PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2025-08
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-08-07-00006 - Arrêté n°2025-224 portant autorisation de
création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) par
extension du capacitaire de 28 à 38 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Alphée à Guyancourt géré par l'association ARISSE (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-07-00006
Arrêté n°2025-224 portant autorisation de
création d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autiste (UEEA) par extension du
capacitaire de 28 à 38 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Alphée à Guyancourt géré
par l'association ARISSE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00006 - Arrêté n°2025-224 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 à 38 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Alphée à Guyancourt
géré par l'association ARISSE
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LibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de Santélle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 - 224

portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA)
par extension du capacitaire de 28 à 38 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Alphée
sis 9 rue Lino Ventura 78 286 Guyancourt
géré par l'association ARISSE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 98 -162 du 6 février 1998 autorisant l'association pour la réadaptation et
l'insertion sociale ARIS sise, 10 chemin de la butte au beurre à Jouy en Josas (78350) à
créer à Guyancourt l'IME Alphée ;

VU l'arrêté n° A-09-00060 du 1er février 2009 autorisant le transfert de gestion de l'IME Alphée
de l'association ARIS au profit de l'association ARISSE ;

VU l'arrêté n°2024-275 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 28 places de
l'IME ;

VU la demande de l'association ARISSE visant à la création d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autiste (UEEA) ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à une logique d'inclusion et à l'accès à l'éducation des
personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme sur le
territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

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Elémentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 à 38 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Alphée à Guyancourt
géré par l'association ARISSE
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées
par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 euros au
titre de l'enveloppe coordination Education Nationale-Médico-social;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste
(UEEA) par extension de capacité de 10 places de l'IME Alphée sis 9 rue Lino Ventura
à Guyancourt (78286) destinées à accueillir des enfants de 6 à 11 ans, est accordée
à l'Association ARISSE.

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 80,95% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet l'IME Alphée est dorénavant de 38 places destinées à des
enfants et jeunes adultes réparties comme suit :

- 19 places en internat (séquentiel) destinées à l'accueil d'adolescents et jeunes adultes présentant des
Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) associés à d'autres troubles du neuro développement.

- 9 places d'accueil de jour destinées à l'accueil d'adolescents et de jeunes adultes présentant des TSA
associés à d'autres troubles du neuro développement.

- 10 places en Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) à Maurepas


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
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personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 001 681 2

Code
catégorie :
[183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code
discipline :

[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[44] Accueil temporaire de jour


[43] Tous modes d'accueil avec
hébergement


[16] Prestations en milieu ordinaire
9
places

19
places

10
places

Code clientèle :

[437] Troubles du spectre de l'autisme 38
places
Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico-soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 780020111

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.







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Elémentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 à 38 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Alphée à Guyancourt
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6
age
4

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 7 aout 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
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