ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-118
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-07-25-00002 - Avis de recrutement offre PACTE DDFIP03 (4 pages) Page 3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1547/2025 du 24 juillet
2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de l'Allier (12 pages) Page 8
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-07-25-00002
Avis de recrutement offre PACTE DDFIP03
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l'économie, des /f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des /f_inances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des /f_inances publiques est /f_ixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des /f_inances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est /f_ixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali/f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de /f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné/f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci/f_ique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une /f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en /f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri/f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est /f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné/f_iciera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali/f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri/f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
/f_inances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
/f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
a
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RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances pub liques
(DDFIP) de l'Allier recrute un agent de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la gestion du courrier, le b ricolage, les petits
travaux d'entretien, la manutention, éventuellement la conduite du véhicule de
service, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonna ge de documents,
etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau
de qualification inférieur au baccalauréat
;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12
mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition
de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de
formation dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l'École
Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses établi ssements (Clermont-
Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement
et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du
travail en équipe.
PRÉSENTATION
DE L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 13 agents techniques des Finances publiques par voie
de PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoires
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-
recrutements-sans-concours
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SIRET
13001470700017
Téléphone
04 70 35 43 53
SERVICE
Courriel
ddfip03. Recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
M Alain HINOT
Téléphone
04 70 35 12 32
FONCTION Directeur du Pôle Ressources
Courriel
alain.hinot
@dgfip.finances.gouv.fr
9 avenue Victor Hugo – 03000 MOULINS
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes
: 1
Lieu de travail : Moulins
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise : 400
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ
A FRANCE
TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT de Moulins
par mail (ale.03014@france-travail.fr) ou par courrier
: 42 place Jean Moulin –
03000 MOULINS au plus tard le 08/09/2025 minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Allier
Service «
Ressources Humaines »
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES
ÉPREUVES DE
SÉLECTION
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-07-24-00001
Extrait de l'arrêté n° 1547/2025 du 24 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1547/2025 du 24 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement
Extrait de l'arrêté n °1547/2025 du 24 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de l'Allier
Article 1er : objet, champ d'application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dans
le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de
l'eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 28 juillet à 12 heures. Il abroge l'arrêté n°1461/2025 en date
du 15 juillet 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensés d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des
cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite
relation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes.
Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les
seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés
dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'abreuvement des animaux,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par
ruissellement ou drainage,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau
en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,
• aux réserves d'eau constituées en dehors de la période d'étiage et strictement isolées du réseau
hydrographique ;
• aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
• aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine
strictement pluviale,
• à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption spécifiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les
activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété
hydrique),
✗ les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal,
commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle de
l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État,
✗ les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,
artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit
un prélèvement net de 10 %, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de
respecter les conditions de rejets qui s'appliquent,
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les
activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 9
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de
la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique).
Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les débits ou les
niveaux d'eau
Toute manœuvre d'ouvrage, situé sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir
mobile…) sera interdite sauf si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• au non dépassement de la cote légale de retenue ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• à la sécurité de l'ouvrage ;
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ;
• à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour le bassin versant de l'Acolin qui est placé en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements
est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur le bassin versant placé en alerte dans l'ensemble des communes listées dans
l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte comme « Bassin
versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle
d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Pour les bassins versants de l'Andelot, de l'Oeil/Aumance et du Sichon qui sont placés en alerte renforcée,
un objectif de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte renforcée dans l'ensemble des communes
listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte renforcée comme
« Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification
individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 6 : Limitation des usages dans les zones en crise
Pour les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard et de la Bouble et du Boublon qui sont placés
en crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l'eau sont suspendus.
Les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en crise dans l'ensemble des communes listées dans
l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en crise comme « Bassin
versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle
d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 7 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés
à avoir un usage économe de la ressource.
Article 8 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'a u 17 octobre 2025. Elles seront revues et
complétées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l'article
6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 9 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €
pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être prononcées
de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques et
15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en
application de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure
expose aux sanctions prévues par le Code de l'environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence
régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier
(www.allier.gouv.fr).
Moulins, le 24 juillet 2025
Le préfet
Signé
Christophe NOEL DU PAYRAT
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11
Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-
CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-
SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-
REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,
TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-
ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,
SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX,
SERVILLY, SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE,
VAUMAS
Bouble BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-
CHANTELLE, DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE
MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-
MURAT, TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT,
VERNUSSE, VOUSSAC
Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,
BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-
SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,
MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,
QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-
DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-
PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-
ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY,
VAUX, VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
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Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-
EN-MARCILLAT
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE
DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE-
D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON,
HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS,
LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,
ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-
CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN,
SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-
D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA
GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES,
NIZEROLLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY,
CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE
THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-
BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-
SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-
BOURBONNAIS, VICQ
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P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d'usage et par type d'usagers
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures de
plein champ (hors tour d'eau) à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d'eau ou retenues
exclusivement destinés à l'irrigation de ces cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes
ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Interdit de 10H00 à 18H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques type tours d'eau
permettant une réduction de
33 % des prélèvements.
Interdit de 8H00 à 20H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques type tours d'eau
permettant une réduction de
50 % des prélèvements.
Interdit x
Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,
légumières, florales et pépinières, à partir de
ressources superficielles ou de nappe alluviale,
remplissage ou utilisation des plans d'eau ou
retenues exclusivement destinés à l'irrigation de ces
cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes
ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction. Interdit de 10H00 à 18H00. Interdit x
Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers, au
goutte-à-goutte, ou pied à pied. (hors prélèvements
sur eaux souterraines profondes ou sur retenues
déconnectées du milieu naturel ou alimentées par
ruissellement ou drainage).
Sans interdiction. Interdit. x
Abreuvement des animaux. Sans interdiction. x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation à partir de points de prélèvements d'eaux
souterraines profondes ou à partir de retenues
d'irrigation alimentées à partir d'eaux souterraines
profondes, remplissage de retenues d'irrigation
alimentées à partir d'eaux souterraines profondes.
Sans interdiction. Interdit de 10H à 18H. x
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P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour la
défense contre les incendies, les exercices de
sécurité indispensables et le remplissage de réserves
pour la lutte contre les incendies.
Interdit. x x x x
Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres
surfaces imperméabilisées (en dehors de la nécessité
de salubrité publique ou pour raisons sanitaires).
Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage
professionnelle.
Interdit. x x x x
Lavage des véhicules. Interdit en dehors :
- d'une station de type « portique »,
- d'une station équipée d'un système haute pression.
Dans ces stations, seul un lavage de type ECO, c'est-à-dire
limité à un cycle « lavage-rinçage-séchage », est autorisé.
On entend par « station », les stations de lavages
professionnelles ainsi que les unités de lavage des entreprises
(BTP, garage, transport …).
Pas de restriction pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex :
bétonnières) ou liée à la sécurité publique.
Interdit sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire),
technique (ex :
bétonnières) ou liée à la
sécurité publique.
x x x x
Usages Alerte. Alerte renforcée. Crise. P E C A
Nettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées (hors situation
d'urgence justifiée notamment par un impératif de
salubrité publique ou pour raisons sanitaires).
Interdit. x x x x
Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de
moins d'un an).
Interdit de 10H00 à 18H00. Interdit de 8H00 à 20H00. x x x x
Arrosage des espaces verts type pelouses. Interdit. x x x x
Arrosage des jardins d'agrément, publics ou privés
avec massifs fleuris, jardinières.
Interdit de 10H00 à 18H00. Interdit. x x x x
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 10H00 à 18H00. Interdit de 8H00 à 20H00. x x x x
Activités industrielles hors ICPE (3). Réduction des prélèvements
de 25 %.
Réduction des
prélèvements
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus
x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 15
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
de 50 %. (santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement
des animaux).
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect
des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les entreprises mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur plan de sobriété
hydrique.
x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et agricoles classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) (3).
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle.
Réduction des prélèvements
de 25 % par rapport au
volume de référence (3).
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou
consommation supérieure à
100 m³/j.
Réduction des prélèvements de
50 % par rapport au volume de
référence. Transmission
hebdomadaire des prélèvements
et rejets.
Registre quotidien pour
tout prélèvement
supérieur à 100 m³/j.
Seuls les usages
prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé,
salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des
animaux).
Transmission
hebdomadaire des
prélèvements et rejets.
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect
des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Les entreprises mettent en œuvre
les dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.
x
Rejets industriels (ICPE et en dehors). Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des
opérations de maintenance ou d'entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,
plus favorable à la dilution.
x
Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et
des pistes de courses d'hippodromes.
Arrosage des pistes équestres (carrière et manège).
Interdit de 10H00 à 18H00. Interdit de 8H00 à 20H00. Interdit (sauf pelouses
des terrains accueillant
des compétitions de
x x x x
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P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
niveau national où les
arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h, sauf
pénurie eau potable).
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable
sans recyclage.
Interdit, sauf impossibilité technique. x
Îlots de fraîcheur et jets d'eau validés par
l'administration.
Sans interdiction. Interdit. x
Piscines ouvertes au public. Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de
renouvellement d'eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (1).
x x
Remplissage et vidanges de piscines privées de plus
d'1 m³.
Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et
mise à niveau technique.
Interdit. x x x x
Rejet des STEP et collecteurs pluviaux. Communiquer à l'administration tous dépassements des normes de rejets et report des
travaux consommateurs d'eau ou producteurs d'eau polluée. Signaler toute difficulté
rencontrée sur les filières de traitement.
x x
Remplissage ou vidange de plans d'eau, étangs,
bassins d'agrément (2).
Interdit. x x x x
Gestion d'ouvrages hydrauliques (hors plans d'eau). Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire à un des usages définis à l'article 3 du présent arrêté.
x x x x
Terrain de golf, départ et green de golf.
Obligation de tenue d'un registre des
consommations hebdomadaires dès le passage en
vigilance (ddt-se@allier.gouv.fr).
Interdit de 8H00 à 20H00 et
diminution de la
consommation d'eau
hebdomadaire de 33 %.
Interdiction d'arroser les
golfs. Les départs et les
greens pourront toutefois être
préservés. Cette tolérance de
l'arrosage des départs et des
greens entre 20h00 et 8 h sera
limitée à 40 % de la
consommation d'eau
hebdomadaire.
Interdiction d'arroser les
golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Cette
tolérance de l'arrosage des
greens entre 20h00 et 8 h
sera limitée à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous.
x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d'eau. Report des travaux sauf : x x x x
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1547/2025 du 24 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 17
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT.
Canal de Berry (en aval du bief de la Loue).
Obligation de tenue d'un registre des
consommations hebdomadaires à transmettre à la
DDT dès le passage en vigilance (ddt-
se@allier.gouv.fr).
Réduction de 25 %. Réduction de 50 %. Interdit sauf
compensation
strictement limitée de
l'évaporation si risque
pour la faune aquatique.
x
(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d'étiage sévère et se rapprochera
de l'administration (ARS).
(2) lnterdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l'eau.
Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de
prélèvement rendu inactif, sauf plans d'eau d'irrigation en période d'alerte ou d'alerte renforcée.
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les
manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(3) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence :
• Pour les ICPE : tel que défini dans l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE ;
• Pour les autres usages économiques industriels : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement
du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 18
Annexe n° 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage, en
application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement relatifs à la limitation ou la
suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans le
fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de plan est
disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-contenu-
attendu-et-a23169.html
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
a) un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages
(activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage...) et de l'ensemble des rejets associés ;
b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la
filière ;
c) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui seront mises en place, d'une
part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, et d'autre part dans le
fonctionnement courant de l'établissement. Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de
conditions climatiques critiques ;
d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux
mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des installations classées pour la protection de l'environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type d'alimentation
(captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et
interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits
minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
• les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages,
lavage) ;
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées (depuis
l'épisode de sécheresse de 2003) ;
• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre depuis
2003 ;
• pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource (caractéristiques
de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits caractéristiques… ; caractéristique
de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques,
temps de renouvellement…) et la compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre
du PTGE ou PGRE ;
• la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d'eau, sur la
base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été
réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d'eau
correspondants) ;
◦ les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
◦ les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut
être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
◦ les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi
elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
◦ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation
hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
• le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression
des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des
pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ;
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• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de
l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l'eau s'il
existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités...) ;
• les limitations, voire les suppressions, des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique,
graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des
baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention
temporaire des effluents…) ;
• les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi
que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;
• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantité et
qualité) ;
• les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là
où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles).
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