PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-172
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-05-13-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de DTX SASU (2 pages) Page 3
R02-2024-05-13-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise
à l'encontre de ASSIST MEDIK DOM (1 page) Page 6
R02-2024-05-13-00002 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise
à l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN (1 page) Page 8
2
DEAL
R02-2024-05-13-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de DTX SASU
DEAL - R02-2024-05-13-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de DTX
SASU 3
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du22 janvier 2024 à l'entreprise DTX SASU n° siren 829521558 pour transmettre à la DEAL des élémentsafin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DTX SASU est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del''autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
CEAL Martiriqueréi :C5 96 53 57 20www.martinique. develcopement-durable.souv.frPE 7272 Pair-a ce lssam - 975274 Scnoo crar codee
DEAL - R02-2024-05-13-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de DTX
SASU 4
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le i1 J MAI 2024Pour le Préfet et par délégation
cv.martinique.developpement-durable.gouv.frv
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DEAL - R02-2024-05-13-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de DTX
SASU 5
DEAL
R02-2024-05-13-00003
Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de ASSIST MEDIK DOM
DEAL - R02-2024-05-13-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de ASSIST MEDIK DOM 6
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternite
ARRETE N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de ASSIST MEDIK DOM
Vu le réglement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant l'arrêté RO2-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de ASSIST MEDIK DOM n° siren 880584925 pour capacité financière négative,Considérant la réception du plan de reconstitution des capitaux propres en date du 22 avril 2024,Par ces motifs, décide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension deI'autorisation d'exercer la profession prononcée à I'encontre de ASSIST MEDIK DOM est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher le "3 MAI 2024r dglégation
DE— Martiniquewww.mart mcuæf'eveloppement-durable.gouv.frAD 75145 Dl ë ' 2N 37974 Sr/7212 FOInte ce janar 2/ . 3CNOCICNEA cege
DEAL - R02-2024-05-13-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de ASSIST MEDIK DOM 7
DEAL
R02-2024-05-13-00002
Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de VETRAL EMMANUEL
SYLVAIN
DEAL - R02-2024-05-13-00002 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN 8
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant l'arrêté RO2-2024-03-18-00017 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN n° siren 380590810 pour capacité financière négative,Considérant la réception des liasses fiscales en date du 16 avril 2024,Par ces motifs, décide :Article 1 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN estrapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.sr 113 MAI 202kB nar dé'légation
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ENEA SRR P seLUEAL Martuinigue2l : 0596 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.frap 7915212 Pointe de laham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2024-05-13-00002 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN 9