CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-166
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-04-15-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 pour la commune de OUISTREHAM - (14488) (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-15-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 pour la commune
de OUISTREHAM - (14488)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-15-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de OUISTREHAM - (14488) 3
E Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Construction , Aménagement, HabitatEgalitéFraternité
ARRETÉfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune deOUISTREHAM - (14 488)
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;CONSIDÉRANT l'état « néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, confirmé par la commune en date du 6 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 968 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025 à l'issue de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT le nombre de 69 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % tel que défini par l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-15-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
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ARRETE:ARTICLE 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de Ouistreham à 23 184 euros (vingt-trois mille centquatre-vingt-quatre euros) et est affecté à l'Établissement public foncier de Normandie.
ARTICLE 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.frElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Calvados.J]Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer et le Directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
15 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralFait a Caen, le
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Stéphane SINAGOGA
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