PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-198
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
MEMORIAL ACTE /
971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 (12 pages) Page 3
971-2026-05-22-00005 - M2026152 - Utilisation parc auto (3 pages) Page 16
971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO (3 pages) Page 20
971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable (3 pages) Page 24
971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rinçon ester en justice (4
pages) Page 28
971-2026-05-22-00009 - M2026156 marché boutique relance (3 pages) Page 33
971-2026-05-22-00010 - M2026157 - marché maintenance technique (3
pages) Page 37
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MEMORIAL ACTE
971-2026-05-22-00004
M2026151 - remboursements frais 2026
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MémorialACTe
Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 22 mai 2026 a 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre
DELIBERATION N° M-2026/151Objet : Approbation du barème de remboursement des frais dedéplacements des administrateurs, des membres du comitéscientifique et des salariés
Le 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de létablissement publicde coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sontréunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h18La séance est levée à : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameValérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour l'Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.Membre(s) représenté(s) :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS représentée par madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX représenté par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN représenté par madame Michèle MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON représenté par monsieur Laurent MAURIELLO.Absent (s) excusé(s) :
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Secrétaire de séance : madame Danaélle DELATTRENombre de suffrages exprimés : 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0
Vu l'arrêtépréfectoral SG/SCI du O1 juillet 2019 portant création de l'établissementpublic de coopérationculturelle "Mémorial ACTe" ;Vu les statuts de l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Mémorial ACT ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7 RB.1431-10 à KR. 1431-15 du CGCT;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationCulturelle ;Vu la loi n° 2006-723 du 22juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTE ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifiéfixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 dudécret n° 2006-781 du 3juillet 2006fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les administrateurs, les salariés et peuvent être appelés àeffectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit, surprésentation desjustificatifs afférents,au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;Considérant que la réglementationfixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants descollectivitéspourfixer certaines modalités de remboursement etpour moduler les montants des indemnisations
J
Considérant qu'il convient dès lors de préciser les conditions de prise en charge des frais de déplacement desmembres du conseil d'administration, des salariés du MACTe.
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Le Conseil d'Admunistration, après en avoir délibéré,
DECIDEArticle 1 : De valider le barème de remboursement des frais de missions pour 2026 ci-après :POUR LES SALARIES DU MACTeConformément au code général des collectivités territoriales, les frais de transport et de séjour pourles déplacements des agents sont pris en charge par le MACTe dans les conditions définies par ledécret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.Ces déplacements peuvent faire l'objet d'une prise en charge, via des marchés publics, ou êtreremboursées à l'agent qui en aurait fait l'avance, quand le déplacement s'effectue hors de leurrésidence administrative et de leur résidence familiale.La prise en charge concerne uniquement les déplacements ayant pour objet :- pour les besoins du service,- Pexercice du droit a la formation,La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le siège duMACTe.La résidence familiale vise le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du salarié telqu'il en a informé la direction du MACTe.Les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sontexclues des définitions de la résidence administrative et de la résidence familiale.Hors de la résidence administrative et familiale, la prise en charge des frais est limitée auxdéplacements situés en Guadeloupe et, hors de la Guadeloupe, dans la commune où s'effectue ledéplacement temporaire.Les frais de séjour englobent les frais d'hébergement et de repas.Le remboursement au salarié des frais de transport et de séjour qu'il aurait engagés n'est possibleque dans le cas où les prestations ne sont pas prises en charge directement sur le budget du MACTedans le cadre d'un marché public.Le barème de remboursement des frais de transport et de séjour pour des besoins de service ou dudroit a la formation sont remboursables, sur les bases et les taux maximaux en vigueur au momentdu déplacement fixés par les arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés prévus au décret n° 2006-81 du 3juillet 2006 modifié :- Les dépenses de transport ;- Les frais de séjour.
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Frais de transportConditions de prise en charge :Les moyens de transport autorisés doivent avoir été précisés dans l'ordre de mission signé par ladirectrice générale ou le directeur général ou son chef de service ayant délégation de signature.Les frais de transport afférents aux déplacements des salariés peuvent être pris en charge parl'établissement (véhicule personnel, taxis, transports en commun, location de voiture), sous réserveque le choix du mode de transport s'effectue sur la base du tarif le moins onéreux et le plus adaptéà la nature du déplacement.Le salarié peut utiliser son véhicule personnel si la localité n'est pas desservie de manièresatisfaisante par les transports en commun. Dans ce cas, il doit avoir souscrit au préalable unepolice d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous lesdommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.En cas de déplacement hors de la Guadeloupe continentale vers les iles du nord et du sud, la Francemétropolitaine, l'Europe ou linternational :En cas de voyages par voie aérienne, les billets des salariés ayant un ordre de mission, en classeéconomique pour les déplacements de moins de dix (10) heures. Le recours à la classeimmédiatement supérieure est possible lorsque la durée du ou des trajet(s) au cours de la mêmejournée est supérieure à 10h ou si le tarif du billet est moins cher dans la/les classes supérieures.Les billets des directeurs et chefs d'unité ayant un ordre de mission, en classe Premium pour lesdéplacements de moins de 8 heures. En classe business pour les déplacements de plus de 8 heuresavec ou sans escale.Les déplacements en classe business s'effectueront de préférence avec la compagnieaétienne de ligne régulière proposant les tarifs les moins onéreux au moment de Pachat dubillet.La voie ferroviaire au tarif économique de 2ème classe est le mode privilégié. Le recours à la 1èreclasse peut être autorisé lorsque la durée du ou des trajet(s) au cours de la même journée estsupérieure à 2 heures.Bagages supplémentaires :Des bagages supplémentaires pourront être pris en charge par l'EPCC MACTe s'il s'agit de besoinen fournitures pour l'établissement transportés par les salariés. Une facture annexée à la note defrais permettra de déclencher le remboursement à hauteur des frais engagés.Lorsque le salarié fait le choix d'un sur-classement pour un mode de transport donné et qu'il nerépond pas aux conditions précisées au sein du présent article, le complément éventuel est à sacharge et ne peut donner lieu à aucune prise en charge par le MACTe.
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Dans tous les cas :L'utilisation d'un taxi ou d'un véhicule de location doit être motivée expressément dansl'ordre de mission et est réservée aux parcours de courte distance dans les situations suivantes :- En cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ;- Lorsque le salarié doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;- Dans certaines situations de handicap physique.Conditions indemnitaires :En Guadeloupe et à l'intérieur du territoire de la commune ou s'effectue le déplacement temporaire(hors de la résidence administrative et de la résidence familiale), le remboursement des frais detransport s'effectue dans la limite du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieuxadapté au déplacement.Le salarié amené à utiliser son véhicule personnel peut être indemnisé selon des taux en vigueuridentiques à ceux appliqués pour les personnels civils de l'Etat, fixés par l'arrêté interministériel du3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décretn° 2006-781 du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620005A).A titre indicatif, ces taux sont présentés ci-après, mais seul arrêté susmentionné fait foi pourl'application des taux en vigueur à la date de prise en charge de ces frais :LIEU OÙ S'EFFECTUE LE Jusqu'à 3000 KM | De 2001 À 10 000 KM | Après 10 000 KMDEPLACEMENTVéhicule de 5 CV et moinsMétropole, Martinique,Guadeloupe, Guyane, La Réunion, 0,32 € 0,40 € 0,23 €Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonVéhicule de 6 CV et 7 CVMétropole, Martinique,Guadeloupe, Guyane, La Réunion, 0,41 € 0,51 € 0,30 €Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelonéhicul 1Métropole, Martinique,Guadeloupe, Guyane, La Réunion, 0,45 € 0,55 € 0,32€Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Frais de séjourConditions de prise en charge :L'hébergement (incluant le petit-déjeuner) est pris en charge par le MACTe :- Pour la nuit précédant la première journée de convocation lorsque le temps de trajet entrela résidence familiale et le lieu de la séance, de la mission ou de la formation ne permet pas d'êtreprésent à l'ouverture de la séance.Si le trajet nécessite la prise de deux long-courriers, les deux nuits précédentes sont prises en charge.
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- Pour les nuits situées entre plusieurs jours de la séance de travail, de la mission ou de laformation ;- Pour la nuit suivant le dernier jour lorsque le temps de trajet entre le leu de convocationet la résidence familiale ne permet pas un retour le même jour.Dans ces cas de figure, les diners et déjeuners sont également pris en charge par le MACTe.Conditions indemnitaires :Les frais d'hébergement et de repas sont remboursés forfaitairement, sur la base de larrêtéinterministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article3 du décret 2006-781du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620004A).A titre indicatif, ces taux sont présentés ci-après, mais seul Parrêté susmentionné fait foi pourl'application des taux en vigueur à la date de prise en charge de ces frais :Outre-merMartinique, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie,Guyane, Réunion, Wallis et Futuna,Mayotte, Saint-Pierre-et- Polynésie françaiseMiquelon, Saint-Barthélemy, Saint-MartinHébergement * 120 € 120 €Repas (déjeuner et diner) 20 € 24€
MétropoleTaux | Grandes villes et communes dede la métropole du Grand Paris Commune de ParisbaseHébergement * | 90€ 120 € 140 €Repas(déjeuner et 20 € 20 € 20 €diner)* Le taux de base est porté à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurshandicapés et en situation de mobilité réduite.Lorsque le salarié, le directeur ou le chef de pôle engage des frais au-delà des taux, lecomplément reste à sa charge et ne peut donner lieu à aucune prise en charge par leMACTe.
Pour les déplacements à l'international, et pour tenir compte de situations particulières, le conseild'administration et par délégation, la direction générale peut expressément autoriser, sur l'ordre demission, un dépassement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engagées.
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Par situation particuliére, il faut entendre :- Une impossibilité d'être logé dans un hôtel dont le prix d'hébergement (petit-déjeuner inclus) est inférieur au plafond règlementaire ;- Une impossibilité de bénéficier de déjeuners et diners dont le prix est inférieurau plafond règlementaire en raison de conditions matérielles et/ougéographiques spécifiques ;- Une urgence et un départ imprévu.La notion de « situation particulière » doit être strictement limitée à la durée de la mission.Dans ce cas, les taux de remboursement forfaitaires d'hébergement et de repas sont portés audouble des taux de remboursement prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux desindemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 comme indiquéci-après.Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés parPélu. Outre-merMartinique, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie,Guyane, Réunion, Wallis et Futuna,Mayotte, Saint-Pierre-et- Polynésie françaiseMiquelon, Saint-Barthélemy, Saint-MartinHébergement * 240 € 240 €Repas (déjeuner et dîner) 40 € 48€
MétropoleTaux Grandes villes et communesde la métropole du Grandde Pati Commune de ParisarisbaseHébergement * | 180€ 240 € 180 €Repas(déjeuner etdirier) 40 € 40 € 40 €
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POUR LE/LA PRESIDENT/E, LES MEMBRES DU CONSEILD'ADMINISTRATION ET LE OU LA DIRECTEUR/TRICE GENERALELes déplacements sont signés par la ou le directeur général en sa qualité d'ordonnateur ou lesdirecteurs ou chefs de pôle ayant délégation de signature de l'ordonnateur. Ces déplacements sontpris en charge de la manière suivante :Conformément au code général des collectivités territoriales, les frais de transport et de séjour pourles déplacements du-de la Président-e, des membres du Conseil d'administration et du'de ladirecteut-rice sont pris en charge par le MACTe dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.Ces déplacements peuvent faire l'objet d'une prise en charge, via des marchés publics, ou êtreremboursées au'a la Président-e, aux membres du Conseil d'administration et au'a la directeur: ricequi en aurait fait 'avance, quand le déplacement s'effectue hors de leur résidence administrative etde leur résidence familiale.La prise en charge concerne uniquement les déplacements ayant pour objet :- Pour les besoins du service,- L'exercice du droit a la formation,La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le siège duMACTe.La résidence familiale vise le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du président,des membres du Conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général tel qu'il en ainformé la direction du MACTe.Les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sontexclues des définitions de la résidence administrative et de la résidence familiale.Hors de la résidence administrative et familiale, la prise en charge des frais est limitée auxdéplacements situés en Guadeloupe et, hors de la Guadeloupe, dans la commune où s'effectue ledéplacement temporaire.Les frais de séjour englobent les frais d'hébergement et de repas.Le remboutsement au Président, membres du conseil d'administration, du directeur ou de ladirectrice générale des frais de transport et de séjour qu'il aurait engagés n'est possible que dans lecas où les prestations ne sont pas prises en charge directement sur le budget du MACT'e dans lecadre d'un marché public.Le barème de remboursement des frais de transport et de séjour pour des besoins de service ou dudroit à la formation sont remboursables, sur les bases et les taux maximaux en vigueur au momentdu déplacement fixés par les arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés prévus au décret n° 2006-81 du 3juillet 2006 modifié :
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- Les dépenses de transport ;- Les frais de séjour.Frais de transportConditions de prise en charge :Les moyens de transport autorisés doivent avoir été précisés dans ordre de mission signé par ladirectrice générale ou le directeur général ou son chef de service ayant délégation de signature.Les frais de transport afférents aux déplacements du Président, des membres du Conseild'administration et du directeur ou de la directrice peuvent être pris en charge par l'établissement(véhicule personnel, taxis, transports en commun, location de voiture), sous réserve que le choixdu mode de transport s'effectue sur la base du tarif business avec la compagnie aérienne de lignerégulière proposant les tarifs les moins onéreux au moment de l'achat du billet.Le:la président'e, les membres du Conseil d'administration et le'la directeur: rice générale peuventutiliser leur véhicule personnel si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisante par lestransports en commun. Dans ce cas, ils doivent avoir souscrit au préalable une police d'assurancegarantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraientcauses pat l'utilisation de son véhicule a des fins professionnelles.En cas de déplacement hors de la Guadeloupe continentale vers les iles du nord et du sud, la Francemétropolitaine, l'Europe ou l'international :Les déplacements en classe business s'effectueront de préférence avec la compagnie aérienne deligne régulière proposant les tarifs les moins onéreux au moment de l'achat du billet.La voie ferroviaire au tarif de la 1ère classe est autorisée.Bagages supblémentaires :Des bagages supplémentaires pourront être pris en charge par PEPCC MACTe s'il s'agit de besoinsen fournitures pour l'établissement transportés par les salariés. Une facture annexée à la note defrais permettra de déclencher le remboursement à hauteur des frais engagés.Lorsque le-la présidente, les membres du Conseil d'administration et le'la directeur-rice genéral-efait le choix d'un sur-classement pour un mode de transport donné et qu'il ne répond pas auxconditions précisées au sein du présent article, le complément éventuel est à sa charge et ne peutdonner lieu à aucune prise en charge par le MACTe.Dans tous les cas :L'utilisation d'un taxi ou d'un véhicule de location doit être précisée expressément dans l'ordre demission.
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Conditions indemnitaires :En Guadeloupe et à l'intérieur du territoire de la commune ou s'effectue le déplacement temporaire(hors de la résidence administrative et de la résidence familiale), le remboursement des frais detransport s'effectue dans la limite du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieuxadapté au déplacement.Le président, les membres du Conseil d'administration et le directeur ou la directrice général(e)amené à utiliser son véhicule personnel peut être indemnisé selon des taux en vigueur identiques àceux appliqués pour les personnels civils de l'Etat, fixés par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620005A).A titre indicatif, ces taux sont présentés ci-après, mais seul l'arrêté susmentionné fait foipour l'application des taux en vigueur à la date de prise en charge de ces frais :
Outre-merMartinique, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie,Guyane, Réunion, Wallis et Futuna,Mayotte, Saint-Pierre-et- Polynésie françaiseMiquelon, Saint-Barthélemy, Saint-MartinHébergement * 160 € 160 €Repas (déjeuner et dîner) 20 € 24€
MétropoleTaux | Grandes villes et communes dede la métropole du Grand Paris Commune de ParisbaseHébergement * | 90€ 160 € 160 €Repas(déjeuner et 20 € 20 € 20 €diner)Pour les déplacements à l'international, et pour tenir compte de situations particulières, le conseild'administration et par délégation, la direction générale peut expressément autoriser, sur l'ordre demission, un dépassement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engagées.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCEAUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEESLa prise en prise en charge des frais engagés par le président, les membres du conseild'administration en raison de leur participation aux réunions suivantes concernant la garde
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d'enfants de moins de 12 ans, ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ontbesoin d'une aide personnelle a domicile est autorisée.Les réunions ci-dessous sont concernées := Conseils d'administration du MACTe ;- Réunions des commissions scientifiques dont ils sont membres et instituées par unedélibération du Conseil d'administration du MACTe ;- réunions des organismes extérieurs dans lesquels ils ont été désignés pour représenter leMACTeCes frais couvriront la durée des réunions susmentionnées ainsi que le temps de trajet aller/retourentre le domicile et le lieu de réunion. En application de l'article L 4135-19 du CGCT, leremboursement de ces frais ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimumde croissance.IUSTIFICATIFSPour les frais de déplacement du président, des membres du conseil d'administration pour leurparticipation aux réunions institutionnelles, aux séances des commissions et organismes dont ilsfont partie en leurs qualités ainsi que pour les frais de formation, afin de bénéficier d'une prise encharge des frais, et doivent être munis au préalable d'un ordre de mission signé par Pordonnateurprécisant :- L'objet du déplacement ;7 La durée de la mission ;- Le lieu de la mission ;- Le mode de transport.Le remboursement de ces frais n'est dû que si des frais sont réellement engagés. Ainsi la productiond'un état de frais accompagné des pièces justificatives de paiement est obligatoire (convocations,factures d'hôtel, justificatifs de repas, billets de train, tickets de péage, tickets de parkings...).Les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées seront rembourséssur présentation de justificatifs attestant du lien de parenté entre l'élu et la personne faisant l'objetd'une garde ou d'une assistance.Les demandes de remboursement doivent être effectuées pour l'année N au plus tard à adoptiondu compte administratif de l'année considérée.Les frais de transport et de séjour pris en charge directement par le MACTe via des marchés publicsne donnent pas lieu a la communication par l'élu des pièces justificatives afférentes dès lors quel'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires del'administration.Article 2 : La dépense sera imputée conformément aux règles de la comptabilité M4, à l'exerciceen cours.
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Article 3 : D'autoriser le directeur ou la directrice générale à signet tout acte, à prendre toutedécision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale, le Comptable Publicsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 22 mai 20Le Président du Conseil d'Adminis on
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente déhbération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmots vaut rejet implicite).
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AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20260528-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-05-2026
Publication le : 28-05-2026
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MEMORIAL ACTE
971-2026-05-22-00005
M2026152 - Utilisation parc auto
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MémorialACTe
Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 22 mai 2026 à 09H00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre
DELIBERATION N° M-2026/152Objet : Approbation des règles d'utilisation du Parc Automobile duMémorial ACTe
Le 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis aunombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RaphaëlLAPIN.La séance est ouverte à : 09h18La séance est levée à : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madame ValérieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-a- Pitre :-Pour PEtat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS représentée par madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN ;-Monsieut Thierry DEVIMEUX représenté par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieut Jim LAPIN représenté par madame Michèle MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON représenté par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excusé(s) :
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Secrétaire de séance : madame Danaélle DELATTRENombre de suffrages exprimés : 13Pour : 13Contre : 0Abstention : 0Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationCulturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22juin 2006 et ses textes d'applications ;Vu Parrété SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle Mémorial ACTe" et statuts du MACTe ;Vu l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que l'assembléedélibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de l'établissementlorsque l'exercice de leurs fonctions lejustifie ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiée parla loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le Code général des impôts, notamment son article 82 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.121-2 ef L 121-3 ;Vu k Code de la sécurité sociale, notamment son article L.242-1Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pourstatuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre unepersonne de droit public ;Considérant qu'il convient de sécuriser l'utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACTe, il estproposé aux administrateurs de préciser et amender les règles d'utilisation des véhicules ;Considérant que PEPCC MACTe peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercicede leurs fonctions lejustifie ;Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de l'établissement, lorsque l'exercice desfonctions lejustifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d'une délibération annuelle du Conseil ;
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Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de tempsinhérentes auxfonctions de directrice générale nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusived'un véhicule defonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés ;Considérant que lEPCC Mémorial ACTe dispose d'un parc automobile de trois véhicules.Le Conseil d'administration, après avoir délibéré,DÉCIDEArticle ler : D'autoriser l'utilisation des véhicules de service suivants : Peugeot Partner (EN-910-ZC) etToyota Hilux (GG-407-TP) pour l'ensemble des agents, et salariés de l'établissement étant précisé queles autorisations d'utilisation seront formalisées par un écrit signé du 'de la directeur: trice général-e. Levéhicule de service sera utilisé pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travailaprès autorisation du'de la directeur-trice général'e.Article 2 : D'affecter un véhicule de fonction (Peugeot 2008) à l'emploi suivant : Directeur-tricegénérale. Cette affectation fera l'objet d'un arrêté nominatif du Président du Conseil d'Administration.Article 3 : De préciser que pour l'utilisation des véhicules, l'agent ou la personne désignée doit êtretitulaire d'un permis de conduire en cours de validité et est tenu de respecter strictement l'ensembledes règles du code de la route. En cas d'infraction au Code de la Route, le paiement des montants decontraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent ou deadministrateur. Les frais d'essence seront pris en charge directement par l'intermédiaire des cartes decarburant. L'ensemble des frais afférents aux véhicules du Parc Automobile seront pris en charge parPEPCC.Article 4 : D'autoriser la directrice générale à signer les autorisations d'utilisation des véhicules età prendre toute mesure d'exécution de la présente ou de régulation de l'usage des véhicules. Ellepourra déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.Article 5 : Le Président du Conseil d'Administration, la directrice générale, l'agent comptable sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera puljliée aurecueil des actes administratifs de PEPCC MACTe.
AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20260528-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-05-2026
Publication le : 28-05-2026
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00005 - M2026152 - Utilisation parc auto 19
MEMORIAL ACTE
971-2026-05-22-00006
M2026153 - renouvellement CAO
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 20
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEMD'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE LESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 22 mai 2026 à 09h00Mémonal ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2026/153Objet : Renouvellement d'un membre de la commission d'appel d'offres del'EPCC Mémorial ACTe à la suite des élections communautaires et del'actualisation de la composition du Conseil d'administration
Le 19 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'établissement publicde coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sontréunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h18La séance est levée à : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameValérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour PEtat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.Membres représentés :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS représentée par madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX représenté par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN représenté par madame Michèle MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON représenté par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excusé(s) :Sectétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE.
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MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 21
Nombre de suffrages exprimés : 13Pour: 11Contre : 0Abstentions : 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêtépréfectoral SG] SCI du O1 juillet 2019portant création de l'établissementpublic de coopérationculturelle 'Mémorial ACTe'':Vu Les statuts de FEPCC Mémorial ACTe ;Vu la délibération du Conseil d'administration du ter août 2025 relative au principe de la mise en placede la commission d'appel d'offres et aux modalités de candidatures et d'élection ;Vu la délibération du Conseil d'administration du 5 septembre 2025 relative à l'élection des membres dela commission d'appel d'offres ;Vu la délibération de CAP EXCELLENCE du 13 mai 2026, n°2026.05.04/ 72, désignant unreprésentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Conseil d'administration de l'EPCCMémorial ACTe ;Vu la désignation de Monsieur Alain RUTIL en remplacement de Madame Emmanuelle MERI-CORINUS en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration ;Vu l'article 11 des statuts de l'EPCC MACTe relatif à l'élection du président du conseil d'administrationdu MACTe ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414- 2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5 ;Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-1,Vn la liste de candidats déposée pour l'élection de la Commission d'Appel d'Offres,Va la candidature de Monsieur Damien Heurtebise afin de remplacer Madame Emmanuelle Mér:-Corinus au sein de la CAO.Considérant que la composition du Conseil d'administration a été actualisée à la suite des électionscommunautaires et des nouvelles désignations intervenues ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de renouveler le siège vacant au sein de la commission d'appeld'offres afin de tenir compte de cette actualisation ;Considérant que le renouvellement intervient dans les mêmes formes que celles précédemment définies par leConseil d'administration ;
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MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 22
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,DÉCIDEArticle ler : Prend acte de la candidature déposée dans le cadre de l'élection au siège vacant de laCommission d'Appel d'offres,Article 2 : Les nominations prennent effet immédiatement, la commission d'appel d'offres seracomposée comme suit :Membres titulaires Membres suppléantsMadame Sylvie DAGONIA Madame Aurélie BITUFWILAMonsieur Jean-Claude NELSON Madame Chantal LERUSMadame Valérie SAMUEL-CESARUS Monsieur Jim LAPINMonsieur Damien HEURTEBISE Madame Michéle MONTANTINMadame Raissa GAZA Monsieur Laurent MAURIELLO
Article 3 : Le Président du Conseil d'Administration et la Directrice générale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. IT peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20260528-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-05-2026
Publication le : 28-05-2026
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 23
MEMORIAL ACTE
971-2026-05-22-00007
M2026154 - CIA agent comptable
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable 24
Mémorial
AESSICReEDE LA TRAITE Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 22 mai 2026 à 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2026/154Objet : Délibération portant sur la fixation du montant ducomplément indemnitaire annuel de Pagent comptable au titre dePexercice 2025
Le 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de Pétablissement publicde coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sontréunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h18La séance est levée à : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameValérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.Membres représentés :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS représentée par madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieut Raphaël LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX représenté par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN représenté par madame Michèle MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON représenté par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excusé(s) :
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Secrétaire de séance : madame Danaélle DELATTRENombre de suffrages exprimés : 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêtépréfectoral SG] SCI du O1 juillet 2019portant création de l'établissementpublic de coopérationculturelle "Mémorial ACTe" ;Va Les articles L1431-3, L1431-4, L1431-6, L1431-7, R1431-17, R1431-13du code général descollectivités territoriales ;Vu les statuts de l'établissement ;Vu la délibération n° 2024/90 du 9 décembre 2024 prévoyant le principe d'un complément indemnitaireannuel de l'agent comptable plafonné à 1/12 du salaire net imposable et renvoyant au conseild'administration la fixation de son montant ;Vu le rapport présenté au conseil d'administration.CONSIDÉRANT que le conseil d'administration est compétent pour fixer, dans le cadre des actesantérieurement adoptés, le montant du complément indemnitaire annuel soumis à son approbation ;CONSIDÉRANT que l'agent comptable a exercé ses fonctions au cours de l'exercice 2025 dans lesconditions exposées au rapport ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, des lors, de fixer le montant du complément indemnitaire annuel dansles limites des actes internes applicables et des crédits inscrits au budget.Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
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MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable 26
DECIDEArticle 1: De fixer le montant du complément indemnitaire annuel de agent comptableau titre de l'exercice 2025 à la somme de 8 328,47€ brut, dans la limite du plafond prévupar la délibération n° 2024/90 du 9 décembre 2024 ;Article 2: D'autoriser la directrice générale, en sa qualité d'ordonnatrice, à signer ladécision individuelle d'attribution correspondante et à accomplir toutes formalitésnécessaires à l'exécution de la délibération.Ainsi délibéré en séance du Conseil d' Administration de PEPCC Mémorial ACTe, te 22mai 2026. Le Président du Conseil d'Administrat
Conformément à Particle R.421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmots vaut rejet implicite).
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AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20260529-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 29-05-2026
Publication le : 29-05-2026
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable 27
MEMORIAL ACTE
971-2026-05-22-00008
M2026155 - Affaire Rinçon ester en justice
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rinçon ester en justice 28
MémorialACTe
CENTRE CARIBEENXP NSXPRESSIONS
Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 22 mai 2026 à 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DELIBERATION N° M-2026/155Objet : Autorisation donnée à la Directrice générale de représenterl'EPCC Mémorial ACTe dans le cadre de la demande d'exécutionrelative au jugement n°2301350 devant le tribunal administratif deGuadeloupe
Le 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'établissement publicde coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sontréunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h18La séance est levée à : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameValérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour l'Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Michèle MONTANTIN ;Représentants du personnel : madame Raissa GAZ, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS représentée par madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN ;-Monsieut Thierry DEVIMEUX représenté par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN représenté par madame Michèle MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON représenté par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excusé(s) :
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Secrétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE.Nombre de suffrages exprimés : 13Pout: 13Contre : 0Abstention : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêtépréfectoral SG/SCI du 01 juillet 201 9 portant création de l'établissementpublic de coopérationculturelle "Mémorial ACTe":Vu les statuts de l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Mémorial ACTe ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le mémoire en défense établi pour l'établissement dans l'affaire MEMORIAL_ACTE / RINCON(exécution dujugement n° 2301350), daté du 12 mars 2026 ;Vu le jugement n° 2301350 du 26 juin 2025 ayant annulé la délibération du 23 août 2023 ayant(#4révoqué Madame Laurella Rinçon de sesfonctions de directrice de l'établissement ;Vu le mémoire en défense établi pour l'établissement dans l'affaire MEMORIAL ACTE / RINCON(exécution dujugement n° 2301350), daté du 12 mars 2026 ;V4 la délibération n° M 2025 [124 du ler août 2025 portant information sur le jugement du TA deGuadeloupe d'annulation de la décision de révocation de Madame Rinçon et avis sur l'opportunité de faireappel de cette décision ;Considérant qu'une demande d'exécution a ensuite été introduite par Madame Laurella Rinçon devantlajuridiction administrative le 3 octobre dernier ;Considérant que, par sa délibération n° M 2025 [124 du ter août 2025, le Conseil d'administration anotammentpris acte dujugement du 26juin 2025, des conséquencesfinancièrespotentielles de son exécution,s estprononcé enfaveur de l'exécution dujugement sous réserve de vérifications complémentaires des montantsdus et a autorisé la directrice générale à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette instancedécision ;Considérant qu'après étude des éléments du dossierpar k conseil de l'établissement, telle qu'exposée dans lemémoire en défense du 12 mars 2026, il est soutenu que l'annulation de la mesure de révocation a étéfondéesur des vices de procédure n'ouvrant pas droit à indemnisation, tenant à l'absence de justification de latransmission aux membres du conseil d'administration des observations écrites de Madame Rinçon, àl'absence alléguée de possibilité pour 1 'intéressée de présenter des observations orales devant le conseild'administration et dans tous les actes à la partialité de la procédure disciplinaire ;
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MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rinçon ester en justice 30
Considérant que ce même mémoire soutient, pour bonne administration au contraire, que la matérialité desgriefs reprochés à Madame Rincon est établie et que la sanction était proportionnée, notamment au regarddu rapport de mission de LIGAC, du rapport de révocation de la directrice du Mémorial ACTe et dujugement du tribunal correctionnelfrappé d'appel ;Considérant qu'il est encore soutenu que, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision auraitlégalementpu être prise, de sorte que les vices de procédure relevés n'auraient eu aucune incidence sur le bien-fondé de la mesure ;Considérant qu'il résulle de l'argumentation développée par le conseil de l'établissement que le comportementde Madame Rincon ferait obstacle à toute indemnisation et qu'aucune somme supplémentaire ne serait duean titre de la rémunération brute, du treizième mois, de l'indemnité de logement, des tickets restaurant, descongés payés et des frais de déménagement ;Considérant qu'au terme de cette analyse, l'établissement soutient avoir intégralement exécuté le jugementn° 2301350 du 26juin 2025 et conclut au rejet de la demande d'exécution présentée par Madame Ringon
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Considérant qu'il appartient au Mémorial ACTe d'assurer utilement la défense de ses intérêts dans cetteinstance ;Considérant que le directeur d'un établissementpublic de coopération culturelle représente l'établissement enjustice et dans tous les actes de la we civile ;Considérant qu'il y a leu, pour bonne administration et en tant que de besoin, d'autoriser expressément laDirectrice générale à représenter l'établissement dans ce litage et ses suites directement liées ;Le Conseil d'administration après en avoir délibéré,
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MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rinçon ester en justice 31
DECIDEArticle 1° : La Directrice générale du Mémorial ACTe, est autorisée, en tant que de besoin,à représenter l'établissement dans l'affaire l'opposant à Madame Laurella Rincon devant letribunal administratif de Guadeloupe, notamment dans le cadre de la demande d'exécutiondu jugement n° 2301350 du 26 juin 2025.Article 2: Cette autorisation couvre la signature, le dépôt et la notification de tousmémoires, observations, productions de pièces, pouvoirs, mandats et actes de procédureutiles à la défense des intérêts du Mémorial ACTe dans cette affaire, ainsi que le recouts oule maintien à l'assistance d'un avocat pour les besoins du dossier.Article 3 : Le Conseil d'administration prend acte et valide, en tant que de besoin, lesdiligences déjà accomplies pour la défense de l'établissement dans cette affaire, notammentle mémoire en défense daté du 12 mars 2026.Article 4 : L'autorisation donnée par la présente délibération s'étend aux incidents, mesuresd'exécution et voies de recours directement liés à ce litige, sous réserve qu'ils se rattachentau même objet contentieux et sans préjudice d'une nouvelle délibération si l'intérêt dudossier ou l'évolution de la procédure le justifie.Article 5 : La Directrice générale est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20260529-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 29-05-2026
Publication le : 29-05-2026
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rinçon ester en justice 32
MEMORIAL ACTE
971-2026-05-22-00009
M2026156 marché boutique relance
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00009 - M2026156 marché boutique relance 33
Mémorial
Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 22 mai 2025 à 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2026/156Objet : Autorisation de relance de la consultation et délégation depouvoir concernant le marché de réhabilitation de la boutique duMémorial ACTe, à montant prévisionnel révisé
Le 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'établissement publicde coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sontréunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphael LAPIN.La séance est ouverte a : 09h18La séance est levée a: 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameValérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-a- Pitre :-Pour l'Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Michele MONTANTIN,-Représentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLOMembres représentés :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS représentée par madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX représenté par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN représenté par madame Michèle MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON représenté par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excusé(s) :
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MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00009 - M2026156 marché boutique relance 34
Secrétaire de séance : Danaélle DELATTRENombre de suffrages exprimés : 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0
Vu l'arrêtépréfectoral SG] SCT du 01/07/2019 portant création de l'établissementpublic de coopérationculturelle (EPCC) « Mémorial ACTe » ;Vu Les statuts de PEPCC Mémorial ACTe ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu Farticle L2123-1 du code de la commande publique relatif aux marchés passés selon une procédureadaptée ;Vu l'article L2152-3 du code de la commande publique définissant l'offre inacceptable comme une offredont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de laProcédure ;Vu l'article R2131-12 du code de la commande publique relatif à la publicité des marchés passés selonune procédure adaptée ;Vu l'article R2185-1 du code de la commande publique aux termes duquel l'acheteurpeut, à tout moment,déclarer une procédure sans suite ;Vu le rapport n°9 présenté au Conseil d'administration ;Considérant que PEPCC Mémorial ACTe a lancé une consultation en procédure adaptée pour laréalisation de travaux de second œuvre pour la rénovation et l'aménagement de la boutique du centre culturelet mémoriel Mémorial ACTe à Potnte-a-Pitre ;Considérant que, pour le lot n° 5 — Travaux d'électricité basse tension et réseaux, incluant câblage, prises,éclairages, signalétique de sécurité et conformité aux normes ERP, aucune des offres présentées ne peut êtreacceptée ;Considérant que, pour les lots n° 1 à 4, les offres reçues excèdent les crédits budgétaires alloués et doivent,dès lors, être regardées comme inacceptables ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de ne pas attribuer ces lots et de procéder à une nouvelleconsultation en procédure adaptée, avec des modalités et délais adaptés aux caractéristiques du besoin etdans le respect des règles de publicité applicables ;
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Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
DÉCIDEArticle 1 : De constater qu'aucune offre ne peut être retenue.Article 2 : De ne pas donner suite à la procédure s'agissant des seuls lots n° 1 à 5, en raisonde limpossibilité d'attribuer ces lots au vu du caractère inacceptable ou incomplet desoffres remises.Article 3 : D'autoriser la relance d'une nouvelle consultation en procédure adaptée pourles lots n° 1 à 5, pour un montant total révisé de 100 000€ HT, pour la réalisation de travauxde second œuvre pour la rénovation et l'aménagement de la boutique du centre culturel etmémoriel Mémorial ACTe à Pointe-a-Pitre.Article 4 : D'autoriser le Président du Conseil d'Administration et la Directrice générale,chacun en ce qui le concerne, à accomplir toutes formalités et à signer tous documentsnécessaires à l'exécution de la présente délibération.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTe, le 22mai 2026. Le Président du Conseil d'AdministrationRaphaël
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20260529-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 29-05-2026
Publication le : 29-05-2026
MEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00009 - M2026156 marché boutique relance 36
MEMORIAL ACTE
971-2026-05-22-00010
M2026157 - marché maintenance technique
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Mémorial
Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 22 mai 2026 a 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre
DELIBERATION N° M 2026/157
Objet : Autorisation de lancement et délégation de pouvoir concernant lemarché prestations de maintenance entretien et travaux ( groupesélectrogénes, élévateurs) du Mémorial ACTeLe 01 août 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h18La séance est levée à : 11h39Date de la convocation: 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Étaient présents:-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madame ValérieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la Communauté d'agglomération Cap Excellence : monsieur Georges BREDENT ;-Pour la ville de Pointe-à-Pitre :-Pour État : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS représentée par madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée pat monsieur Raphaël LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX représenté par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN représenté par madame Michèle MONTANTIN ;-Monsieur Jean-ClaudeNELSON représenté par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excusé(s) :Secrétaite de séance : Danaélle DELATTRE
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Nombre de suffrages exprimés: 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0
Vu Larticle 14314 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le conseil d'administrationdétermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution ;Vu l'artick R1431-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le directeur est ordonnateurdes recettes et des dépenses et passe les actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le conseild'administration ;Vu l'article L2113-10 du code de la commande publique, selon lequel les marchés sont passés en lots séparés saufsi leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ;Vu l'article R21124 du code de la commande publique, selon lequel un marché peut prévoir une ou plusieursreconductions dès lors que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence tient compte de sa duréetotale ;Vu le rapportprésenté au conseil d'administration ;Considérant la nécessité d'assurer la maintenance des équibements techniques et de sécurité nécessaire aufonctionnement du Mémorial ACTe ;Considérant que lesprestations à assurerportent distinctement sur les appareils de levage et élévateurs, les installationsélectriques, le système de sécuriet le système de désenfumage ;Considérant que ces prestations constituent des prestations distinctes justifiant le recours à un marché alloti,conformément au principe posé par l'article L2113-10 du code de la commande publique ;Considérant qu'il y a lieu de prévoir un marché d'une durée d'un an reconductible troisfois, soit une durée maximalede quatre ans, la mise en concurrence étant conduite en tenant compte de cette durée totale, conformément à l'articleR2112-4 du code de la commande publique ;Considérant que le montant prévisionnel du marché est estimé à 280 000 € sur la durée totale maximale, soit 70000 €par an ;Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
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DECIDEArticle 1°: Le conseil d'administration approuve le lancement d'une consultation en vue de laconclusion d'un marché public de services ayant pour objet la maintenance des équipementstechniques et de sécurité du Mémorial ACTe.Article 2 : Le marché est décomposé en deux lots :+ Lot 1 : Maintenance, entretien et réparation des équipements d'élévations (ascenseurs etnacelles) du Mémorial ACTe+ Lot 2 : Maintenance, entretien et réparation des équipements de production électriquegroupes électrogènes du Mémorial ACTeArticle 3 : Le marché est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification,reconductible trois fois pour une période d'un an, soit une durée totale maximale de quatre ans.Article 4: Le montant prévisionnel du marché est estimé a 280 000 € HT sur la durée totalemaximale de 48 mois et sera imputé au chapitre 011.Article 5 : D'autoriser le président de la commission d'appel d'offres à signer le marché avec letitulaire retenu par la Commission d'Appel d'Offres ;Article 6: D'autoriser la directrice générale à signer tous documents relatifs à l'exécution du£ enprésent marché ;Article 7 : : Le Président du Conseil d'Administration, la Directrice générale et l'agent comptablesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTe, le 22 mai 2026.Le Président du Conseil d'Administfation
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente déhbératjah peut faire l'objet fun recours dans ledélai de 2 mots à compter de sa date de notification 011 de publication. A cet effet, A8 quérant peut saisir le tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mots suivant la réponse implicite O17 explicitel'absence de réponse au terme de deux mots vaut rejet implicite).
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 29-05-2026
Publication le : 29-05-2026
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