VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-234
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-02-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-44
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-09-02-00002
Arrêté n° 2024-BSP-OP-44
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-44
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E =
PREFET
DU VAR Cabinet du Préfet
il Direction des sécurités
Fraternité P où Z .
| Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-44
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones afin de prévenir
d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement
exposés, notamment, pour la surveillance de points de deal situés sur le quartier de la
Beaucaire, entre le secteur Route de Marseille et route de Faveyrolles à Toulon et dans un
rayon de 500 mètres le mardi 3 septembre 2024 de 13h00 à 19h00;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont
conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à
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l'ordre public résultant de l'existence de trafic de stupéfiants sur le quartier de la Beaucaire ;
que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu
être constatées ;
CONSIDÉRANT que le 24 août 2024, un individu venu acheter du produit stupéfiant sur la
place du carré dans le quartier de la Beaucaire a été victime d'un tir d'arme à feu et qu'il a été
blessé au tibia ; que deux douilles étaient découvertes sur le lieu des faits ;
CONSIDÉRANT que le 22 juillet 2024, une arme de poing avec chargeur engagé et garni ainsi
que des cartouches de différents calibres ont été retrouvées dans le sous-sol d'un bâtiment
situé sur le boulevard des Collines, dans le quartier de la Beaucaire ;
CONSIDÉRANT que le 5 avril 2024, une inspection des parties communes des tours 81 et 82
dans le quartier de la Beaucaire ont permis la saisie de deux scooters volés, d'une carabine 22
long rifle et d'une arme de poing type pistolet à gaz en plus de conditionnements de
stupéfiants ; |
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le
recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ;
CONSIDÉRANT que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant
qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces
réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité,
réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité
_ criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue. est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les
agents à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre
de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans
le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du Var ;
ARRETE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon le mardi 3
septembre 2024 de 13h00 à 19h00. |
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 2 septembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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