EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°270 du 31 décembre 2025
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Méditerranées (DIRMED)
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault (GGD34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)

DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Diréctrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs autransport de corps avant mise en bière.
DECIDEArticle 1
Délégation permanente est donnée à M."Vincent MIGLIORE, Cadre de Santé Junior, auxHôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant miseen bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifsde l'Hérault.
Faità Sète, le © 9 12/2S
NOM : MIGLIORE La Directrice,Préndy: Vincent Amanging PAPESignatures

PREFETE Direction départementaleDE L'HERAULT de la protection des populations,Liberté Service animaux et environnementgalt,Fraternité
Affaire suivie par : Laurent ZAGLANICZNY .Téléphone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 29/12/2025Mél : ddpp-sae@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XIX-322Attribuant l'habilitation sanitaire àMadame GOURVAT Charline
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 aL.223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme MAUCHET(Chantal);VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dansses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compterdu 1er décembre 2025, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2025-12-DRCL-0582 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préfète de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protectiondes populations;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-319 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature à certainscadres de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 21/12/2025 par Madame GOURVAT Charline née le 29 juilllet1991 à Cognac (16) et domiciliée professionnellement à 12 bis rue des Docks, 34600 Le Poujol-sur-
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Orb;Considérant que la Dre GOURVAT Charline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault,
ARRÊTE :ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire GOURVAT Charlineadministrativement domiciliée à 12 bis rue des Docks, 34600 Le Poujol-sur-Orb, et inscrite autableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 42101.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, dejustifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respectde ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame GOURVAT Charline s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame GOURVAT Charline pourra étre appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourira ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit êtresignalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'eninformer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
L'adjointe à la cheffe d Iceanimaux ét ery
Claire MAUREL
2/3

Direction départementalede la protection des populations,Service animaux et environnement
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité 7Fraternité Montpellier, le 23 DEC. 2025
Affaire suivie par: Patrick DUTEYRATTéléphone : 04 34 46 60 98Mél : patrick.duteyrat@herault.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N°DD1M 34 -2025-42 -°655.5portant modification de l'autorisation DDTM34-2022-12-13486 du 21 décembre 2022d'abattage de 57 arbres pour la création d'un parking souterrain
La préfète de I'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, enparticulier son article 194 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault.VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-12-13486 du 21 décembre 2022 autorisant la déplantation de 57arbres, esplanade Aristide Briand et la replantation en compensation de 82 arbres avant le 31décembre 2025.VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral déposée par la ville de Sète en datedu 24 octobre 2025, demandeuse d'une prolongation de délai pour la replantation des 82 arbres;CONSIDÉRANT les aléas techniques et administratifs n'ayant pas permis de procéder à la replantationdans le délai mentionné dans l'arrêté préfectoral sus-cité.CONSIDÉRANT que la replantation nécessite des conditions optimales pour favoriser la reprise desvégétaux et ne peut s'effectuer qu'à certaines saisons.CONSIDÉRANT que la demande de prolongation du délai n'excède pas 6 mois.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/2 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

agag JA € ¢

ARRETE:
ARTICLE 1: Objet
L'article 2 intitulé « Prescriptions » de l'arrêté préfectoral n° DDTM34- 2022-12-13486 du 21 décembre2022 est modifié comme suit :
Comme mentionné dans la demande, et en particulier dans la note technique sur la transplantationdes arbres existants, 25 spécimens de tilleuls argentés seront conservés en partie basse de la place et82 nouveaux spécimens de tilleuls plantés, au plus tard après l'achèvement des travaux de réalisationdu parking souterrain, et en tout état de cause avant le 30juin 2026.
Les nouveaux arbres de la place Aristide Briand devront être plantés dans des conditions telles qu'ilspuissent atteindre à terme une hauteur comparable à celle des autres spécimens de ladite place.
ARTICLE 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Sète sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. \
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Sète.
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot= 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

Husa' ob-ettArs sl woNoitepdios 180 19iaiogmaneged wasters diaM 8 ob fs smriotmsT estTROEZAVEI eve

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL |Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 31 DEC. 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 19 034 0022 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0022 0 du 16 décembre 2024 autorisant Monsieur Jean-MichelLAURIER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière sis 1 Avenue de la Gare à VENDARGUES (34740), sousl'appellation «Jean-Michel LAURIER» et sous le nom commercial « AUTO MOTO ECOLE BLEUDEPART VENDARGUES ». |
Considérant la demande de Monsieur Jean-Michel LAURIER reçue par mail le 08 décembre 2025nous informant qu'il arrête son activité a cette adresse,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault- -DDTM-34

ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 relatif à l'agrément n° E 19 034 0022 0, délivréà Monsieur Jean-Michel LAURIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, dela conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «Jean-MichelLAURIER» et sous le nom commercial « AUTO MOTO ECOLE BLEU DEPART VENDARGUES » sis1 Avenue de la Gare à VENDARGUES (34740) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jean-Michel LAURIER.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC, :
Morad BOUKRA Le nh tion Routièreofad BOUKRf¥La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
. DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
2/2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresibertéFoalsFraternité
Affaire suivie par : Giséle PIMENTEL . .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 3 | DEC, zzMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr '
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 02 034 0554 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préféte de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des ©véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; .VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0554 0 du 21 avril 2022 autorisant Monsieur Marcel GOMEZ àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière sis 233 Grand Rue à ST GELY DU FESC (34980), sous l'appellation«ABC CONDUITE» et sous le nom commercial « AUTO MOTO ECOLE CER SAINT GELY».
Considérant le mail du 4 décembre 2025 reçu de Mme Marcel GORE nous indiquant l'arrêt de sonactivité au 31 décembre 2025,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex.21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 relatif à l'agrément n° E 02 034 0554 0, délivré àM. Marcel GOMEZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «ABC CONDUITE» et sous lenom commercial «AUTO MOTO ECOLE CER SAINT GELY » sis 233 Grand Rue à SAINT GELY DU FESC(34980) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement. |
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant. |
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à M. Marcel GOMEZ.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète, oo QaPour la préféte et par délégation, / Fale Chef des Unités UCAE et EPC, LA 7Le-Oéi bas outière
#
Morad BOUKRA Ve, on////
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soitFhiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public :htto://www.herault.gouvfr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

=PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense R 1311-1 et suivants ;
VU le code de l'Énergie ;
VU le code des Postes et Télécommunications électroniques ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Expropriation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions
et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
1

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET
en qualité de préfète de l'Hérault à compter du 22 décembre 2025 ;
VU l 'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort
territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du
réseau routier national structurant situé dans le département de l'Hérault à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0589 du 22 décembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des
routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 août 2025 publié au Recueil n° 157 du 14 août 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 2025-12-DRCL-0589 du 22
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur
Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ingénierie, et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2   :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° 2025-12-DRCL-
0589 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés
dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
2
ARTICLE 3   :
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  : Pour la préfète de
l'Hérault et par délégation.
ARTICLE 4   :
L'arrêté préfectoral du 08 août 2025 publié au Recueil n° 157 du 14 août 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
est abrogé.
ARTICLE 5   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Marseille, le
Pour la Préfète de l'Hérault et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée

Denis BORDE
3
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département de l'Hérault
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjoint au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Frédéric PASCAL ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint du chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0589 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service
politiques de l'exploitant
et programmation
routière)
Catherine BARRAT1
David MANSUELLE1
Chef du pôle conservation
patrimoine du SPEP
Yannick MAZAURIN2
1: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR - ANNEE 2026
Page 1
NOMS PRÉNOMS FONCTION
ARMING Jacques ingénieur principal territorial
ARMING Sophie
ARQUILLIERE-CHARRIERE Martine Architecte
AUGUET Richard Architecte – Urbaniste – Paysagiste
BERNARD CASTEL Danielle Ingénieur en chef des TPE
BONNIN Patrice Retraité, architecte urbaniste
BOSCH Philippe Officié retraité du ministère de la défense
BOSSOT Michel Ingénieur en chef des ponts et chaussées honoraire
BOUCHE FLORIN Anne Ingénieur urbaniste et architecte, retraitée
BRIAL Jean-Luc Ingénieur
BRUNEL Guy
CABANE Etienne Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, retraité
CHAFIOL Lilian
CHALON Jean -Pierre
COLAS François Ingéieur général de santé publique vétérinaire, retraité
COMAS Bernard Ingénieur en chef de Travaux Publics de l'Etat, retraité
COMMANDRÉ Bernard Ingénieur des TPE, retraité
DAVIN Thierry
DEBUIRE Jean-Pierre Ingénieur Architecte retraité
DEMORTIERE Philippe Directeur général des collectivités territoriales, retraité
DURAND Eric Architecte
DUVAL MARIN-MARIN Brigitte Commissaire divisionnaire de Police, retraitée
FABRE Françoise
FORICHON Olivier Journaliste
GIORDANO-PINET Brigitte Retraitée, Attachée d'administration de l'État
GRANADOS José
HELLEY Sylvine Spécialiste en Finance-administration-comptabilité
HEMAIN Jean-Claude cadre de la fonction publique
JORGE Jean Ingénieur divisionnaire des T.P.E. - Retraité
LALLEMENT Fabienne Professeur des écoles retraitée
LENDRIN Annie
LESCUYER Georges Ingénieur territorial en chef, retraité
LOUCHET Pascal Ingénieur environnementaliste, pré-retraité
MALAGOLA Philippe Cadre supérieur à ENEDIS
MARCHAND Philippe
MARGALL Gilles Avocat honoraire
MARGOT Sandrine Ingénieur agronome
METAIS Christophe Général de corps d'armée
MILLIET Marc
MONNET Jean-Claude Général de corps d'armée retraité
MURTA-BARROS Sylvie Directrice Pôle Hydraulique à CC Terre de Camargue
ORIGNY Philippe Commissaire divisionnaire de Police, retraité
PETIT Malika
PLANCHE Daniel officier de gendarmerie, retraité
PONNET Sylvie Professeur des écoles, retraitée
RABAT Jean-Pierre cadre de la fonction publique (ingénieur)
RABOT Vincent Colonel – Retraité
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
honoraire
Architecte DPLG
Urbaniste
Directeur général adjoint aménagement et
développement durable en collectivités territoriales,
retraité
Ingénieur, Docteur en géologie et Minéralogie
appliquées, retraité
Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines –
Retraité
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR - ANNEE 2026
Page 2
RIVIECCIO Georges Colonel Armée de Terre, retraité
RIVIER Michel Chercheur en génie des procédés alimentaires, retraié
RIVOLIER Martine Ingénieur divisionnaire des T.P.E. à la DTT, Retraitée
ROBICHON Gilles Retraité
ROUE Vincent Général de l'armée de terre, retraité
ROUVEYRE Jacques Attaché territorial
SEELEUTHNER Hervé Officier supérieur de l'armée de terre, retraité
SOULAGES Myriam Ingénieur TPE, retraitée
TATON Laurent Ingénieur Conseil
TRUSSON François Ingénieur agricole, retraité
VERHAEGHE Martine Magistrate, retraitée
XICOLA François Colonel, retraité
ZAGAROLI Tony Directeur de projets innovants LR Groupe Orange, pré-
retraite
ExPREFETDE VAUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la légalité et
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-137 actant le transfert par les établissements publics de coopéra-tion intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés par la partie domanialedu fleuve Aude au syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR-EPTB) dela compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-27L.5721-21 et L.5721-61 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude :
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-2349 du 30 mai 2002 modifié, portant création du syndicatmixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), établissement public territorial debassin (EPTB);
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-115 du 10 novembre 2025 portant modificationdes statuts du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR-EPTB) relativeà la prise de compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » età l'adhésion des EPCI à fiscalité propre territorialement concernés par la partie domanialedu fleuve Aude ;
Vu la délibération n° 40-2025 du 14 octobre 2025 du comité syndical du SMMAR-EPTB ap-prouvant la modification des statuts du syndicat, notamment au regard du périmètre d'in-tervention du syndicat étendu aux établissements publics de coopération intercommunalà fiscalité propre (EPCI-FP) territorialement concernés par la partie domaniale du fleuveAude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00ww. aude.gouv.fr

2
Vu les délibérations des organes délibérants des EPCI-FP sollicitant le transfert ala carte, ausyndicat mixte ouvert SMMAR-EPTB, de la compétence optionnelle « gestion de la partiedomaniale du fleuve Aude » : pour l'Aude, les communautés d'agglomération CarcassonneAgglo et Le Grand Narbonne, les communautés de communes Région Lézignanaise Cor-bières et Minervois, du Limouxin, des Pyrénées Audoises, et, pour l'Hérault, les communau-tés de communes La Domitienne et du Minervois au Caroux ;
Vu la délibération n°61/2025 du 22 décembre 2025 du comité syndical du SMMAR-EPTB ac-tant le transfert à la carte de la compétence optionnelle « gestion de la partie domanialedu fleuve Aude » par les EPCI-FP susvisés territorialement concernés au SMMAR-EPTB ;
Vu les statuts du SMMAR-EPTB ;
Considérant la prise de compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuveAude » par le SMMAR-EPTB et l'adhésion des EPCI-FP susvisés, territorialement concernéspar la partie domaniale du fleuve Aude :
Considérant la demande de transfert à la carte de la compétence optionnelle « gestion dela partie domaniale du fleuve Aude » par les EPCI-FP susvisés au SMMAR-EPTB ; '
Considérant que les conditions de majorité prévues par les statuts du SMMAR-EPTB, soitune majorité qualifiée de deux tiers des votes exprimés, sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:ll est pris acte, à compter du 1* janvier 2026, du transfert par les EPCI-FP territorialementconcernées par la partie domaniale du fleuve Aude de la compétence optionnelle « ges-tion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR-EPTB, soit :Pour le département de l'Aude :- la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,- la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne,- la communauté de communes du Limouxin,- la communauté de communes des Pyrénées Audoises,- la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
Pour le département de l'Hérault :
- la communauté de communes La Domitienne,- la communauté de communes du Minervois au Caroux.

ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un.délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du SMMAR-EPTB, la prési-dente du Conseil départemental de l'Aude et les présidents des groupements membres duSMMAR-EPTB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hé-rault.
Carcassonne, le 23 DEL, 2028
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
SCH

BE LHERAULT oo Cabinet'hr Direction des Sécuritésfees Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Affaire suivie par : Philippe MOLIERE . 5Téléphone : 04 67 61 60 48 Montpellier, le 23Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0832
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification decompétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) et de formateurs ensecours en équipe (FPSE) du 15 décembre 2025
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0571 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.09.DS.0583 du 24 novembre 2025 portant composition d'un jurypour la délivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen(FPSC) et de formateurs aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs auxpremiers secours citoyen (FPSC) qui s'est tenu le 15 décembre 2025 à la préfecture de l'Hérault ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs auxpremiers secours en équipe (FPSE) qui s'est tenu le 15 décembre 2025 à la préfecture de l'Hérault;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat decompétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) :
civilité nom Prénom | né(e)leMonsieur CONNAC Julien 23/07/82
Madame DA SILVA Inès 14/11/92
Madame POURTIER-GAUTRAND Cendrine 07/01/71Monsieur IGOUNET Adrien 23/11/89Monsieur ROMINGER Brice 22/02/91Monsieur SARRE Olivier 22/04/73Monsieur DAOUDII Mohamed | 03/05/80Monsieur TEULIER Franck 27/07/75
Madame SENGSOURYACHANH Loane 21/08/00
Préfecture de l'HérauitPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'areueil du oublie www herault cou fr! @Prefet341

civilité nom Prénom | né(e) leMonsieur QUESSADA Mael 01/09/98Monsieur JOLY Patrice 29/11/68
Madame KLEIN Laure 01/05/93
Madame BERNON Marie 20/09/54Monsieur PONSART Bruno 13/01/63Monsieur MAIGNAN Olivier 12/07/77
Madame COUTARD Pascale 15/05/70
Madame BALAN Lea 18/02/97
Madame BOULET Sophie 16/06/76
ARTICLE 2: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat decompétences de formateurs en premiers secours en équipe (FPSE) :
civilité nom Prénom | né(e) leMonsieur TEXIER Maxence 07/04/02Monsieur LOBROT Frédéric 11/05/73Madame BLANC Ludivine 10/02/95Madame MARQUIE Nathalie 23/10/71Monsieur DURAND Anthony 16/11/95
Monsieur ROCHE Damien 25/12/91
Madame NEZREG Myriam 26/02/84
Madame BARBARIN Juliette 06/01/04Monsieur DUMONCEAUD Arnaud 30/08/89
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
en
Thibaut FELIX
212

MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
Gendarmerie nationale

RÉGION DE GENDARMERIE OCCITANIE
N° 48338 * 26 décembre 2025Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
GEND/RGOCC/GGD34/SC
ARRÊTÉ
PORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le général Thomas DEPRECQ
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 3 janvier 2018 portant promotions et nominations dans la 1 re et 2 e section des
officiers généraux ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de
l'Ain, en qualité de préfète de l'Hérault ;
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - sc.ggd34 @g endarmerie.interieur.gouv.fr
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié r21 on de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie;
VU l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 février 2023
portant affectation du général Thomas DEPRECQ en qualité de commandant de groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier
ARRÊTE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Frédéric Schneider, commandant en second,
- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement,
- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement,
à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au
bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se
déroulant exclusivement en zone de gendarmerie,
Article II - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Frédéric Schneider, commandant en second,
- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement,
- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant
suite à un délit routier.
Article III - Délégation de signature est donnée aux :
- chef d'escadron Ivan Ephritikhine , commandant la compagnie de Béziers, capitaine Daniel
Diguet , commandant en second la compagnie de Béziers, capitaine Stéphane Dhoosche , adjoint
du commandant de compagnie de Béziers
- chef d'escadron Damien Lefebvre , commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine
Yannick Guinet , commandant en second la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine Benoît
Poidevin, adjoint du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez,
- chef d'escadron Guillaume Lefebvre, commandant la compagnie de Lodève, capitaine
Christelle Renou, commandant en second la compagnie de Lodève, capitaine Dominique Janny,
adjoint du commandant de la compagnie de Lodève,
- lieutenante-colonelle Stéphanie Chareyron , commandant la compagnie de Lunel, capitaine
Jean-Claude Andre, commandant en second la compagnie de Lunel, capitaine Serge Hermann ,
adjoint du commandant de la compagnie de Lunel,
- chef d'escadron Laurent Andriola , commandant la compagnie de Pézenas, capitaine Olivier
Esseul, commandant en second la compagnie de Pézenas, capitaine Frédéric Gachet , adjoint du
commandant de compagnie de Pézenas,
- capitaine Jérôme Daunas , commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de
l'Hérault, capitaine Sylvain A ïello, commandant en second l'escadron départemental de contrôle
des flux de l'Hérault,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant
suite à un délit routier.
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - sc.ggd34 @g endarmerie.interieur.gouv.fr
Article IV - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault. Elle entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Le général Thomas DEPRECQ
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault
original signé
DESTINATAIRES :
- Colonel Frédéric Schneider, commandant en second
- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement
- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement
- Madame la Préfète de l'Hérault
- Commandants la compagnie de Béziers, Castelnau-le-Lez,
Lodève, Lunel, Pézenas
- Commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Hérault
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - sc.ggd34 @g endarmerie.interieur.gouv.fr