BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-105
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-04-01-00007 - Délégation 115-2025 signature LEFEVRE M (3
pages) Page 4
13-2025-04-01-00006 - Délégation 116-2025 signature COTTIN A (2
pages) Page 8
13-2025-04-01-00005 - Délégation 117-2025 signature DRAY S (2 pages) Page 11
DDETS 13 /
13-2025-03-31-00008 - Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de
Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement
principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre
13011 MARSEILLE (3 pages) Page 14
13-2025-04-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du
préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) (3
pages) Page 18
13-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN Olivier en
qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont
l'établissement principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20
Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE, (2 pages) Page 22
Direction générale des finances publiques /
13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 (50 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 30-2025 MD du 28 mars
2025 mettant en demeure la métropole
d'Aix-Marseille-Provence
pour l'exploitation de son barrage du
Réaltor
(3 pages) Page 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-04-01-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CTS
GLOBAL SERVICES» portant agrément
en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (3 pages) Page 80
2
13-2025-04-01-00008 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée
«TOKYTO» portant agrément
en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (3 pages) Page 84
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-04-01-00007
Délégation 115-2025 signature LEFEVRE M
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - Délégation 115-2025 signature LEFEVRE M 4
Hôpitaux | D: ( HôpitauxNes P KeY de Provencede Marseille AM Soy) 202
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3


DECISION n°115/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabil ité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Mathilde LEFEVRE, en qualité de Directrice Adjointe
à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N°292/2022 du 20 juin 2022 portant délégation de signature à
Madame Mathilde LEFEVRE, est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Mathilde LEFEVRE, Directrice de la Direction
de la Recherche Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie
électronique :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - Délégation 115-2025 signature LEFEVRE M 5
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction, notamment les contrats dits « uniques » issus de l'instruction n°
DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d'un contrat unique pour
les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé
publics,

à l'exception des documents suivants :

a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courante s et services
inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa Direction
supérieures au 1er groupe.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction, à
l'exception des documents suivants :
a. les courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
b. les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et int ernes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Mathilde LEFEVRE à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion
de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - Délégation 115-2025 signature LEFEVRE M 6
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le c ontrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.










Marseille, le 01/04/2025





Le Directeur Général




François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - Délégation 115-2025 signature LEFEVRE M 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-04-01-00006
Délégation 116-2025 signature COTTIN A
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00006 - Délégation 116-2025 signature COTTIN A 8
Hôpitaux ap- (. Hôpitauxdonnes K° de Provencede Marseille | FIM YY) Cpe nas
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2





DECISION n° 116/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabil ité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Agnès COTTIN en qualité d'attaché d'Administration
Hospitalière Principale à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;
Sur proposition de Madame Mathilde LEFEVRE, Directrice de la Recherche Santé,

DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N°276/2021 du 17 juin 2021 est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00006 - Délégation 116-2025 signature COTTIN A 9
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Agnès COTTIN , Attachée d'Administration
Hospitalière Principale, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Mathilde LEFEVRE
Directrice de la Recherche Santé , en cas d'absence ou d'empêchement, les seuls
documents suivants :

o l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
o les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
o les ordres de mission des agents de la Recherche-Santé ;
o les mises à disposition de matériel ;
o les conventions de promotion externe et promotion interne ;
o les bilans financiers de projets de recherche ;
o tout document relatif à la gestion des ressources humaines de la Direction, à
l'exception des sanctions disciplinaires.

Sont exclus de cette délégation les domaines présents dans la délégation de signature de
Madame Mathilde LEFEVRE, non référencés ci-dessus.


ARTICLE 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte à la Directrice de la Recherche en Santé des opérations
effectuées.


ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et
transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site Internet
de l'Etablissement.


ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet à la date de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 01 avril 2025







LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00006 - Délégation 116-2025 signature COTTIN A 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-04-01-00005
Délégation 117-2025 signature DRAY S
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00005 - Délégation 117-2025 signature DRAY S 11
Hôpitaux | D: ( HôpitauxNes P Le de Provencede Marseille AM Soy) 202
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 117/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le dé cret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Sandrine DRAY à l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Marseille ;


DECIDE



ARTICLE 1 : La décision N° 168/2023 du 17 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Sandrine DRAY est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00005 - Délégation 117-2025 signature DRAY S 12
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2






ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 3 : La présente délégati on de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 1 avril 2025

LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00005 - Délégation 117-2025 signature DRAY S 13
DDETS 13
13-2025-03-31-00008
Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SAS
LES SERVICES DES COLLINES, dont
l'établissement principal est situé Centre Etoile
La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement
principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE
14
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP822052403
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2021-11-15-00005 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de Services à la Personne délivré le 15 novembre 2021 de la SAS LES
SERVICES DES COLLINES,
Vu la demande de modification d'agrément, formulée en date du 13 mars 2025 par
Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES
COLLINES, dont l'établissement principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20
Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE,
Considérant que la demande de modification d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement
principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE
15
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 13-2021-11-15-00005 délivré le 15 novembre
2021 restent inchangées.

ARTICLE 2 est modifié comme suit :
À compter du 13 mars 2025 les a ctivités relevant de la déclaration et soumises à
agrément seront exercées en mode MANDATAIRE dans les BOUCHES DU RHÔNE et
le VAR :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
• Conduite de véhicule des PA/PH
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement
principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE
16
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement
principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE
17
DDETS 13
13-2025-04-01-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du
préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS)
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
18
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
Arrêté portant subdélégation de signature de madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
19
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY , et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL, directeurs
départementaux adjoints ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL, directeurs
départementaux adjoints, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État
Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme
CORNIQUET, Léopold CARBONNEL, la délégation de signature du préfet pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État telle que prévue dans l'arrêté visé en
référence est conférée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Pour le Pôle Solidarités :
- Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions au titre du BOP 135 et dans la
limite de 23 K€ :
- Monsieur Pierre HANNA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ;
Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables au titre des BOP 104, 157, 177,
183, 303 et 304 et dans la limite de 23 K€ :
- Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ;
Pour le Pôle Solidarités-département Politique de la Ville au titre du BOP 147 et dans la limite de 23 K€ :
- Madame Gwenaëlle GAYDON, cheffe du service de la Politique de la Ville ;
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
20
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 avril 2025
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône

signé

Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
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DDETS 13
13-2025-03-31-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN
Olivier en qualité de Gérant de la SAS LES
SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement
principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20
Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE,
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN Olivier
en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20
Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE,
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EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822052403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône, le 13 mars 2025 par Monsieur COFFIN Olivier en qualité
de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement principal est
situé Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 13 mars 2025, le récépissé de déclaration
N° 13-2021-11-15-00006 délivré le 15 novembre 2021 à SAS LES SERVICES DES COLLINES,
A compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro
SAP822052403 pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE:
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN Olivier
en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20
Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE,
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- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE
sur les départements des Bouches-du-Rhône et le VAR :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara-
tion modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile du particulier (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces ar -
ticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa -
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autori -
sation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée natio -
nale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN Olivier
en qualité de Gérant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'établissement principal est situé Centre Etoile La Valentine, 20
Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE,
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Direction générale des finances publiques
13-2025-03-24-00017
RAA CDU 013-2025-0005
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 25
REPUBLIQUE'FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNECONVENTION D' UTILISATIONN°013-2025-0005 duCENTRE NATIONAL CIVIL ET MILITAIRE DE FORMATION ET D'ENTRAINEMENTNUCLEAIRE RADIOLOGIQUE BIOLOGIQUE CHIMIQUE ET EXPLOSIFCNCMFE NRBC-E
2 4 MARS 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sontsitués 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature dupréfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaireD'une part,2°- Le Centre Civilo-Militaire de Formation et d'Entrainement Nucléaire Radiologique BiologiqueChimique et Explosif, dont les bureaux sont situés, 1070, rue du Lieutenant Parayre 13100 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son directeur Monsieur Philippe BRUGERE colonel, ci-aprésdénommé Putilisateur, |D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont conve-nus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie dubâtiment « Restauration » multi occupants situé à AIX-EN-PROVENCE (13798) 1070 rueLieutenant Parayre.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur et aux parties communes(halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartitiondes surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Renouvellement de la convention d'utilisation N°013-2011-0186 du 17 mai 2016 arrivant àéchéance le 31 décembre 2024. 1/11
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Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition dePutilisateur pour les besoins des missions du Centre Civilo-Militaire de Formation etd'Entrainement Nucléaire Radiologique Biologique Chimique et Explosif, une partie du batiment« Restauration » de l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants.Article 2Désignation de l'immeublePartie du bâtiment Restauration, appartenant à l'État sis à Aix-en-Provence (13100) 1070 rueLieutenant Parayre, édifié sur les parcelles cadastrées KP 16 de 99 337 m? et KP 13 de 28 554 m?,telles qu'elles figurent en annexe n° |, délimité par un liseré.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous choruspar la surface louée référencée : 129380/435912/43Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louéeréférencée :129380/435912/44L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 5.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints en annexes N°2,et sont délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives de l'ENSOSP (liseré couleur bleue) ;- des parties privatives du CNCMFE (liseré couleur rouge) ;- des parties communes (liseré couleur verte).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (/) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
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Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entiéres et consécutives quicommence le ler janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.(1) Neuf ans maximum pour les immeubles a usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défensenationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P.(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R. 2313-4 du CG3P, ilconvient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.
Article 4État des lieuxAucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état deslieux de sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation (1)Voir l'annexe N°3 des articles 2 et 5 de la convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux àusage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par lestiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage debureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe N°4 jointe à la présente convention.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
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(1)\ La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 sera communiquéultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséPimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
xL'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
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A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir a la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13InventaireL'utilisateur (7) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention .La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Annexes: Plan cadastral (annexe N°1), Plans du batiment Restauration (annexe N°2), annexe des ar-_ticles 2 et 5 (annexe N°3), annexe de l'article 6 (annexe N°4), Règlement de site (annexe N°5 et 5bis). | ; .
Le réprésentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des DomainesLe Directeur du Centre Civilo-Militaire de Formation La directrice régionale des Finances publiques —et d'Entraînement Nucléaire Radiologique Biolo- de Provence-Alpes-Côte d'Azur et dugique Chimique et Explosif, département des Bouches-du-Rhône
signé | a signé
Philippe BRUGERE ; . Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, |préfet des Bouches-du-RhônePour le préfet :et oar délégationle secrétaire généralesigné_ Fréderic POISOT
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= ANNEXE N°1 - Extrait cadastral :
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Références de la parcelle 000 KP 13Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 000 KP 13NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 KF 16Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseAdressePropriétaires de la parcelle 000 KP 16NomPrénomDate de naissanceNom
000 KP 1328 554 mètres carrés28 388 mètres carrés1070 RUE DU LIEUTENANT PARAYRE13090 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DESOFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
000 KP 1699 337 mètres carrés100 919 mètres carrésCAMP REDON13090 AIX EN PROVENCERUE DU LIEUTENANT PARAYRE13090 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DESOFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
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ANNEXE N°2 : Plans Bâtiment Restauration :
Annexe DSE ENSos>kEE CNCMFE
doux brise"== DE remet pour PAR a Lol -
— Tear Ter
légende : =| «om dalle bois rasnoe
[_] om lincieum un aEs] 159 carrelage[J 55m béton Lieal tapis de sot= bois rétifiaCie e Rees
4
CONSTRUCTION DU POLE PEDAGOGIQUE DE LENSOSP ISR is) 3 REPERAGE DES SOLS - R+1 - RESTAURATION [uses ATS | => 1/300 | = Fév 2009 Jones REST - 1) 1= Se a eT ee
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REZ-DE-CHAUSSÉE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
REGLEMENT DE SITE
13 janvier 2025PréambuleLe présent règlement de site est consécutif au renouvellement de la convention d'utilisationN° 013-2014-0244 du 17 mai 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2024 entrel'administration chargée des domaines et l''ENSOSP et de la convention d'utilisationN° 013-2011-0186 du 17 mai 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2024 entrel'administration chargée des domaines et le CNCMFE NRBC-E, ainsi qu'à la conventionn° 2023-058DR relative au soutien et au partenariat entre l''ENSOSP et le CNCMFE NRBC-Earrivant à échéance le 31 mars 2026.1 — Objet du règlementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 du présent règlement.A cet effet :- Il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utiliséespar chaque occupant de l'ensemble immobilier ;- Détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;- Définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et préciseles modalités de leur répartition entre les occupants.La création du Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entrainement auxévènements de nature nucléaire, radiologique, biologique et explosive NRBC-E (CNCMFENRBC-E) à Aix en Provence a été décidée par le président de la République Française leIT mars 2011. Elle est devenue effective par décret n° 2014-238 du 14 mars 2014.L'installation pérenne de ce service a été prévue dans les locaux détenus par l'Ecole NationaleSupérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) par le directeur général de lasécurité civile et de la gestion des crises le 24 juin 2014 et validée par le conseild'administration de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers(ENSOSP) en date du 10 octobre 2014.Ainsi, en accord de toutes les parties, le siège du CNCMFE NRBC-E est implanté au premierétage du bâtiment « restauration » de l'ENSOSP dans des locaux principaux couvrant unesurface de 345.20 m2 SUB et dont le descriptif est donné ci-après.
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L'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP),établissement public administratif sous tutelle du ministre chargé de la sécurité civile, dont lesiège est situé 1070 rue du lieutenant Parayre à Aix en Provence - 13290, désigné commeutilisateur du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d'assurerla cohérence de fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l'infrastructure générale,des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre les acteursprésents dans l'immeuble, titulaires d'une convention d'utilisation (CNCMFE NRBC-E).Le Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entrainement NRBC-E(CNCMFE NRBC-E), service à compétence nationale rattaché au ministère de l'Intérieur,dont le siège est situé 1070 rue du lieutenant Parayre à Aix en Provence - 13290, désignécomme utilisateur du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilitépour ce qui le concerne, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, de la sécuritédes locaux soumis à contrôle d'accès, des charges courantes le concernant, de l'entretiencourant et des travaux d'aménagement mineurs relatifs aux locaux qui lui sont affectés .Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour lesite en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment àchaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaceset charges entre les occupants.
2 — L'ensemble immobilier / le site2.1 DésignationLe présent règlement s'applique au bâtiment « Restauration » situé à Aix en Provence(13290), 1070 rue du lieutenant Parayre, dans la ZA des Milles, cadastré section KP parcellen°16.Le bâtiment couvre une surface totale de 3861 m? (surface en m? SHON), répartie en partiesprivatives et en parties communes (cf. 2.4.).
Figurent en annexe D, les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différentsservices et les différentes parties utilisées.2.2 Droits d'accèsPour permettre l'accès du CNCMFE NRBC-E (et de ses ayants droit) aux locaux privatifs misà disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout temps les portions devoirie situées à l'intérieur du site ; ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivréset pour leur durée.
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L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'ilaura engagés, les remettre en état.L'ENSOSP met à disposition les badges par le service de la gestion technique et logistique.Les agents du CNCMFE NRBC-E possédant un badge de contrôle d'accès pourront accéderau site et au bâtiment restauration selon les droits d'accès accordés par l'ENSOSP.Le CNCMFE NRBC-E est responsable de l'organisation et de l'accueil de ses visiteurs etstagiaires.
2.3 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) numéro(s) de site (6 chiffres).I] est composé du bâtiment suivant : Bâtiment « Restauration »Site N° Chorus bâtimentsSite OA 129380Surface louée ENSOSP 129380/435912/42Surface louée CNCMFE NRBC-E 129380/435912/43Surface louée parties communes 129380/435912/442.4 Parties privatives et parties communes2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateursUne partie de l'étage du bâtiment « Restauration » est réservée à l'usage privatif du CNCMFENRBC-E.Elle comprend :- Des locaux à usage de bureaux pour une superficie totale de 345.20 m? SUB au1% étage (un hall, couloirs, un bloc sanitaire, une salle de réunion, une salle de cours,deux locaux de réserve, un local sécurisé, quatre bureaux de un à quatre agents, septbureaux individuels dont trois locaux aveugles, une réserve en rez-de-chaussée(34,5 m2 SUB)) ;et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.S'y ajoute, dix emplacements de stationnement identifiés et situés à proximité du bâtimentconsidéré et dont l'utilisateur a seul la disposition ;Une partie du rez de chaussée est réservée à l'usage privatif de l'ENSOSP.Elle comprend :- Des locaux à usage professionnel (cuisine et salles de préparation), des locaux debureaux et vestiaires pour une superficie totale de 3139,80 m2 SUB, des lieux destockage de marchandises, et 76 emplacements de stationnement dont l'utilisateur aseul la disposition ;et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.3
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La liste des parties privatives est définie en annexe A.2.4.2 Définition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.Elles comprennent notamment :- Les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.(Halls, ascenseur PMR, locaux techniques communs, places de stationnement nonmarquées CNCMFE, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage...)La liste des parties communes est définie en annexe A.
Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces entre les parties.2.4.3 Répartition des surfacesLes parties communes sont sous la responsabilité de l'ENSOSP.Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces entre les parties.
3 — Conditions d'utilisation3.1 Usage des parties privatives d'un utilisateur.Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant lecadre de l'entretien courant doit, au préalable, en aviser l'ENSOSP et le Service Local duDomaine Régional (SLDR). Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sousla surveillance du service technique qu'il désigne ou sous la responsabilité d'un architectedésigné par l'utilisateur.L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-a-visdes autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient seproduire du fait du chantier.Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou deréparation des parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que debesoin, l'accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés desurveiller, conduire ou exécuter ces travaux.Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposerdans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait lasurcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs etplafonds.
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Les constructions et aménagements réalisés par le CNCMFE NRBC-E devront se faireconformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement,s'il existe, au schéma d'aménagement du site, sauf dérogation accordée par l'ENSOSP.En matière de constructions, le CNCMFE NRBC-E s'oblige à poursuivre l'édificationdesdites constructions jusqu'à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans lecas où l'exécution du projet et la réalisation des travaux seraient suspendues avant leurachèvement complet, l'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E se concerteront pour décider dusort des ouvrages en cours. En tout état de cause le chantier ne pourra être laissé à l'abandonet à défaut de solution amiable, la démolition des ouvrages et la remise en état du terraindevront être effectuées par le CNCMFE NRBC-E ou à ses frais. La décision d'abandondéfinitif des travaux vaudra résiliation du titre délivré sans ouvrir droit à indemnisation auprofit des signataires.Sauf disposition contraire, le CNCMFE NRBC-E fera son affaire personnelle de l'obtentionde toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions etinstallations prévues.Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Lestravaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Lesbranchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord de PENSOSP. Leursmodalités sont fixées d'un commun accord entre les utilisateurs.Le CNCMFE NRBC-E est responsable des travaux exécutés pour son compte.Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera soumis àl'ENSOSP et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions potentielles.Le registre de sécurité sera communiqué au directeur de l'ENSOSP.Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour desraisons de sécurité.
3.2 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 àcondition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits desautres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées auxparties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conformerésultant de leur fait.Les travaux lourds sont définis comme travaux structurant et travaux d'entretien lourd, ainsiqu'indiqué à l'article 5.1.
3.3 Contrôle et surveillanceLe CNCMFE NRBC-E s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillanceque le représentant de l'Etat-propriétaire ou l'ENSOSP, Jugeraient utile d'exercer. Cesderniers et auront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par5
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leur architecte ou leur mandataire pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, deréparation et de ravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courantà partir de la première présentation à l'utilisateur d'une lettre recommandée l'informant deleurs visites et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des visiteurs.4 - Partage des responsabilitésLe CNCMFE NRBC-E est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de sessous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages devoirie, aux réseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci luisont imputables.L'ENSOSP est le principal interlocuteur de la commission de sécurité. Le CNCMFE NRBC-E apportera son assistance dans la mesure de l'occupation du bâtiment.
5 - Charges CourantesLes parties assument et supportent les charges courantes, l'entretien lourd et les travauxstructurants sur ses parties privatives.5.1 — Répartition des chargesLe tableau ci-dessous indique, de façon non exhaustive, les différents domaines d'activitésrelatifs au bâtiment « restauration ». Sont distingués ci-après trois types de charges :- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que lesservices.- L'entretien lourd relevant de l''ENSOSP- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bienENTRETIENowes . - ; RAVAU)Activité/Domaine SERVICES Entretien courant Entretien Lourd TRAV AUX= = STRUCTURANTSMaintenance Travaux Maintenance Travaux. . . ModificationsAccès (hall et escalier. Nettoyage Peinture Mise en conformité remplacementAscenseur . 6 . . oe Réparati Le .) Suivi Contrôle Dépannage Mise en conformité Cparations Réfection systémesascenseur ascenseurLocaux de travail Nettoyage Peinture Mise en conformité Etanchéité Modifications intérieuresEclairage Fourni ture Echange lampe Aménagements Mise en conformité Refections Reprise réseau électriqueélectricité électriques électriquesClimatisation / chauffage Vérifications MINES / Mise en conformité Rereuon Refonte climatisationréparations systemes chauffageRéseaux informatiques.Interventions /réparationsNéantInterventionsA Réfection réseauxréseaux Installation réseauxTéléphonieInterventions /réparationsNéantInterventions, Réfection réseauxréseaux Installation réseauxInstallationReprise organisation
Eau et sanitaire
Sécurisation Télé- Le . Interventions / . "pe systèmes de aye ; ;- Vérifications ; ; Mise en conformité as batimentaire pour misesurveillance réparations sécurité partie ee_ en sécuritéprivativeNettoyage et Ajout d'unEntretien entretien des De tale Mise en conformité Réhabilitation Réimplantation sanitairesmousseursFourniture eneau Réparation fuitesanitaireRéparation fuiteModificationscompteurréseau généralModifications réseaugénéral
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5.2 Participation — Exonération5.2.1 ParticipationLes charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pourchacune de leurs parties privatives.Pour des raisons de simplicité, les utilisateurs conviennent d'un commun accord que lesprincipales charges courantes font l'objet d'une forfaitisation annuelle. Les charges courantes(hors frais d'hébergement) concernées sont :- Mise à disposition de salles,- Affranchissement,- Nettoyage des locaux,- Chauffage et climatisation,- Eau froide et eau chaude sanitaire,- Electricité,- Mise a disposition et identification de 10 places de parking situées derriére le batimentrestauration,- Maintenance et contrôle réglementaire des installations techniques,- Ramassage des ordures ménagères,- Gardiennage du site.Le montant de ce forfait est prévu par une convention de soutien et partenariat conclue entreP'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E ; il pourra être proratisé en fonction des dates d'effet dela convention.La gestion en est assurée par l'ENSOSP.Les autres charges courantes non forfaitisées feront l'objet d'une participation conformémentà la répartition prévue à l'annexe C.
Le CNCMFE NRBC-E devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon étatd'entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés,de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Saufdisposition contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous leséléments de la construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèleranécessaire. Il devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales etréglementaires en matière de sécurité ou autre s'y appliquant ou qui viendraient à S'yappliquer.Tout incident non prévu dans les cas ci-dessus pourra être réglé d'un commun accord par voieexpresse.
6 — Entretien lourd et travaux structurantsSont considérés comme travaux structurants, les travaux de rénovation et de réhabilitation, lesadditions de construction portant sur des parties communes et d'une manière générale, tous
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les travaux qui ne présentent pas le caractére d'entretien lourd ou courant et qui augmententsubstantiellement la valeur du bien.Les travaux structurants demandés soit par les occupants, soit par le préfet dans le cadre du oudes Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas parcas selon les modalités définies à l'article 8.L'entretien lourd et les travaux structurants des parties communes sont, a défaut de décisioncontraire, répartis entre les occupants proportionnellement aux surfaces privativesconformément à l'annexe B.
7 — AssurancesLes occupants devront s'assurer conformément au cadre législatif, réglementaire,jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d'occupation.
8 - Administration générale du site8.1 Principes générauxL'ENSOSP administre le site dans sa gestion courante. Il travaille en étroite collaborationavec les représentants de l'Etat-propriétaire dans le cadre de la programmation des opérationsde travaux lourds et structurants. Il pourra également se faire assister de prestataires privés.Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sontdéfinies dans les paragraphes 8.2 et 8.3.
8.2 Organisation des échangesAu moins une fois par an, l'ENSOSP adressera une convocation au CNCMFE NRBC-E quispécifiera les différents points qui seront abordés lors de la réunion. L'ordre du jour permettraà chaque occupant de mesurer l'importance de sa participation à cette réunion au regard desenjeux de celle-ci (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants). L'ENSOSP rendcompte de manière synthétique des activités de chaque occupant (mouvements de service,difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de |'entretien...) au ServiceLocal du Domaine Régional (SLDR) et au préfet département ou son représentant.Les modalités d' organisation des votes sont fixées par l' ENSOSP. Le poids de chaque votantest défini au prorata de I' occupation des surfaces privatives.En outre, le SLDR ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les différentsutilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants dusite.
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8.3 Répartition des ressources internesL'ENSOSP assure le pilotage des contrats de maintenance, de nettoyage, les opérations detravaux lourds, etc.
8.4 Dispositions administrativesLe présent règlement prend effet dès sa signature par les parties, et pourra être complété et/oumodifié par voie d'avenant.
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Visas :Le directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes Côte d'Azur et des Bouches duRhône (Service local de France Domaine)signéCatherine BRIGANT
Le Préfet des Bouches du RhônePour le Préfetet par délégationle secrétaire Général |signéFréderic POISOT
Signatures :Le directeur de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers,signéLaurent KHIL
Le directeur du Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entraînement NRBC-E ©signéPhilippe BRUGERE
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E | 10
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Annexes
A) Occupation de l'immeubleB) Répartition des surfaces privatives et communesC) Répartition des charges courantes hors forfaitD) Plan de l'ensemble immobilier
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E I]
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ANNEXE A
Numéro Chorusdu batiment Numéro SL Occupant129380 Site OA129380/435912 42 ENSOSP129380/435912 43 CNCMFE NRBC-E129380/435912 44 Parties communes
Parties communesSurfaces SUBHall rez de chaussée 25 m2Escaliers 0Hall étage 43 m2Accès réserve rez de chaussée 115 m2
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ANNEXE B
Surfaces (SUB)- Parties privatives Parties communes TotalUtilisateurSurfaces m? % Surfaces m? % Surfaces m? %ENSOSP 3139.80 90 164.7 90 3702.5CNCMFE NRBC-E 379.70 10 18.3 10 |TOTAL 3519.50 95 183.00 5 3702.5 100
NB : Les surfaces sommées devront être homogènes (SHON, SUB ou SUN) afin que les calculssoient les plus justes
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 13
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ANNEXE C
Charges courantesENSOSP 90 %CNCMFE NRBC-E 10 %TOTAL 100 %
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 14
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 72
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 73
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 74
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-28-00011
Arrêté préfectoral n° 30-2025 MD du 28 mars
2025 mettant en demeure la métropole
d'Aix-Marseille-Provence
pour l'exploitation de son barrage du Réaltor
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
pour l'exploitation de son barrage du Réaltor
76
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des MilieuxMarseille, le 28 mars 2025
Affaire suivie par CH
Arrêté préfectoral n° 30-2025 MD
mettant en demeure la métropole d'Aix-Marseille-Provence
pour l'exploitation de son barrage du Réaltor
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'environnement, en particulier ses arti cles L.171-6, R.181-46, R.214-122 et R.214-
123 ;
VUle code des relations entre le public et l'administration ;
VUle code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des
barrages ;
VUl'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
pour l'exploitation de son barrage du Réaltor
77
VUle rapport de manquement administratif établi par l 'inspecteur de l'environnement suite
au contrôle du 05 septembre 2024 ;
VUle courrier du 21 octobre 2024 transmettant, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement, le rapport susvisé à l'exploitant et indiquant les délais de mise en
conformité ;
VUl'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 05 septembre 2024
, l'inspecteur de l'environnement
a constaté les faits suivants :
• présence d'une fuite de quelques L/min en crête d'o uvrage, à proximité de l'ancien
évacuateur de crue dont le débit n'est pas mesuré ;
• présence d'une fuite assez conséquente en pieds d'o uvrage à proximité de la partie
bétonnée de l'ancien évacuateur de crues (rive droi te) dont le débit n'est pas mesuré et
sur laquelle aucun suivi n'est réalisé ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à l'article R.214-123 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de
l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteu r de
l'environnement a constaté les faits suivants :
• le responsable de l'ouvrage au sens de l'arrêté susvisé n'est pas défini ;
• le document d'organisation ne décrit pas correctement les dispositions générales (cote
du plan d'eau) ni les différentes procédures d'exploitation courante ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1
et à l'article 2 I et II-1 de l'arrêté du 08 août 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au rapport de
manquement administratif établi suite au contrôle d u 05 septembre 2024 de l'inspecteur de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions
du paragraphe I de l'article L.171-8 du code de l'e nvironnement en mettant en demeure
Madame la présidente de la métropole d'Aix Marseille Provence de respecter les prescriptions
de l'article R.214-123 du code de l'environnement et aux dispositions de l'article 1 et à l'article
2 I et II-1 de l'arrêté du 08 août 2022 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts
mentionnés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur Proposition de monsieur
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
La métropole d'Aix Marseille Provence responsable d e l'ouvrage du barrage du Réaltor, situé
sur les communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès da ns le département des Bouches-du-
Rhône, est mise en demeure de respecter les disposi tions de l'article 1 et à l'article 2 I et II-1
de l'arrêté du 08 août 2022 en transmettant le docu ment d'organisation complété dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
pour l'exploitation de son barrage du Réaltor
78
Article 2 :
La métropole d'Aix Marseille Provence responsable d e l'ouvrage du barrage du Réaltor, situé
sur les communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès da ns le département des Bouches-du-
Rhône, est mise en demeure de respecter les disposi tions de l'article R.214-123 du code de
l'environnement en mettant en place un dispositif de suivi du débit des fuites situées en tête
et pied d'ouvrage dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux ar ticles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamme nt des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de police
prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au responsable et pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le si te internet de celle-ci pendant une durée
minimale de deux mois conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement.
Article 5 :
En application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction devant le tribuna l administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par courrier ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 6
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
la maire d'Aix-en-Provence, la maire de Cabriès, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
pour l'exploitation de son barrage du Réaltor
79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-01-00004
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CTS
GLOBAL SERVICES» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CTS GLOBAL SERVICES» portant
agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
80
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CTS GLOBAL SERVICES» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________
Le préfet de la zone de défense de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer,
Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur DUTERTRE Hugo en sa qualité de gérant de la société dénommée «CTS
GLOBAL SERVICES», pour ses locaux et siège social, situés 1140 rue André Ampère 13290 Aix
en Provence ;

Vu la déclaration de la société dénommée «CTS GLOBAL SERVICES» ;
Vu les attestations sur l'honneur de monsieur DUTERTRE Hugo et monsieur NAULLEAU
Thomas ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CTS GLOBAL SERVICES» portant
agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
81
Considérant que la société dénommée «CTS GLOBAL SERVICES» dispose en son
établissement et siège social, situé 1140 rue André Ampère – 13290 Aix en Provence , d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée «CTS GLOBAL SERVICES», dont le siège social est situé 1140
rue André Ampère – 13290 Aix en Provence est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/08
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «CTS GLOBAL SERVICES», dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du code de commerce.
Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CTS GLOBAL SERVICES» portant
agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
82
Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CTS GLOBAL SERVICES» portant
agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
83
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-01-00008
Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «TOKYTO»
portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «TOKYTO» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «TOKYTO» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________
Le préfet de la zone de défense de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par madame ROMAN Stéphanie en sa qualité de gérante de la société dénommée
«TOKYTO» dont le siège social est situé 10 vallon de la fille – chemin du colombier - Cazan
13116 Vernegues pour son établissement secondaire situé le mas Marguerite – 663 vieille route
de Cornillon – 13300 Salon de Provence ;

Vu la déclaration de la société dénommée «TOKYTO»;
Vu les attestations sur l'honneur de madame ROMAN Stéphanie et monsieur RATTO
Clément ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «TOKYTO» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
85
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «TOKYTO» dispose en son établissement secondaire
situé le mas Marguerite – 663 Vieille route de Cornillon – 13300 Salon de Provence , d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée «TOKYTO, dont le siège social est situé 10 vallon de la fille
chemin du colombier - Cazan 13116 Vernegues est agréé pour son établissement situé le mas
Marguerite 663 Vieille route de Cornillon – 13300 Salon de Provence en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/09
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «TOKYTO», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de
siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales
ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «TOKYTO» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
86
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «TOKYTO» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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