DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-065
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert "Call of Terror "2024
dans le département de la Drôme (3 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-22-00005
AP interdiction du concert "Call of Terror "2024
dans le département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert "Call of Terror "2024 dans le département de la
Drôme 3
EnPRÉFET ...DE LA DRÔMEijerte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT INTERDICTION DU CONCERT « CALL OF TERROR »
ORGANISE LE 24 FÉVRIER DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur al liberté de la presse et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la publication sur les réseaux sociaux d'une affiche de concert « Call of Terror » programmé le
24 février 2024 en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect
de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à
la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce
titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Courriel : pref ecture @drome.gouv.fr
Site : www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert "Call of Terror "2024 dans le département de la
Drôme 4
CONSIDÉRANT qu'un concert de musique intitulé « Call of Terror » est prévu le samedi 24 février
2024 en région Auvergne-Rhône-Alpe ainsi que l'annonce l'affiche diffusée sur les réseaux sociaux ;
que cette affiche reprend explicitement les symboles ostensiblement belliqueux de casques
légionnaires romains stylisés ainsi qu'une phrase « see you in hell » ; que l'affiche de l'évènement
fixe le rendez-vous au 24 février, date d'anniversaire de la création en 1920 du NSDAP , le parti
national-socialiste fondé par Adolf Hitler ; que la dénomination des groupes de musique
programmés lors du concert s'inscrit pleinement dans cette lignée symbolique ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs de ce concert sont clairement affiliés à la mouvance national-
socialiste et sont des participants assidus au réseau de promotion de musique néonazie « Blood of
Honnour », dissous par le décret ministériel de juillet 2019 pour son idéologie néo-nazie ;
CONSIDÉRANT que la tête d'affiche de ce concert est le groupe musical « Graveland » ; que ce
dernier est connu pour ses morceaux à la gloire du Troisième Reich, ; que cette idéologie et ce
régime politique reposant sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la
mise en place des camps d'extermination au cours de la Seconde Guerre Mondiale ; qu'ainsi le
groupe Graveland est affilié au mouvement « NSBM » pour National Socialism Black Metal lié aux
organisations néo-nazies « Blood Honour » ;
CONSIDÉRANT que des textes publiés sur le blog du groupe Graveland ont été relevés dans les
termes suivants : « ...nous avons tous besoin de ségrégation raciale pour préserver notre propre
culture et notre spiritualité...que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et la
civilisation des immigrés de couleur est imminente... » ; que des propos antisémites et homophones
y ont été tenus ; que lors d'un concert de métal-viking « Ragnard Rock » en juillet 2016 à Simandre-
sur-Suran (01), des saluts nazis avaient été constatés dans la foule par les militaires de la
gendarmerie nationale ;
CONSIDÉRANT que le groupe « Leibwächter » (garde du corps) fait partie de la programmation
musicale du concert « Call of Terror » du 24 février 2024 ; que le nom du groupe fait clairement
référence au nom de la division SS chargée de la protection rapprochée d'Adolf Hitler ; que
l'ensemble de ces éléments traduit des hommages aux cadres nazis, encense leurs crimes et prône
un révisionnisme historique ;
CONSIDÉRANT ainsi, qu'eu égard à l'identité des groupes invités, la communication et
l'organisation déployées, ce concert est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine
raciale et à la violence à l'encontre de certains groupes de personnes, en particuliers à l'encontre
des juifs, ainsi qu'à l'apologie des crimes commis par le régime nazi durant la Seconde Guerre
Mondiale, notamment la Shoah ; que ce concert constitue, par son objet même, un trouble majeur
à l'ordre public immatériel en raison de l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle
promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue
de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et des gestes pénalement réprimés,
notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT que le terrain ou le local susceptible d'accueillir ce concert n'est pas connu, hormis
la mention « Auvergne-Rhône-Alpes », en raison de la volonté de dissimulation des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme a déjà été la cible d'actions de l'extrême droite en
fin d'année 2023 à la suite de l'attaque au couteau à Crépol ayant entraîné la mort de Thomas
Perotto 16 ans le 23 novembre 2023 ; qu'une forte mobilisation de la population a été constatée
lors de la marche blanche avec 6000 personnes au sein de laquelle 15 activistes d'ultra droite
étaient présents ; que les 25 et 26 novembre 2023 des rassemblements ont été organisés par des
partisans de l'Ultra-Droite dans le quartier sensible de la Monnaie à Romans-sur-Isère, rassemblant
près de 80 personnes chaque jour; que ces rassemblements ont donné lieu à des interpellations et
des condamnations très largement critiquées et commentées par les réseaux d'extrême droite ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction du concert envisagé est de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; que cette interdiction apparaît adaptée et nécessaire ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert "Call of Terror "2024 dans le département de la
Drôme 5
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous rassemblements de personnes sur la voie publique ;
qu'en application de l'article L.211-2 du même code, cette déclaration doit être effectuée trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; que le concert prévu le 24
février 2024 n'a fait l'objet d'aucune déclaration ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le concert intitulé « Call of Terror » prévu le samedi 24 février 2024 en région Auvergne-
Rhône-Alpes est interdit sur l'ensemble du département de la Drôme.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera ré primée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et transmis au Procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Drôme, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 février 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert "Call of Terror "2024 dans le département de la
Drôme 6