est procédé à l'extension et la transformation du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni, dénommé « STEMO Saint-Laurent-du-Maroni», en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion,dénommé « STEMOI Saint-Laurent-du-Maroni », sis 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, par la création d'une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Laurent-du-Maroni », sise 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, relevant duMinistère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse).Article 2En conséquence, l'arrêté du 24 août 2011 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Saint Laurent du Maroni susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit :1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes:« Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé "STEMOI Saint-Laurent-du-Maroni", sis 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est composé desunités éducatives suivantes :- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Saint-Laurent-du-Maroni", sise 12rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;
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- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Kourou", sise place du Marché,quartier Simarouba, CV - 2 - 1D, 97310 Kourou ;- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée "UEHD Saint-Laurent-du-Maroni", d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, sise 12 rue JosephCroisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Saint-Laurent-du-Maroni", d'unecapacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, sise 12 rue JosephCroisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni. »3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile ;la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs,des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveurdes jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesuresde sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dansl'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le caséchéant, aide et conseil à la famille du mineur ;des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justicepénale des mineurs ;l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actionsde la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivitéspubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ouen danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protectionde l'enfance et de prévention de la délinquance. »Les autres dispositions de l'arrêté du 24 août 2011 restent inchangées.Article 3La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.
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Article 4En application de l'article R. 313-7 du code de |'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d''un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6Le secrétaire général des services de l'État et Monsieur le Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le
Le PréfetPour le préfetsréla d vices de l'État
Florencé GHILBERT
22/01/2025
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