NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-082
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à
l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE
COURS SUR LOIRE (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé
le 02 avril 2024 (2 pages) Page 8
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-26-00004
Arrêté mettant en demeure de procéder à
l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20
rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à l'étancheité de la toiture de
l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 3
PREFET A Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°mettant en demeure Monsieur LASMAR Samir et Madame KHALDI Djamila demeurant au10, allée Jean Taris- BONDOUFLE (91070), de procéder à l'étanchéité de la toiture et I'installation degarde-corps de I'immeuble sis 20 rue Duguet, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE,cadastré AM01 parcelle n°399.Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 àL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 ;Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1 et 2384-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRATSecrétaire général de la préfecturede la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départementalpour le département de la Nièvre ;Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territorialesanté environnement de la Nièvre du 27 février 2024, relatant les faits constatés dans le logementsitué, 20 rue Duguet 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, occupé par Monsieur FOURMANN Anthony,Madame BEROUADIJI Jennifer et leurs deux filles en qualité de locataire ;Considérant le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne FrancheComté constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique desPréfecture de la Nièvre40 rue de ia piélecture - 58026 NEVERS cedex
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l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 4
personnes compte tenu d'une forte présence d'humidité, d'un défaut d'étanchéité de la toiture etl'absence de garde-corps faisant apparaître des non conformités et n'assurant pas la sécurité desoccupants.Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- risques de survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergie ;- risques de chutes, chocs des personnes.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté;
ARRÊTEArticle1 :Monsieur Samir LASMAR né à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 5 septembre 1974, et MadameDjamila KHALDI néeà ORAN (Algérie) le 15 mai 1982, demeurant 10 Aliée Jean Taris à BONDOUFLE(91070) sont mis en demeure, en qualité de propriétaires, d'exécuter les mesures suivantese Assurer l'étanchéité de la toiture par un professionnel qualifié du logement,e Assurer la mise en sécurité des ouvrants par un professionnel qualifié du logement situé au 20rue Duguet à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) cadastré AM 01 parcelle n°399, actuellementoccupé par Monsieur FOURMANN Anthony, Madame BEROUADII Jennifer et leurs deux filles.Ces travaux devront être exécutés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 :Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres -constatés, I'immeuble est interdit temporairementà l'habitation et à toute utilisation à l'issue d'undélai de 50 jours à compter de la notification du présent arrêté et, jusqu'à la mainlevée du presentarrêté.Article 3 :Monsieur Samir LASMAR et Madame Djamila KHALDI, en qualité de propriétaires, sont tenus derespecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du ,code de la construction et de I'habitation.IIs doivent informer le Préfet de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants en applicationdes articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 20 joursà compter de la notification du présent arrêté.Article 4 :En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais fixés aux articles 1 et 2, à compter de la no-tification du présent arrêté, Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, à défaut, le Préfet, pro-cédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur LASMAR Samir et de Madame KHALDI Djamila,sans autre mise en demeure préalable, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article6 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité del'immeuble.M. LASMAR Samir et Mme KHALDI Djamila tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions prévues à |'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis à Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre,Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Faità NEVERS, le 2.0 ~ry—ob 102
Le Préfet,Pourle Préfe A délégation,snéralLudovic PIERRAT
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-04-10-00003
Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Monsieur Christian,
Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024 8
EJx Sous-préfectu're de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFratemz'té
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN. Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-37Autorisant l'inhumation hors des délais légaux deMonsieur Christian, Raymond GAUTHIERDécédé le 02 avril 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinérationet de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER;VU la demande présentée le mercredi 10 avril 2024 'p'a'r les pompes funèbres BROCHET, 2 place duchâteau 58120 CHATEAU-CHINON, pour l'organisation de I'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Monsieur Christian, RaymondGAUTHIER, au-dela des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER, né le 4 février 1961à Champignelles -89-, en dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 11 avril 2024, estautorisée.
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024 9
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame la maire de Château-Chinon ville,sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée auxpompes funèbres BROCHET, 2 place du Château 58120 CHATEAU-CHINON._Fait à Château-Chinon, le 10 avril 2024La Sous-préfète de Chateau-Chinon;et par délégation, l'agent délégué,
'Ëù&Stéphanie BONNOT-
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48 'Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024 10