PREFET _
DE LA REUNION
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Fretrité
Saint-Denis,le — 18 FEV, 20
Arrêté n° 2025 - °° Ÿ [CABJBPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« SDRR - BRIOCHE DOREE »
GALERIE CARREFOUR CANABADY
ZAC Canabady 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de I'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE
DOREE » sis ZAC Canabady 97410 Saint-Pierre
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 15,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est preserit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Fréfecrured L
0262 407777 Té
rion - CS 51079 - 97404 S3
026241 7374 - courr

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délègation,
le sous-préfet, directeurde cabjnet du préfet
bVincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voles et dél cours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08
Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site int
notification de la décision contestée ou la date du rejetdu recoursgr
enis cedex, notamment par
n.kelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
cieux ou hiérarchique.
5 51079 - 97404 S Dn cec
0262417374 -courriel * courisrareunisn pref
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ŒnPRÉFET
DE LA RÉUNION
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Saint-Denis, le 1§ FEV.205
Arrété n° 2025- * [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - SALLE POLYVALENTE DE L'ETANG »
57 rue Delacroix 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 2554,
L.61313 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
417374 c0

ARRETE
Article 1% - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit de I'établissement « SALLE
POLYVALENTE DE L'ETANG » sis 57 rue Delacroix 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation
Article 6 - Le maire doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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d 20262407777 - Télécopie
5 51079 - 97204 i
a17374-ce
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Article 10 - La présente autorisation peut faire Iobjet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
/
Pour le Préfet ét par dglégation,
le sous-préfet, directeurde cabinetdu préfe
icent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délaisde recos
Dans les deux mois à compter de la notficationde la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :
-Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
un recours Nérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des arm
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis ce
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet v
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
notemment par
erecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
Préfecture de La Réurion - CS 51079- 97408 Ssine-Deris cedex
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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
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Saint-Denis, le
18 FEV. 2025
Arrêté n°2025- /) [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL MSF »
2 ruelle Tortue 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinetdu préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 septembre 2024 présentée par
Monsieur Franck LECLANCHER, gérant de I'établissement « SARL MSF » sis 2 ruelle tortue
97490 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinetde la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1% - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de I'établissement « SARL MSF » sis
2 ruelle Tortue 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Fermeture automatique des portes et visualisation des machines.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article § - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'vne déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vawvs.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pourle Préfet gt par Yélégation,
le sous-préfet, dirdcted( de dabinetdu préfet
Vincent|BERN,
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de I3 notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestés ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Prétecture e La Révnion - CS 1079 - 9740
2407777 Telécopie :0262 4173 74 - courre
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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
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Fraraitt
Saint-Denis,le 18 FEV. 2075
Arrêté n° 2025 - 5/Ü [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES - CIVIS »
29 route de l'Entre-deux 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 novembre 2024 présentée par
Monsieur Jean Louis MAILLOT, directeur général des services de l'établissement « CIVIS » sis
29 route de I'Entre Deux 97410 Saint-Pierre;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Standand 102624077777
Internet

ARRETE
Article 1% — Le directeur général des services est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras extérieures au profit de
l'établissement « COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES - CIVIS » sis 29 route de
l'Entre Deux 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet acces est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de I'autorisation.
Article 6 — Le directeur général des services doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet gt par «élégation,
le sous-préfet, directeuhde cAbinet du préfet
Voies et délaïs de secours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recoursgracieux, adressé à Monsieurle Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Deniscec
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Flace Beauvau —
75800 Paris cedex 08
vn recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waww.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou h'érarchique.
97408 5s
0262 81 73 74 — cour
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œnPRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberté
Égaist
Fretrmité
Saint-Denis, le 18 FEV. 2075
Arrêté n° 2025 - | ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOFRAMA SARL »
71 route de la Ligne Paradis - zone industrielle N°2
97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU __ le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et 'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU lademande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 septembré 2024 présentée par
Madame Katherine HOUDET, gérante de l'établissement « SOFRAMA SARL » sis zone industrielle
N°2 97410 Saint-Pierre;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
& deLa Révrion—
Standsrd 10252407777

ARRETE
Article 1 - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SOFRAMA SARL » sis 71 route de la Ligne Paradis - Zone industrielle N°2
97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissementauprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
v de La Révnion - CS $1079 -9740$ Ss
0262 41 73 74 - co,

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet viww.telerecours.fr
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé
ar délégation,
irecteurje cablnet du préfet
Pour le Préfet
le sous-préfet,
Voles et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants pes
-un recours gracieux, adressé à Monseurle Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue d
- un recours h'érarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur-
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment pr
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vewwitelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ù hiérarchique.
ent être introduits :
ssageriesCS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
ecrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Ssin-Deris cedex
d 10262407777 - Télécopie :0262 417374 -courrel :courrierareunion pretge
Internet = onraunion gouvufr - Tanser : OPréfers78

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Fretrett
Saint-Denis,le — 18 FEV.205
Arrêté n° 2025 - | / [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'étal
« BAR MARCEL »
3 allée des Lys 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et Farrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 mars 2024 présentée par
Madame Sophie Marie Linda SIMAYA, gérante de I'établissement « BAR MARCEL » sis 3 allée des
Lys 97410 Saint-Pierr
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
standard

ARRETE
Article1 - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « BAR MARCEL » sis 3 allée des Lys 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- Sécuritédes personnes.
Article 2 - Le titulaire de 'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissementauprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours,
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrementsn'est ouvert qu'aux agents individuellement désignéset dôment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - La gérante doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements ré
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
és, la
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Récrion - CS 51079
4 0262 40 77 77 - Téécopie_ 0262 4173 74 - co

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinetdu préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, diregtedr de cablnet du préfet
Vincent BERNARDLAFOUCRIERE
Voies et délais de recours
deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits«
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Senvice central des armes- Place
- un recours contes u Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessibleà partir du ste internet wmnv.telgrecours.f, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de s Réurion -S
Srandsrd_ :0262 407777 - Tétécopie :0262 4173 74 - coun
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PRÉFET
DE LA RÉUNION
Literé
Égelté
Freterrité
Saint-Denis,le — 18 FEV.205
2
Arrêté n°2025-0|.5 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SEHCS - LA GARE BRASSERIE »
17 boulevard Hubert Delisle 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinetdu préfetde la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU lademande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 13 novembre 2024 présentée
par Monsieur Jean Patrick DIJOUX, gérant de l'établissement « SEHCS — La gare brasserie » sis
17 boulevard Hubert Delisle 97410 Saint-Pierre;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion;
ndard 10262 607777

ARRETE
Article 1 — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SEHCS — La gare brasserie » sis 17 boulevard Hubert Delisle 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établ
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Démarque inconnue
sements
Article2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
-5 51079 - 97408 Ssine-Derisce
026241 7374 - co
iraunion gouvte - T
npretgouetr

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
le 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Acticle 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfot et par délégation,
le sous-préfet) dirdc'@wr de cablnet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voïes et délaïs de recours :
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Ssint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central d Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou h'érarchique.
Préfecture de La Réurion - CS 51079 - 97404 5
Standsrd (0262407777 Télécopie 0262 4173 74 - couriel
Internat - sonecseunion gau e - Twitter
mion pret gouvte

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PRÉFET
DE LA RÉUNION
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Fretercté
Saint-Denis,le — 18 FEV.205
Arrêté n° 2025- Ol [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LEAL REUNION »
23 route de la Rivière des Pluies 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalierde la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4
VU _le code des relations entre le public et I'administration (chapitre II1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU lademande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 septembre 2024 présentée par
Monsieur Philippe-Alexandre REBBOAH, directeur général de l'établissement « LEAL REUNION »
sis 23 route de la Rivière des Pluies 97490 Saint-Denis ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 22341 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de
Standard =0262 407777

ARRETE
Article 1 - Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures au profit de
I'établissement « LEAL REUNION » sis 23 route de la Rivière des Pluies 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de 'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de I'autorisation.
Article 6 - Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directéur'ge CApinet du préfet
Vincent BÉRNARD/LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours sui
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion -6 rue de
un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre del'Intérieur- Secrétariat génér
75800 Paris cedex 08
nts peuvent être introduits
Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
21 - Service central des armes- Place Beauvau -
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratf - 27 ue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
t ww telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
archique.
Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site inter
notification de la décision contestée oula date du rejet du recours gracieux ou h
—CS 51079 -97404 Ss
pie 0262 417374 - courr
ter : SPrete1974
Fréfecaurede Ls
0262407777 - T4
internet : maumcseunion goucts - T

4nPREFET _
DE LA RÉUNION
Litent
gl
Fratersit
Saint-Denis,le 18 FEV, 205
Arrêté n°2025- / [CABJBPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«LEAL REUNION »
21 rue Pointe du Bois 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officierde l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN1) ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 septembre 2024 présentée par
Monsieur Philippe-Alexandre REBBOAH, directeur général de I'établissement « LEAL REUNION »
sis 23 rue de la Rivière des Pluies 97490 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinetde la préfecture de La Réunioi
Préfecture de s R
Stardard :0262 407777 - Tétécopie_ 0262417374
Internet - s seurion gouvfe - T

ARRET
Article 1% — Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures au profit de I'établissement
«LEAL REUNION » sis 21 rue Pointe du Bois 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Démarque inconnue
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1<,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissementauprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux images
et enregistrementsn'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51073 - 9740+
Srandmid £02524077 77 Télécopie 0262 4173 74 - cour
Internat = wm seunion gaucefe — Tn
Déris ce
Sratetszs

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwaw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par
le sous-préfet, directeu
légation,
(cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion-6 rue de
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général
75800 Paris cedex 08
— un recours contentieus, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet v ecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux cu hiérarchique
Service central des armes- Piace Beauva:
Préfecture de La Réurion - S 51079 -9740$ 53
02624077 77 - Tétécopie. 0262 4173 74 - court

EnPRÉFET
DE LA RÉUNION
Litert
Égalité
Faerest
Saint-Denis,le — 4 Ÿ FEV. 25
Arrêté n°2025- D12 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR - RESIDENCE SAINTEX »
Rue Lory Les Bas 97490 SAINT-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officierde l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255,
L 613-13 et R. 2511 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 4 novembre 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx 97490
Saint-Denis;
VU_l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;

RRETE
Article 1 — Le directeurest autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
l'établissement « SHLMR - RESIDENCE SAINTEX » situé rue Lory Les Bas 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées
conformément au plan de détail de l'établissement
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Préventiondes atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecaure de La
0262407777"
—S 51079 - 97404 S3
2417374 —courriel : coues cumonprets

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirdctedrde cabingt du préfet
Vincent BÉRNARD-LAFOUGRIERE
_—
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce
- un recours héérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des srmes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wawsutelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfeccure de LaRéunion _ CS 51079 -9740$ Saint-Denis cedex
7777-76 0262517374 courriel :coumisrareunionprefg
mtiraunian gouldt - Titer

PREFETDE LA REUNION
Litent
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vu
vu
vu
vu
Saint-Denis,le -4 8 FEV. 2005
Arrêté n° 2025 - ) |* [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR - RESIDENCE TAMARINA »
Avenue Eudoxie Nonge 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalierde la Légion d'honne
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2554,
L. 613-13 et R. 25141 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 novembre 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx
97474 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Fréfectur de La Réu
77
—Cs s107907
02624173
wecx reucion gouvfr - Taitter
Stardnd

ARRETE
Article 1% - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures au profit de
l'établissement« SHLMR — RESIDENCE TAMARINA » sis Avenue Eudoxie Nonge 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et S caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécuritédes personnes.
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et d0ment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Fréfectur deLa Récnion — S 51079 97
07777 - T6 0262 4173 74 - courriel :courierareunion pref
miernet s teusion soutt- Tuitter : SFefei974

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article1 - Le présent arrété sera publ é au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinetdu préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pourle Préfet et par déldgation,
le sous-préfat, djfecteur\de cablnet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUGRIERE
Voies et déls
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment pa
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wann.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51073 -97404 Sint
dird 0262407777 Tétécopie. 0262 4173 74 - cœur
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PREFET
DE LA REUNION
Litert
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Saint-Denis, le
18 FEV, 2025
7 ]Arrêté n°2025 - Ol |CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ELFE COAHCING CONSEILS ET ASSISTANCE - ELFE ACADEMY »
5 rue Robert Labor 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 22 août 2024 présentée parMadame Guelah Femina NAZARALY, directrice de I'établissement « ELFE COAHCING CONSEILS
ET ASSISTANCE - ELFE ACADEMY » sis1 route du Moufia 97490 Saint-Denis;
VU Tavis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Internet = wanireunion gouste - Twiter : aPréfets,

ARRETE
Article 1% — La directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de I'établissement « ELFE
COAHCING CONSEILS ET ASSISTANCE - ELFE ACADEMY » sis 5 rue Robert Labor 97490
Saint-Denis
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieure:
de I'établissement.
stallées conformément au plan de détail
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de I'autorisation.
Article 6 - La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
2207777 Tétécopie 10262 817374-c
muxantaunion goufs - Twitter : BPretet974

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12- Le directeur de cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directobr dà cabinel du préfet
Vincent BERNARD-VAFOUCRIERE
Voïes et délaïsde recou
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Miristre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administrauf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wmmw.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de
notificationde la d s'on contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique

APRÉFET
DE LA RÉUNION
Literté
Égaié
Frterité
Saint-Denis, le A8 %W'(Qf GOS
Arrêté n°2025-51"| [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL SARA B -MAGASIN VERO MODA »
113 rue Maréchal Leclerc 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 9 octobre 2024 présentée par
Monsieur Aslam BADAT, gérant de I'établissement « SARL SARA B -MAGASIN VERO MODA » sis
182 chemin Beaulieu 97470 Saint-Benoît;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion;
e - Taitter : GPretet974

ARRETE
Article 1% - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures au profit de l'établissement « SARL SARA B -
MAGASIN VERO MODA » sis 113 rue Maréchal Leclerc 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de Iautorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est preserit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
n Cs 51079 - 97
02624173 74-c
Internet = mmoure

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
tion,
du préfet
Voles et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
—un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 7404 Saint-Denis cec
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
vn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessibleà partirdu site internet waww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date d
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique.
Préfecturede L Réunion — CS 51073 -97404 55
dvd 0262 407777 - Té 0262 417374 - courrel
Internet « woun eunion gouvfr - Taitter
Union pret goute

ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liteni
Egaitt
Frerité
; Saint-Denis,le 1 FEV. M%
Arrêté n° 2025 - " |CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le
« CONSEIL DEPARTEMENTAL »
6 allée Maureau 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223.9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 avril 2024 présentée par
Monsieur Dimitri STARK, directeur de la direction des routes départementales du Conseil
départemental » sis 2 rue de la source 97490 Saint-Denis ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Internet : wuasireunion goufr -

ARRETE
Article1% - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures et 1 caméra visionnant les abords de la voie
publique au profit du « CONSEIL DEPARTEMENTAL » sis 6 allée Maureau 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures et 1 caméra
publique installées conformément au plan de détail de I'établissement.
onnant les abords de la voie
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef dunité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ition,
du préfet
Pour le Préfet et par délé;
le sous-préfet, directéur i
Vincent B ARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recou
Dans les deux mois à compter de lanotificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieu, adressé à Monsieur le Préfet de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours h'érarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau -
75800 Paris cedex 08
un recours contentieus, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment psr
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wyraiselerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchiq:
Préfecturede
Standsrd 0262407777 Té
Internet - mmactaunion goufr - Ta
CS 51079 -97404 Ssine
0262 4173 74 - courriel
r : aPreters74

PREFET
DE LA REUNION
Liteit
gt
Fratersité
Saint-Denis, le
18 FEV. 2025
Arrêté n°2025- 02/ [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le bâtiment
de I'« AISD »
30 rue de la Lorraine 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 2554,
L. 613-13 et R. 25141 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et 'administration (chapitre HI) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 août 2024 présentée par
Monsieur Firoz AKHOUN, administrateur de |'association « AISD » sise 76 bis rue Jules Auber ;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
0n prefgouvtr

ARRE
Article1* — L'administrateurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures au profit du batiment de l'association « AISD
» sise 30 rue de la Lorraine 97490 Saint-Denis
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de
l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des actes de terrorisme ;
- Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Acticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et d0ment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — L'administrateur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet
d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfey ef. par délégation,
le sous-préfet, diredteurie cabjnet du préfet
Vincent B} ARD-LAFOUCRIERE
Voles et délaïs de secours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la p
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préf
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Minist
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 ix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-
l'application« Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet wwm.telerecours.fr,
notification de la décision contestée oy la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
te décision les recours suivants peuvent être introduits
— réfecture e La Réunion - 6 rue desMessageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
enis cedex, notamment par
les deux mois suivant la date de
Prétecture deLa Révnion - CS 1073 - 974045
Standurd -0262 4077 77 - Télécopie_ 1026241 7374 -6
Internet : meisaunion gouse- T
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PREFET _
DE LA RÉUNION
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Fratrsici
Saint-Denis,le 1§ FEV.205
27
Arrêté n°2025-°//. JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le bâtiment
de l'« AISD »
111 rue Maréchal Leclerc 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L. 251-1 à L. 2554,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre H) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 août 2024 présentée par
Monsieur Samir DINDAR, le directeur administratif et financier de l'association
« AISD » sise 76 bis rue Jules Auber 97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
0 77 77 -Tél < e gounte
Srretersrs

ARRETE
Article 1* — Le directeur administratif et financier est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures au profit du
bâtiment de l'association «AISD » sis 111 rue Maréchal Leclerc 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 16 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des actesde terrorisme ;
- Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Acticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur administratif et financier doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet
d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinetdu préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé à Monsieur l Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- Vn recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
* esours contentieu,adressé au Tbunal aminaru - 27 ue elx Gn 561107 — 97404 Sant-Denis cede notamm
Tappication « Téérecours coyens » accessise 3 pardrdu
potification de la déc
par
recours fr, dans les deux mois suivant la date de
Pt
Standard :0262 4077 7

Ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Libert
Écdit
Freritt
saint-Denis, le 18 FEV. 2075
Arrêté n° 2025- () [CAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le batiment
de '« AISD »
13 rue du Maine 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2234 à L. 223-9, L. 2514 à L. 25514,
L. 61313 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 août 2024 présentée par
Monsieur Samir DINDAR, directeur administratif financier de I'association « AISD » sise 76 bis rue
Jules Auber ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
i
Stndvd 0262 &

ARRETE
Article 1* - Le directeur administratif et financier est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures au profitdu bâtiment de l'association « AISD » sis 13 rue du Maine 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des actes de terrorisme ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article § - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur administratif et financier doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concerndes.
Acticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet
d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Elle est délivrée sansCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwaw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le/@réfet gt par-délégation,
le sous-préfet, WirecteuNde Qabinet du préfet
Vincent BERNAR(-LAFQUCRIERE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cede
un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- wn recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felx Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
V'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wavautelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
0262 517374 — courrel
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copie
'sreunion gouefr - Tw
Srandard :026240 77777 T

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litert
Egalié
Féeuroité
Saint-Denis,le — 18 FEV. 2075
Arrêté n° 2025 - \LH' ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC »
34 BOULEVARD DE LA PROVIDENCE - 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 9 octobre 2024 présentée
par le responsable de la sécurité de I'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES
CORSE - CEPAC » sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Standid

ARRETE
Article 14 - Le responsable de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au
profit de l'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC » sis 34 boulevard
de la providence 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la sécurité doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
Srondure -025

sécurité intérieure, et en cas de modification des condi
délivrée.
jons au vu desquelles cette autorisation a été
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par déjégation,
le sous-préfet, directeurde capinetdu préfet
Vincent BÉNARD-FAFOUCRIERE
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
~un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
vn recours contentieux, adressé au Tribunal admministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wawwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de La Réurion - CS 51079 - 97404
Standurd 0262 4077 77 - Télécopie 0262 4173 74 - co
Interner ¢ was eunion gouvte - Tai
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En
PREFET
DE LA REUNION
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Egais
Fratersii
Saint-Denis,le 18 FEY, 2025
Arrété n°2025- l> [CAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC »
203 rue du Maréchal Leclerc 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 9 octobre 2024 présentée
par le responsable de la sécurité de I'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES
CORSE - CEPAC » sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare - 97438 Sainte-Marie ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Prétecns
ndsrd 102624077772 T

ARRETE
Article 1% - Le responsable de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au
profit de I'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC » sis 203 rue du
Maréchal Leclerc 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée 3 l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la sécurité doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-S du code de la

ure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12- Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pourle Préfet etypar délégation,
le sous-préfet\dirécteuride capinet du préfet
Vincent BÉRNARO-LAFQUCRIERE
Voies et délais de recos
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
vn recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ces
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétatiat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 ue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wawn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarehiq
Prétecture de La Réunion — CS 51079 97404 53
407777-Tél 0262417374- courriel
sceen
reunionpretgouvfr

PREFET _
DE LA REUNION
Libenit
it
Fretrsité
48 FEV. 10Saint-Denis, le
Arrêté n° 2025 - î'{, /CAB[BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC »
Immeuble Galaxie
Avenue Joseph Bédier 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L. 2511 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre l) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 9 octobre 2024 présentée
par le responsable de la sécurité de l'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES
CORSE - CEPAC » sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Cs 51079- 874045
0262417374-cou
Lt - Twitter : sPréfets7-

ARRETE
Article 1* - Le responsable de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au
profit de l'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC » sis avenue Joseph
Bédier 97490 Sainte-Clotilde (Immeuble Galaxie).
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Prévention d'actesde terrorisme.
Article 2 - e titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la sécurité doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet
d'une déclaration préalable auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la

sécurité intérieure, et en cas de modification des condi
délivrée.
jons au vu desquelles cette autorisation a été
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinetdu préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, djrecteur dà cabjnet du préfet
Vincent BERNARD{LAFOUCRIERE
Voiss et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Unrecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Izpplication « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wawautelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecturede La Réunion - CS 51079 - 97404 Ssin-Den
brd 0262407777 —Télécopis 10262 417374 -caurrel ! cou
'museuseunion gocefr - Twinter : GPréfe1974

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litet
Egait
Fratrsit
Saint-Denis, le — 18 FEV.205
Arrêté n° 2025 - 5/ 1 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC »
11 avenue Leconte de Lisle 97490 Sainte-Clotilde
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 9 octobre 2024 présentée
par le responsable de la sécurité de I'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES
CORSE - CEPAC » sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 19 - Le responsable de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au
profit de I'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC » sis 11 avenue
Leconte de Lisle 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Préventiond'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les servicesde police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la sécurité doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfengt Har délégation,
le sous-préfet,diréctqur de cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saïnt-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des srmes- Place Bes:
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 ue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wwwutelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecturede La adurion - C5 5107
Standud 10262407777 - Télécopie :0262 4173

ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Libent
Égalté
Ereterité
Saint-Denis, le — 18 FEV. 2055
2
Arrêté n°2025- !> [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC »
Centre commercial RUN MARKET
Avenue Joseph Bédier 97490 Sainte-Clotilde
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 9 octobre 2024 présentée
par le responsable de la sécurité de l'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES
CORSE - CEPAC » sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de LaPév
Standard = 02624077 77 -
—Cs 51079974
02624173
ngoutr - Taitter

ARRETE
Article 1 — Le responsable de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure au profit de l'établissement
«CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC» sis avenue Joseph Bédier 97490
Sainte-Clotilde (kiosque Run Market).
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra extérieure installée conformément au plan de détail de
tablissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée 3 l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum detrente jours.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
térieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la sécurité doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignéesdans le dossier de demanded'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire I'objet
d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
Srandard :0262 40 7777 - T

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes admi istratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, difectéurdà cabirlet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUGRIERE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-n recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Ssint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Miristre de lIntérieur- Secrétariat général - Senice central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wiww.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Révnion - CS 51079 - 97404 Saint
Standard 0262407777 - Téécopie :0262 517374 -courriel_ :courrier@reunionpref gour.fr
Internet = umauraunion gounle - Taitter : SPrefet974

ŒnPRÉFET
DE LA RÉUNION
Litert
gt
Fretersii
Saint-Denis, le 18 FEV. 2025
Arrêté n°2025 - %( | CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC »
2 chemin d'Eau 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 9 octobre 2024 présentée
par le responsable de la sécurité de l'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES
CORSE - CEPAC » sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1% - Le responsable de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au
profitde l'établissement « CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC » sis 2 chemin d'eau
- Local 2 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Préventiond'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
rticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la sécurité doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97406
Standurd 0262407777 Télécopia 0262 4173 74 - courel
Internet ¢ s teunion gaufe - Taitter
jon pret gouvér

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aticle 12 - Le directeurde cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet/t par délégation,
le sous-préfet,djregteur de\cablnet du préfet
Vincent BERNARD-
Voieset délaïsde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplication« Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet waw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant 13 date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou h'érarchique,
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Préfecturede La Réunion - CS 57079 -97404 $
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PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liteni
Ec
Fretraté
Saint-Denis,le 18 FEV.205
Arrêté n°2025 - 5 JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SEMITTEL »
19E rue Ramond Balaya Gouraya 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 novembre 2024 présentée par
Madame Sandrine BOYER, directrice générale déléguée par intérim de l'établissement
« SEMITTEL » sis 82 rue Antoine Felix Leveneur 97410 Saint-Pierre;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
_CS 51079 - 97404 Ssint-Ders cede
0262817374 courrierBreunion pref goue
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ARRETE
Article 1 - La directrice générale déléguée par intérim est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit
de I'établissement « SEMITTEL » sis 19E rue Raymond Balaya Gouraya 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- _ Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — La directrice générale déléguée par intérim doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier
de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Srandsre :0262 407777

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussisaisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adm istratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfey et par délégation,
le sous-préfet, direéteuhde ckbinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOYCRIERE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denisce
un recours hidrarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Vapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wawnitelerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de
notification de la d ision contestéeou la date du rejetd recours gracieux où hiérarchique,
Préfecture de La Réurion - CS 51079 97404
7777 Téécopie :0262 41 7374 - courr
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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liteié
et
Fratereid
Saint-Denis, le 18 Fev. 2025
Arrêté n° 2025 - 7| [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PROXY MARKET »
756 rue Emile Thomas 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 61313 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 31 octobre 2024 présentée par
Madame Marie Pascaline DALLEAU, gérante de I'établissement « PROXY MARKET » sis
756 rue Emile Thomas - 97440 Saint-André;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de s Réorion - CS 51079- 97404 Syt
ard 20262407777 Té 17374-0
Internet - waniseunion gouvfe - T

ARRETE
Article 1 - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
I'établissement « PROXY MARKET » sis 756 rue Emile Thomas 97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
on-C5 81076
pie 20262 41 7374 - courr
Fréfecaure
Standurd_ 0262 407777

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirgétewr de'kabinet du préfet
Vincent BÉRNARD-LAFOUCRIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants pes
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion -6 n
- un recours h'érarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat gé
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou 13 date du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqy
Préfecturede La Réonion - CS 51075 - 97404
407777 _Télécopie 02624173 74 - cour
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Srandurs 0262

_LEPREFET _
DE LA RÉUNION
Likent
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Fraerite
Saint-Denis, le 18 FEV. 2075
Arrété n° 2025 - ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« VIRLINE SARL - BASHI BASHI »
75 rue du Karting 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L.61313 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'admi stration (chapitre1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 février 2023 présentée par
Monsieur Charles DE VIRGINY, directeur adjoint de l'établissement « VIRLINE SARL —
BASHI BASHI » sis 75 rue du karting 97490 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Frefersy.

ARRETE
Article 1 — Le directeur adjoint est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement
« VIRLINE SARL — BASHI BASHI » sis 75 rue du karting 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur adjoint doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
unjon - CS 51073 - 97204 Ssint-Deris

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par Iapplication informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfeyet-par délégation,
le sous-préfet, djredteurd} cabjnet du préfet
cent BEANARDAL AFOUCRIERE
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recoursgracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 87404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place
75800 Paris cedex 08
- wn recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible 3 partir du site internet www.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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=PREFET
DE LA REUNION
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Fratereii
Saint-Denis,le 108 FEV. 2025
Arrêté n° 2025 - 5 5.5 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Iétablissement
« SHEEFOU »
Centre commercial Casabona
Allée de la Piscine 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalierde la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signatureà M.Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Madame Julie GALLE, gérante de l'établissement « SHEEFOU » sis Zone industrielle 2, cours
Soframa 97410 Saint-Pierre ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Standrd 0262 4077 77 - Té
[ raurion sauute -

ARRETE
Article 1 — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « SHEEFOU » sis
allée de la Piscine 974710 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulairede l'autorisation informe préalablement Iautorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecsure ce s B CS 51079 - 97204 Ssnu.Denis cach
néard 02624077 77 - Télécopie -0262 4173 74 -couri_ * courrier
Incernet - muvaitaunion gourts - Tn 8Srrefess

Article10 - La présente autorisation peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pourle Préfet et par déjégation,
le sous-préfet) dirgCteuN)de cabinet du préfet
Vincent BÉRNARI-LAFOUCRIERE
——
voi ?
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours svivants peuvent être introduits :
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- vn recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment psr
l'appication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wanw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant I3 date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
La Révnion -CS 51073 -97404
pie 0262417374 —
rauvion gouvte - Taïster : SPrefeis7é
Standard 0262 4077 77 T monpretgoutr

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litenit
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Fratrcité
vu
vu
vu
vu
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
Saint-Denis, le 18 FEV. 2005
22
Arrêté n° 2025 - )0/ [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«IVECO BAMYTRUCKS REUNION »
3 rue Patrice Lumumba 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 10 juin 2024 présentée par
Monsieur Loïc HERENGER, directeur général de I'établissement « IVECO BAMYTRUCKS
REUNION » sis 3 rue Patrice Lumumba 97420 Le Port;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1% - Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures au profit de I'établissement
« IVECO BAMYTRUCKS REUNION » sis 3 rue Patrice Lumumba 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et d0ment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée
n — CS 51079 - 97404 S5
0262 417374- courrel
Imternes : s teunian gourt - Taiter

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeurde cabinetdu préfetde La Réunion,le directeur territorialde la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeüNde cabjnet du préfet
Vincent BFRNARDILAFOUCRIERE
Voïes et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les reco
—un recours gra
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Miristre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplcation « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet mawautelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarch
ent être introduitsrs suivants pe
v, adressé à Monsieur le Préfet— Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
mes- Piace Beauvau -
Fréfeccure de La Réunion - CS 51079 -9740$ Saint-Denis cedex
ardurd 10262407777 - Télécopie :0262 41 73 74 -courtiel courrierère
Imternet ¢ wan eunion gouvte - Taitser : &Prefets
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PRÉFET
vu
vu
vu
vu
18 FEV, 2025Saint-Denis, le
Arrêté n° 2025- >. D [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« TERRITOIRE DE L'OUEST - TCO »
1 rue Eliard Laude 97420 LE PORT
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L. 2511 à L. 25541,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
l'arrêté ministériel du 3 200t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 août 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, présidentde la communauté d'agglomération « TERRITOIRE DE
L'OUEST - TCO » sis1 rue Eliard Laude 97420 Le Port;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2234 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
prétes
0262407777

ARRETE
Article1" - Le présidentest autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de
cinq_ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement« TERRITOIRE DE L'OUEST - TCO » sis1 rue Eliard Laude 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le présidentdoit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet
d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articlesL. 251-2, L. 2513, L. 2524 à L. 252-6, L. 2534 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
on - S 51079 -9740455
0262 417374 - courrel

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Rréfeyet par délégation,
le sous-préfet, flireteulde cabinet du préfet
Vincent BÉRNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours
Dansles deux mois à compter de lanotificationde la présente décisionles recours suivants peuvent êtreintroduits -
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réun'on - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Miristre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préteczure de La Réunion - CS 51079 -97404 55
ud 0262 407777- Télécopis :0262 4173 74 - cour
Internat - poxecseunion sasvefr - Taiter
s cedex
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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liteié
Éclité
Fratersitd
Saint-Denis,le 18 FEV. 2005
Arrêté n° 2025 - >5 ) ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MANIKOM PERMAL ANNE SOPHIE »
1322 avenue lle de France 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223- à L. 2239, L. 2511 à L. 2554
L.61313 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU lademande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 septembre 2024 présentée par
Madame Anne-Sophie MANIKOM PERMAL, médecin de Iétablissement « CABINET MEDICAL DU
DOCTEUR MANIKOM PERMAL ANNE SOPHIE » sis 1322 avenue Ile de France 97440 Saint-André;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 22341;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1% - Le médecin est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée
de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de l'établissement « CABINET
MEDICAL DU DOCTEUR MANIKOM PERMAL ANNE SOPHIE » sis 1322 avenue lle de France
97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de 'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 15,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le médecin doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
jon —S 51079 - 97404 Sxn Dris ced
0262417374 - courriel :courisraraunion prefgouvfr
pian govve - Twiter : SPrafer975

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécuri
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet
le sous-préfet, d}rectéurdè cabinet du préfet
Vincent BERNARD{LAFOUCRIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Vn recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribuna! administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wivw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant I3 date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Prétecture de La Réuaion - CS 51073 -97404
dd_ :0262 4077 77 - Télécopie_ 0262.4173 74 - cour
Incernet © usacseunian souete - Tosier

L 4PRÉFET
DE LA RÉUNION
Litent
Egditt
Fretrrité
Saint-Denis, le 7 8 FEV, 2075
Arrété n° 2025 - )\V( JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«C.A.P.RD.»
268 rue Marius et Ary Leblond 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU _la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 décembre 2023 présentée par
Monsieur Christophe CAILLE, directeur pièces de rechange de I'établissement « C.A.P.RD.
sis 31 rue Jules Verne 97420 Le Port ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposi n du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La
Standard :0262.4077777T
Réurion — CS 51079-97.
02628173

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure au profit de l'établissement « C.A.P.R.D » sis
268 rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure installée conformément au plan de détail de
l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement Iautorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de 'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
e de La Réunion — CS 51079 -97404 Saint-Den
7777 Telécops :0262 4173 74 - courrel
Internet : was seunion gouefe - T

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes adi inistratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet épar
le sous-préfet, directeur
gation,
(cablet du préfet
Vincent BÉRNARDILAFOUC|
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétarist général - Service central des srmes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à parti du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mo
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
ix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
suivant la date de
Fréfecture de —Cs 51079 - 97404 Ss
0262 4077 77 - T6 262 4 73 74 - courr
Internet = mmaraunion souvfr - Taitter
Deris ce

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
ittt
Egaitt
Fratrsid
Saint-Denis,le 7 8 FEV. 2005
2
Arrêté n°2025 - © ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«CAPRD.»
Zone industrielle du Chaudron
9 rue Pierre Aubert 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il ;
VU l'arrêté istériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 décembre 2023 présentée par
Monsieur Christophe CAILLE, directeur pièces de rechange de I'établissement « C.A.P.R.D.»
sis 31 rue Jules Verne 97420 Le Port;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Prêfecu
ndard 10262407777
incerret
©s 5107997
17374 courr «
r : GPrafeto7s

ARRETE
Article 1 - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer1 caméra intérieure au profit de I'établissement « C.A.P.R.D. » sis9 rue
Pierre Aubert - zone industrielle du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure installée conformément au plan de détail de
l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 15,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par Iapplication informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet expar délégation,
le sous-préfet, directdurdd capinkt du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRI
Voies et délaïs de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saïnt-Denis cedex
- Un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- vn recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Vapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wavn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de La Réurion — CS 51079 - 97408 S
drd_ :0262 407777 - Télécopie 02624173
Internet © es raunian sou it -

œnPRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberit
it
Freters
saint-Denis, le 118 FEV, 2075
Arrêté n° 2025 - / |CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« COMMUNE LE PORT »
9 rue Renaudière 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L 613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre H) ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 24 décembre 2024 présentée par
Monsieur Olivier HOARAU, en sa qualité de maire de la commune Le Port, mairie sise
9 rue Renaudière de Vaux 97420 Le Port;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Fréfecture de L>
ord 0262407777 - 7
n-cs 51
02624173
m'ansouate - T ter « SPrefet974

ARRETE
Article 1« - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant les abords de la voie publique au profit de la
«COMMUNE LE PORT " mairie sise 9 rue Renaudière de Vaux 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras mobiles visionnant les abords de la voie publique,
réparties sur les secteurs suivants:
Périmètre 1 : place des Cheminots, angle des rues Chanoine Murat et Léon de Lepervanche, angle de
la rue Général Emile Rolland et avenue Commune de Paris;
Périmètre 2: angle avenue Raymond Vergès et rue Ralainmongo-Dussac; angle avenue Raymond
Vergès et rue Salvador Allende ;
Périmètre 3: angle avenue Georges Politzer et rue de Grenoble ; avenue de Paris et avenue du Titan
(terre-plein central.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- régularisation des flux transport;
- constatation des infractions aux régles de la circulation;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol;
- prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement Iautorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accèsaux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation
Fréfecture de La Réunion — CS S107
@ 02624077 77 - Télécopie 10262 4173 74 -cos
Internet S teunion es - T
rengretgseutr

Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles dintervenir dans I'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwvs.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2024-2802/CAB/BPA du 30 décembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la « COMMUNE LE PORT » sise 9 rue Renaudière de Vaux 97420 Le Port, est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeurd§ cabfnet du préfet
Voies et délais de recours
Dans les deux m er de la notification dela présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ced
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre del'Intérieur- Secrétariat général - Service central d
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribuna! administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet wwnu.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux où hiérar